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Résultats 1 à 50 sur 163 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° CF478A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° 278A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° CF481A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est calculée en appliquant un tarif qui est fonction soit, dans la plupart des cas, des émissions de dioxyde de carbone (CO2) soit de la puissance fiscale. Depuis 2009, le produit de cette taxe est affecté intégralement à la branche maladie du régime des exploitants agricoles en application du 9° de l'article L 731-2 du code rural et de la pêche maritime.Depuis 2009, le rendement de la TVS diminue régulièrement. S'élevant en 2009 à 1,1 milliards d'euros, son produit est ensuite passé à 993 millions d'euros en 2010 et à 930 millions d'euros en 2011.Cette baisse de produit s'explique par le fait que le barème est resté inchangé ...
Amendement N° CF475A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
Soutenir la croissance et l'emploi et accompagner la transition énergétique elle-même vecteur de croissance sont aujourd'hui des objectifs prioritaires et un impératif national, comme l'a rappelé le président de la République lors de la Conférence environnementale du 20 septembre dernier.La transition énergétique exige un effort important et prioritaire de rénovation thermique dans le secteur du logement qui est également une priorité nationale. L'article 19 du présent projet de loi de finances propose d'ailleurs d'appliquer aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et aux opérations d'accession à la propriété des ménages modestes le taux ...
Amendement N° CF476A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
L'amendement proposé vise à exclure du bénéfice du taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les engrais et produits assimilables (amendements calcaires, soufre et produits cupriques), à l'exception des engrais et amendements calcaires utilisables dans l'agriculture biologique.Cet amendement, en augmentant le coût de la consommation finale de ces produits, limitera l'utilisation excessive d'engrais et de pesticides qui peuvent être à l'origine de dommages environnementaux et susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Les produits utilisables en agriculture biologique seront soumis au taux de 10 %.Les agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire ...
Amendement N° CF479A au texte N° 1395 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de revenus prévus à l'article 1417 du code général des impôts, et les montants d'abattements prévus par l'article 1414 A du même code, qui sont utilisés pour l'application d'une douzaine de régimes d'exonérations ou d'abattements en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces seuils sont également utilisés s'agissant de la contribution pour l'audiovisuel public, de façon symétrique avec les exonérations prévues pour la taxe d'habitation. Enfin, ces plafonds de revenus servent également de référence pour les mécanismes d'exonération au titre de la CSG et de la CRDS, ainsi que ...
Amendement N° CF57C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE), c'est-à-dire les contrats non marchands, par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2014, l'effort en faveur des contrats marchands (Contrat initiative emploi – CIE) est en revanche doublé (de 40 000 contrats en LFI 2014 à 80 000 contrats en PLF 2015). En outre, le volume des emplois d'avenir dépasse déjà le nombre initialement prévu : 100 000 contrats ont été signés en 2013, 95 000 contrats doivent l'être en ...
Amendement N° 550 au texte N° 2585 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer aux patients que leur volonté sera respectée puisque si le médecin refuse de pratiquer l'acte, un autre médecin le suppléera immédiatement.L'article R. 4127‑47 du code de la santé publique qui prévoit de façon générale la clause de conscience est lui aussi plus restrictif pour le patient que l'amendement proposé puisqu'il indique : « qu'un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».L'amendement proposé garantit au patient que ...
Amendement N° 296 au texte N° 2024 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'État prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article 9 du PLFSS pour supprimer une mesure identique prévue au titre de l'allocation de logement à caractère familial (ALF).En effet, ce gel aurait principalement porté sur des ménages très modestes (81 % d'entre eux percevraient des revenus inférieurs au SMIC). Sa suppression représente un coût de 130 millions d'euros en année pleine au titre des trois aides. Supprimer cet ...
