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Résultats 1 à 50 sur 499 triés par pertinence — trier par date
Sous-Amendement N° 469 à l'amendement N° 415 au texte N° 200 - Article 4 (Retiré)
Ce sous-amendement vise à élargir les conditions d'exemption aux communes dont plus de la moitié du territoire restant constructible est soumis à une inconstructibilité inhérente à des risques miniers. I. – À l'alinéa 2, après le mot :« mots »,insérer les mots :« et la phrase ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :« Par dérogation, pour les communes soumises à un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L. 174‑5 du code minier, l'exemption s'applique dès lors que plus de la moitié des terrains restant constructibles est soumis à une inconstructibilité de bâtiment à usage ...
Amendement N° 96 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
Dans le cadre de l'accompagnement économique associé au projet de centre de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs à vie longue de haute et moyenne activité (dit projet « Cigéo »), prévu au 2°) de l'article 3 de la loi n°2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, les taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base dites « d'accompagnement » et de « diffusion technologique » sont reversées aux GIP de Meuse et de Haute-Marne. Le montant cumulé de ces taxes s'élevait, jusqu'en 2009, à 20 M€ par an et par département. Il a été porté, ...
Amendement N° 234A au texte N° 235 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Jean-Louis Dumont, M. Cornut-Gentille, M. Pancher, M. Le Déaut
Amendement N° 488 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article vise à créer une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de compenser aux Régions, selon les modalités définies en loi de finances pour 2014, le versement des primes aux employeurs d'apprentis. Budgétisé à hauteur de 430M€ en loi de finances pour 2014, cette fraction vise à relever la compensation de 32M€ étant donné que le droit à compensation s'élève à 462M€.Pour autant, la compensation globale des primes aux employeurs d'apprentis définie en loi de finances pour 2014 a trois composantes :- une fraction de TICPE, sensée retraduire la modulation du crédit d'impôt apprentissage,- des ...
Amendement N° SPE765 au texte N° 2447 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Le Dain, M. Le Déaut
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° 38 rectifié au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Le nouveau modèle d'armée prôné par le Livre blanc de 2013 suppose une adaptation de nos forces avec une réduction des effectifs de 23 500 postes dont les conséquences socio-économiques ne peuvent pas être ignorées. Elle s'ajoute à la baisse de 54 900 postes décidée par la précédente LPM 2009‑2014. Ce sont par conséquent des choix stratégiques mais aussi douloureux auxquels notre pays va devoir faire face. Dès lors, même si l'armée n'est pas a priori un outil d'aménagement des territoires, le principe de réalité doit impérativement nous inviter collectivement à tenir compte du fait qu'elle est composée d'hommes et de femmes qui font vivre au quotidien le lien ...
Amendement N° 731 au texte N° 2553 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Le projet de loi supprime toute compétence en matière de transports et de mobilité aux conseils généraux. Ils ne sont donc plus concernés par l'élaboration du schéma régional de l'intermodalité.Cet amendement permet donc de supprimer, en cohérence avec les dispositions de l'article 8 du projet de loi, l'obligation d'avis favorable des Départements dans la procédure d'élaboration de ce schéma. L'article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ;2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la ...
Amendement N° 1851 au texte N° 2553 - Article 12 bis A (Retiré)
On ne peut pas parler à la fois « des stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche » qui ont un caractère prescriptif et engagent des financements publics et « de schéma régional » qui, en réalité, a un caractère prospectif et vise à la coopération entre acteurs régionaux. À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« un schéma régional »les mots :« la stratégie régionale ». M. Gagnaire, Mme Pires Beaune, M. Le Déaut, Mme Laclais
Amendement N° 722 au texte N° 2553 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Dessus, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Boisserie
Amendement N° 733 au texte N° 2553 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement vise à réintroduire, suite à sa suppression par le Sénat, le transfert prévu initialement des collèges et des autres compétences départementales en matière d'éducation aux Régions. Ce transfert s'avère en effet très opportun ; pour plusieurs raisons :- premièrement, il permettra, conformément à l'objectif du projet de loi, une véritable clarification des compétences en renforçant la Région sur le bloc formation, en la rendant ainsi compétente depuis le collège jusqu'à l'enseignement supérieur en passant par les lycées et l'apprentissage ;- deuxièmement, il favorisera un pilotage plus stratégique de l'offre éducative, notamment en matière ...
