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Résultats 1 à 50 sur 4322 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 103 au texte N° 148 - Article 1er (Tombe)
Le texte de loi prévoit dans ses dispositions d'application que les niveaux et critères d'appréciation pour l'éligibilité au dispositif prennent en compte la résidence en ZUS ou en ZRR.Cette précision est fort pertinente, mais peut exclure certaines communes de taille restreinte et des bourgs, situés dans des zones ni urbaines, ni vraiment rurales.Cet amendement a pour objet de compléter utilement le dispositif. I. – À l'alinéa 7, après le mot :« territoire »,insérer les mots :« ou les zones d'éducation prioritaire ou faisant partie de réseaux de réussite scolaire »II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les ...
Amendement N° 102 au texte N° 148 - Article 1er (Retiré)
Le dispositif visant les jeunes peu ou pas qualifiés, qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi, il apparaîtrait logique et cohérent que les travailleurs saisonniers puissent en bénéficier.Or, aucune disposition du projet de loi ne mentionne les contrats saisonniers. Seul l'exposé des motifs indique que « Des gisements importants peuvent également exister dans le secteur du tourisme par exemple », qui, par essence, est une branche d'activité essentiellement saisonnière.Le présent amendement prévoit que les contrats saisonniers reconductibles 3 années consécutives sont éligibles au dispositif des emplois d'avenir. Compléter l'alinéa 30 par la phrase ...
Amendement N° 4359 au texte N° 628 - Après l'article 4 (Retiré)
Il s'agit, par cet amendement, de permettre que le PACS emporte à lui seul la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, la carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale », l'ancienneté de la vie commune avec un Français ou un ressortissant de l'UE ne devant plus ainsi être systématiquement établie. Après le septième alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 4°bis À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, lié par un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie ...
Amendement N° 4355 au texte N° 628 - Après l'article 4 (Retiré)
Il s'agit, par cet amendement, de permettre au PACS d'emporter effet sur la nationalité, au même titre que le mariage qui permet au conjoint étranger d'acquérir la nationalité française, sous certaines conditions. Le code civil est ainsi modifié :I. – Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ierest ainsi modifié :1° L'intitulé est complété par les mots : « ou du pacte civil de solidarité » ;2° À l'article 21‑1, les mots : « n'exerce » sont remplacés par les mots :« ou le pacte civil de solidarité n'exercent » ;3° L'article 21‑2 est ainsi modifié :a) Aux deux premiers alinéas, après le mot : « mariage », ...
Amendement N° 105C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir les crédits du FISAC dont les crédits sont présentés en diminution de 10 M€ par rapport à 2012 alors que nombre de dossiers instruits n'ont toujours pas fait l'objet d'un paiement de la part de l'État.Les retards de versements de l'État mettent à mal les finances de nombreuses collectivités qui ont déjà pris les engagements et avancé les fonds.Les actions « définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national et européen » du programme 305 et « information démographique et sociale » du programme 220 étant en hausse entre 2012 et 2013, les auteurs du présent amendement ...
Amendement N° 43C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
La loi de finances pour 2011 a introduit une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due par les exploitants de réseaux de canalisations des réseaux de transport de gaz naturel et autres hydrocarbures afin d'une part, de compenser les contraintes sur les territoires crées par le passage des canalisations et d'autre part, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, de maintenir un retour pour les collectivités locales d'implantation.Or cette extension du champ de l'IFER ne s'applique qu'aux seules canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures, ce qui exclut de fait les canalisations transportant des produits ...
Amendement N° 42C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art. I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au ...
Amendement N° 104C au texte N° 235 - Article 69 (Tombe)
Le présent amendement vise à remplacer le dispositif de péréquation régionale de la CVAE prévu au projet de loi de finances 2013 par celui sur lequel les régions se sont accordées dans le cadre du groupe de travail constitué sur le sujet.Ce dispositif est construit sur le périmètre de l'ex- fiscalité directe locale, remplacée pour les Régions à partir de 2011 par la CVAE, les IFER, le FNGIR et la DCRTP. *Il fonctionne sur le cumul d'évolution de ces ressources depuis 2011, comparativement à la moyenne.Il régule l'écart d'évolution à la moyenne :- par un écrêtement de 70 % de ce cumul de ressources au-dessus de la moyenne pour les Régions contributrices ;- par ...
