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Amendement N° 216 au texte N° 71 - Article 24 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de 5,5 % de la TVA applicable sur la billetterie des spectacles vivants. Cette mesure conforme à l'engagement pris par le Président de la République répond aux objectifs de préservation et de développement du secteur culturel tant au niveau de la création que de la diffusion de la culture. I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les treize alinéas suivants :« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :« A. L'article 278‑0 bis est ainsi modifié :« 1° Le A est complété par un 3° ainsi rédigé :« 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux ...
Amendement N° 174 rectifié au texte N° 71 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à compléter l'article 2 du présent projet de loi, qui prévoit l'abrogation des exonérations de cotisations sociales salariales et patronales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (sous réserve de la mesure en faveur des entreprises de moins de vingt salariés), par la suppression de l'exonération fiscale dont bénéficient également ces rémunérations. Il entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2012.Il s'agit ainsi de mettre fin, conformément à l'engagement du Président de la République et aux objectifs poursuivis en ce sens par le Gouvernement, à un dispositif particulièrement anti-redistributif et économiquement ...
Amendement N° 508 au texte N° 71 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à compléter l'article 2 du présent projet de loi, qui prévoit l'abrogation des exonérations de cotisations sociales salariales et patronales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (sous réserve de la mesure en faveur des entreprises de moins de vingt salariés), par la suppression de l'exonération fiscale dont bénéficient également ces rémunérations. Il entrerait en vigueur à compter du 1er juillet 2012.Il s'agit ainsi de mettre fin, conformément à l'engagement du Président de la République et aux objectifs poursuivis en ce sens par le Gouvernement, à un dispositif particulièrement anti-redistributif et économiquement ...
Amendement N° 215 au texte N° 71 - Article 30 (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Le Gouvernement présente un rapport avant le 31 décembre 2012 présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux. » M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn, Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin, Mme Poznanski-Benhamou, M. Muet, Mme Rabault, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 210 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 1er (Adopté)
À l'occasion de la création du taux de TVA de 7 %, l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 a prévu des dispositions transitoires dans le secteur du logement social afin d'éviter de déséquilibrer les opérations engagées sur la base d'un coût de revient prévisionnel intégrant une TVA à 5,5 %.Il a notamment prévu le maintien du taux de 5,5 % pour les constructions neuves de logements locatifs sociaux ayant été « agréées » par l'Etat avant le 1er janvier 2012 ainsi que pour certains travaux réalisés sur des logements sociaux ayant bénéficié d'une subvention « Palulos » avant cette même date.Toutefois, même si l'intention du législateur ...
Amendement N° 331C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de proroger de quatre années le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles, prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts, qui arrive à échéance au 31 décembre 2012.Ce crédit d'impôt permet à l'exploitant agricole d'assurer son remplacement lorsque son activité nécessite une présence quotidienne sur l'exploitation. Il est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement. Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le SMIC horaire. I. – À la première ...
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 338C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Cet amendement vise à supprimer l'une des possibilités de réviser, à la majorité qualifiée des communes, les attributions de compensation versées par les EPCI à fiscalité propre percevant la fiscalité professionnelle unique à leurs communes membres.En l'état actuel du droit, en dehors des hypothèses de fusion d'intercommunalités ou de transfert de nouvelles compétences, les attributions de compensation peuvent être révisées selon quatre méthodes :- dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions transférées, le conseil communautaire peut décider de réduire les attributions de compensation (art. 1609 nonies C, ...
Amendement N° 335C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
Le présent amendement vise à revaloriser forfaitairement les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. En effet, comme les années précédentes, le projet de loi de finances ne prévoit aucune actualisation de ces valeurs locatives en dépit de l'absence de révision générale entamée à ce jour.Depuis 2007, ces revalorisations ont été prévues chaque année par amendement parlementaire :- 2007 : 1,8 %- 2008 : 1,6 %- 2009 : 1,5 %- 2010 : 1,2 %- 2011 : 2,0 %- 2012 : 1,8 %Le taux de revalorisation proposé pour 2013 est de 1,8 %, soit le niveau de l'inflation prévisionnelle. L'article 1518 bis du code général des impôts est complété ...