Amendement N° 692 rectifié au texte N° 2553 - Article 1er (Adopté)
Par cet amendement, il s'agit de renforcer dans la loi le pouvoir réglementaire de la Région en précisant qu'elle est compétente pour adopter les mesures d'application des dispositions législatives traitant de ses compétences dans deux cas :Cet amendement permet par ailleurs de rendre plus opérationnelle la capacité des régions à pouvoir proposer des modifications législatives ou réglementaires concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement. En effet, le retour d'expérience de la Collectivité territoriale de Corse, qui dispose depuis la loi du 22 janvier 2002 de cette capacité sans qu'elle se soit traduite, faute de réponse de l'État à chaque fois ...
Amendement N° CL265 au texte N° 2830 - Article 22 nonies (Retiré)
Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, les Conseils de développement ont montré depuis une dizaine d'années leur capacité à relayer auprès des responsables politiques les préoccupations de la société civile et des acteurs du territoire, et à s'ouvrir à des publics diversifiés. En dialogue avec les élus des collectivités qui les ont mis en place, ils se sont progressivement affirmés comme forces de proposition et ont fait la preuve de leur utilité pour enrichir le débat public local et favoriser les démarches participatives.La loi MAPTAM adoptée en 2014 a prévu la création de Conseils de développement auprès ...
Amendement N° CL552 au texte N° 2830 - Article 22 nonies (Adopté)
Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, les Conseils de développement ont montré depuis une dizaine d'années leur capacité à relayer auprès des responsables politiques les préoccupations de la société civile et des acteurs du territoire, et à s'ouvrir à des publics diversifiés. Généralement associés par les collectivités à l'élaboration des documents de prospective et de planification, ils interviennent sur une diversité de thèmes, tels que le développement économique, la solidarité et la cohésion sociale, les déplacements, la culture, la protection des ressources et de l'environnement et plus globalement ...
Amendement N° CSENER815 au texte N° 2611 - Article 5 bis A (Non soutenu)
Cet amendement vise à protéger les consommateurs contre des démarchages faisant miroiter des possibilités de performance énergétique ou environnementale, sans aucun engagement réel de la part du prestataire.Le dispositif prévoit ainsi :- soit que le prestataire s'engage sur un résultat ; il doit alors préciser lequel sans ambiguïté ;- soit qu'il ne s'engage pas sur un résultat ; le consommateur est alors loyalement informé.Le second cas n'empêche en rien la conclusion du contrat, ni l'amélioration de performance ; la mention permet seulement que cette conclusion s'effectue sur une base de confiance. Rétablir ainsi cet article :« Après l'article L. 122‑8 du ...
Amendement N° CSENER512 au texte N° 2611 - Article 5 (Non soutenu)
L'utilisation de matériaux issus du recyclage doit être encouragée par les pouvoirs publics dans le secteur de la construction, car elle évite le gaspillage, crée des emplois non délocalisables, minimise la consommation d'énergie carbonée.Ainsi, par exemple, bien des revêtements routiers peuvent être issus du recyclage de plastiques et de caoutchoucs en fin de cycle. Par exemple en sous-couches - ce qui est entré dans les pratiques - mais aussi en surface pour la minimisation du bruit de roulement des véhicules en zone péri-urbaine par exemple. Le recyclage de matériaux permet également de faire de la récupération de pigments à réutiliser à nouveau pour du surfaçage de ...
Amendement N° CSENER820 au texte N° 2611 - Article 19 bis B (Rejeté)
On comprend mal comment la France peut concevoir son développement industriel sans s'appuyer sur des matières premières non renouvelables.On peut concevoir des stratégie d'économie ou de substitution, mais pas un découplage complet qui risque de bloquer des filières entières. Supprimer cet article. M. Le Déaut, Mme Le Dain
Amendement N° CSENER583 au texte N° 2611 - Article 5 (Tombe)
Retour à la rédaction initiale de l'Assemblée nationale, qui mettait en avant le rôle essentiel de l'utilisateur dans la gestion active de l'énergie.La politique des économies d'énergie portera en effet d'autant plus qu'elle s'appuiera sur une pleine responsabilisation et adhésion des consommateurs.Cette nouvelle rédaction tient néanmoins compte des précisions apportées par le Sénat sur la nécessité d'apprécier la pertinence de l'opération aussi bien sous l'angle technique que sous l'angle économique.Quant à la condition sur la faisabilité juridique, elle va sans dire. Après le mot :« importants »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :« , compte ...
