Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 17)

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « deux ans à compter de la publication de l'arrêté mentionné au I et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016 », les mots : « dix – huit mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné au I et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit à 18 mois la durée de l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les statistiques figurant dans le premier rapport de l'Observatoire de l'égalité hommes-femmes dans la la culture et la communication démontrent une nette sous-représentation des femmes à la tête des institutions culturelles publiques ou subventionnées par l'État ainsi que dans la programmation artisti...

I. Aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1°bis ». II. Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il est préférable de ne pas modifier la numérotation des paragraphes d'une disposition en vigueur, compte tenu des multiples renvois opérés à cette disposition par d'autres articles du mê...

A l'alinéa 1, après les mots : « du même article », Insérer les mots : « , dans la limite maximale de 50 % de ces droits, ». Exposé sommaire : Il convient d'encadrer les possibilités de monétisation du compte épargne – temps afin que ce dernier ne soit pas détourné de son objectif premier.

Après l'article L. 1225 – 4 du code du travail, il est inséré un article L. 1225 – 4–1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225 – 4–1. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un homme salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l...

A l'alinéa 3, substituer par deux fois aux mots : « d'accueil », les mots : « d'éducation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

 « L'article L. 1225 – 57 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié ; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière. ...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : «3° après le III, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « IIIterLes articles 1er à 4 et 7 à 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations s'appliquent à tout contrat de collabo...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « La région peut être partie à cette convention pour la détermination de l'accès aux actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 214 – 13 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 39 : « À partir du deuxième enfant, cette durée... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Exclusion de la prise en compte de la durée du congé de maternité post–accouchement pour la durée de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant afin de corriger un effet p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut que partager l'objectif poursuivi par le présent article, qui est d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des instances ordinales. Dans plusieurs ordres professionnels, il existe une nette sous‑représentation des femmes au sein des instances ordinales, ...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « au » insérer les mots : « I du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : 3° La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 43‑11 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elles mettent en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle , de la lutte contre les discriminations et des droits des femmes. Elles s'attachent ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « Pôle emploi », Les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312 – 1 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'appellation « Pôle emploi » ne figure pas dans la loi. L'article L. 5312 – 1 du code du travail fait référence à l'« institution nationale publique dotée de l...

A l'article 222‑16 du code pénal, après le mot : « réitérés », sont insérés les mots : « , les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'incriminer l'envoi des messages malveillants émis par la voie des communications électroniques, qu'il s'agi...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « au regard du principe d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de préciser au regard de quel principe l'État, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics sont tenus d'évaluer l'ensemble de leurs actions.

Après l'article 18, insérer un chapitre Ierbis ainsi intitulé : « Dispositions relatives à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un chapitre Ier bis relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement procédant, pour la cohérence de la présentation de la loi, au déplacement de cet article.

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la victime », les mots : « des parties ». Exposé sommaire : Il est important que la loi prévoie un dispositif permettant d'éviter, dans les situations d'emprise, que les auditions de la violence et de l'auteur des victimes peuvent avoir lieu séparément, en prenant en compte l'a...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « la partie patronale » les mots : « l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à harmoniser la rédaction de l'article avec celle couramment employée dans le code du travail.