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Amendement N° 466 au texte N° 71 - Article 3 (Retiré)
L'article 3 tel qu'il est présenté dissimule une augmentation pure et simple de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.Or son application pour cette année se confronte au fait que l'impôt 2012 a déjà été liquidé.En outre, son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient redevables antérieurement au 1erseptembre 2011 et dont le patrimoine imposable était compris entre 800 000 et 1 310 000 euros mais qui ne l'étaient pas en 2012. Supprimer cet article. M. de Courson, M. Arnaud Leroy, M. Morin, M. Plagnol, M. Santini
Amendement N° 211 au texte N° 71 - Article 30 (Irrecevable)
7455 élèves ont déposé une demande de prise en charge pour l´année scolaire 2012/2013. Le budget alloué dans la loi de finance 2012 aux bourses scolaires sur critères sociaux a été construit en prenant en considération le mécanisme de prise en charge au niveau du lycée, soit 31,9 M€ pour l´année 2012, il sera donc insuffisamment abondé.Cet amendement vise à assurer la mise à disposition des fonds nécessaires pour le versement de bourses en nombre supérieur aux prévisions initiales ainsi que le financement des mesures de soutien exceptionnelles telles qu´annoncées par le gouvernement Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Amirshahi, ...
Amendement N° 215 au texte N° 71 - Article 30 (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Le Gouvernement présente un rapport avant le 31 décembre 2012 présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux. » M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn, Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin, Mme Poznanski-Benhamou, M. Muet, Mme Rabault, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 343C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Non soutenu)
Dix ans après le vote de la première taxe sur les imprimés non sollicités, le présent amendement a pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l'éco-contribution applicable à la filière des imprimés et papiers graphiques, à l'ensemble des publications de presse et aux livres.Aujourd'hui seul la moitié des papiers collectés séparément en vue d'un recyclage (essentiellement les imprimés gratuits et les emballages cartonnés) sont assujettis à une REP. Le traitement de l'autre moitié (constituée de journaux et magazines et livres qui ne participent pas du tout à la gestion des déchets qu'ils génèrent) est entièrement financé par les impôts ...
Amendement N° 31 au texte N° 410 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à ce que l'autorité administrative motive sa décision, après avoir recueilli et analysé les observations du public. Pour éviter des recours abusifs, il prévoit que les motifs retenus par l'autorité administrative ne peuvent faire grief et ne sont donc pas susceptibles d'un recours. Après le mot :« public »rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 :« ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. ». M. Boudié, Mme Françoise Dubois, Mme Quéré, M. Philippe Martin, M. Arnaud Leroy, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Coste, M. Caullet, Mme Beaubatie, M. Sauvan, M. Burroni, M. Calmette, M. Noguès
Amendement N° 39 au texte N° 410 - Article 7 (Retiré)
Cet amendement garantit que le public, outre sa participation à la préparation des décisions, aura le droit d'être informé des motifs des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« et de préciser les conditions de mise en œuvre du droit des personnes physiques ou morales d'être informées des motifs de ces décisions ». M. Boudié, Mme Françoise Dubois, Mme Quéré, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Coste, M. Noguès, Mme Beaubatie, M. Burroni, M. Caullet, M. Sauvan, M. Philippe Martin, M. Arnaud Leroy
Amendement N° 34 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.La participation d'une telle personnalité au comité régional d'orientation permettra de développer des stratégies de développement transfrontières. Des plans d'action de la BPI au niveau de chaque territoire pourraient alors être élaborés en cohérence avec les plans de développement des régions transfrontalières voisines : des synergies et des complémentarités devraient alors être recherchées pour permettre un développement ...
Amendement N° 35 au texte N° 433 - Article 1er (Retiré)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.Pour répondre à ces difficultés, la BPI devrait encourager la coopération transfrontalière en ouvrant la possibilité d'élaborer des plans d'action transfrontaliers et de nouer des partenariats avec des institutions voisines pour favoriser le développement économique des régions et des entreprises et l'internationalisation de ces dernières. À l'alinéa 3, après le mot :« internationalisation »,insérer les ...
