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Résultats 1 à 50 sur 241 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 15 au texte N° 466 - Article 4 ter (Non soutenu)
Cet amendement entend remédier à l'inégalité introduite par l'article 4 ter du fait de son application générale. Pour les professionnels évoluant dans des conditions géographiques particulières, telles les personnes exerçant en montagne, le déplacement au moyen d'un véhicule plus puissant est un gage de sécurité dans l'exercice de leur activité. Ainsi, cet amendement propose de porter à neuf chevaux fiscaux cette limite maximale pour les professionnels exerçant leur activité dans ces conditions. I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« Cette limite maximale est portée à neuf chevaux fiscaux pour les bénéficiaires apportant la preuve de la ...
Amendement N° 34 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.La participation d'une telle personnalité au comité régional d'orientation permettra de développer des stratégies de développement transfrontières. Des plans d'action de la BPI au niveau de chaque territoire pourraient alors être élaborés en cohérence avec les plans de développement des régions transfrontalières voisines : des synergies et des complémentarités devraient alors être recherchées pour permettre un développement ...
Amendement N° 35 au texte N° 433 - Article 1er (Retiré)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.Pour répondre à ces difficultés, la BPI devrait encourager la coopération transfrontalière en ouvrant la possibilité d'élaborer des plans d'action transfrontaliers et de nouer des partenariats avec des institutions voisines pour favoriser le développement économique des régions et des entreprises et l'internationalisation de ces dernières. À l'alinéa 3, après le mot :« internationalisation »,insérer les ...
Amendement N° 2 au texte N° 433 - Après l'article 4 (Non soutenu)
L'amendement cherche à éviter à la banque publique d'investissement une situation comparable à celle du Crédit lyonnais au début des années 1990.A partir de la seconde moitié des années 1980, le Crédit lyonnais a mené une stratégie d'expansion qui l'a conduit à accroître ses crédits à l'économie. Cependant, cette stratégie ainsi que les déficiences dans la gestion de la banque ont abouti à une accumulation de risques et finalement à l'effondrement du Crédit lyonnais.Sans préjuger de la qualité de la gouvernance de la banque publique d'investissement, cet amendement vise à limiter le risque d'attribution de financements à des entreprises considérées comme ...
Amendement N° 79 au texte N° 433 - Article 5 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Bacquet
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 1701 au texte N° 2673 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Cet amendement vise à simplifier les dossiers de demande d'aide pour une complémentaire santé (ACS) pour ce qui concerne les pièces justificatives à joindre au dossier.On déplore que le taux recours à l'ACS se réduise à environ 35 % en 2012 selon les derniers chiffres de la population cible de l'ACS mis à disposition par la DREES. Pour expliquer la faiblesse de mobilisation de ce dispositif, ce rapport invoque la méconnaissance du dispositif et l'absence d'une information suffisamment accessible, compréhensible et personnalisée. Mais c'est aussi et surtout la complexité des démarches administratives qui génèrent des entraves insurmontables à une population âgée et ...
Amendement N° 1670 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
Depuis 1982, partout en France les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils généraux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les Conseils généraux ont développé un savoir faire ainsi qu'une expertise qui leur a ...
Amendement N° 1562 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les conseils généraux ont développé un savoir-faire ainsi qu'une expertise qui leur ...
Amendement N° 1853 au texte N° 2553 - Article 11 (Retiré)
Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés au nom de la cohérence des politiques autour d'un port.Le transfert des ports relevant des départements vers les autres collectivités a été envisagé à l 'époque où le Gouvernement avait annoncé la suppression de l'ensemble des conseils départementaux à l' horizon 2020. Ce transfert s'inscrivait, avec d'autres, dans une logique de « dévitalisation » des collectivités départementales.Cette perspective a profondément évolué puisque le Gouvernement a clairement indiqué que les Conseils départementaux seraient finalement maintenus. Il n'y a donc plus ni logique, ni ...
Amendement N° AS1150 au texte N° 2302 - Après l'article 3 (Rejeté)
En 2008, environ 36 % des femmes sont fumeuses avant le début de leur grossesse et 20 % des femmes enceintes continuent de fumer pendant tout ou partie de celle-ci. La France est le pays européen où il y a le plus de femmes enceintes fumeuses, comme le révèle le dernier baromètre de l'INPES pour l'année 2014. En France, un enfant sur cinq est exposéin utero au tabagisme de sa mère (réf.Institut national du cancer 27 mai 2010). Les conséquences sont désastreuses. Les risques d'accouchements prématurés, de mort subite du nourrisson, de retard de croissance, de malformation et/ou de gêne respiratoire sont décuplés. Or il n'existe aujourd'hui aucune prévention ciblée pour les ...
