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Propositions de loi de Claude Sturni

289 propositions de loi signées

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16/01/2013 — Proposition de loi N° 626 relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications

16/01/2013 — Proposition de loi N° 591 visant à rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance

16/01/2013 — Proposition de loi N° 592 permettant l'attribution par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales

16/01/2013 — Proposition de loi N° 611 visant à assujettir au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée le bois de chauffage et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage

19/12/2012 — Proposition de loi N° 567 constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

19/12/2012 — Proposition de loi N° 568 organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

19/12/2012 — Proposition de loi N° 552 tendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques

12/12/2012 — Proposition de loi N° 520 visant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité

27/11/2012 — Proposition de loi N° 441 visant à informer les jeunes sur les troubles de l'audition

27/11/2012 — Proposition de loi N° 456 relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice

13/11/2012 — Proposition de loi N° 389 relative à la lutte contre le frelon asiatique

13/11/2012 — Proposition de loi N° 362 relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

13/11/2012 — Proposition de loi N° 369 visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations restaurateur et restaurant

13/11/2012 — Proposition de loi N° 388 pour l'institution de l'Alliance civile en complément du mariage et du PACS

13/11/2012 — Proposition de résolution N° 352 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale

13/11/2012 — Proposition de loi N° 392 visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire

13/11/2012 — Proposition de loi N° 391 visant à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur

13/11/2012 — Proposition de loi N° 381 relative au plafonnement des indemnités des élus

24/10/2012 — Proposition de loi N° 325 visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur

24/10/2012 — Proposition de loi N° 329 visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales

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