Amendement N° 182 au texte N° 707 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors qu'elle n'agit pas pour des besoins professionnels.Il fixe ainsi une limite maximale par mois et par opération aux commissions d'intervention, qui représentent les frais facturés par les banques suite au passage d'opérations de paiement à découvert, principalement suite aux paiements par carte bancaire.Il prévoit également l'obligation pour les établissements de crédit d'offrir aux personnes en situation de fragilité des moyens de paiement et des services susceptibles de limiter les frais d'incidents, eu égard notamment au montant de leurs ...
Amendement N° 228 au texte N° 707 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors qu'elle n'agit pas pour des besoins professionnels.Il fixe ainsi une limite maximale par mois et par opération aux commissions d'intervention, qui représentent les frais facturés par les banques suite au passage d'opérations de paiement à découvert, principalement suite aux paiements par carte bancaire.Il prévoit également l'obligation pour les établissements de crédit d'offrir aux personnes en situation de fragilité des moyens de paiement et des services susceptibles de limiter les frais d'incidents, eu égard notamment au montant de leurs ...
Amendement N° CF-155 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
Après l'alinéa 21, insérer un VII ainsi rédigé : « VII.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, sur des indicateurs précisant les conditions de présence régulière sur le marché, l'activité minimale sur le marché, les exigences en termes d'écarts de cotation proposés et les règles d'organisation internes incluant des limites de risques. Les indicateurs seront adaptés en fonction du type d'instrument financier négocié et des lieux de ...
Amendement N° CF-157 au texte N° 566 - Après l'article 4 (Rejeté)
I.- Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international II.- Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dans leur rapport d'activité, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information : 1° Nom des pays dans lesquels ils opèrent et nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où ils sont présents 2° Nombre de leurs employés, en équivalents temps plein et ...
Amendement N° CF-181 au texte N° 566 - Article 1er (Adopté)
Après l'alinéa 18, insérer les alinéas suivants : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, notamment sur des indicateurs précisant les conditions de présence régulière sur le marché, l'activité minimale sur le marché, les exigences en termes d'écarts de cotation proposés et les règles d'organisation internes incluant des limites de risques. Les indicateurs seront adaptés en fonction du type d'instrument financier négocié et des lieux ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 281A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
L'amendement proposé vise à exclure du bénéfice du taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les engrais et produits assimilables (amendements calcaires, soufre et produits cupriques), à l'exception des engrais et amendements calcaires utilisables dans l'agriculture biologique.Cet amendement, en augmentant le coût de la consommation finale de ces produits, limitera l'utilisation excessive d'engrais et de pesticides qui peuvent être à l'origine de dommages environnementaux et susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Les produits utilisables en agriculture biologique seront soumis au taux de 10 %.Les agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire ...
Amendement N° 831C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'instaurer une amende fiscale spécifique à la charge des conseils d'entreprise qui apportent leur concours à la réalisation d'opérations ou de montage conduisant les entreprises à des redressements sur le fondement de l'abus de droit.Il s'agit de responsabiliser les cabinets de conseil qui commercialisent des prestations de conseil en matière de fiscalité qui s'apparentent à des schémas abusifs.L'entreprise reste redevable des rehaussements et des majorations de 80 % qui lui sont attachées. Mais le conseil dont il sera établi qu'il a joué un rôle déterminant dans la mise en œuvre de l'opération se verra infliger une amende proportionnelle au ...
Amendement N° 295A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est calculée en appliquant un tarif qui est fonction soit, dans la plupart des cas, des émissions de dioxyde de carbone (CO2) soit de la puissance fiscale. Depuis 2009, le produit de cette taxe est affecté intégralement à la branche maladie du régime des exploitants agricoles en application du 9° de l'article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime.Depuis 2009, le rendement de la TVS diminue régulièrement. S'élevant en 2009 à 1,1 milliards d'euros, son produit est ensuite passé à 993 millions d'euros en 2010 et à 930 millions d'euros en 2011.Cette baisse de produit s'explique par le fait que le barème est resté ...
