Économie sociale et solidaire
(Article 31)

I.- Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 13° Les associations reconnues d'utilité publique ; « 14° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...

Après la seconde occurrence du mot : « solidaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « . Elles sont constituées des entreprises et de leurs organisations professionnelles régionales situées dans leur ressort et dont elles favorisent le développement ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à donner davantage de souplesse d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « c) Appliquer les principes …(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « consulté sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « tout projet de loi ou de texte réglementaire relatif à l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après l'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 422-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-11-1. – La dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du présent code, ou avec...

À l'alinéa 22, substituer au mots : « trente-six mois », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « À la première phrase du deuxième alinéa et au quatrième alinéa », les mots : « Au deuxième et au quatrième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence : la deuxième phrase de l'article L. 124-10 du code de commerce prévoit qu'en cas de recours, l'exclusion d'un associé prend effe...

À l'alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 19, substituer au mot : « par », le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « Par l'effet », les mots : « En application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, supprimer les mots « tenant compte des dérogations et adaptations nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence de la suppression des conditions de seuil pour la révision des sociétés coopératives de production.

À l'alinéa 40, après le mot: « applique », insérer le mot: « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

I.- La chambre française de l'économie sociale et solidaire assure au plan national la promotion et le développement de l'économie sociale et solidaire. Elle assure à cet effet, au bénéfice des entreprises du secteur : 1° La représentation auprès des pouvoirs publics nationaux des intérêts de l'économie sociale et solidaire, sans préjudice de...

I - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « autres que les unions régies par le livre II et les », les mots : « , à l'exception des unions régies par le livre II et des » II - En conséquence, après la référence : « L. 111‑4‑2 », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 95, substituer à la référence : « 6° », la référence : « 9° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (article réécrit en février 2014 par ordonnance).

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 7° À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 124‑11, les mots « Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance » sont remplacés par les mots « Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou la gérance » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de simplification.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « pas faire l'objet d'un », les mots : « faire l'objet ni d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : cette disposition figure déjà à l'alinéa 8 de l'article 20 du projet de loi.

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « , de leur fonctionnement et de leur gestion », les mots : « et de leur fonctionnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, parmi les missions du réviseur, celle de contrôler la gestion des sociétés coopératives. Cette mission, introduite par amendement au Sénat, ...