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Résultats 1 à 20 sur 4322 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 103 au texte N° 148 - Article 1er (Tombe)
Le texte de loi prévoit dans ses dispositions d'application que les niveaux et critères d'appréciation pour l'éligibilité au dispositif prennent en compte la résidence en ZUS ou en ZRR.Cette précision est fort pertinente, mais peut exclure certaines communes de taille restreinte et des bourgs, situés dans des zones ni urbaines, ni vraiment rurales.Cet amendement a pour objet de compléter utilement le dispositif. I. – À l'alinéa 7, après le mot :« territoire »,insérer les mots :« ou les zones d'éducation prioritaire ou faisant partie de réseaux de réussite scolaire »II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les ...
Amendement N° 102 au texte N° 148 - Article 1er (Retiré)
Le dispositif visant les jeunes peu ou pas qualifiés, qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi, il apparaîtrait logique et cohérent que les travailleurs saisonniers puissent en bénéficier.Or, aucune disposition du projet de loi ne mentionne les contrats saisonniers. Seul l'exposé des motifs indique que « Des gisements importants peuvent également exister dans le secteur du tourisme par exemple », qui, par essence, est une branche d'activité essentiellement saisonnière.Le présent amendement prévoit que les contrats saisonniers reconductibles 3 années consécutives sont éligibles au dispositif des emplois d'avenir. Compléter l'alinéa 30 par la phrase ...
Amendement N° 4359 au texte N° 628 - Après l'article 4 (Retiré)
Il s'agit, par cet amendement, de permettre que le PACS emporte à lui seul la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, la carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale », l'ancienneté de la vie commune avec un Français ou un ressortissant de l'UE ne devant plus ainsi être systématiquement établie. Après le septième alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 4°bis À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, lié par un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie ...
Amendement N° 4355 au texte N° 628 - Après l'article 4 (Retiré)
Il s'agit, par cet amendement, de permettre au PACS d'emporter effet sur la nationalité, au même titre que le mariage qui permet au conjoint étranger d'acquérir la nationalité française, sous certaines conditions. Le code civil est ainsi modifié :I. – Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ierest ainsi modifié :1° L'intitulé est complété par les mots : « ou du pacte civil de solidarité » ;2° À l'article 21‑1, les mots : « n'exerce » sont remplacés par les mots :« ou le pacte civil de solidarité n'exercent » ;3° L'article 21‑2 est ainsi modifié :a) Aux deux premiers alinéas, après le mot : « mariage », ...
Amendement N° 105C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir les crédits du FISAC dont les crédits sont présentés en diminution de 10 M€ par rapport à 2012 alors que nombre de dossiers instruits n'ont toujours pas fait l'objet d'un paiement de la part de l'État.Les retards de versements de l'État mettent à mal les finances de nombreuses collectivités qui ont déjà pris les engagements et avancé les fonds.Les actions « définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national et européen » du programme 305 et « information démographique et sociale » du programme 220 étant en hausse entre 2012 et 2013, les auteurs du présent amendement ...
Amendement N° 43C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
La loi de finances pour 2011 a introduit une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due par les exploitants de réseaux de canalisations des réseaux de transport de gaz naturel et autres hydrocarbures afin d'une part, de compenser les contraintes sur les territoires crées par le passage des canalisations et d'autre part, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, de maintenir un retour pour les collectivités locales d'implantation.Or cette extension du champ de l'IFER ne s'applique qu'aux seules canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures, ce qui exclut de fait les canalisations transportant des produits ...
Amendement N° 42C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art. I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au ...
Amendement N° 104C au texte N° 235 - Article 69 (Tombe)
Le présent amendement vise à remplacer le dispositif de péréquation régionale de la CVAE prévu au projet de loi de finances 2013 par celui sur lequel les régions se sont accordées dans le cadre du groupe de travail constitué sur le sujet.Ce dispositif est construit sur le périmètre de l'ex- fiscalité directe locale, remplacée pour les Régions à partir de 2011 par la CVAE, les IFER, le FNGIR et la DCRTP. *Il fonctionne sur le cumul d'évolution de ces ressources depuis 2011, comparativement à la moyenne.Il régule l'écart d'évolution à la moyenne :- par un écrêtement de 70 % de ce cumul de ressources au-dessus de la moyenne pour les Régions contributrices ;- par ...
