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Résultats 1 à 20 sur 132 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 1 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
L'objet de cet article, qui a été introduit par voie d'amendement au Sénat, est bien trop éloigné de la proposition de loi dont nous discutons. Il s'agit d'un cavalier. Il convient donc de le supprimer et cela d'autant plus que la disposition qu'il propose, dont la formulation n'est pas sans poser de nombreux problèmes, est en pratique impossible à mettre en œuvre. Supprimer cet article. Mme Appéré, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Santais, M. Bleunven, M. Blazy, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Massat, M. Plisson, M. Goasdoue, M. Aylagas, Mme Gaillard, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Guittet, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° 6 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement rédactionnel, tendant à préciser les sections de l'article L. 5211‑6‑1 qui sont applicables en l'absence d'accord local de répartition des sièges. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis Au troisième alinéa du I, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « à VI » ». Mme Nieson
Amendement N° 5 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :« II.- Le II de l'article L. 5842‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :« 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« II.- Pour l'application de l'article L. 5211‑12 :« 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : »« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : » Mme Nieson
Amendement N° 4 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision légistique : l'article 83 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifié par l'article 5 de la loi n° 2012‑281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, a prévu que les modalités de composition des organes délibérants et de désignation de leurs bureaux des EPCI« issus d'une procédure de transformation, de transformation avec extension de périmètre ou de fusion » continuerait à être régis par le droit antérieur jusqu'au renouvellement des conseils municipaux prévu en mars 2014, tandis que les nouveaux EPCI créés ex nihilo ...
Amendement N° 3 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Correction d'une erreur de référence. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 4° À la seconde phrase du premier alinéa du VII, les mots : « prévus au IV » sont remplacés par les mots : « prévues au I » ». Mme Nieson
Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 5039 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'accès au mariage pour tous les couples dont l'un des membres est un ressortissant Français, quel que soit leur pays de résidence.En effet, dans les pays qui n'autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe, de nombreux couples de Français qui sont dans cette situation et qui résident à l'étranger, risquent de ne pas pouvoir se marier.Il paraît dès lors opportun de prévoir une disposition laissant le choix aux futurs époux du lieu de la commune afin d'éviter les situations où le mariage pourrait ne pas pouvoir être célébré, par exemple en cas d'absence de résidence en France auparavant.Ce dispositif est inspiré de l'article 58 de ...
Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 345 - Article 1er (Retiré)
Alors même que le choix du scrutin majoritaire pour désigner les conseillers territoriaux était un recul conduisant à remettre en cause la parité mise en place depuis 2004 dans la composition des conseillers régionaux, la majorité précédente avait réformé le dispositif existant de répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques en introduisant par voie d'amendement deux innovations :— la loi de 2010 avait souhaité incitera minima les partis politiques à investir autant de femmes que d'hommes aux élections des conseillers territoriaux ;— elle avait prévu la prise en compte les résultats des élections des conseillers territoriaux, en termes de ...
Amendement N° DN1 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
En renforçant les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a par, la même occasion, mentionné pour la première fois la « politique publique de renseignement », sur laquelle s'exerce le contrôle parlementaire.Cette première consécration législative, au détour d'un alinéa de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaire, doit à présent se concrétiser par la définition de cette politique publique.Il est proposé pour cela de faire référence à deux notions bien définies par le législateur : celle de « stratégie de sécurité nationale », ...
Amendement N° 1733 au texte N° 2673 - Article 38 (Non soutenu)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles à la santé, et plus particulièrement l'ambroisie à feuille d'armoise.L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir et lutter contre la prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise sur le territoire Français.L'ambroisie (Ambrosia artemisiifolia L.) est une plante invasive dont le pollen peut être particulièrement allergisant. Aujourd'hui très présente en région Rhône-Alpes, cette plante colonise peu à peu ...
Amendement N° 1501 au texte N° 2673 - Article 38 (Non soutenu)
La question des déserts médicaux se pose avec acuité, particulièrement pour les activités spécialisées exercées en secteur 2. Malgré leur pertinence, les solutions proposées jusqu'ici n'ont pas permis de pallier pleinement le problème, qu'il s'agisse des maisons pluridisciplinaires de santé ou de l'implantation des centres de santé. Ces dispositifs s'avèrent en outre très coûteux pour les petites communes. Cet amendement vise à impliquer davantage, dans une approche de priorisation territoriale, l'ensemble des acteurs et de la gamme de soins : hôpitaux, notamment de proximité, médecine ambulatoire, pratiques avancées et centres de santé. Après l'alinéa 22, ...
