Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

156 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° CL196 au texte N° 1380 - Article 11 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « cet occupant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

17/12/2013 — Amendement N° CL208 au texte N° 1380 - Article 5 quater (Adopté)
M. Denaja

I. Aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1°bis ». II. Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il est préférable de ne pas modifier la numérotation des paragraphes d'une disposition en vigueur, compte tenu des multiples renvois opérés à cette disposition par d'autres articles du mê...

17/12/2013 — Amendement N° CL209 au texte N° 1380 - Article 5 quinquies (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après le mot :« empêcher », sont insérés les mots : « de pratiquer ou de s'informer sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction adoptée par le Sénat est ambigüe (il n'apparaît pas clairement à quels actes il est fait référence).

17/12/2013 — Amendement N° CL219 au texte N° 1380 - Article 20 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 4, après le mot : « qualifiées », insérer le mot : « et de représentants de l'État ». Exposé sommaire : L'article 20, dans sa rédaction actuelle, assure une proportion minimale de 40 % de personnalités qualifiées de chaque sexe au sein des conseils d'administration, des conseils de surveillance ou des organes équivalents des éta...

17/12/2013 — Amendement N° CL242 au texte N° 1380 - Article 6 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « Dans le cadre de », le mot : « Pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CL266 au texte N° 1380 - Article 16 (Adopté)
M. Denaja

Au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il », le mot: « Le Conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CL267 au texte N° 1380 - Article 16 (Adopté)
M. Denaja

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , en concertation avec les services mentionnés à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'élaboration des indicateurs sur la représentation des femmes et des hommes dans les programmes devra se faire en concertation entre le CSA et les services de télévision et de radio...

17/12/2013 — Amendement N° CL251 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
M. Denaja

 « Après une concertation entre les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport portant, d'une part, sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existant, tant parentaux que personnels, en termes de condition d'ouverture et d'indemnisation, et, d'autre part, sur la portabilit...

17/12/2013 — Amendement N° CL229 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 39 : « À partir du deuxième enfant, cette durée... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Exclusion de la prise en compte de la durée du congé de maternité post–accouchement pour la durée de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant afin de corriger un effet p...

17/12/2013 — Amendement N° CL228 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
M. Denaja

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Au 1° du I de l'article L. 553‑4, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ; 8°Au dernier alinéa de l'article L. 755‑19, les mots « le complément ...

17/12/2013 — Amendement N° CL241 au texte N° 1380 - Article 4 (Adopté)
M. Denaja

Substituer aux alinéas 1 à 5 les sept alinéas suivants : « L'article 18 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié : 1° le III est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les modalités de sa suspension afin de permettre au collaborateur de bénéficier des indemnisations prévues par la l...

17/12/2013 — Amendement N° CL245 au texte N° 1380 - Article 6 septies (Tombe)
M. Denaja

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « qui figurent », le mot : « figurant », Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CL187 au texte N° 1380 - Article 15 quinquies (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 quinquies a pour objet d'étendre à toutes les formes de violences commises à l'étranger – et plus uniquement au cas où ces violences sont en lien avec un mariage forcé – l'obligation pour les autorités consulaires françaises de prendre les mesures adaptées pour assurer le retour sur le ter...

17/12/2013 — Sous-Amendement N° CL307 à l'amendement N° CL125 au texte N° 1380 - Après l'article 22 bis (Adopté)
M. Denaja

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s'applique à compter du premier renouvellement des conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle suivant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, relatif à l'entrée en vigueur du dispositif i...

17/12/2013 — Amendement N° CL180 au texte N° 1380 - Article 12 (Adopté)
M. Denaja

Substituer aux mots : « comportements ou propos », les mots : « propos ou comportements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à parfaire l'harmonisation des éléments matériels des délits de harcèlement sexuel, de harcèlement moral et de harcèlement au sein du couple, en retenant le même ordre pour les termes « propos ou comp...

17/12/2013 — Amendement N° CL191 au texte N° 1380 - Article 10 (Adopté)
M. Denaja

A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « cette dernière », les mots : « la victime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CL227 au texte N° 1380 - Article 2 B (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement procédant, pour la cohérence de la présentation de la loi, au déplacement de cet article.

17/12/2013 — Amendement N° CL174 au texte N° 1380 - Article 7 (Adopté)
M. Denaja

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - Le second alinéa de l'article 515-10 est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : «  En cas de danger grave et imminent pour la sécurité de la personne demanderesse ou un ou plusieurs enfants, la convocation de la partie défenderesse est ...

17/12/2013 — Amendement N° CL185 au texte N° 1380 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l'article 41‑1 du code de procédure pénale est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son anci...

17/12/2013 — Amendement N° CL312 au texte N° 1380 - Article 17 ter (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : « I. - Toute personne qui organise un concours d'enfants de moins de seize ans fondé sur l'apparence doit obtenir une autorisation préalable auprès du représentant de l'État dans le département. Seuls les concours dont les modalités d'organisation assurent la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et de sa di...