Amendement N° 25 au texte N° 466 - Article 26 (Non soutenu)
Les réseaux de canaux d'irrigation ont été créés au fil des siècles par les populations montagnardes. Ils font partie du patrimoine culturel et contribuent au maintien des équilibres naturels en répartissant l'eau dans le milieu montagnard. Ils contribuent au maintien des sols et à la lutte contre l'érosion. Ils sont, de plus, le moyen le plus efficace en matière de gestion raisonnée de l'eau.Or cette fragile stabilité est aujourd'hui menacée dans les montagnes par les dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 relatives à l'introduction d'un dispositif de redevances pour prélèvement sur la ressource en eau.En effet, en généralisant ...
Amendement N° 31 au texte N° 466 - Article 69 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art. I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au ...
Amendement N° 65 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du CICE. Cela permettrait de solvabiliser l'offre et de favoriser l'emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment et de la restauration. I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« à l'article »les mots :« aux articles L. 131‑6 ou ».II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...
Amendement N° 51 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du CICE. Cela permettrait de solvabiliser l'offre et de favoriser l'emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment et de la restauration. I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :« et »le signe« , » ;II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la référence :« l'article 207 »,insérer les mots :« et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des ...
Amendement N° 46 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) poursuit, comme son intitulé l'indique, deux objectifs : celui d'augmenter la compétitivité des entreprises mais aussi de maintenir l'emploi. Il est donc légitime que l'effort national se concentre sur les entreprises qui, malgré le contexte économique, maintiennent l'emploi, embauchent ou renforcent le pouvoir d'achat de leurs salariés.Il serait regrettable que des entreprises qui licencient des salariés afin d'augmenter leurs marges puissent également bénéficier d'un crédit d'impôt qui a justement pour but de renforcer ces marges tout en préservant l'emploi.Le présent amendement introduit une condition ...
Amendement N° 48 au texte N° 541 - Article 17 duodecies (Retiré avant séance)
Lors du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d'outre-mer ont été soumis de droit aux règles de droit commun.Les charges qui leur ont été transférées n'ont pas été écrêtées par la création d'une quote-part de la dépense nationale. Rédiger ainsi l'alinéa 4 :« 1. Les départements d'outre‑mer sont éligibles de droit. ». M. Robert, M. Charasse, M. Falorni, M. Braillard, M. Giraud, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Vlody
Amendement N° 137 au texte N° 541 - Article 17 duodecies (Rejeté)
Lors du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d'outre-mer ont été soumis de droit aux règles de droit commun.Les charges qui leur ont été transférées n'ont pas été écrêtées par la création d'une quote-part de la dépense nationale.Monsieur le Ministre du Budget a rappelé lors de l'examen de ce dispositif en première lecture par le Sénat, la volonté du Gouvernement de surpondérer la population des départements d'outre-mer et de prendre ainsi en compte les contraintes spécifiques de ces territoires, où la proportion d'allocataires du RSA avoisine les 25 % dans les ...
Amendement N° 145 rectifié au texte N° 541 - Article 17 duodecies (Retiré)
Les départements d'outre-mer sont exclus de la répartition de droit commun de la première section du fonds de secours réservée aux seuls départements de métropole.En compensation de cette exclusion, il est prélevé sur les ressources de cette première section une quote-part destinée aux départements d'outre-mer dont le montant est calculé après majoration fictive de leur population.Toutefois, cette population majorée est rapportée à la population de l'ensemble des départements de France, et non à la population des seuls départements bénéficiaires du fonds de secours, ce qui a pour effet de neutraliser l'effet de la majoration annoncée.Il convient donc, si les règles ...
