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Amendement N° 343C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Non soutenu)
Dix ans après le vote de la première taxe sur les imprimés non sollicités, le présent amendement a pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l'éco-contribution applicable à la filière des imprimés et papiers graphiques, à l'ensemble des publications de presse et aux livres.Aujourd'hui seul la moitié des papiers collectés séparément en vue d'un recyclage (essentiellement les imprimés gratuits et les emballages cartonnés) sont assujettis à une REP. Le traitement de l'autre moitié (constituée de journaux et magazines et livres qui ne participent pas du tout à la gestion des déchets qu'ils génèrent) est entièrement financé par les impôts ...
Amendement N° 114 au texte N° 466 - Article 6 (Non soutenu)
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, la taxation des plus-values de cession de titres par les personnes physiques a été profondément remaniée.Toutefois, suite aux arbitrages rendus par le Gouvernement, il a été décidé que les entrepreneurs remplissant les conditions de l'article 200 A 2 bis (visant à assurer le respect d'un pourcentage de détention minimum dans la société pendant une période de temps minimale, l'exercice de fonctions salariées ou dirigeantes….), continueraient à bénéficier d'une taxation au taux forfaitaire de 19 % sur option.Or la nouvelle rédaction de l'article 200 A 2bis nouveau qui a résulté de ces arbitrages a prévu d'exclure ...
Amendement N° 115 au texte N° 466 - Article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Plisson
Amendement N° 1 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
L'objet de cet article, qui a été introduit par voie d'amendement au Sénat, est bien trop éloigné de la proposition de loi dont nous discutons. Il s'agit d'un cavalier. Il convient donc de le supprimer et cela d'autant plus que la disposition qu'il propose, dont la formulation n'est pas sans poser de nombreux problèmes, est en pratique impossible à mettre en œuvre. Supprimer cet article. Mme Appéré, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Santais, M. Bleunven, M. Blazy, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Massat, M. Plisson, M. Goasdoue, M. Aylagas, Mme Gaillard, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Guittet, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° 76 au texte N° 433 - Article 2 (Retiré)
La marque OSÉO a su gagner en quelques années la confiance des investisseurs et des établissements financiers internationaux. Les projets financés ou garantis par OSÉO ont ainsi davantage de chances d'être cofinancés ou de trouver des débouchés solides à l'international, tant en termes d'activité d'export que d'implantation sur des sites nouveaux.Le maintien de la marque OSÉO permettrait à la Banque publique d'investissement de bénéficier des acquis d'OSÉO et serait également source d'économies pour le budget de l'État. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Le nom OSÉO, ou le cas échéant le nom BPI-Groupe-OSÉO, reste toutefois utilisé ...
Amendement N° 73 au texte N° 433 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn', M. Popelin, M. Plisson
Amendement N° 77 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Le soutien à l'internationalisation des entreprises est l'une des missions de la future Banque Publique d'Investissement prévu par l'article 1er du projet de loi. La composition de son Comité national d'orientation doit en conséquence s'enrichir de personnes qualifiées en la matière. Les deux établissements publics à caractère industriel et commercial Ubifrance et Invest in France (Agence Française pour les Investissements Internationaux) possèdent les compétences et l'expertise nécessaires pour donner un avis éclairé au sein de ce comité à la fois sur les questions liées à l'export et sur les questions liées à la localisation d'activités sur le territoire national. ...
Amendement N° 75 au texte N° 433 - Article 5 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn', M. Popelin, M. Plisson
Amendement N° 83 au texte N° 433 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn', M. Popelin, M. Plisson
Amendement N° 78 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Afin de donner un accès facilité aux offres et aux services de la Banque Publique d'Investissement aux entreprises non-résidentes et en particuliers aux Français de l'étranger qui souhaiteraient créer une entreprise ou la filiale d'une entreprise déjà existante sur le territoire national, le présent amendement propose qu'un agent de chaque bureau de l'Agence Française pour les Investissements Internationaux soit désigné référent de la BPI. Parallèlement, un agent de chaque guichet régional serait nommé référent aux Français de l'étranger.Ceci permettrait de favoriser la (re)localisation d'entreprises sur le territoire français à budget constant pour l'État. ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 598A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Rejeté)
La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à effet de serre mais aussi de marées noires par exemple.L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries, autrement appelées établissements à production de produits énergétiques ou régime dit des utilités, est exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE).La France compte aujourd'hui onze raffineries, dites usines exercées de raffinage (UER). Cette mesure concerne ...