Amendement N° 61 au texte N° 433 - Article 3 (Retiré)
La Banque publique d'investissement est conçue comme un outil permettant à la puissance publique d'entamer le redressement économique du pays. Il est impératif que les membres de son conseil d'administration présentent des compétences incontestables pour définir au mieux ses orientations stratégiques. Bien sûr, on peut attendre de l'autorité gouvernementale qu'elle sélectionne avec soin les personnalités qualifiées vouées à composer ce cénacle. Dans une perspective de revalorisation du Parlement, et afin de multiplier les regards, il est cohérent de solliciter les commissions parlementaires permanentes préalablement à ces nominations.Le projet de loi prévoyait la ...
Amendement N° 62 au texte N° 433 - Article 1er (Adopté)
La conférence environnementale de septembre 2012 a été l'occasion, pour les plus hautes autorités de l'État, de réaffirmer l'urgence d'une transition écologique. Les promesses d'une économie verte nécessitent toutefois des dépenses préalables, dont la Banque publique d'investissement doit compter parmi les principaux financeurs.Le Président de la République s'est ainsi exprimé clairement, le 14 septembre dernier : « La Banque publique d'investissement sera pour partie alimentée par le Livret de Développement Durable, mais sera donc concentrée, sur une bonne part de ses activités, sur la conversion écologique de notre système productif. Qu'il s'agisse de l'isolation ...
Amendement N° 54 au texte N° 433 - Article 5 (Retiré)
La conférence environnementale de septembre 2012 a été l'occasion, pour les plus hautes autorités de l'État, de réaffirmer l'urgence d'une transition écologique. Les promesses d'une économie verte nécessitent toutefois des dépenses préalables, dont la Banque publique d'investissement doit compter parmi les principaux financeurs.Le Président de la République s'est ainsi exprimé clairement, le 14 septembre dernier : « La Banque publique d'investissement sera pour partie alimentée par le Livret de Développement Durable, mais sera donc concentrée, sur une bonne part de ses activités, sur la conversion écologique de notre système productif. Qu'il s'agisse de l'isolation ...
Amendement N° 59 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Conformément aux engagements du Président de la République, il appartiendra à la Banque publique d'investissement de mettre en œuvre la transition écologique. Ce processus ne prendra pas la forme d'une politique sectorielle, mais d'une ambition générale vouée à irriguer l'ensemble de l'action publique. Il est donc nécessaire qu'un des membres du comité national d'orientation soit à même de porter, au sein de cette instance, la voix du développement durable.En outre, dans un contexte de crise économique qui exige une coordination toujours plus grande de la France et de ses partenaires européens, il serait bon que le comité national d'orientation compte parmi ses membres une ...
Amendement N° 60 au texte N° 433 - Article 3 (Adopté)
Dans la rédaction issue de la commission des finances, il est prévu que les deux personnalités qualifiées appelées à siéger au conseil d'administration soient sélectionnées en fonction de leur compétence en matière économique et financière ou en matière environnementale.Il est à craindre que cette rédaction présente une difficulté. En effet, comme il n'est pas envisageable de désigner au sein d'un conseil d'administration bancaire une personnalité dépourvue de toute compétence économique et financière, le caractère alternatif des critères aboutirait à ne privilégier que le premier.En outre, la seule compétence écologique, qui se limite à la connaissance des ...
Amendement N° 56 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Les comités d'orientation régionaux auront d'autant plus de légitimité que leurs membres seront représentatifs des composantes régionales de la société civile, et en prise directe avec les enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire. Préciser cette notion de représentativité dans la loi confortera la légitimité des nominations à ces comités d'orientation. À l'alinéa 13, après le mot :« compétence »,insérer les mots :« et de leur représentativité ». M. Arnaud Leroy
Amendement N° 57 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Comme au niveau national, il est nécessaire de réaffirmer dans les échelons régionaux l'importance d'une cohérence des orientations stratégiques de la Banque publique d'investissement, non seulement avec les stratégies régionales de développement économique, mais aussi avec les principes de la transition écologique.Le présent amendement suggère d'inclure cette dimension dans les missions des comités régionaux d'orientation. À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :« avec »insérer les mots :« la mise en œuvre de la transition écologique et ». M. Arnaud Leroy
Amendement N° 55 au texte N° 433 - Article 5 (Retiré)
La conférence environnementale de septembre 2012 a été l'occasion, pour les plus hautes autorités de l'État, de réaffirmer l'urgence d'une transition écologique. Les promesses d'une économie verte nécessitent toutefois des dépenses préalables, dont la Banque publique d'investissement doit compter parmi les principaux financeurs.Le Président de la République s'est ainsi exprimé clairement, le 14 septembre dernier : « La Banque publique d'investissement sera pour partie alimentée par le Livret de Développement Durable, mais sera donc concentrée, sur une bonne part de ses activités, sur la conversion écologique de notre système productif. Qu'il s'agisse de l'isolation ...