Amendement N° 70 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du CICE. Cela permettrait de solvabiliser l'offre et de favoriser l'emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment et de la restauration. I. – À l'alinéa 24, après le mot :« entreprise »,insérer les mots :« ou sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels ».II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.« VII. – La perte de recettes pour l'État, à due concurrence, par la création ...
Amendement N° 50 au texte N° 541 - Article 24 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Orliac, M. Giraud, M. Giacobbi, M. Falorni, M. Braillard, Mme Dubie, M. Robert, M. Saint-André, M. Chalus, M. Charasse
Amendement N° 49 au texte N° 541 - Article 17 duodecies (Retiré avant séance)
Lors du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d'outre-mer ont été soumis de droit aux règles de droit commun.Les charges qui leur ont été transférées n'ont pas été écrêtées par la création d'une quote-part de la dépense nationale. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :« 2. Les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements classés...(le reste sans changement). ». M. Robert, M. Charasse, M. Falorni, M. Braillard, M. Giraud, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Vlody
Amendement N° 54 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du CICE. Cela permettrait de solvabiliser l'offre et de favoriser l'emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment et de la restauration. I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :« ou sur le revenu d'activité non salarié déclaré au titre de l'année civile pour les entrepreneurs individuels ».II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.« VII. – La perte de recettes pour l'État compensée, à due concurrence, ...
Amendement N° 47 au texte N° 541 - Article 17 duodecies (Retiré avant séance)
Les départements d'outre-mer sont exclus de la répartition de droit commun de la première section du fonds de secours réservée aux seuls départements de métropole.En compensation de cette exclusion, il est prélevé sur les ressources de cette première section une quote-part destinée aux départements d'outre-mer dont le montant est calculé après majoration fictive de leur population.Toutefois, cette population majorée est rapportée à la population de l'ensemble des départements de France, et non à la population des seuls départements bénéficiaires du fonds de secours, ce qui à pour effet de neutraliser l'effet de la majoration annoncée.Il convient donc, si les règles ...
Amendement N° 94 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg
Amendement N° 91 au texte N° 200 - Article 12 bis (Tombe)
De nombreuses communes se voient dans l'obligation de prendre en charge une partie de la part financière de l'Etat dans les projets de construction de logements sociaux, l'Etat diminuant parfois sa dotation en cours de projet. Cette charge à combler est énorme et lourde à porter pour les collectivités qui se voient dans l'impossibilité de poursuivre le reste des projets en cours, et donc d'atteindre les objectifs fixés par les quotas de construction de logements sociaux. Cet effort pour combler le déficit de l'Etat, fourni par les collectivités, se doit d'être souligné et apprécié à sa juste valeur. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Il ne s'applique pas ...
Amendement N° 82 au texte N° 200 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à favoriser l'accession à la propriété des ménages les plus modestes. Confrontées à la demande croissante de leurs administrés, les communes sont souvent amenées à vendre des logements locatifs au profit d'anciens locataires de logements sociaux. Ces communes se voient par la suite punies financièrement en raison de la sortie du parc locatif de ces appartements. Si l'État intègre les LES dans le quota de logements sociaux, cela sera un facteur de développement de la mixité sociale, comme l'objet de ce projet de loi.L'accession à la propriété permet sans nul doute la stabilisation des familles et renforce la cohésion sociale. Compléter l'alinéa 3 par ...
Amendement N° 95 rectifié au texte N° 200 - Article 7 (Rejeté)
Aujourd'hui, les logements locatifs sont attribués principalement par le bailleur et les institutionnels hors collectivités. Cette répartition crée des dépenses supplémentaires puisqu'elle fait venir une population extérieure aux administrés d'origine qui avaient fait la demande de logements locatifs sociaux dans leur commune. Cela engage donc la commune à créer des structures et donc des coûts supplémentaires : création de classes, crèche, etc. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. - Les collectivités ont la possibilité d'attribuer plus de la moitié des logements locatifs sur les terrains fonciers qu'elles possèdent et sur les terrains cédés ...
