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Résultats 1 à 20 sur 499 triés par pertinence — trier par date
Sous-Amendement N° 469 à l'amendement N° 415 au texte N° 200 - Article 4 (Retiré)
Ce sous-amendement vise à élargir les conditions d'exemption aux communes dont plus de la moitié du territoire restant constructible est soumis à une inconstructibilité inhérente à des risques miniers. I. – À l'alinéa 2, après le mot :« mots »,insérer les mots :« et la phrase ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :« Par dérogation, pour les communes soumises à un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L. 174‑5 du code minier, l'exemption s'applique dès lors que plus de la moitié des terrains restant constructibles est soumis à une inconstructibilité de bâtiment à usage ...
Amendement N° 96 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
Dans le cadre de l'accompagnement économique associé au projet de centre de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs à vie longue de haute et moyenne activité (dit projet « Cigéo »), prévu au 2°) de l'article 3 de la loi n°2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, les taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base dites « d'accompagnement » et de « diffusion technologique » sont reversées aux GIP de Meuse et de Haute-Marne. Le montant cumulé de ces taxes s'élevait, jusqu'en 2009, à 20 M€ par an et par département. Il a été porté, ...
Amendement N° 234A au texte N° 235 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Jean-Louis Dumont, M. Cornut-Gentille, M. Pancher, M. Le Déaut
Amendement N° 488 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article vise à créer une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de compenser aux Régions, selon les modalités définies en loi de finances pour 2014, le versement des primes aux employeurs d'apprentis. Budgétisé à hauteur de 430M€ en loi de finances pour 2014, cette fraction vise à relever la compensation de 32M€ étant donné que le droit à compensation s'élève à 462M€.Pour autant, la compensation globale des primes aux employeurs d'apprentis définie en loi de finances pour 2014 a trois composantes :- une fraction de TICPE, sensée retraduire la modulation du crédit d'impôt apprentissage,- des ...
Amendement N° SPE765 au texte N° 2447 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Le Dain, M. Le Déaut
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° 38 rectifié au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Le nouveau modèle d'armée prôné par le Livre blanc de 2013 suppose une adaptation de nos forces avec une réduction des effectifs de 23 500 postes dont les conséquences socio-économiques ne peuvent pas être ignorées. Elle s'ajoute à la baisse de 54 900 postes décidée par la précédente LPM 2009‑2014. Ce sont par conséquent des choix stratégiques mais aussi douloureux auxquels notre pays va devoir faire face. Dès lors, même si l'armée n'est pas a priori un outil d'aménagement des territoires, le principe de réalité doit impérativement nous inviter collectivement à tenir compte du fait qu'elle est composée d'hommes et de femmes qui font vivre au quotidien le lien ...
Amendement N° 731 au texte N° 2553 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Le projet de loi supprime toute compétence en matière de transports et de mobilité aux conseils généraux. Ils ne sont donc plus concernés par l'élaboration du schéma régional de l'intermodalité.Cet amendement permet donc de supprimer, en cohérence avec les dispositions de l'article 8 du projet de loi, l'obligation d'avis favorable des Départements dans la procédure d'élaboration de ce schéma. L'article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ;2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la ...
Amendement N° 1851 au texte N° 2553 - Article 12 bis A (Retiré)
On ne peut pas parler à la fois « des stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche » qui ont un caractère prescriptif et engagent des financements publics et « de schéma régional » qui, en réalité, a un caractère prospectif et vise à la coopération entre acteurs régionaux. À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« un schéma régional »les mots :« la stratégie régionale ». M. Gagnaire, Mme Pires Beaune, M. Le Déaut, Mme Laclais
Amendement N° 722 au texte N° 2553 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Dessus, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Boisserie
Amendement N° 733 au texte N° 2553 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement vise à réintroduire, suite à sa suppression par le Sénat, le transfert prévu initialement des collèges et des autres compétences départementales en matière d'éducation aux Régions. Ce transfert s'avère en effet très opportun ; pour plusieurs raisons :- premièrement, il permettra, conformément à l'objectif du projet de loi, une véritable clarification des compétences en renforçant la Région sur le bloc formation, en la rendant ainsi compétente depuis le collège jusqu'à l'enseignement supérieur en passant par les lycées et l'apprentissage ;- deuxièmement, il favorisera un pilotage plus stratégique de l'offre éducative, notamment en matière ...
Amendement N° 692 rectifié au texte N° 2553 - Article 1er (Adopté)
Par cet amendement, il s'agit de renforcer dans la loi le pouvoir réglementaire de la Région en précisant qu'elle est compétente pour adopter les mesures d'application des dispositions législatives traitant de ses compétences dans deux cas :Cet amendement permet par ailleurs de rendre plus opérationnelle la capacité des régions à pouvoir proposer des modifications législatives ou réglementaires concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement. En effet, le retour d'expérience de la Collectivité territoriale de Corse, qui dispose depuis la loi du 22 janvier 2002 de cette capacité sans qu'elle se soit traduite, faute de réponse de l'État à chaque fois ...
