Réforme de l'asile
(Article 8)

Compléter l'alinéa 75 par les mots : « , dans le seul but d'obtenir le statut de réfugié, après le refus de sa demande initiale. ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à préciser les conditions dans lesquelles la protection peut être refusé au demandeur, si le demandeur a créé les conditions du risque de persécutions depuis son dé...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 39 par les mots : « ou intervenir pour rectifier une erreur de traduction. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au conseil d'intervenir pendant l'entretien, de manière très limitée, pour rectifier une erreur de traduction. Une seule erreur de traduction peut nuire à l'ensemble d'un en...

Au premier alinéa de l'article L.711-1 du même code, après le mot : liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les persécutions qui frappent les personnes combattant en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les motifs justifiant l'asile...

A l'alinéa 51, après le mot : « décision », insérer les mots : « écrite et motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la décision d'irrecevabilité prise par l'OFPRA est motivée.

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou plus ». Exposé sommaire : En ne donnant aucune limite aux possibilités de renouvellement, cette assignation à résidence va au-delà des exigences de proportionnalité. Par ailleurs l'expression « une fois ou plus » est peu claire.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes des deux assemblées peuvent saisir le conseil d'administration en vue de radier un pays. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux Présidents des commissions des ...

A l'alinéa 14, substituer au mot : « statue », les mots : « peut statuer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l'autorité administrative. L'OFPRA doit pouvoir rester seule juge de la nécessité du recours à la procédure accélérée. Cela paraît plus confo...

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « quarante-huit heures », les mots : « trois jours ouvrables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les délais pendant lesquels le recours est possible. Un délai de 48h ne prend pas en compte les week-ends. Un demandeur arrivé en centre de rétention serait dans l'impossibilité de faire so...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 64. Exposé sommaire : Il convient de supprimer ce caractère irréfragable de la décision de clôture. Une telle décision doit être susceptible de recours contentieux, qui est garanti tant par le droit français que par le droit européen.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , valant titre provisoire de séjour. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'attestation remise au demandeur vaut titre provisoire de séjour, afin de lui permettre d'accéder à un certain nombre de démarches.

A l'alinéa 20, après le mot : « accompagnés », supprimer le reste de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas imposer la procédure accélérée pour les mineurs isolés Cette mesure ne se justifie pas. L'OFPRA peut toujours procéder par priorité pour certains dossiers, comme le prévoit l'alinéa 24. Pour la CNDA, cela éviterait ...

Les alinéas 5 à 14 sont remplacés par les trois alinéas suivants : « Article L. 556-2- En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, l'étranger maintenu en rétention en application de l'article L. 556-1 peut saisir dans le délai de trois jours ouvrés la Cour nationale du droit d'asile selon les modalités prévues à l'article L.73...

I. - Au début de l'alinéa 62, insérer les mots : « Sans justifier de raison valable, » ; II. - En conséquence au même alinéa supprimer les mots : « , sans justifier de raison valable, » . Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que l'intentionnalité doit porter sur l'absence d'entretien, mais également sur le fait d'avoir...

I. - A l'alinéa 4, après le mot : « demande », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « dans le délai de trois jours ouvrés. » ; II. - En conséquence, au début de l'alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, ». Exposé sommaire : Cet amendement à ne pas faire de l'autorité adm...

A l'alinéa 4, après le mot : « demande », insérer les mots : « dans le délai de trois jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'enregistrement de la demande doit se faire dans les trois jours. Il arrive trop souvent que le dépôt soit retardé, alors que l'enregistrement est une mesure fondamentale pour accéder ...

A l'alinéa 63, supprimer les mots : « a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 744-3 ou astreint à résider, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de clôture en cas de non-respect de l'hébergement directif. Cette condition est trop restrictive et im...

A l'alinéa 15, après la troisième occurrence du mot : « asile », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'interdire aux demandeurs d'asile soumis au règlement Dublin d'accéder aux CADA.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Il semble absurde de demander une procédure en urgence sans condition d'urgence, comme le prévoit la deuxième phrase de cet alinéa 20.

A l'alinéa 6, substituer au mot : « après », le mot : « dès ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conditions matérielles sont proposées au demandeur dès l'enregistrement de sa demande.

Compléter l'alinéa 29 par les mots : «, dans le respect de la vie privée et familiale du demandeur ». Exposé sommaire : Il apparaît indispensable de préciser que la vie privée et familiale doit être respectée dans la détermination de l'hébergement proposé. C'est ce que propose cet amendement de repli. Cette limitation est explicitement prév...