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Résultats 1 à 50 sur 597 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 216 au texte N° 71 - Article 24 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de 5,5 % de la TVA applicable sur la billetterie des spectacles vivants. Cette mesure conforme à l'engagement pris par le Président de la République répond aux objectifs de préservation et de développement du secteur culturel tant au niveau de la création que de la diffusion de la culture. I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les treize alinéas suivants :« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :« A. L'article 278‑0 bis est ainsi modifié :« 1° Le A est complété par un 3° ainsi rédigé :« 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux ...
Amendement N° 174 rectifié au texte N° 71 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à compléter l'article 2 du présent projet de loi, qui prévoit l'abrogation des exonérations de cotisations sociales salariales et patronales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (sous réserve de la mesure en faveur des entreprises de moins de vingt salariés), par la suppression de l'exonération fiscale dont bénéficient également ces rémunérations. Il entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2012.Il s'agit ainsi de mettre fin, conformément à l'engagement du Président de la République et aux objectifs poursuivis en ce sens par le Gouvernement, à un dispositif particulièrement anti-redistributif et économiquement ...
Amendement N° 508 au texte N° 71 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à compléter l'article 2 du présent projet de loi, qui prévoit l'abrogation des exonérations de cotisations sociales salariales et patronales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (sous réserve de la mesure en faveur des entreprises de moins de vingt salariés), par la suppression de l'exonération fiscale dont bénéficient également ces rémunérations. Il entrerait en vigueur à compter du 1er juillet 2012.Il s'agit ainsi de mettre fin, conformément à l'engagement du Président de la République et aux objectifs poursuivis en ce sens par le Gouvernement, à un dispositif particulièrement anti-redistributif et économiquement ...
Amendement N° 215 au texte N° 71 - Article 30 (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Le Gouvernement présente un rapport avant le 31 décembre 2012 présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux. » M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn, Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin, Mme Poznanski-Benhamou, M. Muet, Mme Rabault, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 210 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 1er (Adopté)
À l'occasion de la création du taux de TVA de 7 %, l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 a prévu des dispositions transitoires dans le secteur du logement social afin d'éviter de déséquilibrer les opérations engagées sur la base d'un coût de revient prévisionnel intégrant une TVA à 5,5 %.Il a notamment prévu le maintien du taux de 5,5 % pour les constructions neuves de logements locatifs sociaux ayant été « agréées » par l'Etat avant le 1er janvier 2012 ainsi que pour certains travaux réalisés sur des logements sociaux ayant bénéficié d'une subvention « Palulos » avant cette même date.Toutefois, même si l'intention du législateur ...
Amendement N° 331C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de proroger de quatre années le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles, prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts, qui arrive à échéance au 31 décembre 2012.Ce crédit d'impôt permet à l'exploitant agricole d'assurer son remplacement lorsque son activité nécessite une présence quotidienne sur l'exploitation. Il est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement. Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le SMIC horaire. I. – À la première ...
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 338C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Cet amendement vise à supprimer l'une des possibilités de réviser, à la majorité qualifiée des communes, les attributions de compensation versées par les EPCI à fiscalité propre percevant la fiscalité professionnelle unique à leurs communes membres.En l'état actuel du droit, en dehors des hypothèses de fusion d'intercommunalités ou de transfert de nouvelles compétences, les attributions de compensation peuvent être révisées selon quatre méthodes :- dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions transférées, le conseil communautaire peut décider de réduire les attributions de compensation (art. 1609 nonies C, ...
Amendement N° 335C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
Le présent amendement vise à revaloriser forfaitairement les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. En effet, comme les années précédentes, le projet de loi de finances ne prévoit aucune actualisation de ces valeurs locatives en dépit de l'absence de révision générale entamée à ce jour.Depuis 2007, ces revalorisations ont été prévues chaque année par amendement parlementaire :- 2007 : 1,8 %- 2008 : 1,6 %- 2009 : 1,5 %- 2010 : 1,2 %- 2011 : 2,0 %- 2012 : 1,8 %Le taux de revalorisation proposé pour 2013 est de 1,8 %, soit le niveau de l'inflation prévisionnelle. L'article 1518 bis du code général des impôts est complété ...