Amendement N° AS1156 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Retiré)
Le tabagisme des mineurs est particulièrement important et place notre pays dans les derniers rangs au niveau européen. Selon une étude de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT),les adolescents âgés de 17 ans sont 31.5% à déclarer fumer quotidiennement (Réf. Enquête ESCAPAD n°79 Février 2013). Ces chiffres sont en hausse depuis une dizaine d'année. Par ailleurs, la France a ratifié en 2004, la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), qui prévoit, à l'article 16, une interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs.L'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs permet de ...
Amendement N° 113 au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré)
Au-delà des demandes des aides d'urgence et des aides au développement, il existe une forte demande des pays pauvres et des pays en développement de construction de nouveaux partenariats économiques. Dans ce cadre, la dynamique coopérative et entrepeneuriale de l'économie sociale et solidaire est un outil pertinent. À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots :« un entrepreneuriat »les mots :« une volonté d'entreprendre ensemble ». M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Rouquet, M. Said, M. Vauzelle, les membres du ...
Amendement N° 112 rectifié au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré)
Au-delà des demandes des aides d'urgence et des aides au développement, il existe une forte demande des pays pauvres et des pays en développement de construction de nouveaux partenariats économiques. Dans ce cadre, la dynamique coopérative et entrepeneuriale de l'économie sociale et solidaire est un outil pertinent. À l'avant-dernière phase de l'alinéa 72, substituer aux mots :« coopératives transnationales »les mots :« de l'économie sociale et solidaire à sociétariat transnational ». M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. ...
Amendement N° 116 au texte N° 1762 - Article 5 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« économie »,insérer les mots :« sociale et ». M. Marsac, M. Potier, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Rouquet, M. Said, M. Vauzelle, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 2037 rectifié au texte N° 2230 - Article 14 (Adopté)
Dans de nombreuses entreprises et collectivités, des initiatives sont mises en place afin de faciliter le covoiturage pour le déplacement domicile-travail de leurs salariés et de leurs agents. Cet amendement vise à généraliser le phénomène et à reconnaître les bonnes pratiques déjà engagées. Il tend aussi à considérer d'autres acteurs que ceux visés à l'article L. 1231‑1 du code des transports autrement dit les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I bis A. – Après la même phrase du même article du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les grandes ...
Amendement N° AS345 au texte N° 2739 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à permettre aux membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle d'accéder aux locaux des entreprises pour l'exercice de leurs missions, à condition que l'employeur leur donne son accord. Compléter l'alinéa 28 par les mots :« , sauf si l'employeur donne son accord ». Mme Guittet, M. Cresta, Mme Alaux, M. Galut, M. Premat, M. Blazy, M. Juanico, Mme Bareigts, M. Bacquet, M. Arif, M. Marsac, Mme Bouziane-Laroussi, M. Boisserie, M. Pellois
Amendement N° 1672 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Conformément à l'objectif de rationalisation du nombre de structures syndicales et à l'objectif de réduction des coûts, notamment dans les domaines précités, le présent amendement propose que parallèlement à leur intégration dans des EPCI à fiscalité propre, ils puissent, pour une partie d'entre eux, être également intégrés au sein du périmètre départemental. I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :c bis) Il est complété par un 7° ainsi rédigé :« 7° La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, de la distribution publique du gaz, de ...
Amendement N° 1678 au texte N° 2553 - Article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Dessus, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Langlade, M. Launay, Mme Le Houerou, Mme Marcel, Mme Massat, M. Ménard, M. Mesquida, M. Nauche, M. Olive, M. Perez, M. Rogemont, M. Roig, M. Sauvan, M. Terrasse, M. Valax, M. Vergnier, M. Léonard
Amendement N° AE224 au texte N° 1627 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer la dimension francophone de notre politique d'aide au développement. Il convient en effet de mettre en cohérence ces deux enjeux. À l'heure où la diplomatie d'influence joue un rôle prépondérant, des pays ont pris conscience du vecteur linguistique dans l'affirmation de leur puissance tandis que d'autres ont compris leur intérêt à s'unir autour de la langue.La langue française peut être une composante majeure du plurilinguisme mondial. C'est un enjeu qui relève directement de notre intérêt national et il en va certainement de même pour les autres nations qui ont le français en patrimoine vivant. Pour chacun, la langue française et son poids ...
