Égalité entre les femmes et les hommes
(Avant l'article 20)

À l'alinéa 5, substituer au mot : « normes » le mot : « règles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : 5° bis Au 6° de l'article L. 544‑9, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement présenté par le rapporteur après l'article 12 tendant à instituer un nouveau délit de harcèlement.

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « sans pouvoir être inférieure à 25 % ». Exposé sommaire : Ce membre de phrase est dépourvu de toute portée. La proportion de licenciés du sexe minoritaire au sein des fédérations concernées par le présent alinéa est supérieure ou égale à 25 % (à défaut, ces fédérations relèvent de l'alinéa suivant...

 « L'article L. 712‑6‑2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. L'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinai...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « ils » les mots : « les statuts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « faits, », le mot : « violences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa de l'article L. 1225 – 16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le père salarié ou, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois...

Le I de l'article 6quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les nominations intervenues en violation de l'obligation mentionnée au premier alinéa sont nulles, à l'exception des nominations de personnes appartenant au sexe sous-représenté dans les ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « garanti » le mot : « garantie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « de l'accueil de l'enfant d'activité mentionnée au 3° de l'article L. 531 – 1 du code de la sécurité sociale », les mots : « d'éducation de l'enfant mentionnée au 3° de l'article L. 531 – 1 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de plume et procède à une coordination av...

I. – Afin de faciliter le retour à l'emploi des parents qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant, l'État peut autoriser l'expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531‑4 du code de la sécu...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Après l'article 41‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑3‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « Art. 41‑3‑1. - » Exposé sommaire : Amendement visant à intégrer dans le code de procédure pénale la disposition du proj...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « Il appartient », les mots : « Le maintien reste acquis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « de laquelle » , le mot : « duquel ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de plume.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - L’article 515‑12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A titre exceptionnel, s’il existe un risque particulier de renouvellement des violences, la mesure prévue au 6° de l’article 515‑11 peut être prolongée au-delà de la durée de l’ordonnance de protection, p...

I. – L’alinéa 4 est ainsi rédigé : « 3° Après le 6°, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés : » II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas respecté les obligations leur incombant en applicat...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 7° Les personnes qui font l’objet, à la date à laquelle elles soumissionnent, de la pénalité financière mentionnée à l’article L. 2242‑5‑1du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise : - d’une part, à préciser la notion, insuffisamment précise, de régularisation de leur situation par les entrepris...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Des actions visant à garantir l’égalité de traitement et l’égal accès des femmes et des hommes à la création, à la production culturelle, artistique, intellectuelle et patrimoniale ainsi qu’à leur diffusion. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transférer les dispositions...

I. – Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié : 1° Au a), après la référence : « 222‑40 », est insérée la référence : « 225‑1, » ; 2° Au b), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1146‑1, » ; 3° Après l...