Amendement N° 428 au texte N° 199 - Après l'article 5 (Rejeté)
Les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables ont été mis en place par la loi du 12 juillet 2010. Ils définissent un périmètre de mutualisation entre les installations de production d'électricité d'origine renouvelable dans le cadre des schémas. Les producteurs sont ainsi redevables d'une contribution au titre du raccordement propre à leur installation et au titre d'une quote-part définie dans le périmètre de mutualisation.L'article 4 prévoit l'approbation de la Commission de Régulation de l'Energie sur les méthodes de calcul proposées par les gestionnaires de réseau pour déterminer la quote-part à l'instar de son rôle d'approbation des méthodes de ...
Amendement N° 401 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
L'article 5 modifie le classement des éoliennes dans les installations classées pour la protection de l'environnement, en supprimant régime de l'autorisation au bénéfice du régime de la déclaration. Le régime d'autorisation impose en effet une procédure lourde et complexe. La mise en place d'un régime de déclaration allégera au contraire la procédure pour les porteurs de projets et les services instructeurs de l'Etat sans que cela se traduise par une moindre protection.Le régime de déclaration permet en effet de :-De soumettre les éoliennes à des prescriptions spécifiques fixées par un arrêté de prescriptions générales-D'uniformiser les règles applicables sur ...
Amendement N° 416 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
Le dispositif des Zones de Développement de l'Eolien est un dispositif ad hoc du droit électrique. Il impose une procédure lourde pour les collectivités locales qui veulent accueillir de l'éolien sur leur territoire. Celles-ci se trouvent dans l'obligation de constituer un dossier dont les éléments seront superflus, car trop généraux pour le développement d'un parc, et en même temps redondants par rapport aux études d'impact des parcs à venir.Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la planification des parcs éoliens sur le territoire est assurée par les schémas régionaux éoliens, annexés aux Schémas Climat, Air, Energie. L'outil ...
Amendement N° 343 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
L'amendement vise à préciser l'inapplicabilité, aux éoliennes et aux installations qui leur sont nécessaires, de certaines dispositions de la loi Littoral, notamment le principe selon lequel « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Une telle obligation de continuité est manifestement incompatible avec l'implantation d'éoliennes, qui doit respecter certaines distances minimales par rapport aux zones habitées.En effet, si les éoliennes et les installations afférentes sont considérées comme une extension de l'urbanisation, aucun parc éolien ne pourrait être construit dans la zone littorale, de même ...
Amendement N° 427 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
La loi du 10 juillet 2010 a qualifié de contrats administratifs les contrats d'achat d'électricité d'origine renouvelable. Le récent contentieux sur l'arrêté tarifaire éolien a mis en évidence le risque économique encouru par les exploitants des installations de production d'électricité d'origine renouvelable. En effet, l'annulation d'un arrêté tarifaire, outre ses effets sur les installations futures, peut mettre en cause la validité des contrats d'achat existants et mettre en difficulté les filières renouvelables. L'article 2 établit le principe de compensation pour les installations bénéficiant un contrat signé. Le principe de compensation ne dépend alors pas afin ...
Amendement N° 360 rectifié au texte N° 199 - Après l'article 14 (Adopté)
L'obligation de constituer des unités de plus de 5 mâts freine inutilement le développement de la filière éolienne, car elle est souvent incompatible avec les nécessités de l'éloignement des habitations dans les zones où l'habitat est dispersé. En effet, dans ce cas là pour que chaque éolienne respecte un éloignement des habitations et des autoroutes, une inter-distance minimale peut être nécessaire entre les éoliennes d'un parc. 640 MW de projets éoliens en développement ont ainsi été stoppés dans l'Ouest de la France, en Basse-Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes.Cette règle des 5 mâts complique également nettement l'investissement ...