Amendement N° 58 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Dans son discours d'ouverture de la Conférence environnementale, le 15 septembre 2012, le Président de la République a indiqué que « la Banque publique d'investissement sera […] concentrée, sur une bonne part de ses activités, sur la conversion écologique de notre système productif. Qu'il s'agisse de l'isolation thermique, des énergies renouvelables, des écotechnologies, la Banque publique d'investissement sera la banque de la transition. »Dans le même discours, le Président a indiqué que « la transition écologique doit être pilotée », et que l'organe de ce pilotage est le Conseil de la Transition écologique. Dans le cadre du dialogue environnemental, la ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 598A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Rejeté)
La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à effet de serre mais aussi de marées noires par exemple.L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries, autrement appelées établissements à production de produits énergétiques ou régime dit des utilités, est exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE).La France compte aujourd'hui onze raffineries, dites usines exercées de raffinage (UER). Cette mesure concerne ...
Amendement N° 428 au texte N° 199 - Après l'article 5 (Rejeté)
Les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables ont été mis en place par la loi du 12 juillet 2010. Ils définissent un périmètre de mutualisation entre les installations de production d'électricité d'origine renouvelable dans le cadre des schémas. Les producteurs sont ainsi redevables d'une contribution au titre du raccordement propre à leur installation et au titre d'une quote-part définie dans le périmètre de mutualisation.L'article 4 prévoit l'approbation de la Commission de Régulation de l'Energie sur les méthodes de calcul proposées par les gestionnaires de réseau pour déterminer la quote-part à l'instar de son rôle d'approbation des méthodes de ...
Amendement N° 401 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
L'article 5 modifie le classement des éoliennes dans les installations classées pour la protection de l'environnement, en supprimant régime de l'autorisation au bénéfice du régime de la déclaration. Le régime d'autorisation impose en effet une procédure lourde et complexe. La mise en place d'un régime de déclaration allégera au contraire la procédure pour les porteurs de projets et les services instructeurs de l'Etat sans que cela se traduise par une moindre protection.Le régime de déclaration permet en effet de :-De soumettre les éoliennes à des prescriptions spécifiques fixées par un arrêté de prescriptions générales-D'uniformiser les règles applicables sur ...
Amendement N° 416 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
Le dispositif des Zones de Développement de l'Eolien est un dispositif ad hoc du droit électrique. Il impose une procédure lourde pour les collectivités locales qui veulent accueillir de l'éolien sur leur territoire. Celles-ci se trouvent dans l'obligation de constituer un dossier dont les éléments seront superflus, car trop généraux pour le développement d'un parc, et en même temps redondants par rapport aux études d'impact des parcs à venir.Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la planification des parcs éoliens sur le territoire est assurée par les schémas régionaux éoliens, annexés aux Schémas Climat, Air, Energie. L'outil ...
Amendement N° 343 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
L'amendement vise à préciser l'inapplicabilité, aux éoliennes et aux installations qui leur sont nécessaires, de certaines dispositions de la loi Littoral, notamment le principe selon lequel « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Une telle obligation de continuité est manifestement incompatible avec l'implantation d'éoliennes, qui doit respecter certaines distances minimales par rapport aux zones habitées.En effet, si les éoliennes et les installations afférentes sont considérées comme une extension de l'urbanisation, aucun parc éolien ne pourrait être construit dans la zone littorale, de même ...