Amendement N° 201 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement se propose de revenir sur les modifications introduites par l'article 45 de la loi n° 2013‑1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 concernant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), afin de tenir compte du contexte budgétaire particulièrement contraint des collectivités locales et notamment celui des communes.Cet amendement prévoit ainsi que les communes de plus de 2 000 habitants perçoivent à nouveau de plein droit le produit de cette taxe.L'EPCI (communauté de communes, communauté d'agglomération ou communauté urbaine), le syndicat intercommunal ou le département exerçant la compétence ...
Amendement N° 352 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
La lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises est un enjeu primordial pour rétablir l'équité de l'impôt et améliorer l'efficacité de la fiscalité sur les entreprises. En effet, certains grands groupes exploitent grâce à des schémas d'optimisation fiscale sophistiqués, les failles de notre fiscalité pour diminuer le montant de leurs impôts.Ainsi en 2011, plusieurs grandes entreprises de l'économie numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon) n'auraient payé que 40 millions d'euros d'impôt sur les sociétés alors qu'elles auraient dû s'acquitter d'environ 800 millions d'euros au titre de l'IS. De même les grands groupes du tabac pratiquent l'optimisation pour ...
Amendement N° 293 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement propose, au titre de l'année 2014, d'exonérer de taxe d'habitation et de dégrever de contribution à l'audiovisuel public les personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge qui ont bénéficié, au titre de 2013, d'une exonération de taxe d'habitation en application du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts et, par suite, d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public en application de l'article 1605 bis du même code.Cette mesure exceptionnelle, au coût de 45 M€ en 2014, complète la revalorisation de 4 % des seuils de revenu opérée par l'article 2 de la loi de finances pour 2014 et permet ...
Amendement N° 294 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international, publié en juillet 2013.Ce rapport relevait ce qui apparaît comme une incongruité dans la rédaction de l'article 57 du code général des impôts, qui concerne les prix de transfert.L'article 57 permet à l'administration fiscale de réintégrer au résultat imposable en France les montants qui en auraient été soustraits par une manipulation des prix pratiqués entre une entreprise établie en France et une entreprise établie dans un autre État. Son application est toutefois conditionnée à ...
Amendement N° 198 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement propose, au titre de l'année 2014, d'exonérer de taxe d'habitation et de dégrever de contribution à l'audiovisuel public les personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge qui ont bénéficié, au titre de 2013, d'une exonération de taxe d'habitation en application du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts et, par suite, d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public en application de l'article 1605 bis du même code.Cette mesure exceptionnelle, au coût de 45 M€ en 2014, complète la revalorisation de 4 % des seuils de revenu opérée par l'article 2 de la loi de finances pour 2014 et permet ...
Amendement N° 318 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
La lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises est un enjeu primordial pour rétablir l'équité de l'impôt et améliorer l'efficacité de la fiscalité sur les entreprises. En effet, certains grands groupes exploitent grâce à des schémas d'optimisation fiscale sophistiqués, les failles de notre fiscalité pour diminuer le montant de leurs impôts.Ainsi en 2011, plusieurs grandes entreprises de l'économie numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon) n'auraient payé que 40 millions d'euros d'impôt sur les sociétés alors qu'elles auraient dû s'acquitter d'environ 800 millions d'euros au titre de l'IS. De même les grands groupes du tabac pratiquent l'optimisation pour ...
Amendement N° 200 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international, publié en juillet 2013.Ce rapport relevait ce qui apparaît comme une incongruité dans la rédaction de l'article 57 du code général des impôts, qui concerne les prix de transfert.L'article 57 permet à l'administration fiscale de réintégrer au résultat imposable en France les montants qui en auraient été soustraits par une manipulation des prix pratiqués entre une entreprise établie en France et une entreprise établie dans un autre État. Son application est toutefois conditionnée à ...
Amendement N° 312 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
La lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises est un enjeu primordial pour rétablir l'équité de l'impôt et améliorer l'efficacité de la fiscalité sur les entreprises. En effet, certains grands groupes exploitent grâce à des schémas d'optimisation fiscale sophistiqués, les failles de notre fiscalité pour diminuer le montant de leurs impôts.Ainsi en 2011, plusieurs grandes entreprises de l'économie numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon) n'auraient payé que 40 millions d'euros d'impôt sur les sociétés alors qu'elles auraient dû s'acquitter d'environ 800 millions d'euros au titre de l'IS. De même, les grands groupes du tabac pratiquent l'optimisation pour ...