Amendement N° 116 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de gestion des déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE) ménagers (c'est-à-dire de l'éco-contribution) et par conséquent celui de son affichage au client final.Ce mécanisme a été institué par la loi de finances rectificative pour 2005 en contrepartie de la prise en charge par les producteurs/émetteurs des déchets historiques. Or le volume de ces déchets est encore très significatif puisque les échantillonnages réalisés jusqu'à ce jour sur les flux de DEEE ménagers collectés montrent des taux de déchets historiques ou orphelins très élevés, de ...
Amendement N° 5A au texte N° 235 - Article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Launay, M. Emmanuelli, M. Arnaud Leroy, M. Plisson, M. Dufau
Amendement N° 604A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Le Plan Action Déchets 2009-2012 précise que « le développement [en mode bioréacteur] n'apparaît pas compatible avec les objectifs de réduction [de stockage des déchets fermentescibles ». Dès lors, l'introduction de cette modulation dans la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et son maintien pour les années à venir apparaît incohérente car contraire à la législation européenne (directive européenne n°1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décharge des déchets et directive cadre 2008/98/CE sur les déchets) et aux mesures du Grenelle de l'environnement relatives à la gestion séparative des biodéchets ménagers pour ...
Amendement N° 602A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Adopté)
L'objectif des modulations de TGAP telles qu'établies dans le Code des douanes est d'inciter les professionnels du secteur à améliorer leur performance, alors que l'objectif premier de la création des TGAP mise en décharge et incinération était de détourner les flux de déchets vers le recyclage (engagement Grenelle n° 245). Concernant la modulation de TGAP « A » sur les installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, la note d'information du ministère transmise en 2010 aux membres du Conseil national des déchets précise que 84 % des installations d'incinération et 80 % des tonnages entrants en installation de stockage en bénéficiaient déjà. Dès ...
Amendement N° 592A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Adopté)
1. Le présent amendement vise à compléter l'article L 541-10-6 du code de l'environnement, qui a institué en 2010 (modifié par la loi de Finances de 2011) l'obligation de prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement par les fabricants et les distributeurs, en créant deux obligations :A titre de comparaison, dans la filière des Déchets électriques et électroniques ces dispositions avaient été également instituées par la Directive D3E (2002/96/EC) et la Loi de Finances 2006.A noter également que pour la filière de recyclage des pneus usagés pour lesquels existent également des stocks de déchets historiques orphelins, le législateur avait prévu un ...
Amendement N° 15A au texte N° 235 - Article 30 (Non soutenu)
Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » créé par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est le bon véhicule budgétaire pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement dans la mesure numéro 13 de la « feuille de route pour la transition écologique » issue de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, qui prévoit la création d'un « fonds bois-carbone » et d'un « comité national filière bois ». À ce titre, ce compte d'affectation spéciale ne doit pas être supprimé. Dans ces conditions, il convient de préciser la ...
Amendement N° 6A au texte N° 235 - Article 30 (Non soutenu)
Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » créé par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est le bon véhicule budgétaire pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement dans la mesure numéro 13 de la « feuille de route pour la transition écologique » issue de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, qui prévoit la création d'un « fonds bois-carbone » et d'un « comité national filière bois ».À ce titre, ce compte d'affectation spéciale ne doit pas être supprimé. Dans ces conditions, il convient de préciser la ...
Amendement N° 79 au texte N° 913 - Article 28 (Adopté)
La directive européenne 2009/73/CE sur les règles communes pour le marché intérieur de gaz naturel impose le respect de l'efficacité énergétique aux gestionnaires de réseaux de distribution. Son article 25 indique, en effet, que « chaque gestionnaire de réseau de distribution est tenu de garantir la capacité à long terme du réseau pour répondre à des demandes raisonnables de distribution de gaz, ainsi que d'exploiter, d'assurer la maintenance et de développer, dans des conditions économiquement acceptables, un réseau sûr, fiable et performant dans la zone qu'il couvre, dans le respect de l'environnement et de l'efficacité énergétique ». La directive ...