Amendement N° 427 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
La loi du 10 juillet 2010 a qualifié de contrats administratifs les contrats d'achat d'électricité d'origine renouvelable. Le récent contentieux sur l'arrêté tarifaire éolien a mis en évidence le risque économique encouru par les exploitants des installations de production d'électricité d'origine renouvelable. En effet, l'annulation d'un arrêté tarifaire, outre ses effets sur les installations futures, peut mettre en cause la validité des contrats d'achat existants et mettre en difficulté les filières renouvelables. L'article 2 établit le principe de compensation pour les installations bénéficiant un contrat signé. Le principe de compensation ne dépend alors pas afin ...
Amendement N° 360 rectifié au texte N° 199 - Après l'article 14 (Adopté)
L'obligation de constituer des unités de plus de 5 mâts freine inutilement le développement de la filière éolienne, car elle est souvent incompatible avec les nécessités de l'éloignement des habitations dans les zones où l'habitat est dispersé. En effet, dans ce cas là pour que chaque éolienne respecte un éloignement des habitations et des autoroutes, une inter-distance minimale peut être nécessaire entre les éoliennes d'un parc. 640 MW de projets éoliens en développement ont ainsi été stoppés dans l'Ouest de la France, en Basse-Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes.Cette règle des 5 mâts complique également nettement l'investissement ...
Sous-Amendement N° 796 à l'amendement N° 447 au texte N° 287 - Après l'article 63 (Adopté)
Ce sous-amendement se justifie par son texte même. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :« III – Est autorisée la mutualisation des certificats d'existence, pour un même assuré, par l'ensemble des régimes obligatoires de retraite dans des conditions fixées par décret. » Mme Poznanski-Benhamou, M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn', Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin, M. Guedj, M. Robiliard, M. Paul, Mme Clergeau, M. Sebaoun, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 116 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de gestion des déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE) ménagers (c'est-à-dire de l'éco-contribution) et par conséquent celui de son affichage au client final.Ce mécanisme a été institué par la loi de finances rectificative pour 2005 en contrepartie de la prise en charge par les producteurs/émetteurs des déchets historiques. Or le volume de ces déchets est encore très significatif puisque les échantillonnages réalisés jusqu'à ce jour sur les flux de DEEE ménagers collectés montrent des taux de déchets historiques ou orphelins très élevés, de ...
Amendement N° 5A au texte N° 235 - Article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Launay, M. Emmanuelli, M. Arnaud Leroy, M. Plisson, M. Dufau
Amendement N° 604A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Le Plan Action Déchets 2009-2012 précise que « le développement [en mode bioréacteur] n'apparaît pas compatible avec les objectifs de réduction [de stockage des déchets fermentescibles ». Dès lors, l'introduction de cette modulation dans la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et son maintien pour les années à venir apparaît incohérente car contraire à la législation européenne (directive européenne n°1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décharge des déchets et directive cadre 2008/98/CE sur les déchets) et aux mesures du Grenelle de l'environnement relatives à la gestion séparative des biodéchets ménagers pour ...
Amendement N° 602A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Adopté)
L'objectif des modulations de TGAP telles qu'établies dans le Code des douanes est d'inciter les professionnels du secteur à améliorer leur performance, alors que l'objectif premier de la création des TGAP mise en décharge et incinération était de détourner les flux de déchets vers le recyclage (engagement Grenelle n° 245). Concernant la modulation de TGAP « A » sur les installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, la note d'information du ministère transmise en 2010 aux membres du Conseil national des déchets précise que 84 % des installations d'incinération et 80 % des tonnages entrants en installation de stockage en bénéficiaient déjà. Dès ...
Amendement N° 592A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Adopté)
1. Le présent amendement vise à compléter l'article L 541-10-6 du code de l'environnement, qui a institué en 2010 (modifié par la loi de Finances de 2011) l'obligation de prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement par les fabricants et les distributeurs, en créant deux obligations :A titre de comparaison, dans la filière des Déchets électriques et électroniques ces dispositions avaient été également instituées par la Directive D3E (2002/96/EC) et la Loi de Finances 2006.A noter également que pour la filière de recyclage des pneus usagés pour lesquels existent également des stocks de déchets historiques orphelins, le législateur avait prévu un ...