Amendement N° CF139 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement propose, au titre de l'année 2014, d'exonérer de taxe d'habitation et de dégrever de contribution à l'audiovisuel public les personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge qui ont bénéficié, au titre de 2013, d'une exonération de taxe d'habitation en application du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts et, par suite, d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public en application de l'article 1605 bis du même code.Cette mesure exceptionnelle, au coût de 45 M€ en 2014, complète la revalorisation de 4 % des seuils de revenu opérée par l'article 2 de la loi de finances pour 2014 et permet de ...
Amendement N° CF143 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement se propose de revenir sur les modifications introduites par l'article 45 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 concernant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), afin de tenir compte du contexte budgétaire particulièrement contraint des collectivités locales et notamment celui des communes.Cet amendement prévoit ainsi que les communes de plus de 2 000 habitants perçoivent à nouveau de plein droit le produit de cette taxe.L'EPCI (communauté de communes, communauté d'agglomération ou communauté urbaine), le syndicat intercommunal ou le département exerçant la compétence ...
Amendement N° CF142 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international, publié en juillet 2013.Ce rapport relevait ce qui apparaît comme une incongruité dans la rédaction de l'article 57 du code général des impôts, qui concerne les prix de transfert.L'article 57 permet à l'administration fiscale de réintégrer au résultat imposable en France les montants qui en auraient été soustraits par une manipulation des prix pratiqués entre une entreprise établie en France et une entreprise établie dans un autre État. Son application est toutefois conditionnée à ...
Amendement N° 403A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Retiré)
Dans le contexte de la réduction des concours financiers de l'État de 11 milliards d'euros sur trois ans, l'effort d'économie demandé aux collectivités territoriales ne doit pas se traduire par une diminution des dépenses d'investissement.Pour y remédier, le présent amendement propose d'abonder de 50 % les dotations versées par l'État (DETR, DDU et DGE) pour accompagner les projets d'investissement des communes et des départements.Le montant de cette dotation est gagé par la suppression de la dotation versée par l'État au profit des anciens fonds départements de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui deviennent progressivement obsolètes. En effet, les FDPTP ...
Amendement N° 770A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Adopté)
Afin de préserver l'investissement public porté par les collectivités territoriales et de soutenir l'activité économique qui en dépend, le taux de remboursement du FCTVA doit assurer aux collectivités des conditions analogues à celles que connaissent les entreprises exerçant leur droit à déduction de TVA.Depuis le 1er janvier 1997, le taux de remboursement du FCTVA supporte une réfaction de 0,905 point. Le Gouvernement de l'époque avait tenu à justifier le niveau de cette réfaction par l'incidence sur les recettes de TVA du prélèvement institué sur celles-ci au bénéfice du budget de la Communauté européenne. Or, la part de la contribution française assise sur la ...
Amendement N° 46 au texte N° 2245 - Article 25 (Adopté)
Le présent amendement vise à améliorer l'information mise à disposition du Parlement concernant les rémunérations versées au sein des agences de l'Etat.La forte augmentation des niveaux de rémunération au sein des agences de l'Etat appelle un effort de transparence accrue, notamment en matière de rémunération des principaux hauts responsables publics en poste au sein des opérateurs. Aux termes de cet amendement, le Jaune « Opérateurs » présentera chaque année la somme des dix plus importantes rémunérations de chaque entité. L'objectif recherché est de mieux appréhender l'évolution de la masse salariale dans les opérateurs, afin d'en assurer un meilleur pilotage. ...
