Réforme de l'asile
(Article 15)

A l'alinéa 7, substituer au mot : « crédibilité », le mot : « vraisemblance ». Exposé sommaire : L'appréciation du caractère « manifestement infondé » de la demande d'asile en zone d'attente pour autoriser l'accès au territoire afin que le demandeur puisse présenter une « vraie » demande d'asile, ne doit pas se transformer en un examen au fon...

I. A l'alinéa 8, après les mots : « les mots : », insérer le signe « , ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, compléter la première phrase par les mots : « par un risque de fuite du demandeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'assignation à résidence aux seuls demandeurs pour lesquels existe un risque non négligeable de fuite avant leur transfert vers un autre État membre. La motivation de la décision d'assign...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrables après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, si le demandeur s'adresse à une autre autorité ou personne morale prévue par décret en Conseil d'État, ce dél...

I. A l'alinéa 16, substituer aux mots : « n'est pas irrecevable ou », les mots : « est recevable ou n'est pas ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel témoignant d'une vision plus positive de la règlementation proposée.

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Certains postes consulaires apprécient l'âge des enfants à la date à laquelle ils traitent la demande, alors que cet âge doit être appré...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et, en particulier, les catégories de médecins qui pourront pratiquer l'examen mentionné à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : L'examen médical visant à établir l'absence de mutilation sexuelle doit être pratiqué par des médecins spécialement formés à cette fin, qui ont l'expérience de ce type d'exa...

A l'alinéa 10, substituer au mot : « admis », les mots : « autorisé à entrer » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 7, substituer au nombre : « deux », le nombre: « six ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à six mois la durée de l'assignation à résidence d'un demandeur d'asile sous procédure « Dublin » compte tenu des délais très longs de détermination de l'État compétent pour traiter sa demande. Elle serait ensuite renouvelable...

À l'alinéa 40, après le mot : « et » insérer les mots : « elle est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, supprimer les mots : « sans autorisation, alors que cette dernière était requise ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression des alinéas 30 et 31 supprimant le régime d'autorisation administrative.

Compléter l'alinéa 24 par une phrase ainsi rédigée : « L'examen de la vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne préjuge pas de l'appréciation par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides de la vulnérabilité du demandeur ou du bien-fondé de sa demande  ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 752‑1. – Le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et qui s'est vu délivrer la carte de résident mentionnée au 8° de l'article L. 314‑11 peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou son partenaire avec lequel il ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cas contraire, il est immédiatement mis fin à la rétention pour lui permettre d'enregistrer sa demande d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 741-1. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que si l'autorité administrative estime que la demande d'asile n'est pas présentée d...

Après le premier alinéa de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré neuf alinéas ainsi rédigés : "Les représentants de l'Etat au conseil d'administration sont : 1° Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ; 2° Un représentant du ministère de...

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « sa demande auprès de l'OFPRA ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « qu'il a désigné », les mots : « désigné à cette fin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, après le mot : « existe » insérer les mots : « et tant que l'intéressée est mineure ». Exposé sommaire : Il convient de mettre fin au contrôle médical exercé par l'OFPRA une fois que la jeune fille devient majeure.

A l'alinéa 15, substituer au mot : « examiner », le mot : « vérifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. Compléter l'alinéa par les mots : « et après avis du ministre chargé des affaires sociales ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l'avis du ministre chargé du logement soit pleinement pris en compte lors de la détermination du schéma national d'hébergement des d...