Amendement N° CSENER585 au texte N° 2611 - Article 5 (Non soutenu)
Retour à la rédaction de l'Assemblée nationale.Le Sénat a supprimé cette disposition en l'estimant peu pertinente au fond, mais après avoir néanmoins pris bonne note que, lors de leur audition par la commission des affaires économiques du Sénat le 10 décembre dernier, sur les conclusions de leur rapport, au nom de l'OPECST, sur « Les freins règlementaires à l'innovation en matière d'économies d'énergie dans le bâtiment : le besoin d'une thérapie de choc », MM. Jean-Yves Le Déaut et Marcel Deneux ont indiqué que les aides aux produits, qu'il s'agisse de matériaux ou d'équipements, constituaient un frein pour l'innovation, une véritable barrière à l'entrée pour ...
Amendement N° CSENER590 au texte N° 2611 - Article 4 bis B (Non soutenu)
Retour aux termes adoptées par l'Assemblée nationale pour permettre une possibilité plus large de saisir le Conseil supérieur au niveau des instances du Parlement. À l'alinéa 9, substituer aux mots :« Le président d'une assemblée parlementaire peut »,les mots :« Les présidents des commissions parlementaires compétentes du Parlement et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques peuvent ». M. Le Déaut, Mme Le Dain
Amendement N° CSENER589 au texte N° 2611 - Article 4 bis B (Non soutenu)
Retour à la rédaction de l'Assemblée nationale, donnant plus de consistance aux avis du conseil supérieur. Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants :« Le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique formule un avis préalable sur tous les projets d'actes législatifs et réglementaires qui concernent le secteur de la construction. Cet avis est public.« L'autorité administrative s'écarte, en partie ou en totalité, de l'avis du conseil supérieur par une décision dûment motivée, notifiée au conseil supérieur pour publication dans son rapport annuel d'activité. » M. Le Déaut, Mme Le Dain
Amendement N° 185 rectifié au texte N° 1216 - Article 32 bis (Rejeté)
Ce nouvel article, adopté par le Sénat, offre la possibilité aux Métropoles « d'arrêter leur propre stratégie de développement économique et d'innovation » que les Régions, chefs de file du développement économique, devront obligatoirement prendre en compte dans le schéma régional sans que la loi ne prévoie une concertation préalable avec les autres collectivités et sans que les Régions ne disposent d'un pouvoir de coordination et de conciliation en cas d'incohérences avec la stratégie régionale.Dans un souci de clarification des compétences et de cohérence de l'action publique, les Régions considèrent indispensable que puisse être garantie la bonne articulation ...
Amendement N° 472 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
L'article L642‑13 actuel établit un droit au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge.Il convient d'étendre la liste des produits sur lesquels il est établi un droit au profit de l'INAO aux produits bénéficiant d'une spécialité traditionnelle garantie (STG), la première STG française, la « moule de bouchot » ayant été enregistrée au niveau communautaire.Il convient également de fixer les limites dans lesquelles les taux des droits sur les produits bénéficiant d'une STG seront fixés ensuite sur proposition du conseil permanent de ...
Amendement N° 513 au texte N° 2866 - Article 54 bis AA (Tombe)
Il s'agit de rétablir l'article dans sa rédaction adoptée par le Sénat qui avait bénéficié d'un avis de « sagesse » du Gouvernement.L'amendement s'inscrit pleinement dans l'objet de ce projet de loi, puisque la réalisation du projet de stockage géologique profond des déchets radioactifs conditionne la poursuite durable de la production d'électricité d'origine nucléaire, qui demeure le socle de notre approvisionnement énergétique et constitue donc une condition essentielle au maintien de la compétitivité de nos entreprises.Par ailleurs, ce projet aura un impact significatif au niveau économique et en terme d'emplois. Ainsi, et au-delà de la phase de construction, la ...
