Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 5 a)

À l'alinéa 5, substituer au mot : « normes » le mot : « règles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : 5° bis Au 6° de l'article L. 544‑9, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement présenté par le rapporteur après l'article 12 tendant à instituer un nouveau délit de harcèlement.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte initial du projet de loi, afin d'étendre les obligations des fournisseurs d'accès à Internet et des hébergeurs aux infractions d'incitation à la haine à raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap, mais pas à l'infract...

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « sans pouvoir être inférieure à 25 % ». Exposé sommaire : Ce membre de phrase est dépourvu de toute portée. La proportion de licenciés du sexe minoritaire au sein des fédérations concernées par le présent alinéa est supérieure ou égale à 25 % (à défaut, ces fédérations relèvent de l'alinéa suivant...

 « L'article L. 712‑6‑2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. L'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinai...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La transmission directe d'informations sur le débiteur des caisses d'allocations familiales vers les juges aux affaires familiales pose une difficulté. Devant ce juge, ce sont les parties qui présentent les pièces qu'elles souhaitent verser au dossier, dans le respect du contradict...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « ils » les mots : « les statuts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « faits, », le mot : « violences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa de l'article L. 1225 – 16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le père salarié ou, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois...

I. À l'alinéa 3, substituer au mot : « accueil », le mot : « éducation » II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 12, 14, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 30, 31, 33, 34, 35, 39, 40 (par deux fois), 42 (à la première occurrence) et 45. Exposé sommaire : Cet amendement modifie le nom de la prestation en « prestation pa...

Le I de l'article 6quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les nominations intervenues en violation de l'obligation mentionnée au premier alinéa sont nulles, à l'exception des nominations de personnes appartenant au sexe sous-représenté dans les ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « garanti » le mot : « garantie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « de l'accueil de l'enfant d'activité mentionnée au 3° de l'article L. 531 – 1 du code de la sécurité sociale », les mots : « d'éducation de l'enfant mentionnée au 3° de l'article L. 531 – 1 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de plume et procède à une coordination av...

I. – Afin de faciliter le retour à l'emploi des parents qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant, l'État peut autoriser l'expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531‑4 du code de la sécu...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis. Au dernier alinéa du IV, les mots : « , sous réserve des dispositions du II » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : la seconde phrase du II de l'article L. 531 – 4 du code de la sécurité sociale étant supprimée par le 2° du III de l'article 2 du projet de loi, cet...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Après l'article 41‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑3‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « Art. 41‑3‑1. - » Exposé sommaire : Amendement visant à intégrer dans le code de procédure pénale la disposition du proj...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « Il appartient », les mots : « Le maintien reste acquis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article aux formulations peu normatives, qui prévoit un rapport d'évaluation de l'article 2 du projet de loi ; il revient en effet en premier lieu au Parlement de réaliser le travail d'évaluation des lois qu'il adopte.

À la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « de laquelle » , le mot : « duquel ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de plume.