Amendement N° 15 au texte N° 433 - Article 5 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Saint-André, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Falorni, M. Carpentier
Amendement N° 298 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Vu l'ampleur du chômage (3 103 300 demandeurs d'emploi en octobre 2012), l'emploi est bien évidemment la priorité des priorités.L'objectif primordial de ce nouveau dispositif est donc le maintien ou le développement de l'emploipar le renforcement de la compétitivité des entreprises, ce renforcement étant un moyen destiné à atteindre cette fin.Il est donc préférable de dénommer ce nouveau dispositif, non pas « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CICE), mais « crédit d'impôt pour l'emploi par la compétitivité » (CIEC). Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Ce crédit d'impôt est dénommé « crédit d'impôt pour l'emploi ...
Amendement N° 301 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
Il importe d'énoncer précisément les objectifs de la création de ce crédit d'impôt, afin que les entreprises bénéficiaires l'utilisent pour renforcer leur compétitivité en vue essentiellement de maintenir ou développer l'emploi et d'investir, les investissements d'aujourd'hui étant les emplois de demain.Vu l'ampleur du chômage (3 103 300 demandeurs d'emploi en octobre 2012), le soutien à l'emploi est naturellement la priorité des priorités.L'énoncé dans la présente loi de finances rectificative des objectifs essentiels de ce crédit d'impôt contribuera à éviter qu'il soit utilisé de manière discrétionnaire en vue éventuellement d'autres fins, comme la ...
Amendement N° 300 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
Le crédit d'impôt est créé dans le but d'aider les entreprises à renforcer leur compétitivité afin qu'elles puissent agir davantage pour l'emploi et l'investissement.Il doit donc ne pas être détourné de ce but et ne pas être affecté à des fins qui seraient étrangères à son objet, comme le financement de la distribution accrue de dividendes aux actionnaires ou la majoration des rémunérations des dirigeants des entreprises. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Ce crédit d'impôt ne peut servir à financer ni une augmentation de la part des bénéfices distribués ni une majoration des rémunérations des dirigeants de l'entreprise. » M. ...
Amendement N° 379 au texte N° 199 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement a pour but de donner un signe fort concernant la transition énergétique en prenant en compte les efforts des particuliers dans l'utilisation d'énergies renouvelables et incitera davantage de consommateurs à opter pour ce type d'énergie. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Dans le cas des logements pourvus de dispositifs d'auto production d'énergie, l'électricité produite et revendue au fournisseur est défalquée du volume de base attribué. ». M. Krabal, M. Giraud
Amendement N° 378 rectifié au texte N° 199 - Article 1er (Non soutenu)
L'évolution de la vie ne va pas de pair avec le réaménagement du logement.Par exemple, le départ des enfants du foyer fait diminuer la taille du ménage mais ne s'accompagne pas forcément de la diminution proportionnelle de la consommation d'énergie car la surface du logement demeure bien souvent la même. À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :« principale, »,insérer les mots :« de la surface du logement ». M. Krabal, M. Giraud
Amendement N° 16 rectifié au texte N° 199 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires de montagne où l'on consomme beaucoup de chauffage et sur une longue période de l'année.La proposition de loi prévoit que le prix serait modulé non seulement en fonction de la consommation, mais aussi en fonction de la composition du ménage, de son profil social et de la zone géographique. S'agissant de la modulation par zone climatique,le découpage pourrait s'inspirer des quatre zones choisies pour les tarifs de l'électricité solaire (Nord, Sud, Ouest, Est).Or un découpage du territoire français en quatre grandes zones climatiques, où les besoins de chauffage seront déterminés et regroupant en ...
Amendement N° 4353 au texte N° 628 - Article 1er (Retiré)
Il s'agit, par cet amendement, de substituer au régime de la communauté réduite aux acquêts le régime de la séparation de biens pour les couples mariés choisissant de ne pas conclure de contrat de mariage et ainsi se placer sous l'empire du droit commun.Il s'agit de rapprocher le régime des pacsés et des conjoints dans l'optique d'un alignement des statuts personnels. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. – Le second alinéa de l'article 1393 du code civil est ainsi rédigé :« À défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de la séparation de biens ou le modifient, les règles établies dans le chapitre III formeront ...