Amendement N° AE235 au texte N° 1627 - Article 2 (Tombe)
Les maladies de la pauvreté et les maladies négligées touchent plusieurs milliards de personnes à travers le monde. Les besoins en recherche et développement de nouveaux diagnostics, vaccins et médicaments sont colossaux[1].Les maladies de la pauvreté et les maladies négligées englobent à la fois les maladies tropicales négligées telles la leishmaniose ou la maladie de Chagas mais également d'autres maladies transmissibles telles que la tuberculose ou le paludisme. A titre d'exemple, alors qu'1,3 millions de personnes meurent chaque année de la tuberculose, il n'y a pas eu de mise sur le marché de nouveaux médicaments et vaccins depuis plus de 40 ans.Ainsi l'effort en ...
Amendement N° AE203 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
La France qui est en pointe en matière de lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale doit faire preuve de cohérence avec sa politique de développement et faire bénéficier les pays du Sud des avancées en cours.950 milliards de dollars de flux financiers illicites sortants des pays en développement en 2011, soit 13.7% de plus qu'en 2010 – selon GFI (décembre 2013). En pourcentage du PIB, l'Afrique Sub Saharienne est la première victime des flux financiers illicites de capitaux, avec une perte de 5.7% en moyenne annuelle.Or aujourd'hui, aucune règle au sein de l'Agence française de développement n'existe pour prévenir ce genre de dérives. Le manque à gagner en ...
Amendement N° AE189 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
Pour une politique de développement et de solidarité internationale efficace, la France doit poursuivre ses efforts dans l'investissement des services sociaux de base, et notamment dans le secteur de la santé maternelle et infantile.Des efforts sont à poursuivre dans la lutte contre la malnutrition chronique, cause sous-jacente de plus du tiers des décès des enfants de moins de cinq ans dans le monde. La malnutrition représente, pour les pays touchés, une perte économique de 2 à 3% du PIB. Après la sixième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :« Les enfants en sont les premières victimes (165 millions d'enfants de moins de cinq ans souffrent de retard de ...
Amendement N° AE228 au texte N° 1627 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à encourager la signature d'accords bilatéraux entre la France et les États débiteurs, que nécessite la mise en œuvre mécanisme de conversion de créances en investissements. Ce mécanisme permet à un pays de racheter par anticipation, avec décote et en monnaie locale sa dette vis-à-vis de la France à des investisseurs, qui l'ont préalablement achetée à la France, et qui cherchent à la convertir en projets d'investissements locaux, comme certains pays l'ont fait avec la Tunisie. À l'alinéa 151, après la dernière phrase, insérer la phrase «Dans ce même souci d'alléger la dette des pays émergents ou en transition démocratique, la France facilite la ...
Amendement N° AE202 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
»Au-delà des demandes des aides d'urgence et des aides au développement, il existe une forte demande des pays pauvres et des pays en développement de construction de nouveaux partenariats économiques. Dans ce cadre, la dynamique coopérative et entrepeneuriale de l'économie sociale et solidaire est un outil pertinent. Compléter l'alinéa 50 par les deux phrases suivantes :« Afin de prolonger cette dynamique, La France encouragera l'émergence d'entreprises coopératives transnationales, expressions concrètes d'un entrepeneuriat et de risques partagés. Ceci peut s'exprimer particulièrement dans un objectif de développement de filières communes entre les acteurs ...
Amendement N° AE190 au texte N° 1627 - Article 2 (Retiré)
Il est essentiel que la place de l'enfant et de ses droits dans les politiques publiques soient garantie par les Etats récipiendaires de l'aide comme par les bailleurs. La Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, et les Objectifs du millénaire pour le développement engagent la responsabilité de la France. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en compte dans l'élaboration des politiques de développement et de solidarité internationale.Investir dans l'avenir des enfants et des adolescents, en particulier les plus défavorisés, est une condition essentielle du développement et du bien-être d'une population. A la deuxième phrase ...
Amendement N° AE187 au texte N° 1627 - Article 1er (Retiré)
EXPOSE SOMMAIRECet amendement est fondé sur la conviction que« les populations les plus vulnérables, telles les plus pauvres, les victimes du changement climatique et les personnes dont les droits sont bafoués par des acteurs publics et privés (…) ont vocation à être des acteurs à part entière de la définition et de la mise en œuvre des politiques de développement et de solidarité internationale » qui les concernent, comme le recommande le Conseil Economique Social et Environnemental dans son avis sur le projet de loi.Cet amendement se fonde sur les Principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme adoptés par le Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU ...