Amendement N° 4 au texte N° 913 - Après l'article 30 bis (Adopté)
La commission du développement durable a inséré par amendements un titre additionnel III bisrelatif à la lutte contre le changement climatique. Il comporte un unique article 30 bisratifiant l'ordonnance n° 2012‑827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013‑2020).Cette ratification faisait l'objet d'un projet de loi dédié, déjà adopté par le Sénat le 12 mars dernier et transmis depuis à l'Assemblée nationale. Constatant le caractère consensuel de cette mesure autant que l'engorgement du calendrier parlementaire qui menaçait de repousser indéfiniment sa discussion, la commission du développement ...
Amendement N° 77 au texte N° 913 - Article 29 (Adopté)
Afin que l'insertion des dispositions du présent projet de loi dans le livre II du code de l'énergie soit cohérente avec les modifications apportées par l'article 12 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, il convient de modifier l'article 29. Sa rédaction actuelle pourrait, en effet, écraser des dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat.Le présent amendement propose de créer, non un nouveau chapitre II, mais un nouveau chapitre III, et de renuméroter en conséquence les ...
Amendement N° 120 au texte N° 913 - Article 16 (Adopté)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 208, substituer à la référence :« L. 5542‑49 »la référence :« L. 5542‑52 ». M. Plisson
Amendement N° 66 au texte N° 913 - Article 16 (Adopté)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 208, substituer à la référence :« L. 5542‑21‑1 »la référence :« L. 5542‑21 ». M. Plisson
Amendement N° 60 au texte N° 913 - Article 14 (Adopté)
Les exigences de certificat d'aptitude médicale et de formation minimale découlent directement des conventions internationales de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation internationale du travail. Elles s'appliquent à tous les gens de mer. Ne peuvent être admis à bord des navires que des gens de mer, marins et autres que marins, justifiant par des documents valides du respect des obligations de formation et d'aptitude médicale.Le présent amendement permet aussi une mise en conformité vis-à-vis des exigences de la Convention STCW de l'OMI et de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE ...
Amendement N° 1 au texte N° 913 - Après l'article 30 (Retiré)
L'objectif de la politique pétrolière de la France est de garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques du pays. Cette politique repose sur plusieurs axes : le maintien d'un raffinage compétitif, la garantie d'un approvisionnement en produits stratégiques, le développement de l'activité internationale des compagnies françaises, la constitution de stocks de produits stratégiques, l'existence d'une flotte de transport de produits énergétiques.A cet effet, la partie législative du code de l'énergie met en œuvre les objectifs de sécurisation des approvisionnements stratégiques en produits énergétiques et de défense économique de l'industrie. Notamment, elle ...
Amendement N° 68 au texte N° 913 - Article 16 (Adopté)
Certaines sanctions pénales relatives à des obligations concernant tous les gens de mer doivent être étendues aux gens de mer autres que les marins. En effet, les conventions internationales de l'OMI et de l'OIT, de même que les directives européennes visant les gens de mer ne procèdent pas à cette distinction. Après l'alinéa 152, insérer les quatre alinéas suivants :« 43° bis L'article L. 5544‑63 est ainsi modifié :« a) Au premier alinéa, les mots : « pour un marin » sont supprimés ;« b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour un marin, l'obligation... (le reste sans changement) » ;« c) Le début du 2° est ...
Amendement N° 76 au texte N° 913 - Article 31 (Adopté)
Amendement rédactionnel visant à remplacer la référence à la loi du 28 octobre 1943 par les nouvelles dispositions du Code de l'environnement concernant les appareils à pression. Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :« III bis – À l'article L. 3114‑2 du code de la santé publique, les mots : « de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement relatives aux appareils à pression » ;« III. ter – Après le mot : ...