Amendement N° 334C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Retiré)
Cet amendement entend améliorer la mise en œuvre de la mobilisation des logements vacants dans les zones tendues en permettant aux collectivités d'avoir une meilleure connaissance du nombre et de la typologie de ceux-ci. À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots : « , à leur demande, » sont remplacés par les mots : « , chaque année, ». M. Eckert, M. Muet
Amendement N° 337C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les tarifs des différentes Impositions Forfaitaires des Entreprises de Réseaux (IFER) sont exprimés en euros par éléments physiques d'assiette. Afin que les ressources des collectivités bénéficiaires ne pâtissent pas de l'érosion monétaire, il est proposé d'introduire une actualisation annuelle, par application du coefficient de revalorisation des valeurs locatives des impôts directs locaux.Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition n°22 de la Mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique ...
Amendement N° 336C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Rejeté)
La loi de finances pour 2011 a introduit une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due par les exploitants de réseaux de canalisations des réseaux de transport de gaz naturel et autres hydrocarbures afin, d'une part, de compenser les contraintes sur les territoires crées par le passage des canalisations et, d'autre part, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, de maintenir un retour pour les collectivités locales d'implantation.Or cette extension du champ de l'IFER ne s'applique qu'aux seules canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures, ce qui exclut de fait les canalisations transportant des produits ...
Sous-Amendement N° 317 à l'amendement N° 308 au texte N° 466 - Article 15 (Adopté)
L'amendement n° 308 du Gouvernement a pour objet d'exclure du champ des charges financières à réintégrer à l'assiette de l'impôt sur les sociétés celles qui sont supportées par le cocontractant d'une personne publique dans le cadre des contrats suivants : délégation de service public, contrat de concession de travaux, contrat de concession, contrat de partenariat public-privé, bail emphytéotique administratif.L'objectif est de tenir compte de la spécificité de ces cocontractants, qui s'endettent significativement afin de financer l'acquisition ou la construction de biens « en lieu et place » des personnes publiques.S'il peut être souhaitable de ne pas modifier ...
Sous-Amendement N° 304 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Adopté)
Ce sous-amendement rappelle les objectifs du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi défini dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :« Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. ». M. Eckert, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Germain
Sous-Amendement N° 218 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Adopté)
Le présent sous-amendement prévoit une obligation de transparence sur l'usage du CICE au travers des comptes annuels dans un souci accru de bonne gestion des fonds publics. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la phrase précédente. ». M. Eckert, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Germain
Amendement N° 216 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :« IV. – Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'utilisation du crédit d'impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise. » M. Eckert, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Germain
Amendement N° 614A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Adopté)
Le présent article a pour objet de proroger d'un an le régime spécial des provisions pour investissements dont peuvent bénéficier depuis de nombreuses années les entreprises de presse écrite, comme depuis 2009 les services de presse en ligne. Le coût de ce dispositif est inférieur à 500 000 euros par an.Le secteur cherche encore un équilibre économique viable et doit faire face aux défis technologiques qui imposent un changement radical dans la production et la diffusion des contenus de presse. Il est nécessaire de maintenir cette mesure propre à favoriser l'investissement des entreprises du secteur, et notamment les dépenses de recherche, de développement technique et ...
Amendement N° 598A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Rejeté)
La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à effet de serre mais aussi de marées noires par exemple.L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries, autrement appelées établissements à production de produits énergétiques ou régime dit des utilités, est exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE).La France compte aujourd'hui onze raffineries, dites usines exercées de raffinage (UER). Cette mesure concerne ...
Amendement N° 87A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de proroger de deux ans le crédit d'impôt pour les métiers d'art, dont l'échéance était prévue au 31 décembre 2012.Ce crédit d'impôt permet de soutenir une grande diversité de métiers (arts graphiques, bijouterie, métiers du bois, arts du spectacle...), qui participent au développement local et contribuent à valoriser l'image de la France. Ces métiers emploient près de 95 000 personnes au sein de quelque 38 000 entreprises, quasi-exclusivement des PME. I. – Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».II. – La perte de recettes pour ...
Amendement N° 607A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Adopté)
Le présent article a pour objet de proroger d'un an la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent au capital de sociétés de presse : sociétés exploitant soit un journal quotidien, soit une publication au maximum mensuelle et consacrée à l'information politique et générale.A l'heure où le secteur de la presse cherche encore un équilibre économique viable, il est en effet nécessaire de maintenir la mesure destinée à remédier à la sous-capitalisation dont souffre la presse en France. I. – Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année: « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».II. – La perte de ...