Amendement N° 55C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Retiré)
Les réseaux de canaux d'irrigation ont été créés au fil des siècles par les populations montagnardes. Ils font partie du patrimoine culturel et contribuent au maintien des équilibres naturels en répartissant l'eau dans le milieu montagnard. Ils contribuent au maintien des sols et à la lutte contre l'érosion. Ils sont, de plus, le moyen le plus efficace en matière de gestion raisonnée de l'eau.Or cette fragile stabilité est aujourd'hui menacée dans les montagnes par les dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 relatives à l'introduction d'un dispositif de redevances pour prélèvement sur la ressource en eau.En effet, en généralisant la ...
Amendement N° 90 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Dans le cadre d'une cohérence législative avec les dispositions relatives à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et les articles L. 5131‑3 et L. 5131‑4, il est proposé de préciser l'âge des jeunes concernés en employant le terme de 25 ans révolus. À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot :« jeunes »,insérer les mots :« âgés au maximum de vingt-cinq ans révolus ». M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Giacobbi
Amendement N° 93 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Dans le cadre d'une cohérence législative avec les dispositions relatives à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et les articles L. 5131-3 et L. 5131-4, il est proposé de garder le terme de 25 ans révolus. À l'alinéa 51, substituer aux mots :« de moins de vingt-six ans »,les mots :« au maximum de vingt-cinq ans révolus ». M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Giacobbi
Amendement N° 96 au texte N° 570 - Article 1er (Tombe)
Dans l'esprit du premier amendement à l'alinéa 39, la conditionnalité ne doit pas être synonyme de pénalité rédhibitoire pour les entreprises visées par l'article L. 5121-9.En coordination avec celui-ci, ce second amendement propose que le montant de la pénalité soit fixé à un taux de 0,5 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés. À l'alinéa 39, substituer au taux :« 1 % »,le taux :« 0,5 % ». M. Robert, M. Braillard, M. Chalus, M. Falorni, M. ...
Amendement N° 95 au texte N° 570 - Article 1er (Tombe)
La conditionnalité ne doit pas être synonyme de pénalité rédhibitoire.En effet, sanctionner les entreprises citées à l'article L. 5121-9, qui sont déjà exclues de l'aide de l'Etat prévu aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8, n'instaure pas un climat de confiance entre le secteur marchand et les pouvoirs publics, en particulier lorsque la conjoncture économique s'avère pessimiste.De même, le projet de loi propose « un changement de regard » sur les jeunes diplômés ou qualifiés et les salariés âgés. Celui-ci doit être aussi réciproque vis-à-vis du monde de l'entreprise.Le présent amendement propose donc que le montant de la pénalité soit fixé à un taux de 5 % du ...
Amendement N° 92 au texte N° 570 - Article 1er (Tombe)
L'aide accordée par l'Etat est conditionnée à l'embauche d'un jeune et au maintien pendant la durée de l'aide d'un salarié âgé. L'aide n'est plus accordée en cas de rupture du contrat de travail. Cette rupture peut intervenir à l'initiative de l'employeur mais également à l'initiative du jeune salarié. À l'alinéa 57, après le mot :« employeur »,insérer les mots :« ou du salarié » M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Giacobbi
Amendement N° 91 au texte N° 570 - Article 1er (Tombe)
Le diagnostic portant sur la situation de l'emploi concerne les jeunes et les salariés âgés. La notion de salariés âgés est une notion trop vague et imprécise pour que le diagnostic ouvre des pistes d'embauche précises. Il est proposé de préciser l'âge des salariés concernés. À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot :« âgés »,insérer les mots :« de plus de cinquante ans ». M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Giacobbi
Amendement N° 61 au texte N° 200 - Article 1er (Rejeté)
Une fois que le propriétaire du terrain et la commune ont trouvé un terrain d'entente pour déclasser le terrain, le propriétaire cède 30 % de son terrain selon le prix du domaine, pour la construction de logements sociaux, si son terrain correspond à une surface minimale de 5000 m2.Cet amendement vise à palier au manque de terrain pour la construction de ce type de logement et à compléter la mise à disposition du foncier de l'État et de ses établissements publics en faveur du logement social. Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Tout propriétaire de terrain ...