Amendement N° 529C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
Le présent article a pour objet de rendre obligatoire la communication de la comptabilité analytique et des comptes consolidés au service vérificateur lors des opérations de contrôle sur place.Seules les grandes entreprises, définies en fonction de seuils déjà applicables dans le livre des procédures fiscales, seront soumises à cette obligation.Cette mesure permettra d'améliorer la connaissance générale et la compréhension de l'activité des groupes et des grandes entreprises par l'administration fiscale, notamment dans le cadre du contrôle des prix de transfert. La comptabilité analytique et les comptes consolidés sont, en effet, essentiels pour prendre connaissance des ...
Amendement N° 530C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 1 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rapport d'information n° 1243, juillet 2013).L'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l'administration fiscale d'écarter, pour l'établissement de l'impôt, les actes constitutifs d'un abus de droit.L'abus de droit se définit par deux critères alternatifs :– soit les actes en cause sont fictifs ;– soit ils méconnaissent l'esprit de la loi, dans le but exclusif d'échapper en tout ou partie à l'impôt.La rédaction de l'article L. 64 du LPF, qui mérite d'être ...
Amendement N° 527C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
Depuis 2004, le Royaume-Uni a rendu obligatoire la divulgation des montages d'optimisation fiscale. Ce texte impose aux promoteurs (ou à défaut aux utilisateurs) de schémas d'optimisation fiscale de communiquer ces derniers à l'administration préalablement à leur mise en œuvre. Depuis la mise en œuvre de cette obligation, la communication de ces montages a donné lieu à l'adoption par le Royaume-Uni de 49 mesures anti évasion fiscale, conduisant à une réintégration estimée de 12 milliards de livres dans la base taxable.Le présent amendement vise à instaurer une disposition semblable en France, préconisée d'ailleurs dans de nombreux rapports parlementaires (Migaud 2009, ...
Amendement N° 528C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 5 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rapport d'information n° 1243, juillet 2013).Cette proposition est elle-même reprise d'un récent rapport de l'Inspection générale des finances sur les prix de transfert (Mission de comparaisons internationales sur la lutte contre l'évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupe, mars 2013).Les plus grandes entreprises ont l'obligation de tenir à disposition de l'administration fiscale des éléments de documentation de leurs prix de transfert. Le manquement à l'obligation ...
Amendement N° 509C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Adopté)
Afin d'améliorer l'information de la Représentation nationale sur l'évaluation du CICE, cet amendement propose d'intégrer les parlementaires dans le comité de suivi placé auprès du Premier ministre et chargé de veiller à l'évaluation du CICE prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts.Il est également prévu d'assurer la présence des parlementaires dans les comités de suivi régionaux. Le IV de l'article 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié ...
Amendement N° 531C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
Cet amendement est inspiré par la proposition n° 4 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rapport d'information n° 1243, juillet 2013).Lorsque l'administration fiscale réintègre à la base taxable en France des bénéfices localisés dans un autre État du fait d'une manipulation des prix de transfert, il est fréquent que s'engage un trilogue avec l'entreprise concernée et l'autre État, afin que les deux administrations se répartissent le pouvoir d'imposer les bénéfices en cause.L'article L.189 A du livre des procédures fiscales prévoit que pendant la durée de cette « procédure amiable », ...
Amendement N° 593C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
Créé en 1983, le crédit d'impôt en faveur de la recherche a connu de nombreuses évolutions et notamment une réforme majeure dans la loi de finances pour 2008.Désormais, il correspond à 30 % des dépenses de recherche et développement des entreprises jusqu'à 100 M€ de dépenses.Ce dispositif fiscal est le mécanisme de soutien à la recherche et développement des entreprises le plus généreux de l'OCDE si l'on rapporte son montant au PIB (0,26 %), loin devant le Canada qui occupe la deuxième place.Le rapport de la Cour des comptes du 11 septembre 2013 sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche, commandé par la commission ...
Amendement N° 560 au texte N° 2585 - Après l'article 3 (Rejeté)
Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. Ils l'espèrent à domicile entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique en cas de pathologie grave et incurable Or la majorité meurt à l'hôpital, souvent aux urgences. Comme le démontre l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital), publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35 % des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables.Surtout, la quasi-unanimité des Français estiment que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. Les résultats du sondage Ifop d'octobre 2014 attestent que 96 % des Français interrogés jugent que la législation française ...