Amendement N° 65A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Retiré)
Le présent amendement vise à limiter la déductibilité du montant des frais professionnels déclarés au réel et relatifs aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail qui sont réalisés par le moyen de véhicules dont la puissance administrative est supérieure à sept chevaux fiscaux.Le droit en vigueur permet, de façon légitime, aux contribuables qui ont engagé des dépenses professionnelles d'un montant supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10 % calculée sur leur revenu brut de déduire leur frais professionnels à hauteur de leur montant réel. A cette fin, le calcul des frais liés aux déplacements en automobile peut être facilité par le recours ...
Amendement N° 730A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
Sur les territoires où le foncier est rare et cher, la construction excessive de bureaux et d'entrepôts s'est faite au détriment de celle de logements.C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à favoriser la reconversion de bureaux et de locaux d'activité en logements en exonérant d'impôt les plus-values dégagées lors de la cession de bureaux à transformer en logements, avec un dispositif en vigueur jusqu'au 30 juin 2014. I. – L'article 210 E du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé:« VI. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'immeubles de bureaux situés dans les zones géographiques A et B1 telles ...
Amendement N° 747A au texte N° 235 - Article 12 (Retiré)
Le présent amendement vise à adapter le dispositif bonus-malus aux objectifs de soutien à la filière automobile française annoncée au mois de juillet 2012 par le Gouvernement grâce au maintien du niveau initial du malus pour les véhicules émettant moins de 155 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Ces catégories de véhicules, correspondent à des motorisations thermiques de moyenne gamme et dont l'efficacité environnementale a été renforcée au cours des dernières années. Dans un marché automobile qui reste fragile dans notre pays, une fiscalité adaptée permettrait donc de préserver les emplois et les sites de production en France et la compétitivité d'une ...
Amendement N° 215 rectifié au texte N° 403 - Après l'article 24 (Adopté)
Afin de garantir la transparence sur l'allocation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), le présent amendement propose la mise en place, avant la fin de l'année 2013, d'instances assurant son suivi.Le comité national de suivi, tripartite, (État, représentants des salariés et des employeurs) procédera à une évaluation périodique des effets et de l'utilisation du CICE. Le comité serait logiquement rattaché aux services du Premier ministre.Il est également proposé de créer des comités régionaux de suivi dans chaque région afin de contrôler la gestion du CICE par les entreprises bénéficiaires.L'amendement précise enfin que les membres des comités ...
Sous-Amendement N° 220 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Adopté)
Ce sous-amendement rappelle les objectifs du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi défini dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :« à raison des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés au cours de l'année civile »,les mots :« ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement. ». M. Eckert, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. ...
Sous-Amendement N° 219 rectifié à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Adopté)
Ce sous-amendement se justifie par son texte même. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. ». M. Eckert, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Germain
Amendement N° 296 au texte N° 403 - Après l'article 16 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de renforcer la compétitivité du crédit d'impôt cinéma et audiovisuel au regard des avantages fiscaux existant dans les autres pays européens et de favoriser le maintien en France de productions d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Les effets bénéfiques de ces crédits d'impôts sur l'emploi et la croissance sont très clairs : l'étude menée par l'institut indépendant Greenwich, publiée en septembre 2010, a montré que la part de tournages réalisés sur le territoire avait progressé de 10 points grâce à la mise en place de ces mécanismes. Par ailleurs, la même étude avait souligné l'impact positif des crédits d'impôts ...
Amendement N° 295 au texte N° 403 - Après l'article 16 (Adopté)
Le présent article a pour objet de renforcer la compétitivité du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive, dit « crédit d'impôt international », conformément aux décisions prises dans le cadre du pacte de compétitivité, qui souligne la nécessité d'adapter ce mécanisme pour stimuler les filières techniques françaises et renforcer l'attractivité de notre territoire, dans un secteur où l'excellence française est reconnue dans le monde entier.Film France estime à environ 2 milliards d'euros les dépenses réalisées pour raison fiscale en Europe au titre des tournages (investissements américains pour l'essentiel) - or la France n'en capte que 3 à 5 %, le ...
Amendement N° 660C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Le III bis de l'article 1638 quater prévoit qu'en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à fiscalité propre, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes foncières sur les propriétés non bâties votés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années.Mais cette application progressive porte sur la totalité du taux de ...
Amendement N° 661C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Le III bis de l'article 1638 quater prévoit qu'en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à fiscalité propre, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes foncières sur les propriétés non bâties votés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années.Mais cette application progressive porte sur la totalité du taux de ...