Amendement N° 25 au texte N° 466 - Article 26 (Non soutenu)
Les réseaux de canaux d'irrigation ont été créés au fil des siècles par les populations montagnardes. Ils font partie du patrimoine culturel et contribuent au maintien des équilibres naturels en répartissant l'eau dans le milieu montagnard. Ils contribuent au maintien des sols et à la lutte contre l'érosion. Ils sont, de plus, le moyen le plus efficace en matière de gestion raisonnée de l'eau.Or cette fragile stabilité est aujourd'hui menacée dans les montagnes par les dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 relatives à l'introduction d'un dispositif de redevances pour prélèvement sur la ressource en eau.En effet, en généralisant ...
Amendement N° 31 au texte N° 466 - Article 69 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art. I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au ...
Amendement N° 65 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du CICE. Cela permettrait de solvabiliser l'offre et de favoriser l'emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment et de la restauration. I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« à l'article »les mots :« aux articles L. 131‑6 ou ».II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...
Amendement N° 51 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du CICE. Cela permettrait de solvabiliser l'offre et de favoriser l'emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment et de la restauration. I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :« et »le signe« , » ;II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la référence :« l'article 207 »,insérer les mots :« et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des ...
Amendement N° 46 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) poursuit, comme son intitulé l'indique, deux objectifs : celui d'augmenter la compétitivité des entreprises mais aussi de maintenir l'emploi. Il est donc légitime que l'effort national se concentre sur les entreprises qui, malgré le contexte économique, maintiennent l'emploi, embauchent ou renforcent le pouvoir d'achat de leurs salariés.Il serait regrettable que des entreprises qui licencient des salariés afin d'augmenter leurs marges puissent également bénéficier d'un crédit d'impôt qui a justement pour but de renforcer ces marges tout en préservant l'emploi.Le présent amendement introduit une condition ...
Amendement N° 48 au texte N° 541 - Article 17 duodecies (Retiré avant séance)
Lors du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d'outre-mer ont été soumis de droit aux règles de droit commun.Les charges qui leur ont été transférées n'ont pas été écrêtées par la création d'une quote-part de la dépense nationale. Rédiger ainsi l'alinéa 4 :« 1. Les départements d'outre‑mer sont éligibles de droit. ». M. Robert, M. Charasse, M. Falorni, M. Braillard, M. Giraud, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Vlody
Amendement N° 137 au texte N° 541 - Article 17 duodecies (Rejeté)
Lors du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d'outre-mer ont été soumis de droit aux règles de droit commun.Les charges qui leur ont été transférées n'ont pas été écrêtées par la création d'une quote-part de la dépense nationale.Monsieur le Ministre du Budget a rappelé lors de l'examen de ce dispositif en première lecture par le Sénat, la volonté du Gouvernement de surpondérer la population des départements d'outre-mer et de prendre ainsi en compte les contraintes spécifiques de ces territoires, où la proportion d'allocataires du RSA avoisine les 25 % dans les ...
Amendement N° 145 rectifié au texte N° 541 - Article 17 duodecies (Retiré)
Les départements d'outre-mer sont exclus de la répartition de droit commun de la première section du fonds de secours réservée aux seuls départements de métropole.En compensation de cette exclusion, il est prélevé sur les ressources de cette première section une quote-part destinée aux départements d'outre-mer dont le montant est calculé après majoration fictive de leur population.Toutefois, cette population majorée est rapportée à la population de l'ensemble des départements de France, et non à la population des seuls départements bénéficiaires du fonds de secours, ce qui a pour effet de neutraliser l'effet de la majoration annoncée.Il convient donc, si les règles ...
Amendement N° 70 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du CICE. Cela permettrait de solvabiliser l'offre et de favoriser l'emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment et de la restauration. I. – À l'alinéa 24, après le mot :« entreprise »,insérer les mots :« ou sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels ».II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.« VII. – La perte de recettes pour l'État, à due concurrence, par la création ...
Amendement N° 50 au texte N° 541 - Article 24 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Orliac, M. Giraud, M. Giacobbi, M. Falorni, M. Braillard, Mme Dubie, M. Robert, M. Saint-André, M. Chalus, M. Charasse
Amendement N° 49 au texte N° 541 - Article 17 duodecies (Retiré avant séance)
Lors du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d'outre-mer ont été soumis de droit aux règles de droit commun.Les charges qui leur ont été transférées n'ont pas été écrêtées par la création d'une quote-part de la dépense nationale. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :« 2. Les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements classés...(le reste sans changement). ». M. Robert, M. Charasse, M. Falorni, M. Braillard, M. Giraud, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Vlody
Amendement N° 54 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du CICE. Cela permettrait de solvabiliser l'offre et de favoriser l'emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment et de la restauration. I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :« ou sur le revenu d'activité non salarié déclaré au titre de l'année civile pour les entrepreneurs individuels ».II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.« VII. – La perte de recettes pour l'État compensée, à due concurrence, ...