Amendement N° 551 au texte N° 2585 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation d'une personne de confiance, le recours à une possibilité de médiation. Il s'agit de répondre aux situations où subsistent des divergences quant à la prise de décision relative à l'accompagnement ou à la fin de vie du patient.La mise en place d'un tel dispositif a été préconisée par le Comité Consultatif National d'Éthique dans son rapport au Conseil d'État du 5 mai 2014, dans le cadre de l'affaire Vincent Lambert, pour répondre aux « situations de profonde incertitude ». Comme le démontre l'affaire Lambert, la décision d'arrêt ...
Amendement N° CF-154 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Mme Karine Berger, M. Laurent Baumel, MM. Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresche, Christophe Castaner, Pascal Cherki, Alain Claeys, Mme Carole Delga, MM. Jean-Louis Dumont, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Alain Faure, Olivier Faure, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Jean Launay, Patrick Lebreton, Dominique Lefebvre, Thierry ...
Amendement N° CF-180 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Mme Karine Berger, M. Laurent Baumel, MM. Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresche, Christophe Castaner, Pascal Cherki, Alain Claeys, Mme Carole Delga, MM. Jean-Louis Dumont, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Alain Faure, Olivier Faure, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Jean Launay, Patrick Lebreton, Dominique Lefebvre, Thierry ...
Amendement N° 93 au texte N° 1091 - Article 4 bis (Adopté)
L'objet de l'amendement est d'étendre aux grandes entreprises les obligations d'information prévues à l'article 4bis pour les banques. Comme pour ces dernières la transparence de leurs activités dans chaque pays du monde doit permettre de renforcer la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale en y faisant apparaître la réalité de leurs activités.Le dispositif proposé reprend les mêmes obligations que pour les banques en prévoyant les adaptations nécessaires. Il prévoit également que le seuil de taille permettant de déterminer les entreprises incluses dans le champ sera fixé par décret.Enfin le dispositif prévoit son application simultanément à l'entrée en vigueur ...
Amendement N° 90 au texte N° 1091 - Article 8 (Adopté)
L'alinéa 9 de l'article 8 prévoit que :« En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un dirigeant suspendu par l'établissement lui-même ou par toute entreprise contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233‑16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci ne peuvent donner lieu à aucun versementpendant la durée de l'accomplissement de sa mission. »Il n'est plus admissible de voir des dirigeants ayant entrainé leur entreprise dans les ...
Amendement N° 92 rectifié au texte N° 1091 - Article 4 bis A (Adopté)
La loi de finances rectificative de 2009 a introduit, dans le code général des impôts, un nouvel article 238‑0-A visant à définir les ETNC :« Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des ...
Amendement N° CF3 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Adopté)
Le présent amendement abroge les dispositions relatives aux « hypothèques rechargeables ».Instituées en 2006, elles consistent à permettre l'octroi de crédit à la consommation garanti par une hypothèque. Plus précisément, à mesure que le crédit immobilier contracté par un débiteur serait remboursé, la part de l'hypothèque excédant le montant résiduel du crédit est utilisable pour garantir du crédit à la consommation.Un tel dispositif est particulièrement dangereux pour les débiteurs qui non seulement engagent leur bien immobilier pour garantir du crédit à la consommation mais risquent également de s'endetter démesurément dès lors que la valeur de leur bien, ...
Amendement N° CF5 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Adopté)
Le présent amendement prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement sur le micro-crédit et les financements alternatifs.Le micro-crédit constitue, en effet, une forme de financement innovante qui permet l'accès au crédit des populations qui en sont écartées et peut participer au soutien des initiatives dans les zones géographiques les plus défavorisées.Les objectifs d'intérêt général qu'il poursuit justifient une intervention publique en sa faveur. Le rapport demandé au Gouvernement devra émettre des propositions pour renforcer ses interventions. Après l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé :" Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet ...