Amendement N° 1138 rectifié au texte N° 2230 - Après l'article 43 (Retiré)
Les effacements de consommation disposent désormais d'un cadre législatif permettant leur valorisation sur les marches. Ces effacements consistent en des modulations de la consommation à la baisse et permettent notamment d'éviter une consommation importante en cas de pointe de consommation, ce qui se traduit par des prix de marché élevés. De façon symétrique, il est utile de moduler la consommation à la hausse lorsqu'il y a une production trop importante par rapport à la consommation.Ce cas se rencontre notamment lorsque la production renouvelable est élevée en période de creux, par exemple une forte production éolienne pendant la nuit. Cela conduit à des prix de marché ...
Amendement N° CSENER607 au texte N° 2188 - Article 55 (Non soutenu)
Même en tablant sur une baisse, tout à fait aléatoire, de la consommation d'électricité, les technologies, notamment l'adaptation des réseaux et la création des moyens de stockage, pouvant permettre de substituer les énergies renouvelables à la réduction envisagée de la production des centrales nucléaires, n'existent pas à l'heure actuelle.Si on veut éviter de connaître des situations similaires à celle de l'Allemagne, du Japon et bientôt de la Belgique (coût prohibitif, risques de pénurie généralisée et augmentation des gaz à effet de serre), il est impératif de lier le rythme d'arrêt des centrales nucléaires au rythme des avancées techniques et industrielles ...
Amendement N° CSENER1160 au texte N° 2188 - Article 60 (Non soutenu)
Cet amendement vise à établir l'usage du chèque énergie pour l'amélioration énergétique du logement et non pour la qualité environnementale. Ce chèque énergie doit servir spécifiquement à réduire les consommations énergétiques.De plus, l'article ne précise pas la notion de qualité environnementale. Un chèque énergie ne doit pas avoir vocation à installer des récupérateurs d'eau de pluie ou d'autres dispositifs de ce type. Cela ne réduirait pas la précarité énergétique des ménages. A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :« qualité environnementale »,les mots :« performance énergétique ». M. Le Déaut, Mme Le Dain
Amendement N° CSENER1159 au texte N° 2188 - Article 60 (Non soutenu)
Cet amendement vise à établir l'usage du chèque énergie pour l'amélioration énergétique du logement et non pour la qualité environnementale. Ce chèque énergie doit servir spécifiquement à réduire les consommations énergétiques.De plus, l'article ne précise pas la notion de qualité environnementale. Un chèque énergie ne doit pas avoir vocation à installer des récupérateurs d'eau de pluie ou d'autres dispositifs de ce type. Cela ne réduirait pas la précarité énergétique des ménages. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« qualité environnementale »,les mots :« performance énergétique ». M. Le Déaut, Mme Le Dain
Amendement N° CSENER1207 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de reconnaître à la région une position d'interface privilégiée entre les entreprises porteuses d'une technologie innovante en matière de construction à haute performance énergétique et le Centre scientifique et technique du bâtiment, responsable en France de l'évaluation technique des produits nouveaux dans le secteur du bâtiment.Les entreprises supportent financièrement cette phase d'expérimentation dans leur plan de développement, mais le contact avec la région doit leur permettre de trouver un appui de confiance, pour une efficacité accrue dans leur démarche d'évaluation technique de leurs produits, étape indispensable pour obtenir la ...
Amendement N° 1614 rectifié au texte N° 2230 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement traduit la nécessité d'un sursaut français de la recherche technologique dans le domaine de la physique du bâtiment dont le rapport de juillet dernier fait au nom de l'OPECST par Jean-Yves Le Déaut et le sénateur Marcel Deneux sur « les freins réglementaires à l'innovation en matière d'économies d'énergie dans le bâtiment » a montré qu'il était particulièrement développé chez nos voisins européens.Aujourd'hui la physique du bâtiment est un parent pauvre de la recherche en France, alors que le bâtiment est au cœur des efforts de la transition énergétique.Cela concerne les technologies d'isolation pour mettre au point des produits très performants, ...
