Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier
120 amendements trouvés
Substituer aux alinéas 3 à 11 les alinéas suivants : « 1° Des actions de prévention et de protectionpermettant de lutter contre les violences faites aux femmes etles atteintes à leur dignité ; 2° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ; 3° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sex...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article. La commission des Lois est en effet hostile, par principe, aux dispositions ayant pour objet la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement, pour une série de motifs. D'abord, parce qu'il s'agit d'une forme d'injonction adressée au Gouverne...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « doivent faire » les mots : « font ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Dans la loi, l'indicatif vaut impératif.
« Après l'article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑33‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑2. - Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'...
A l'alinéa 8, après le mot « collectivités » Insérer les mots : « territoriales, de leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
Rédiger ainsi les intitulés du titre III et du chapitre Ier : « Titre III « Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences et à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication « Chapitre Ier « Dispositions relatives à la protection des personnes victime...
I.–Compléter l'article par un II ainsi rédigé : « II.– L'article 4 de l'ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié : 1° Au a), après la référence : « 222‑40 », est insérée la référence : « 225‑1, » ; 2° Au b), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1146‑1, » ; 3° Après le e...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un amendement rédactionnel. Les articles 6 ter et 6 quater modifiant le même alinéa de l'article L. 2323‑57 du code du travail, il est proposé de les fusionner en un seul article.
A l'alinéa 2, substituer au mot : « Les candidats » le mot : « Le candidat » et au mot : « leurs suppléants » le mot : « son suppléant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un alinéa ajouté par le Sénat, qui prévoit la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'ordonner, dans le cadre de l'ordonnance de protection, une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur des violences. Si cette prise en charge peut, dans ...
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une modification introduite par le Sénat tendant à rendre automatique la délivrance d'une ordonnance de protection en cas de menace de mariage forcé. En effet, le remplacement, à l'article 515-13 du code civil, de la formulation « une ordonnance de protectionpeu...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement du rapporteur visant à améliorer la rédaction de l'article 12 bis A tout en le déplaçant après l'article 15 sexies.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'amendement transférant les dispositions de l'article 18 A, ajouté par le Sénat, à l'article premier du présent projet de loi, où elles ont davantage leur place car elles ont pour objet de fixer l'un des objectifs de la politique transversale et intégrée pour l'...
Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II du titre III : « Chapitre II « Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication » Exposé sommaire : Amendement visant à préciser l'intitulé du chapitre II du titre III du projet de loi.
Après l'article 18, insérer l'article suivant : « Le premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 créant l'article L. 273‑10 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémenta...
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - L’article 515‑12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A titre exceptionnel, s’il existe un risque particulier de renouvellement des violences, la mesure prévue au 6° de l’article 515‑11 peut être prolongée au-delà de la durée de l’ordonnance de protection, p...
I. – L’alinéa 4 est ainsi rédigé : « 3° Après le 6°, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés : » II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas respecté les obligations leur incombant en applicat...
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 7° Les personnes qui font l’objet, à la date à laquelle elles soumissionnent, de la pénalité financière mentionnée à l’article L. 2242‑5‑1du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise : - d’une part, à préciser la notion, insuffisamment précise, de régularisation de leur situation par les entrepris...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Des actions visant à garantir l’égalité de traitement et l’égal accès des femmes et des hommes à la création, à la production culturelle, artistique, intellectuelle et patrimoniale ainsi qu’à leur diffusion. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transférer les dispositions...
I. – Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié : 1° Au a), après la référence : « 222‑40 », est insérée la référence : « 225‑1, » ; 2° Au b), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1146‑1, » ; 3° Après l...