Amendement N° AE234 au texte N° 1627 - Article 1er (Tombe)
Le socle de protection sociale garantit l'accès aux populations des prestations sociales (vieillesse, chômage, maladie) tout au long de leur vie. Elle est reconnue au niveau international comme une mesure indispensable pour garantir une croissance inclusive et mondialisation plus juste.Depuis plusieurs années la promotion des socles de protection sociale est un marqueur de la politique extérieure de la France et elle est moteur de la mobilisation internationale: elle en a fait une priorité du G-20 développement lorsqu'elle en a assuré la présidence en 2011, elle a porté une résolution aux Nations Unies sur la Couverture sanitaire universelle en 2012 et participe active à ...
Amendement N° AE208 au texte N° 1627 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à renforcer la coopération de la France avec les pays en voie de développement dans la lutte contre la fraude fiscale et la fuite des capitaux dont ils souffrent particulièrement. RAPPORTCompléter l'alinéa 196 par les deux phrases suivantes :« La France s'engage notamment à expérimenter l'échange automatique avec plusieurs pays en développement, en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France sans exiger la réciprocité immédiate. La France s'engage aussi à renforcer son soutien au conseil fiscal des Nations Unies dans lequel les pays en développement sont représentés sur un pied d'égalité avec ...
Amendement N° AE205 au texte N° 1627 - Article 2 (Retiré)
Il s'agit de mettre en œuvre l'engagement de la France à lutter contre le braconnage lors du Sommet Afrique – France sur la paix et la sécurité qui a eu lieu en décembre 2013. A la première phrase de l'alinéa 114; après le mot :« trafics »insérer les mots :« , en particulier celui d'espèces de faune et de flore sauvage menacées, » M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AE223 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
Ce point est important car l'usage d'un indicateur non pertinent contribue finalement à fausser les politiques d'aide des pays donateurs. La définition devra notamment exclure l'aide aux réfugiés, les frais d'écolage et les annulations de dette Après l'alinéa 187 insérer l'alinéa suivant :« Dans le cadre des réflexions sur la nouvelle définition post-2015, la France promeut au sein du CAD de l'OCDE une définition plus restrictive de la notion d'aide publique au développement ainsi que la conception d'un indicateur principal visant à mesurer précisément le véritable effort budgétaire consenti par chacun des pays au titre de cette nouvelle définition de l'aide ...
Amendement N° AE211 au texte N° 1627 - Article 2 (Retiré)
La sous-nutrition est l'un des plus grands fléaux sanitaires, en cause dans 45% des décès d'enfants de moins de cinq ans. C'est aussi un fardeau économique pour les pays qu'elle touche. La sous-nutrition ralentit la croissance des pays en entravant le développement et la réussite scolaire des enfants, en affaiblissant la productivité des hommes, en contribuant à la persistance de la pauvreté, en favorisant l'apparition d'un nombre élevé de maladies qui entravent l'efficacité des politiques de santé.Il y a un consensus croissant dans la communauté internationale pour reconnaître que la bonne nutrition est un pilier majeur du développement des individus et des pays. Elle est ...
Amendement N° AE193 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
L'éducation et la formation tout au long de la vie sont des leviers essentiels pour les pays en développement.Accroître l'investissement dans le développement de la formation professionnelle doit devenir l'une des grandes finalités de la politique de développement et de solidarité nationale de la France. RAPPORTA la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer :« l'accumulation de capital humain »Par les mots :« l'éducation et la formation tout au long de la vie » M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° 339 au texte N° 2736 - Article 38 bis BA (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Sénat en faisant passer la règle de distance entre les éoliennes et les habitations de 500 mètres à 1 000 mètres. S'il faut encourager les énergies renouvelables, il est nécessaire de prendre en compte la qualité de vie des villages qui se trouvent aux abords d'éoliennes. Il s'agit de veiller à respecter un éloignement suffisant des maisons pour préserver les riverains. C'est important de protéger non seulement l'environnement, mais aussi le paysage, et les Hommes qui y vivent. Les territoires ruraux concentrent les éoliennes, mais des nuisances sonores peuvent être difficiles à vivre. Pour des raisons médicales, la ...