Amendement N° 1649 au texte N° 2230 - Article 53 (Adopté)
En matière énergétique, la France dispose d'atouts de haut niveau techniques et technologiques mais aussi de compétences reconnues en matière de services (régularité, affacturage, résilience, lisibilité, efficience, etc).Il convient que la recherche puisse contribuer à améliorer encore cette pertinence économique et écologique pour accroître les retombées économiques dans et pour le pays. Valoriser notre aptitude à produire, stocker, conserver, distribuer, répartir, optimiser ... une puissance industrielle sera d'autant plus efficace qu'elle sera accompagnée d'un accroissement de performance et d'innovation en matière de services à la population, aux entreprises, au ...
Amendement N° 1639 au texte N° 2230 - Article 55 (Non soutenu)
L'atteinte de l'objectif, rappelé à l'article premier du projet de loi, de réduction de la part d'électricité d'origine nucléaire à 50 % à l'horizon 2025 implique de limiter, non la capacité du parc nucléaire, mais la production annuelle d'électricité par celui-ci.Le parc nucléaire actuel de 63,2 GWe pourrait permettre, avec une disponibilité de 90 %, de produire annuellement 500 TWh. Il est donc proposé de limiter la production totale annuelle à cette hauteur.La limitation de la capacité du parc nucléaire serait en effet contre-productive, alors que nous allons être confrontés à des risques croissants d'insuffisance en termes de capacité de production ...
Amendement N° 240 au texte N° 2230 - Article 55 (Non soutenu)
Même en tablant sur une baisse, tout à fait aléatoire, de la consommation d'électricité, les technologies, notamment l'adaptation des réseaux et la création des moyens de stockage, pouvant permettre de substituer les énergies renouvelables à la réduction envisagée de la production des centrales nucléaires, n'existent pas à l'heure actuelle.Si on veut éviter de connaître des situations similaires à celle de l'Allemagne, du Japon et bientôt de la Belgique (coût prohibitif, risques de pénurie généralisée et augmentation des gaz à effet de serre), il est impératif de lier le rythme d'arrêt des centrales nucléaires au rythme des avancées techniques et industrielles ...
Amendement N° 1665 au texte N° 2230 - Article 53 (Rejeté)
En matière de chiffrage du coût et du prix de l'énergie au niveau du producteur, du distributeur, ou du consommateur ... les calculs sont compliqués, mais clairs et « sur la table », car contrôlables et contrôlés par la puissance publique.Par contre, dans la monde entier, des travaux de recherche se déploient sur la manière de calculer le coût « patrimonial » de l'énergie, de toutes les énergies, autrement dit les « externalités positives et négatives ». Or, ces travaux contribuent à définir des normes « de fait », plus ou moins consolidées scientifiquement.Afficher au niveau français la nécessité de travailler sur ces sujets serait une dynamique nouvelle ...
Amendement N° 1646 au texte N° 2230 - Article 53 (Retiré)
Cette modification est d'importance car elle détermine le rapport de la Nation à l'activité de création de connaissance, propre à l'activité de recherche.La notion de recherche « fondamentale » n'est pas féconde, bien que banalisée, car elle enferme l'activité de création de connaissances dans un champ indéterminé, flou, peu clair, déconnecté du monde réel. S'il faut mettre un adjectif avec le mot « recherche », et un mot qui ne soit pas le mot « scientifique », il vaut mieux utiliser le terme de recherche « cognitive » qui renvoie à création de « connaissances », ce qui est clair. La « recherche » est là pour crée des « connaissances » qui ont ...
Amendement N° 1840 au texte N° 2230 - Article 56 (Adopté)
La relation avec la population, notamment la plus modeste, et avec les acteurs du logement, du chauffage, de la climatisation, etc... sera nécessaire pour avancer rapidement, ou le plus rapidement possible, dans la « transition énergétique ».Il convient donc d'associer explicitement les associations qui font le lien entre les institutions (de l'État, des Régions, des Départements, des Villes et communautés de communes, agglomérations et métropoles) ... et le terrain. Nombre de ces structures associatives sont accompagnées financièrement de multiples manières par plusieurs structures de la « puissance publique » et ne peuvent ressortir des cadrages de chaque institution ...