Amendement N° 1574 2ème rectif. au texte N° 2673 - Article 38 (Non soutenu)
L'Agence Régionale de Santé (ARS) joue un rôle essentiel dans la coordination de la politique territoriale de santé et de l'offre de soins. L'article 38 du projet de loi renforce à bon escient ses prérogatives.Cependant, l'organisation des soins dans chaque territoire, afin d'être la plus efficace et la plus cohérente possible, nécessite une concertation plus forte et plus aboutie entre l'ARS, les professionnels de santé, les représentants d'usagers et les élus locaux, qui ont une connaissance fine du terrain. Des manifestations d'incompréhension des élus locaux quant à certaines décisions d'ARS en confirment fréquemment le besoin. Les procédures de concertation avec les ...
Amendement N° CL154 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des polices municipales en charge de la police du stationnement et du pouvoir de police général du maire représenterait une complexité difficilement compréhensible dans une optique de rationalisation des compétences et préjudiciable à l'efficacité des de la politique de prévention et de sécurité.Par ailleurs, la mise en œuvre d'une règle de majorité ...
Amendement N° CL166 au texte N° 1407 - Article 34 bis (Adopté)
L'article 34terdu projet de loi consacre dans le code des transports la transformation des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le présent amendement tire les conséquences de cet article au regard des compétences des communautés d'agglomération et des communautés de communes.L'article 34ter élargit les prérogatives des AOM par rapport à celles des AOTU. A ce titre, les AOM peuvent organiser un service public de location de bicyclettes, qui peut notamment prendre la forme d'un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.De ce fait, il n'est plus nécessaire de faire apparaître, au titre des ...
Amendement N° CL169 au texte N° 1407 - Article 35 AA (Adopté)
Les compétences exercées par les métropoles et l'importance de leurs budgets imposent de prévoir de nouvelles avancées démocratiques lors des renouvellements municipaux et communautaires qui suivront leur date de création. Il est nécessaire de fixer dès leur création les règles qui s'imposeront lors de ces renouvellements. Afin de garantir un débat démocratique sur les projets métropolitains, il est proposé de prévoir l'élection directe par les citoyens d'une partie des élus de la métropole à l'échelle de cette dernière. Rétablir ainsi cet article :« À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en ...
Amendement N° CL143 au texte N° 1407 - Article 3 (Retiré)
Il convient par cet amendement de: Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :« Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratégie constitue le volet aménagement numérique du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique.« Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à ...
Amendement N° AS1307 au texte N° 2302 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Premat, M. Ménard, M. Cresta, M. Gagnaire, Mme Massat, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, Mme Untermaier, M. Fourage, Mme Chapdelaine, M. Grandguillaume, M. Daniel, M. Boisserie, M. Blazy, Mme Nieson, Mme Beaubatie, Mme Le Houerou, M. Potier, Mme Corre, M. Pueyo, Mme Khirouni, M. Roman, M. Robiliard, Mme Alaux
Amendement N° CL198 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
Cette modification concerne 182 communes et 231 groupements supplémentaires. À l'alinéa 2, remplacer le nombre : « 30 000 » par le nombre : « 20 000 ». M. Dosière, M. Da Silva, M. Fekl, Mme Descamps-Crosnier, M. Le Bouillonnec, Mme Lemaire, Mme Nieson, M. Popelin, Mme Pochon, M. Raimbourg, M. Roman, M. Valax, Mme Untermaier, M. Binet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL199 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
Le budget important de certains groupements de communes sans fiscalité propre justifie que leur président soit concerné par la présente loi.Le seuil de 5 millions d'euros de recettes ordinaires est celui qui détermine la compétence des chambres régionales des comptes (en dessous, simple apurement par la DGFip). Compléter l'alinéa 2, par les mots :« ainsi que les présidents des autres groupements de communes dont les recettes ordinaires du dernier budget dépassent 5 millions d'euros ». M. Dosière, M. Binet, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, M. Raimbourg, M. Roman, Mme Untermaier, M. Valax, M. Le Bouillonnec, ...
Amendement N° CL191 au texte N° 1005 - Article 14 (Retiré)
Dès lors que la Haute autorité publie un rapport spécial au JO en cas de manquement aux obligations de déclarations de patrimoine et d'intérêts ou d'absence d'explications quant aux évolutions de patrimoine, il convient dans un souci de transparence de citer le nom de la personne qui n'a pas souscrit à ses obligations. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Dans ce cas, le rapport mentionne le nom de l'intéressé ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain ...