Amendement N° 248 au texte N° 2736 - Article 38 bis BA (Non soutenu)
Cet amendement vise à augmenter la distance minimale d'installation des éoliennes, qui passerait de 500 mètres à 1 000 mètres, lorsque les éoliennes sont implantées dans une zone classée ou protégée.Les éoliennes sont de plus en plus imposantes puisqu'elles atteignent 120, 140, 160, voire 210 mètres . La distance d'exclusion de 500 mètres qui tenait compte de diamètre d'éoliennes de 90 à 120 mètres, est relativement discutée sur le plan esthétique dans des zones protégées ou classées. En effet, les sites classés sont des lieux dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national : éléments remarquables, lieux dont on souhaite conserver ...
Amendement N° AE232 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
La politique d'aide au développement est constituée de prêts et de dons. Les prêts sont réalisés auprès d'Etats solvables, la politique de dons étant quant à elle réalisée en priorité en direction de pays peu solvables.En l'état actuel du droit, le produit des prêts alloués aux Etats étrangers par les organismes d'aide publique au développement, et en premier lieu l'Agence Française de Développement (AFD), ne bénéficie pourtant pas à cette politique. En effet, bien que le produit aient été le résultat de l'aide au développement, celui-ci est reversé au budget général de l'Etat.Le présent amendement vise donc à permettre à ces organismes de conserver dans ...
Amendement N° AE196 au texte N° 1627 - Article 2 (Tombe)
La sous-nutrition est en cause dans 45% des décès d'enfants de moins de cinq ans. Lorsqu'elle ne tue pas, elle peut provoquer des séquelles irréversibles sur le développement.Il est avéré que l'objectif mondial de réduction de la mortalité infantile d'ici 2015 ne saura être atteint sans une mobilisation accrue contre la sous-nutrition.Celle-ci est aujourd'hui oubliée des politiques de santé françaises, alors même que la plupart des pays prioritaires de l'aide française sont parmi les plus fortement touchés par ce fléau.Pour atteindre l'objectif de réduction de la mortalité que la France s'est fixé, il est indispensable que la politique française fasse figurer parmi ...
Amendement N° AE214 au texte N° 1627 - Article 9 (Adopté)
La rédaction actuelle de cet alinéa en ne distinguant pas le contenu des conventions et celle des délibérations pose problème. Il est en effet presque impossible d'avoir le montant prévisionnel des engagements lors de la signature de la convention, d'autant plus que ces conventions s'établissent dans le temps, pour bien plus qu'une année. Cela ne sécurise pas juridiquement les actions internationales des collectivités territoriales et augmente même leur insécurité puisque cette disposition renvoie à une logique de projet qui suit donc la formalisation d'une convention.Cela traduit ainsi une vision restrictive de l'action internationale des collectivités territoriales. ...
Amendement N° AE217 au texte N° 1627 - Article 9 (Tombe)
En réintroduisant le terme utilisé à l'origine dans le projet de loi « développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale » cet amendement vise à : A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« des actions de coopération ou »les mots :« toute action internationale de coopération, » M. Destot, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Marsac, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AE204 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
Protéger les enfants du monde des effets de la pauvreté, des violences et abus est de la responsabilité de tous. La France, en tant que signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant et de la Convention de l'Organisation internationale du Travail s'y est engagée. RAPPORTAprès la première phrase de l'alinéa 112, insérer la phrase suivante :« Elle lutte contre le travail illégal des enfants conformément à la Convention 182 de l'Organisation Internationale du Travail. » M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe ...
Amendement N° AE221 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
Pour les pays d'Afrique Subsaharienne qui demeurant la priorité de la France, une distinction doit être opérée entre les pays connaissant une forte croissance économique et qui peuvent à ce titre bénéficier de prêts et les autres pays en crise qui doivent en priorité bénéficier de dons. Cette distinction a pour objectif de rendre plus efficace notre politique d'aide au développement et de favoriser une politique de dons à destination des pays qui en ont le plus besoin. Après l'alinéa 90 insérer l'alinéa suivant :« Une distinction est effectuée entre les pays politiquement stables, connaissant une forte croissance économique et qui peuvent bénéficier de prêts ...