Amendement N° 334C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Retiré)
Cet amendement entend améliorer la mise en œuvre de la mobilisation des logements vacants dans les zones tendues en permettant aux collectivités d'avoir une meilleure connaissance du nombre et de la typologie de ceux-ci. À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots : « , à leur demande, » sont remplacés par les mots : « , chaque année, ». M. Eckert, M. Muet
Amendement N° 337C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les tarifs des différentes Impositions Forfaitaires des Entreprises de Réseaux (IFER) sont exprimés en euros par éléments physiques d'assiette. Afin que les ressources des collectivités bénéficiaires ne pâtissent pas de l'érosion monétaire, il est proposé d'introduire une actualisation annuelle, par application du coefficient de revalorisation des valeurs locatives des impôts directs locaux.Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition n°22 de la Mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique ...
Amendement N° 336C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Rejeté)
La loi de finances pour 2011 a introduit une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due par les exploitants de réseaux de canalisations des réseaux de transport de gaz naturel et autres hydrocarbures afin, d'une part, de compenser les contraintes sur les territoires crées par le passage des canalisations et, d'autre part, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, de maintenir un retour pour les collectivités locales d'implantation.Or cette extension du champ de l'IFER ne s'applique qu'aux seules canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures, ce qui exclut de fait les canalisations transportant des produits ...
Sous-Amendement N° 317 à l'amendement N° 308 au texte N° 466 - Article 15 (Adopté)
L'amendement n° 308 du Gouvernement a pour objet d'exclure du champ des charges financières à réintégrer à l'assiette de l'impôt sur les sociétés celles qui sont supportées par le cocontractant d'une personne publique dans le cadre des contrats suivants : délégation de service public, contrat de concession de travaux, contrat de concession, contrat de partenariat public-privé, bail emphytéotique administratif.L'objectif est de tenir compte de la spécificité de ces cocontractants, qui s'endettent significativement afin de financer l'acquisition ou la construction de biens « en lieu et place » des personnes publiques.S'il peut être souhaitable de ne pas modifier ...
Sous-Amendement N° 304 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Adopté)
Ce sous-amendement rappelle les objectifs du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi défini dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :« Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. ». M. Eckert, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Germain
Sous-Amendement N° 218 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Adopté)
Le présent sous-amendement prévoit une obligation de transparence sur l'usage du CICE au travers des comptes annuels dans un souci accru de bonne gestion des fonds publics. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la phrase précédente. ». M. Eckert, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Germain
Amendement N° 216 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :« IV. – Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'utilisation du crédit d'impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise. » M. Eckert, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Germain
Amendement N° 614A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Adopté)
Le présent article a pour objet de proroger d'un an le régime spécial des provisions pour investissements dont peuvent bénéficier depuis de nombreuses années les entreprises de presse écrite, comme depuis 2009 les services de presse en ligne. Le coût de ce dispositif est inférieur à 500 000 euros par an.Le secteur cherche encore un équilibre économique viable et doit faire face aux défis technologiques qui imposent un changement radical dans la production et la diffusion des contenus de presse. Il est nécessaire de maintenir cette mesure propre à favoriser l'investissement des entreprises du secteur, et notamment les dépenses de recherche, de développement technique et ...
Amendement N° 598A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Rejeté)
La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à effet de serre mais aussi de marées noires par exemple.L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries, autrement appelées établissements à production de produits énergétiques ou régime dit des utilités, est exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE).La France compte aujourd'hui onze raffineries, dites usines exercées de raffinage (UER). Cette mesure concerne ...
Amendement N° 87A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de proroger de deux ans le crédit d'impôt pour les métiers d'art, dont l'échéance était prévue au 31 décembre 2012.Ce crédit d'impôt permet de soutenir une grande diversité de métiers (arts graphiques, bijouterie, métiers du bois, arts du spectacle...), qui participent au développement local et contribuent à valoriser l'image de la France. Ces métiers emploient près de 95 000 personnes au sein de quelque 38 000 entreprises, quasi-exclusivement des PME. I. – Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».II. – La perte de recettes pour ...
Amendement N° 607A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Adopté)
Le présent article a pour objet de proroger d'un an la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent au capital de sociétés de presse : sociétés exploitant soit un journal quotidien, soit une publication au maximum mensuelle et consacrée à l'information politique et générale.A l'heure où le secteur de la presse cherche encore un équilibre économique viable, il est en effet nécessaire de maintenir la mesure destinée à remédier à la sous-capitalisation dont souffre la presse en France. I. – Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année: « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».II. – La perte de ...
