Les interventions de Valérie Corre sur ce dossier

826 amendements trouvés


07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE181 au texte N° 4141 - Article 25 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment le contenu de l'enquête, dont la liste des données pouvant être recueillies. Il précise les conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent transmettre les données recueillies rendues anonymes...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE163 au texte N° 4141 - Article 21 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Substituer aux alinéas 4 à 17 les quinze alinéas suivants : « – après le mot : « attributions », il est inséré le mot : « annuelles » ; « – les mots : « , réparties programme par programme, » sont supprimés ; « – après le mot : « logements », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 441‑1 » ; « – à la fin, les mots : « désignés c...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE171 au texte N° 4141 - Article 24 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après la seconde occurrence du mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « de la société mentionnée à l'article L. 313‑19, par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Gra...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE106 au texte N° 4141 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – Supprimer les alinéas 6 à 14. II. – Après l'alinéa 14, insérer les quarante-six alinéas suivants : « Ibis A. – Le titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 151‑44 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « intercommunale » sont ajoutés les mots : « compétent en matière d'habi...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE183 au texte N° 4141 - Article 28 bis (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « prises sur une période de vingt-quatre mois ». Exposé sommaire : Par souci de simplification, cet amendement vise à supprimer l'encadrement dans le temps, ajouté par le Sénat, du contrôle de l'État sur les cessions importantes de logements sociaux par des bailleurs.C'est en effet l'i...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE102 au texte N° 4141 - Article 33 bis FA (Retiré)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat en séance publique, décale du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 la date à laquelle les plans locaux d'urbanisme approuvés avant le 12 janvier 2011 et ceux approuvés ou révisés selon la procédure antérieure doivent, au plus tard, intégrer les dispositions de la loi n°...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE172 au texte N° 4141 - Article 24 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « tout ou partie des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture concernant les conditions de mise en œuvre du système de location voulue, lorsque les EPCI décident de le mettre en œuvre.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE164 au texte N° 4141 - Article 22 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Une commission d'attribution est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1 lorsque, sur le territoire de celui-ci, un même organisme dispose de plus de 2 000...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE200 au texte N° 4141 - Article 28 sexies (Adopté)
M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre en vigueur lors du renouvellement du plan de concertation locative » les mots : « est applicable lors du renouvellement de chaque plan de concertation locative effectué après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE254 au texte N° 4141 - Article 36 bis C (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

I. –Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 4, les deux phrases suivantes : « L'administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu'il bénéficie d'une formation au tutorat. » ; II. – En conséquence, substituer les deux mêmes phrases aux deux dernières phrases des alinéa...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE265 au texte N° 4141 - Article 38 quater (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par les mots : « ou si elle justifie que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites ». » Exposé sommaire : Le Sénat s'est opposé à la suppression de l'obligation, pour les associatio...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE291 au texte N° 4141 - Article 71 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Substituer à l'alinéa 10, l'alinéa suivant : « 2° Le 4° de l'article L. 445‑1 et au 3° des articles L. 446‑1 et L. 447‑1,la référence : « L. 433‑2 » est remplacée par la référence : « L. 411‑19 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE277 au texte N° 4141 - Article 49 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE258 au texte N° 4141 - Article 36 septies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Substituer à l'alinéa 5 l'alinéa suivant : « L'administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu'il bénéficie d'une formation au tutorat. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements proposés à l'article 36 bis C.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE261 au texte N° 4141 - Article 36 octies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° L'article 8 est ainsi rétabli : « Art. 8. – Les jurys des concours d'entrée à l'École nationale d'administration comprennent une personnalité qualifiée dans le domaine des ressources humaines et cinq personnalités qualifiées n'ayant pas la qualité de fonctionnaire de l'État choisi...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE272 au texte N° 4141 - Article 47 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 131‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑13. – L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peu...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE170 au texte N° 4141 - Article 7 bis (Retiré)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

À l'alinéa 14, après la référence : « 3° », insérer les mots : « du même article L. 5151-9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE229 au texte N° 4141 - Article 9 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « activités confiées aux ». Exposé sommaire : La modification apportée par le Sénat modifie le sens de l'article 9, en ce qu'il limite fortement l'intervention des jeunes en service civique des sapeurs-pompiers.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE247 au texte N° 4141 - Article 17 bis (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conditions de rattachement au foyer prévues par le décret en Conseil d'État mentionné au deuxième alinéa du présent article prennent fin entre la date de la dernière déclaration fiscale ...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE245 au texte N° 4141 - Article 16 quater (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux tend à refléter la population du territoire régional, telle qu'issue du recensement, dans ses différe...