Amendement N° 658C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grandguillaume, M. Muet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 732A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Sur les territoires où le foncier est rare et cher, la construction excessive de bureaux et d'entrepôts se fait au détriment de celle de logements.C'est la raison pour laquelle l'objet de cet amendement est de réguler davantage la production de bureaux et de locaux d'activité et de favoriser la reconversion de bureaux vacants en logements.Il met en place une taxe annuelle sur les locaux à usage professionnel vacants, sur le modèle de la taxe sur les logements vacants créée par l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, codifié à l'article 232 du code général des impôts. La valeur du produit de cette taxe annuelle sur les ...
Amendement N° 576A au texte N° 235 - Article 39 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à renforcer le financement pérenne de l'audiovisuel public en étendant l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public aux résidences secondaires. Cette extension paraît plus juste que le relèvement de 2 euros du montant annuel de la contribution proposé par le projet de loi de finances.Afin de prendre en compte la moindre utilisation des postes de télévision dans les résidences secondaires, il est prévu que le montant de la contribution due est réduit de moitié, soit 63,5 euros arrondis à 64 euros en 2013 après indexation (40,5 euros arrondis à 41 euros dans les départements d'outre-mer).Selon les évaluations fournies à l'appui du projet de ...
Amendement N° 86A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté)
Le présent amendement vise à adapter le dispositif bonus-malus aux objectifs de soutien à la filière automobile française annoncée au mois de juillet 2012 par le Gouvernement grâce au maintien du niveau initial du malus pour les véhicules émettant moins de 155 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Ces catégories de véhicules, peu polluantes, correspondent par ailleurs à des parts de marché importantes pour les constructeurs français. Une fiscalité adaptée permettrait donc de préserver les emplois et la compétitivité d'une filière déjà confrontée à une situation économique difficile. Substituer aux quatrième à huitième lignes du tableau de ...
Amendement N° 579A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Retiré)
Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des travaux aux personnes propriétaires des habitations autour d'un site Seveso seuil haut pour se protéger d'une explosion, d'un incendie ou d'un nuage toxique. Ces travaux peuvent être assez lourds (changement de tous les vitrages, création d'une pièce de confinement avec aucune aération…), coûtent chers et sont en grande partie à la charge du propriétaire.Cela signifie une triple peine pour ces riverains qui subissent les nuisances quotidiennes, subissent le risque et doivent, en plus, payer pour s'en protéger. Le crédit d'impôt, initialement de 15 %, avait été porté par la loi Grenelle 2 à 40 % du ...
Amendement N° 379 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 15 (Adopté)
Les députés ont introduit un article 46 bis au projet de loi de finances pour 2012 qui modifie les conditions d'éligibilité au PTZ+ à compter du 1er janvier 2012 et conditionne son octroi à compter du 1er janvier 2013 au respect de la règlementation thermique 2012 (RT2012).Ce faisant, la rédaction adoptée impacte directement plus de 2.000 ménages à revenus modestes qui ont conclu ces derniers mois un contrat de location-accession PSLA pour devenir propriétaire à titre de résidence principale d'un logement neuf conçu avant la mise en œuvre de cette réglementation thermique et qui ne seront matériellement pas en situation de lever leur option d'achat avant le 31 décembre ...
Amendement N° 687A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bloche, M. Muet, M. Durand, M. Françaix, M. Rogemont, M. Guillaume Bachelay, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 731A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg, M. Muet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 604A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Le Plan Action Déchets 2009-2012 précise que « le développement [en mode bioréacteur] n'apparaît pas compatible avec les objectifs de réduction [de stockage des déchets fermentescibles ». Dès lors, l'introduction de cette modulation dans la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et son maintien pour les années à venir apparaît incohérente car contraire à la législation européenne (directive européenne n°1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décharge des déchets et directive cadre 2008/98/CE sur les déchets) et aux mesures du Grenelle de l'environnement relatives à la gestion séparative des biodéchets ménagers pour ...
Amendement N° 602A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Adopté)
L'objectif des modulations de TGAP telles qu'établies dans le Code des douanes est d'inciter les professionnels du secteur à améliorer leur performance, alors que l'objectif premier de la création des TGAP mise en décharge et incinération était de détourner les flux de déchets vers le recyclage (engagement Grenelle n° 245). Concernant la modulation de TGAP « A » sur les installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, la note d'information du ministère transmise en 2010 aux membres du Conseil national des déchets précise que 84 % des installations d'incinération et 80 % des tonnages entrants en installation de stockage en bénéficiaient déjà. Dès ...