Amendement N° 1642 au texte N° 2230 - Article 60 (Retiré)
Cet amendement vise à établir l'usage du chèque énergie pour l'amélioration énergétique du logement et non pour la qualité environnementale. Ce chèque énergie doit servir spécifiquement à réduire les consommations énergétiques.De plus, l'article ne précise pas la notion de qualité environnementale. Un chèque énergie ne doit pas avoir vocation à installer des récupérateurs d'eau de pluie ou d'autres dispositifs de ce type. Cela ne réduirait pas la précarité énergétique des ménages. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« qualité environnementale »,les mots :« performance énergétique ». M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Caullet
Amendement N° 1647 au texte N° 2230 - Article 53 (Retiré)
Cette modification est d'importance car elle détermine le rapport de la Nation à l'activité de création de connaissance, propre à l'activité de recherche.La notion de recherche « fondamentale » n'est pas féconde, bien que banalisée, car elle enferme l'activité de création de connaissances dans un champ indéterminé, flou, peu clair, déconnecté du monde réel. S'il faut mettre un adjectif avec le mot « recherche », et un mot qui ne soit pas le mot « scientifique », il vaut mieux utiliser le terme de recherche « cognitive » qui renvoie à création de « connaissances », ce qui est clair. La « recherche » est là pour crée des « connaissances » qui ont ...
Amendement N° 1946 au texte N° 2553 - Après l'article 21 (Retiré)
En s'agrandissant les territoires intercommunaux gagneront en capacité de gestion stratégique dans des domaines comme la mobilité, l'habitat, l'environnement et l'économie. Dans le même temps si nous ne voulons pas fragiliser la cohésion sociale nous devrons favoriser la proximité et la participation du tissu associatif et celui des conseils municipaux.Cette idée trouve déjà sa traduction dans les politiques de quartier des villes et dans certains EPCI.Cette gouvernance subsidiaire apparait particulièrement pertinente pour la pris en compte des enjeux culturel et sociaux. L'enjeu est d'associer la force stratégique des grandes collectivités et celle de la proximité ...
Amendement N° 1413 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, M. Fournel, Mme Rabin, M. Clément, Mme Capdevielle, Mme Martinel, Mme Guittet, Mme Quéré, M. Hammadi, Mme Iborra, Mme Sandrine Doucet, Mme Gaillard, Mme Bulteau, Mme Filippetti, M. Mesquida, M. Jalton, Mme Huillier, M. Allossery, M. William Dumas, M. Bies, Mme Le Loch, Mme Gueugneau, M. Premat, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Roig, Mme Bouziane-Laroussi, M. Daniel, Mme Bareigts, M. Boisserie, M. Bardy, Mme Tallard, Mme Sommaruga
Amendement N° 749 au texte N° 2553 - Article 37 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme Dessus, M. Vauzelle, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, M. Boisserie, M. Bardy
Amendement N° 1418 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, M. Fournel, Mme Rabin, M. Clément, Mme Capdevielle, Mme Martinel, Mme Guittet, Mme Quéré, M. Hammadi, Mme Iborra, Mme Gaillard, Mme Bulteau, Mme Filippetti, M. Mesquida, M. Jalton, M. William Dumas, M. Bies, Mme Le Loch, Mme Gueugneau, M. Premat, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Roig, Mme Bouziane-Laroussi, M. Daniel, Mme Bareigts, Mme Sommaruga, M. Boisserie, M. Bardy, M. Léonard
Amendement N° 1417 au texte N° 2553 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, M. Fournel, Mme Rabin, M. Clément, Mme Capdevielle, Mme Martinel, Mme Guittet, Mme Quéré, M. Hammadi, Mme Iborra, Mme Gaillard, Mme Bulteau, Mme Filippetti, M. Mesquida, M. Jalton, M. Allossery, M. William Dumas, M. Bies, Mme Le Loch, Mme Gueugneau, M. Premat, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Roig, Mme Bouziane-Laroussi, M. Daniel, Mme Bareigts, Mme Sommaruga, M. Boisserie, M. Bardy
Amendement N° 79 au texte N° 2736 - Article 19 bis B (Non soutenu)
Il semble difficile de renoncer à toutes les matières premières :– les matières premières d'origine agricole (comme le blé par exemple, à la base de toute la boulange et de beaucoup des produits de l'agro-alimentaire) semblent difficilement substituables ...– les matières premières d'origine géologique (comme les graviers, pierres, ardoises, lauzes, etc) sont également difficilement substituables pour les travaux publics et pour les bâtiments (dont le ciment et le plâtre)La rédaction actuelle de l'article, même adoucie des termes « progressivement sa croissance de sa consommation de matières premières », qui vise à découpler sa croissance semble trop ferme, ...