Amendement N° 15A au texte N° 235 - Article 30 (Non soutenu)
Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » créé par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est le bon véhicule budgétaire pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement dans la mesure numéro 13 de la « feuille de route pour la transition écologique » issue de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, qui prévoit la création d'un « fonds bois-carbone » et d'un « comité national filière bois ». À ce titre, ce compte d'affectation spéciale ne doit pas être supprimé. Dans ces conditions, il convient de préciser la ...
Amendement N° 6A au texte N° 235 - Article 30 (Non soutenu)
Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » créé par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est le bon véhicule budgétaire pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement dans la mesure numéro 13 de la « feuille de route pour la transition écologique » issue de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, qui prévoit la création d'un « fonds bois-carbone » et d'un « comité national filière bois ».À ce titre, ce compte d'affectation spéciale ne doit pas être supprimé. Dans ces conditions, il convient de préciser la ...
Amendement N° 194A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Retiré)
Amendement de simplification du calcul des montants de TGAP pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage faisant l'objet d'une valorisation énergétique de plus de 75 %.Le taux de valorisation de 75 % est actuellement calculé en cours d'année, ce qui entraîne des régularisations complexes.L'amendement proposer de prendre pour référence le taux de valorisation de l'année précédente. L'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié :1° À la sixième ligne du tableau du a) du A du 1, les mots : « B. – Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % » sont remplacés par les mots : « B. – Ayant fait ...
Amendement N° 540 au texte N° 287 - Après l'article 63 (Tombe)
Cet amendement vise à harmoniser la fréquence à laquelle les retraités établis hors de France doivent fournir un justificatif d'existence et à leur permettre de transmettre leurs justificatifs d'existence par voie télématique. En tout état de cause, le versement de la pension ne doit pas pouvoir être suspendu par la caisse par un simple retard. I. – Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.II. – Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs ...
Amendement N° 4 au texte N° 516 - Après l'article 1er (Rejeté)
Il est important que l'État joue son rôle d'intégrateur et favorise l'accessibilité et la participation des personnes handicapées à la vie en société, notamment en facilitant leur autonomie.La véritable autonomie pour les personnes en situation de handicap est de pouvoir continuer à vivre chez elles et évoluer librement, en toute sécurité et sans trop de difficultés. Pour cela, il est nécessaire de développer l'installation à domicile d'aménagements adaptés, comme il en existe bien souvent dans les établissements spécialisés.Ces travaux d'aménagements représentent une lourde charge financière à laquelle il faut ajouter les frais liés au handicap moteur (achat d'un ...
Amendement N° 32 au texte N° 884 - Article 29 quater (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 2, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 28 au texte N° 884 - Article 29 bis (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 2, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 44 au texte N° 884 - Article 29 quinvicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. Supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 41 au texte N° 884 - Article 29 duovicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. Supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 43 au texte N° 884 - Article 29 quatervicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 37 au texte N° 884 - Avant l'article 29 vicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'intitulé du chapitre III, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 34 au texte N° 884 - Article 29 sexies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 3, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 27 au texte N° 884 - Avant l'article 29 bis (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. (suppression de l'adjectif haut) À l'intitulé du chapitre Ier, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 16 au texte N° 884 - Article 20 AA (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. Supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 23 au texte N° 884 - Article 22 (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 17 au texte N° 884 - Article 20 A (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. Supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 50 au texte N° 884 - Article 37 (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 3, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 10 au texte N° 884 - Article 29 septies (Adopté)
Les Français établis hors de France consultent plus régulièrement les portails internet des ambassades qu'ils n'ont la possibilité de se rendre physiquement dans les locaux diplomatiques et consulaires. Ces sites officiels sont des points de contact très utiles, permettant de dépasser les problèmes liés à la distance géographique, au coût des transports et aux difficultés de déplacement pour les personnes à mobilité réduite.Dans un souci de transparence des campagnes et d'égalité entre les candidats, cet amendement vise donc à favoriser une diffusion la plus large possible des listes de candidats aux élections consulaires à l'étranger. À l'alinéa 21, après le ...
Amendement N° 40 au texte N° 884 - Article 29 unvicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