Amendement N° 4362 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de consacrer expressément dans le code civil, l'autorité du procureur de la République en matière d'état civil. En cette matière, il exerce en effet un pouvoir général de contrôle et de surveillance des officiers de l'état civil, auxquels il peut donner des instructions. Ce principe trouve notamment à s'appliquer dans le cadre des actes d'état civil établis à l'occasion du mariage. Après l'article 34 du code civil, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :« Art. 34-1. – Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle et la surveillance du ...
Amendement N° 4363 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
La loi du 21 juin 1907 – article 165 du Code civil – précise que le mariage sera célébré dans l'une des mairies où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de publication du mariage.Aux termes de l'article 102 du Code civil, le domicile correspond au lieu du principal établissement. Il s'agit d'une question de fait, qui, en cas de difficulté, est tranchée par les juges du fond.Le choix laissé aux futurs mariés reste donc très limité puisqu'il est acquis qu'on ne peut avoir qu'un seul domicile.On observera en revanche que des domiciles spéciaux peuvent être retenus en dehors du domicile imposé pour la mariage : ainsi pour le domicile commercial, le ...
Amendement N° 4361 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à introduire dans le code civil l'affirmation du caractère républicain de la célébration du mariage.Le mariage civil illustre à plusieurs titres les valeurs républicaines :Il est d'abord une liberté, – droit de se marier, droit de refuser le mariage, droit de choisir son conjoint-. En ce sens, il est l'émanation de l'une des valeurs fondamentales de notre République.Il est aussi, depuis la Révolution française, une institution laïque. Le rite civil qui l'entoure en atteste. La cérémonie du mariage, devant le maire, agissant en sa qualité d'officier d'état civil, dans une salle de la mairie, portant l'effigie de la Marianne, symbole de la République ...
Amendement N° 4364 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
Amendement de repli par rapport au précédent. À l'article 165 du code civil, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « l'une des communes du département ». M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier, Mme Orliac
Amendement N° 4365 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la peine de prison prévue par l'article 433‑21 du Code pénal, alors même qu'elle est tombée en désuétude. L'ancien code pénal, dans ses articles 199 et 200, n'avait d'ailleurs prévu à titre de première sanction qu'une amende de 3000 à 6000 francs. Ce n'était qu'en cas de récidive qu'une peine de prison était prévue.Il faut par ailleurs souligner que les auteurs de l'infraction prévue à l'article 433‑21 du code pénal encourent également les peines complémentaires de l'article 433‑22, particulièrement sévères puisqu'elle peuvent conduire à l'interdiction, pour l'auteur, d'exercer son ministère.La peine de prison prévue par le ...
Amendement N° 4358 au texte N° 628 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier, Mme Orliac, M. Schwartzenberg
Amendement N° 4356 au texte N° 628 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier, Mme Orliac, M. Schwartzenberg
Amendement N° 303 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
L'utilisation de ce crédit d'impôt doit s'effectuer dans la transparence, afin de pouvoir s'assurer qu'elle est conforme aux objectifs de ce dispositif. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« L'entreprise ayant bénéficié de ce crédit d'impôt annexe à ses comptes annuels un rapport qui rend compte de son utilisation conformément aux objectifs de ce dispositif. » M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret
Amendement N° 299 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré)
Selon l'article 47‑2 de la Constitution, « la Cour des comptes … assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ..., ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques ».Dans ce cadre, et dans un double objectif de transparence et d'appréciation de l'efficacité du nouveau dispositif créé par la présente loi de finances rectificative,la Cour des comptes, institution indépendante, sera donc chargée de veiller au suivi de la mise en œuvre de ce crédit d'impôt et à son évaluation. Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes :« La Cour des comptes établit chaque année un rapport sur l'application et ...