Amendement N° 58 au texte N° 913 - Article 9 (Adopté)
La notion d'exercice de la profession vétérinaire n'est pas expressément défini. Or, un vétérinaire ne devrait pas pouvoir soigner des animaux sans se rendre jamais dans les élevages.Si le suivi des élevages est déjà prévu par la réglementation, ce point devrait pouvoir être examiné particulièrement par l'Ordre des vétérinaires, la bonne réalisation de la surveillance sanitaire faisant partie intégrante de l'exercice de la profession vétérinaire. À la seconde phrase de l'alinéa 45, après le mot :« vétérinaire »,insérer les mots :« notamment s'agissant de la surveillance sanitaire des élevages ». M. Plisson
Amendement N° 70 au texte N° 913 - Article 23 (Adopté)
Amendement de conséquence. I. – Compléter l'alinéa 1 par la référence :« , L. 5546‑1‑8 ».II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après la référence :« L. 5542‑56, »,insérer la référence :« L. 5546‑1‑8, ».III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après la référence :« L. 5543‑5, »,insérer la référence :« L. 5546‑1‑8, ».IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, après la référence :« L. 5543‑5, »,insérer la référence :« L. 5546‑1‑8, ».V. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la référence :« L. 5543‑5, »,insérer la ...
Amendement N° 61 au texte N° 913 - Article 16 (Adopté)
Les exigences de certificat d'aptitude médicale et de formation minimale s'appliquent à l'ensemble des gens de mer, marins ou non marins, tant en application de la convention STCW de l'Organisation maritime internationale que de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail. La directive 2009/13/CE, reprend sur ce point la convention du travail maritime de l'OIT. Elle est complémentaire de la directive 2012/35/UE, qui reprend la convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) de l'OMI.Le présent amendement reprend ces obligations les concernant. Substituer aux alinéas 203 à 205 les cinq alinéas ...
Amendement N° 64 au texte N° 913 - Article 16 (Adopté)
L'instance de dialogue social présidée par le ministre en charge des gens de mer que représente la commission nationale de la négociation collective maritime a largement contribué, ces dernières années, au développement du dialogue social et à l'élargissement de la couverture conventionnelle des marins. Cela a été le cas à la pêche maritime, qu'elle soit artisanale ou hauturière, aux cultures marines, au remorquage, aux passages d'eau et à la marine marchande. Il est nécessaire de conforter cette instance qui a prouvé son efficacité.Un représentant du ministre chargé du travail siégera en son sein de façon à garantir une cohérence des positions de l'État en ...
Amendement N° 22 au texte N° 913 - Article 3 quater (Adopté)
La directive Seveso 3 impose de mettre en œuvre une politique de maîtrise de l'urbanisation autour des sites Seveso.En particulier, l'article 13 de la directive prévoit que : « Les États membres veillent à ce que leur politique de maîtrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme :a) de maintenir des distances de sécurité appropriées entre, d'une part, les établissements visés par la présente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les bâtiments et les zones fréquentés par le public, les zones de loisir et, dans la mesure du possible, ...
Amendement N° 23 rectifié au texte N° 913 - Après l'article 3 (Adopté)
La directive Seveso 3 impose de mettre en œuvre une politique de maîtrise de l'urbanisation autour des sites Seveso.En particulier, l'article 13 de la directive prévoit que : « Les États membres veillent à ce que leur politique de maîtrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme :a) de maintenir des distances de sécurité appropriées entre, d'une part, les établissements visés par la présente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les bâtiments et les zones fréquentés par le public, les zones de loisir et, dans la mesure du possible, ...
Amendement N° 78 au texte N° 913 - Article 28 (Adopté)
Le projet de loi modifie l'article L. 342‑11 du code de l'énergie en rétablissant un membre de phrase omis lors de la codification.Le présent amendement se propose d'en améliorer la rédaction. En effet, l'article L. 342‑11 distingue clairement deux hypothèses, l'extension de réseau et le renforcement du réseau, auxquelles s'applique, pour chacune, un régime particulier de contribution du redevable aux travaux.Il est donc suggéré de séparer le troisième alinéa de l'article L. 342‑11 en deux : une première partie traitant de l'extension, et une seconde partie traitant de la définition et de la prise en charge des coûts de renforcement exécutés par le gestionnaire ...
