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Résultats 1 à 20 sur 1293 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 106C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Adopté)
Le 1° du présent amendement s'inscrit dans l'engagement pris par le Président de la République de conserver les dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement dans les PME durant toute la durée de son quinquennat.Le 1° et le 2°, quant à eux, permettent d'aménager le remboursement des apports aux souscripteurs des entreprises solidaires. En effet, la sortie des structures d'économie sociale telles que Coopérative, Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) ou Union d'Économie Sociale (UES), en SA ou SARL à capital variable, se fait par le remboursement des apports. C'est la coopérative qui rachète la souscription, et, dans ce cas, il n'y a pas de droit de ...
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 609 au texte N° 287 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grandguillaume, M. Castaner, Mme Gaillard, M. Marsac, Mme Mazetier
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 288C au texte N° 235 - Article 46 (Retiré)
Cet amendement vise à permettre de renforcer les crédits affectés à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). La GPEC permet en effet de développer une gestion anticipative et préventive des ressources humaines. Elle participe à la sécurisation des parcours professionnels en permettant une meilleure maîtrise des conséquences des changements technologiques et économiques. Elle permet notamment de renforcer l'offre de formations aux compétences requises à moyen et long terme au sein d'une entreprise ou d'une branche. La GPEC participe ainsi de la prévention en amont des licenciements.Dans ce cadre, le gouvernement incite les acteurs économiques à ...
Amendement N° 286C au texte N° 235 - Article 46 (Adopté)
Les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) accueillent 48 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. Le financement par l'État de l'aide au poste prévu pour 2013 s'élève à 140 millions d'euros au total pour un peu moins de 15 000 postes. Ce secteur, confronté à des coûts réels qui ont considérablement augmenté dans les dernières années, n'a pas connu de revalorisation de l'aide depuis le 1er janvier 2002.Au regard de son fort potentiel de création d'emplois, il semble aujourd'hui souhaitable de renforcer le soutien à ce secteur clé de l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi, par une ...
Amendement N° 287C au texte N° 235 - Article 46 (Adopté)
Cet amendement propose de majorer la dotation au Fonds d'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) de 1,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en augmentant de ce montant les crédits de l'action n°2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n°102 « Accès et retour à l'emploi », sur laquelle émarge le FIPJ, et en minorant à due concurrence les crédits de l'action n° 3 : « Développement de l'emploi » du programme n° 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », plus précisément du dispositif « aide ...
Amendement N° 620 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 15 (Adopté)
Les associations intermédiaires, pour le personnel dépourvu d'emploi qu'elles mettent à disposition de particuliers ou de professionnels pour une durée inférieure à 750 heures par an, versent, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, une cotisation forfaitaire dont le taux est fixé à 3,7 % par arrêté. Pour les salariés dont la durée d'activité excède 750 heures par an, la cotisation est en revanche fixée en fonction de la sinistralité constatée (son taux est de 5 % pour 2012).Le présent amendement a pour objet de permettre au pouvoir réglementaire de fixer un seul et même taux de cotisation pour ces deux catégories de salariés sur la base ...
Amendement N° 55A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grandguillaume, M. Marsac, M. Fauré, M. Castaner
Amendement N° SPE787 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Retiré)
La réduction d'IR pour investissement dans les PME (réduction Madelin), dans sa version actuelle présente un intérêt non incitatif pour les raisons suivantes:- le périmètre des sociétés cibles (petites entreprises de moins de 5 ans d'âge) limitent fortement les possibilités d'investissement- le taux de 18% n'est pas incitatif du fait du niveau de risque important et de la faible liquidité des participations- Son intégration dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000€ le met en concurrence avec les déductions classiques (emplois de personnel, etc...).On peut raisonnablement considérer que les aides fiscales à l'investissement dans les PME, ont un statut ...