Amendement N° CL265 au texte N° 2830 - Article 22 nonies (Retiré)
Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, les Conseils de développement ont montré depuis une dizaine d'années leur capacité à relayer auprès des responsables politiques les préoccupations de la société civile et des acteurs du territoire, et à s'ouvrir à des publics diversifiés. En dialogue avec les élus des collectivités qui les ont mis en place, ils se sont progressivement affirmés comme forces de proposition et ont fait la preuve de leur utilité pour enrichir le débat public local et favoriser les démarches participatives.La loi MAPTAM adoptée en 2014 a prévu la création de Conseils de développement auprès ...
Amendement N° CL552 au texte N° 2830 - Article 22 nonies (Adopté)
Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, les Conseils de développement ont montré depuis une dizaine d'années leur capacité à relayer auprès des responsables politiques les préoccupations de la société civile et des acteurs du territoire, et à s'ouvrir à des publics diversifiés. Généralement associés par les collectivités à l'élaboration des documents de prospective et de planification, ils interviennent sur une diversité de thèmes, tels que le développement économique, la solidarité et la cohésion sociale, les déplacements, la culture, la protection des ressources et de l'environnement et plus globalement ...
Amendement N° CSENER815 au texte N° 2611 - Article 5 bis A (Non soutenu)
Cet amendement vise à protéger les consommateurs contre des démarchages faisant miroiter des possibilités de performance énergétique ou environnementale, sans aucun engagement réel de la part du prestataire.Le dispositif prévoit ainsi :- soit que le prestataire s'engage sur un résultat ; il doit alors préciser lequel sans ambiguïté ;- soit qu'il ne s'engage pas sur un résultat ; le consommateur est alors loyalement informé.Le second cas n'empêche en rien la conclusion du contrat, ni l'amélioration de performance ; la mention permet seulement que cette conclusion s'effectue sur une base de confiance. Rétablir ainsi cet article :« Après l'article L. 122‑8 du ...
Amendement N° CSENER512 au texte N° 2611 - Article 5 (Non soutenu)
L'utilisation de matériaux issus du recyclage doit être encouragée par les pouvoirs publics dans le secteur de la construction, car elle évite le gaspillage, crée des emplois non délocalisables, minimise la consommation d'énergie carbonée.Ainsi, par exemple, bien des revêtements routiers peuvent être issus du recyclage de plastiques et de caoutchoucs en fin de cycle. Par exemple en sous-couches - ce qui est entré dans les pratiques - mais aussi en surface pour la minimisation du bruit de roulement des véhicules en zone péri-urbaine par exemple. Le recyclage de matériaux permet également de faire de la récupération de pigments à réutiliser à nouveau pour du surfaçage de ...
Amendement N° CSENER820 au texte N° 2611 - Article 19 bis B (Rejeté)
On comprend mal comment la France peut concevoir son développement industriel sans s'appuyer sur des matières premières non renouvelables.On peut concevoir des stratégie d'économie ou de substitution, mais pas un découplage complet qui risque de bloquer des filières entières. Supprimer cet article. M. Le Déaut, Mme Le Dain
Amendement N° CSENER583 au texte N° 2611 - Article 5 (Tombe)
Retour à la rédaction initiale de l'Assemblée nationale, qui mettait en avant le rôle essentiel de l'utilisateur dans la gestion active de l'énergie.La politique des économies d'énergie portera en effet d'autant plus qu'elle s'appuiera sur une pleine responsabilisation et adhésion des consommateurs.Cette nouvelle rédaction tient néanmoins compte des précisions apportées par le Sénat sur la nécessité d'apprécier la pertinence de l'opération aussi bien sous l'angle technique que sous l'angle économique.Quant à la condition sur la faisabilité juridique, elle va sans dire. Après le mot :« importants »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :« , compte ...
Amendement N° CSENER585 au texte N° 2611 - Article 5 (Non soutenu)
Retour à la rédaction de l'Assemblée nationale.Le Sénat a supprimé cette disposition en l'estimant peu pertinente au fond, mais après avoir néanmoins pris bonne note que, lors de leur audition par la commission des affaires économiques du Sénat le 10 décembre dernier, sur les conclusions de leur rapport, au nom de l'OPECST, sur « Les freins règlementaires à l'innovation en matière d'économies d'énergie dans le bâtiment : le besoin d'une thérapie de choc », MM. Jean-Yves Le Déaut et Marcel Deneux ont indiqué que les aides aux produits, qu'il s'agisse de matériaux ou d'équipements, constituaient un frein pour l'innovation, une véritable barrière à l'entrée pour ...
Amendement N° CSENER590 au texte N° 2611 - Article 4 bis B (Non soutenu)
Retour aux termes adoptées par l'Assemblée nationale pour permettre une possibilité plus large de saisir le Conseil supérieur au niveau des instances du Parlement. À l'alinéa 9, substituer aux mots :« Le président d'une assemblée parlementaire peut »,les mots :« Les présidents des commissions parlementaires compétentes du Parlement et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques peuvent ». M. Le Déaut, Mme Le Dain
