Renseignement
(Article 2)

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la protection des données personnelles fait partie intégrante du respect de la vie privée au même titre que le secret des correspondances e...

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Cette autorisation est tenue de suivre l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit obligatoirement suivi par le Premier Ministr...

À la fin de l’alinéa 66, supprimer les mots : « neuf membres ». Exposé sommaire : Suppression d’une précision inutile. Cet amendement est lié aux différents amendements qui visent à faire évoluer la composition de la Commission.

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes » les mots : « l’estime nécessaire ». Exposé sommaire : La saisine du Conseil d’État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignem...

Au dernier alinéa, substituer au mot : « mentionnées », les mots : « ou mandats mentionnés ». Exposé sommaire : L'article 100-7 du code de procédure pénale prévoit, en plus de certaines professions, les cas des députés et sénateurs. Il s'agit de prévoir ce cas.

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « livre », insérer les mots : « , que le caractère d'urgence n'est pas établi » Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement CL 75, vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans son avis ultérieur, étudie non seulement la légalité...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes », les mots : « l'estime nécessaire ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend l'amendement CL 78 La saisine du Conseil d'État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nat...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de respect des droits et libertés, nommée sur proposition du Défenseur des droits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir et diversifier la composition du collège de la Commission nationale de contrôle des techniques de re...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 72, la phrase suivante : « Le président est nommé par décret parmi les membres issus du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, après avis des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : Au vu de l'importance de ses attributions et de sa mission, le prés...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Le délai mentionné au premier alinéa du II peut être porté à trente jours par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, si la transcription de l'enregistrement présente une difficulté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la durée de 10 jours actuelleme...

A l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la durée de conservation de 3 ans. Cette durée a déjà été allongée d'un à trois ans. Vu l'importance quantitative des données qui pourront être collectées, il semble dangereux de prévoir une durée de conservation trop longue,...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière des traitements automatisé et de protection des données personnelles, nommée sur proposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir et diversifier la composition...

A l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « que », la fin du dernier alinéa ainsi rédigée : « le contrôle est exercé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Cette commission peut solliciter tout avis de la Commission nationale de l...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « Les intérêts économiques et scientifiques essentiels », les mots : « La sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la notion de«sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique »et non« d' in...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l'opération ultérieurement », les mots : « résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens » Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction de l'article 851...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut annuler l'autorisation et », les mots : « annule l'autorisation et peut ». Exposé sommaire : Lorsque le Conseil d'État constate qu'une technique de renseignement est ou a été mise en œuvre ou exploitée illégalement, il doit annuler automatiquement l'autorisation. Sa marge d'appréciation ne doit ...

I. - A la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « ou plusieurs personnes », le mot : « personne » ; II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « sont susceptibles », les mots : « est susceptible » ; III. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « ces personnes », les mots : ...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Par dérogation aux dispositions du I et du II, les données qui concernent une affaire dont le Conseil d'État a été saisi ne peuvent être détruites. A l'expiration des délais prévus, elles sont conservées pour les seuls besoins du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Actuellement, si une te...

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « invitée à présenter », le mot : « présente ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement se contente d'être « invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales ». Il est proposé de préciser cette invitat...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : «  L'avis doit être expresse pour les demandes de renouvellement des demandes et en cas de recours à un dispositif technique aux fins d'intercepter directement des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal.» Exposé sommaire : L'autorisation de mise en œuvre des techniques de rec...