Amendement N° SPE1009 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Adopté)
Afin d'encourager les actions de mécénat, la loi prévoit certaines réductions d'impôts en faveur des particuliers et des entreprises qui soutiennent financièrement et de manière désintéressée des organismes d'intérêt général présentant certaines caractéristiques. Outre le fait de devoir figurer dans l'énumération prévue aux articles 200 et 238 bis du CGI, ces organismes ne doivent pas développer d'activités lucratives, leur gestion doit être désintéressée et, selon la doctrine administrative, ils ne doivent pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.Cette dernière condition a été développée par l'administration à partir du début des années ...
Amendement N° SPE1018 au texte N° 2447 - Après l'article 33 (Retiré)
Alors que le nombre d'utilisateurs et de terminaux connectés ne cesse de croître dans notre pays, en Europe et dans le monde, le nombre d'adresses IPv4 disponibles a diminué de façon constante ces dernières années jusqu'à atteindre aujourd'hui un seuil éminemment critique.Le numérique est un levier de développement économique, de croissance et d'emploi indéniable. Aussi, alors que la France apparaît comme un acteur industriel innovant et moteur dans les filières d'avenir numériques notamment pour les objets connectés, l'adoption de cette nouvelle norme apparaît comme nécessaire à l'innovation et au développement des filières numériques.Dans la continuité du nouvel ...
Amendement N° 2493 au texte N° 2498 - Article 14 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 5, supprimer les mots :« garde des sceaux, ». M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter
Amendement N° 2496 au texte N° 2498 - Article 14 (Adopté)
"Votre commission a choisi d'étendre au niveau national la limite d'âge pour l'exercice des fonctions de notaire qui n'existe aujourd'hui qu'en Alsace-Moselle.Dans la nouvelle rédaction qu'en propose votre commission, l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI dispose ainsi que « les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder six mois ».En l'état du droit, cette dernière limite de six mois prévue en cas d'exercice des fonctions de notaire au-delà de l'âge de ...
Amendement N° 917 au texte N° 2498 - Article 2 (Tombe)
Amendement rédactionnel. Substituer aux alinéas 13 et 14 les trois alinéas suivants :« Si la liaison n'est pas desservie par un ou plusieurs services librement organisés :« 1° En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par une autorité organisatrice de transport, la commercialisation peut débuter à l'issue du délai de six semaines mentionné au deuxième alinéa du I du présent article ;« 2° En cas de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, la commercialisation peut débuter à l'issue du délai d'une semaine mentionné au dernier alinéa du I du présent ...
Amendement N° 2695 au texte N° 2498 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'améliorer la transparence des contrats de concessions autoroutiers.Si ces contrats constituent des actes administratifs, approuvés par décret en Conseil d'État, qui sont publiés au Journal officiel, leur mise à disposition du public reste perfectible. D'une part, l'intégralité des annexes, parfois essentielles à l'équilibre économique du contrat, n'est pas systématiquement publiée. D'autre part, cette publication ne permet pas l'accès à un texte consolidé, prenant en compte les modifications successives, bien que ces dernières soient elles-mêmes publiées.C'est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit, sans préjudice ...
Amendement N° 924 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 25, substituer aux mots :« à ces dispositions »les mots :« aux obligations prévues au présent article ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 918 rectifié au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 15, substituer aux mots :« de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par les autorités organisatrices de transport et les avis de l'autorité sont publics et motivés »les mots :« et les avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont motivés et rendus publics ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 937 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 28, substituer aux mots :« dans le secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes »les mots :« relatives au secteur autoroutier ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 2677 au texte N° 2498 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de prévoir l'intégration systématique d'une clause de bonne fortune dans les futurs contrats de concession autoroutière.Dans la mesure où la prévision des revenus des concessionnaires peut s'avérer délicate, il est justifié de prévoir la possibilité d'un rattrapage si cette prévision s'avère inexacte, c'est-à-dire si les revenus du concessionnaires excèdent trop les prévisions initiales. Cet excès pourra bénéficier soit aux usagers, soit à l'État, soit aux financements de nouvelles infrastructures si des fonds publics ont été engagés dans la construction de l'autoroute.C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de ...
