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Propositions de loi de Jean-Pierre Decool

624 propositions de loi signées

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19/12/2012 — Proposition de loi N° 567 constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

19/12/2012 — Proposition de loi N° 552 tendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques

19/12/2012 — Proposition de loi N° 561 relative à la gestion locale des surplus alimentaires

19/12/2012 — Proposition de loi N° 562 visant à généraliser le port d'arme des policiers municipaux

12/12/2012 — Proposition de loi N° 518 visant à interdire la généralisation des caisses automatiques aux barrières de péages sur le réseau français autoroutier

12/12/2012 — Proposition de loi N° 494 visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur

Cosignataire (2 commentaires)

12/12/2012 — Proposition de loi N° 516 relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap

12/12/2012 — Proposition de loi N° 501 visant à ce que le vin français fasse partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France

12/12/2012 — Proposition de loi N° 523 visant à établir un contrôle des emprunts à risque des collectivités territoriales

12/12/2012 — Proposition de loi N° 513 visant à encadrer les actions tendant à demander l'annulation d'un mariage

12/12/2012 — Proposition de loi N° 517 relative à l'implantation des antennes relais

12/12/2012 — Proposition de loi N° 514 tendant à renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale

12/12/2012 — Proposition de loi N° 512 modifiant la séquence des feux tricolores de circulation routière

Cosignataire (1 commentaire)

12/12/2012 — Proposition de loi N° 520 visant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité

12/12/2012 — Proposition de loi N° 529 visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision

12/12/2012 — Proposition de loi N° 510 encadrant l'accès des mineurs aux interventions de chirurgie esthétique

12/12/2012 — Proposition de loi N° 508 visant à rendre obligatoire et permanent un traitement inhibiteur de libido pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans

12/12/2012 — Proposition de loi N° 497 visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural

12/12/2012 — Proposition de loi N° 495 tendant à instaurer une journée nationale des fondations

12/12/2012 — Proposition de loi N° 526 visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives

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