Amendement N° AE213 au texte N° 1627 - Article 3 (Adopté)
La politique menée en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre l'évasion fiscale a indéniablement une incidence dans le domaine du développement. Le présent amendement intègre donc la politique fiscale à la liste des politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement et de la solidarité internationale. ARTICLE 3Après le mot et le signe :« agricole, »,insérer le mot et le signe :« fiscale, ». M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AE191 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
La politique menée en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre l'évasion fiscale a indéniablement une incidence dans le domaine du développement. Le présent amendement insiste sur la nécessité de soutenir les administrations fiscales des pays en développement. RAPPORTA l'alinéa 11, après les mots :« ressources fiscales des pays en développement »Insérer les mots :« par le biais d'un soutien renforcé aux administrations fiscales » M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AE192 au texte N° 1627 - Article 2 (Retiré)
Le continuum entre les différentes phases de la politique de développement et de solidarité internationale est une clé de l'efficacité de l'aide apportée par la France. La mise en œuvre de ce continuum concerne aussi bien les acteurs français que les acteurs des pays en développement. RAPPORTAprès l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :« Afin de donner toute l'efficacité à la politique de la France il est important que la société française et les acteurs publics et privés du développement et de la solidarité internationale expriment et portent une vision globale et explicite de leurs interventions. De ce point de vue, il est nécessaire de formaliser un ...
Amendement N° AE207 au texte N° 1627 - Article 2 (Retiré)
Il s'agit ici de mentionner clairement l'Economie sociale et solidaire (ESS) (y compris au moment même où la France propose une loi sur l'ESS) dans les politiques de développement, insuffisamment prise en compte actuellement, et dans ce projet de loi. A la dernière phrase de l'alinéa 184, après le mot :« françaises »insérer les mots :« y compris celles relevant du champ de l'Economie sociale et solidaire (ESS) » M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AE198 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
La France s'est engagée dans la mise en œuvre des directives volontaires pour une gouvernance responsable des terres, des pêches et des forêts (CSA, mai 2012) dont les recommandations vont au-delà de la seule sécurisation du foncier : gouvernance de la terre et reconnaissance des formes informelles/communautaires, consultation libre, préalable et éclairée des populations dont l'accès à la terre pourrait être impacté par un projet, encadrement des investisseurs publics et privés…Par ailleurs, face à la ruée vers les ressources au Sud de grands investisseurs privés, il convient de préciser que toute sécurisation foncière doit avant tout bénéficier aux premiers usagers ...
Amendement N° AE220 au texte N° 1627 - Article 5 (Adopté)
La politique de développement et de solidarité internationale doit prendre en compte également l'exigence de responsabilité fiscale pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale et l'opacité financière. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Elle promeut également l'exigence de responsabilité fiscale » M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Amirshahi, M. Bacquet, M. Marsac, M. Assouly, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AE225 au texte N° 1627 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à faire du soutien aux structures étatiques une priorité de notre politique d'aide au développement.Cette question est essentiel et doit être évoquée explicitement dans la loi. À deux reprises en 2013, les forces armées françaises sont intervenues suite la grande faiblesse ou à l'effondrement de structures étatiques: au Mali puis en Centrafrique.Affaibli par les vagues successives de libéralisation/privatisation et les discours dénégateurs, l'État souffre encore d'un déficit de légitimité dans les pays en développement, notamment en Afrique, qu'il convient de combler. La France, via sa politique d'aide au développement et de solidarité ...
Amendement N° AE210 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
La définition d'indicateurs de résultats est une grande avancée de ce texte, ils permettront de mieux contrôler et évaluer l'aide au développement. Cependant, il semble nécessaire de soumettre ces indicateurs à la concertation des collectivités territoriales et du conseil national du développement et de la solidarité internationale. Après l'alinéa 209, insérer l'alinéa suivant :« Les indicateurs doivent être soumis à la concertation des collectivités territoriales et du Conseil national du développement et de la solidarité internationale. » M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. ...
Amendement N° AE209 au texte N° 1627 - Article 2 (Tombe)
Les ONG œuvrant pour la protection de l'environnement qui travaillent avec les bailleurs français, notamment l'Agence Française de Développement (AFD) et le Fonds français pour l'Environnement Mondial (FFEM), contribuent activement au rayonnement de la France en participant, aux côtés de la coopération française, à la réalisation des objectifs de la politique étrangère française en matière de développement et de préservation des biens publics mondiaux environnementaux.En mobilisant des dons privés, leurs fonds propres et des ressources financières supplémentaires provenant d'autres bailleurs publics (Union Européenne, bailleurs bilatéraux européens..), elles ...