Amendement N° 575A au texte N° 235 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Delga, M. Laurent Baumel, M. Fauré, M. Muet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 592A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Adopté)
1. Le présent amendement vise à compléter l'article L 541-10-6 du code de l'environnement, qui a institué en 2010 (modifié par la loi de Finances de 2011) l'obligation de prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement par les fabricants et les distributeurs, en créant deux obligations :A titre de comparaison, dans la filière des Déchets électriques et électroniques ces dispositions avaient été également instituées par la Directive D3E (2002/96/EC) et la Loi de Finances 2006.A noter également que pour la filière de recyclage des pneus usagés pour lesquels existent également des stocks de déchets historiques orphelins, le législateur avait prévu un ...
Amendement N° 801A au texte N° 235 - Article 6 (Adopté)
Les créateurs d'entreprise ne souhaitaient pas de taxation rétroactive au barème de l'impôt sur le revenu de leurs plus-values de cession. Pour autant, lesbusiness angelsqui réinvestissent pourraient bénéficier des nouvelles conditions d'exonération globalement plus favorables prévues par l'amendement du Gouvernement dès 2012, à titre rétroactif.À titre d'exemple, avec le changement rétroactif des conditions proposées par l'amendement, un contribuable qui avait réinvesti 70 % début 2012 aurait dû à droit constant être imposé complétement et il deviendrait exonéré à hauteur de 70 % grâce à cet amendement.Cette mesure doit être incitative pour l'avenir, elle ne ...
Amendement N° 798A au texte N° 235 - Article 6 (Adopté)
Unbusiness angelne doit pas attendre trois ans avant de réinvestir pour pouvoir bénéficier à terme d'une exonération totale de sa plus-value. Pour participer au dynamisme de l'économie et donc bénéficier d'un avantage fiscal significatif, il est proposé qu'il réinvestisse dans un délai de deux ans. À l'alinéa 31, substituer au mot :« trente-six »,le mot :« vingt-quatre ». M. Muet, M. Eckert
Sous-Amendement N° 808A à l'amendement N° 791A au texte N° 235 - Article 7 (Adopté)
L'amendement du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. Il supprime donc pour l'avenir l'option pour un prélèvement à un taux forfaitaire.L'amendement du Gouvernement taxe comme des traitements et salaires et non plus comme des revenus de capitaux mobiliers les avantages liés à la levée de l'option ou à l'attribution d'actions gratuites. Par coordination, ce sous-amendement prévoit d'assujettir ces avantages à la CSG sur les revenus d'activité, et non plus à la CSG sur les revenus du patrimoine. La différence de taux entre les deux CSG est compensée par une ...
Amendement N° 1588 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434‑1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) ...
Amendement N° 2173 au texte N° 2673 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi.La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'améliorations de la santé et de la protection sociale, dont la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il conviendrait cependant d'aller plus loin que cette seule référence générale aux inégalités sociales et territoriales de santé pour inclure des dispositions visant plus spécifiquement la santé des femmes.Si les femmes bénéficient d'un atout sur le plan de la ...
Amendement N° 1585 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à publier tous les deux ans un « Baromètre Santé des femmes », avec une sélection d'indicateurs correspondant à des priorités de santé publique (tabagisme, renoncement aux soins chez les femmes, IVG, etc.).En effet, les données sexuées existent, mais certaines d'entre elles ne sont pas actualisées très régulièrement, par exemple le Baromètre Santé de l'INPES, qui permet notamment de connaître la proportion de femmes fumeuses n'est publié que tous les cinq ans, et la dernière édition date de 2010, ce qui ne permet pas un pilotage suffisamment réactif sur ces questions.Dans d'autres domaines, il semblerait que les données qui sont parfois ...
Amendement N° CL154 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des polices municipales en charge de la police du stationnement et du pouvoir de police général du maire représenterait une complexité difficilement compréhensible dans une optique de rationalisation des compétences et préjudiciable à l'efficacité des de la politique de prévention et de sécurité.Par ailleurs, la mise en œuvre d'une règle de majorité ...
Amendement N° CF129 au texte N° 1547 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement vise à supprimer le seuil de 10 millions d'euros qui limiterait aux seuls jeux vidéo dits « AAA » (équivalent dans le cinéma des « blockbusters ») dont les budgets de développement sont très élevés, le bénéfice de l'allongement de la durée de prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo (CIJV) de 36 à 72 mois glissants instauré dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2013.L'allongement de la durée de prise en compte des dépenses éligibles répond bien à l'évolution des délais de développement des jeux vidéo pour lesquels les techniques utilisées sont en constant progrès et les ...