Amendement N° 78 au texte N° 2736 - Article 46 bis (Non soutenu)
Il s'agit ici de permettre à de nouvelles entreprises d'émerger sur un créneau économique nouveau, l'utilisation de l'énergie disponible mais non consommée par l'usager. Actuellement seuls les opérateurs majeurs, producteurs et/ou distributeurs, ont accès et pourraient utiliser les données d'utilisation de leurs clients.Il conviendrait que, sous réserve de l'accord des usagers concernés, ces données puissent être mises à disposition d'entreprises d'ingénierie et d'études, et ce dans des conditions de déontologie et de pertinence définies par l'État, et donc sur la base d'un décret.L'effacement est un nouveau concept, et un nouveau marché, en matière d'optimisation de ...
Amendement N° 524 rectifié au texte N° 2736 - Article 8 (Retiré)
Le texte de l'article 8 tel qu'il résulte des délibérations des deux assemblées fait désormais reposer la définition des économies d'énergie sur deux articles du code de l'énergie, dont les dispositions s'additionnent :– l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, qui définit la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie « générales » ;– l'article L. 221‑1‑1, qui indique que ces personnes sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, qui s'ajoutent aux obligations mentionnées à l'article L. 221‑1 (L'article ...
Amendement N° SPE329 au texte N° 2765 - Article 41 B (Non soutenu)
Il s'agit de rétablir l'article dans sa rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.Les travaux de l'OPECST, en particulier le rapport de Claude Birraux et Jean-Yves Le Déaut de janvier 2012 sur « l'innovation à l'épreuve des peurs et des risques », ou encore l'audition publique du 5 juin 2014 sur « le principe d'innovation », ont montré qu'il était souhaitable d'introduire en droit français un principe d'innovation en complément du principe de précaution.Cet amendement introduit ce principe dans le code de la recherche, et permet de définir la nature des activités innovantes concernées. Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° 550 au texte N° 2585 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer aux patients que leur volonté sera respectée puisque si le médecin refuse de pratiquer l'acte, un autre médecin le suppléera immédiatement.L'article R. 4127‑47 du code de la santé publique qui prévoit de façon générale la clause de conscience est lui aussi plus restrictif pour le patient que l'amendement proposé puisqu'il indique : « qu'un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».L'amendement proposé garantit au patient que ...
Amendement N° 681 au texte N° 2585 - Article 5 (Rejeté)
Les professionnels de santé ne sont pas uniquement des techniciens disposant d'aptitudes et des talents et maîtrisant outils et compétences. Leur sensibilité personnelle, leur rapport à la vie et à la mort doivent être respectés. C'est l'honneur d'une société que de reconnaitre non seulement le professionnalisme mais également l'humanité qui accompagne le travail de toute personne, et d'autant plus quand il s'agit de soins, de maladie, de détresse, de décès.Les professionnels de santé doivent donc pouvoir faire valoir un droit de retrait, notamment parce qu'il s'agit d'un soin qu'il ne souhaite pas mettre en œuvre, et non une clause de conscience comme ils peuvent le faire ...
Amendement N° 583 au texte N° 1042 - Article 18 (Retiré)
Le but de cet amendement est de permettre aux établissements d'enseignement supérieur de mettre en place un module d'initiation au premier cycle universitaire.Les statistiques du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche montrent clairement que suivant le baccalauréat préparé et la filière d'inscription, le taux de réussite des étudiants dans le premier cycle universitaire est fortement variable.Cette initiation au premier cycle universitaire permettrait de proposer aux étudiants qui ont statistiquement le plus de risque d'échouer d'améliorer leur taux de réussite. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Dans le cadre de la procédure de ...