Sous-Amendement N° 121 à l'amendement N° 1 au texte N° 913 - Après l'article 30 (Tombe)
Le calendrier parlementaire laisse penser que l'adoption du projet de loi en discussion ne peut raisonnablement intervenir d'ici la fin du printemps. En effet, ce texte doit encore connaître l'examen du Sénat et, éventuellement, une commission mixte paritaire.Il semble donc plus prudent de solliciter la remise du rapport souhaité pour la fin de l'année, ce qui est l'objet du présent sous-amendement. À l'alinéa 1, substituer au mot :« juin »le mot :« décembre ». M. Plisson
Amendement N° 82 au texte N° 913 - Article 28 (Adopté)
L'ordonnance n° 2011‑504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie a imposé au Gouvernement le principe d'une codification à droit constant. Or, cet impératif a été méconnu dans la mesure où l'ordonnance a étendu à la distribution du gaz les dispositions issues de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, lesquelles n'étaient applicables à l'origine qu'à la seule distribution d'électricité.Le présent amendement propose de rectifier cette erreur en limitant la codification de la loi du 15 juin 1906 aux seules dispositions étendues aux distributions de gaz naturel par des lois postérieures et par des ...
Amendement N° 586 au texte N° 2673 - Article 4 (Retiré)
La Commission des affaires sociales a introduit, à l'article 4 alinéa 11 du présent projet de loi, une modification de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique visant à remettre en cause les équilibres atteints par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Évin ».En effet, au terme du dernier alinéa de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique, supprimé par la Commission des affaires sociales, « toute publicité en faveur de boissons alcooliques (…) doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. »L'amendement introduit par la ...
Amendement N° CL154 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des polices municipales en charge de la police du stationnement et du pouvoir de police général du maire représenterait une complexité difficilement compréhensible dans une optique de rationalisation des compétences et préjudiciable à l'efficacité des de la politique de prévention et de sécurité.Par ailleurs, la mise en œuvre d'une règle de majorité ...
Amendement N° CL166 au texte N° 1407 - Article 34 bis (Adopté)
L'article 34terdu projet de loi consacre dans le code des transports la transformation des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le présent amendement tire les conséquences de cet article au regard des compétences des communautés d'agglomération et des communautés de communes.L'article 34ter élargit les prérogatives des AOM par rapport à celles des AOTU. A ce titre, les AOM peuvent organiser un service public de location de bicyclettes, qui peut notamment prendre la forme d'un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.De ce fait, il n'est plus nécessaire de faire apparaître, au titre des ...
Amendement N° CL169 au texte N° 1407 - Article 35 AA (Adopté)
Les compétences exercées par les métropoles et l'importance de leurs budgets imposent de prévoir de nouvelles avancées démocratiques lors des renouvellements municipaux et communautaires qui suivront leur date de création. Il est nécessaire de fixer dès leur création les règles qui s'imposeront lors de ces renouvellements. Afin de garantir un débat démocratique sur les projets métropolitains, il est proposé de prévoir l'élection directe par les citoyens d'une partie des élus de la métropole à l'échelle de cette dernière. Rétablir ainsi cet article :« À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en ...
Amendement N° CL143 au texte N° 1407 - Article 3 (Retiré)
Il convient par cet amendement de: Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :« Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratégie constitue le volet aménagement numérique du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique.« Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à ...
Amendement N° 173 au texte N° 850 - Après l'article 4 (Retiré)
Dans sa décision QPC 2012‑226 du 6 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 15‑1 et L. 15‑2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le Conseil a toutefois reporté la date de l'abrogation de ces textes au 1er juillet 2013, « afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité ».Le Conseil constitutionnel reprochant au législateur de ne pas avoir déterminé les circonstances dans lesquelles l'expropriant pouvait prendre possession des biens expropriés, malgré appel du jugement fixant les indemnités, cet amendement a pour objet, d'une part, de réaffirmer le principe selon ...
Amendement N° 174 au texte N° 850 - Après l'article 5 (Retiré)
Les véhicules électriques ou hybrides ont deux fois plus de chances d'être impliqués dans des accidents en milieu urbain en raison de leur silence total de fonctionnement, les rendant indétectables pour les usagers en général. De fait, tous les piétons sont en danger mais les personnes aveugles et malvoyantes sont encore plus vulnérables car non seulement elles ne voient pas ces véhicules mais ne les entendent pas arriver. La mise en place d'un avertisseur sonore par les constructeurs automobiles devrait donc être obligatoire sans attendre qu'un texte européen, actuellement en cours de discussion, ne l'impose.Il n'est plus temps d'attendre : à titre d'exemple, les véhicules ...
