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Amendement N° 81 au texte N° 4365 - Article 43 (Adopté)
Ce projet d'amendement vise à autoriser explicitement les communes à inciter financièrement les usagers à l'utilisation de procédures de paiement dématérialisées.À l'instar du crédit d'impôt offert par l'État pour les premières télé-déclarations de revenu, les communes devraient pouvoir inciter les usagers, par des avantages tarifaires, à utiliser les outils numériques et les moyens modernes de paiement pour s'acquitter de droits et redevances à caractère non fiscal.L'incitation financière pour les déclarations et paiements par supports numériques devrait permettre d'accroitre le recours à la dématérialisation. Cela aurait pour avantage : d'améliorer la ...
Amendement N° 80 au texte N° 4365 - Article 11 (Retiré)
Au vu du nombre très important de contrats conclus par la commune et le département de Paris, la procédure d'information sur la substitution de personne morale aux cocontractants de la commune de Paris et du département de Paris entraînerait des coûts financiers et humains excessifs au vu de l'objectif de simplification recherché par la présente loi. Cette notification de forme est d'autant moins utile que de nombreux contrats de la commune ou du département de Paris sont déjà signés au nom de la « Ville de Paris ». L'obligation de notification pourrait aussi créer une insécurité juridique en ouvrant la voie à des comportements opportunistes en cas d'inventaire ...
Amendement N° 79 au texte N° 4365 - Article 43 (Adopté)
La possibilité ouverte à l'article 43 du projet de loi de déléguer au maire la compétence de transiger avec les tiers est une évolution très positive. Cependant, dans les communes les plus peuplées, la limite de 1 000 euros réduit fortement l'effet de simplification voulue par la disposition. Il est proposé de porter cette limite à 5 000 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ». Mme Mazetier
Amendement N° CL51 au texte N° 4350 - Article 28 (Retiré)
Le présent sous-amendement vise à soumettre les « clubs de jeux » à la fiscalité actuellement appliquée aux cercles et maisons de jeux.L'amendement adopté en Commission des Lois prévoit en effet d'imposer le produit des jeux des clubs aux règles applicables au produit des jeux des casinos. Or l'application de ces règles apparait inadaptée aux jeux qui seront autorisés dans les clubs (complexité du dispositif, abattement à la base ou encore taux de fiscalité insuffisant sur les premières tranches).L'imposition du produit des jeux des clubs aux dispositions du code général des impôts actuellement en vigueur pour les cercles et maisons de jeux parait plus appropriée sur le ...
Amendement N° 87 au texte N° 4293 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Mazetier
Amendement N° 67 au texte N° 4293 - Après l'article 26 ter (Adopté)
L'article 2 (6ème alinéa) de la loi 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que les agents des « centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public » relèvent de la fonction publique hospitalière (titre 4).Le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP), établissement public municipal, gère en régie 9 centres d'hébergement relevant de la disposition précitée, dont les agents sont soumis aux règles de la FPH. Le CASVP est donc contraint de faire coexister en son sein deux fonctions publiques distinctes : le titre 4 pour les 400 agents des centres ...
Amendement N° 88 au texte N° 4293 - Après l'article 49 (Retiré)
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement étudiant la possibilité de permettre aux métropoles et communes de plus de 200 000 habitants, ainsi qu'à la métropole de Lyon et à la Ville de Paris, de mettre en œuvre des « fonds de transition énergétique » à l'image des fonds communs de placement à risque territorial des régions. Ce dispositif reprendrait à l'identique celui des régions qui permet d'accueillir des capitaux (privés pour l'essentiel). Ces capitaux seraient dans le cas présent investis en actions d'entreprises dans les secteurs liés à la lutte contre le changement climatique et protection de l'environnement. Cela ...
Amendement N° 147 au texte N° 4293 - Article 43 (Retiré)
La possibilité ouverte à l'article 43 du projet de loi par la commission des lois de déléguer au maire la compétence de transiger avec les tiers une évolution très positive. Cependant, la limite de 1000 euros est trop basse et n'apporterait, dans les faits, aucune réelle simplification. Il est proposé de la faire passer à 5000 euros. À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant :« 1000 € »le montant :« 5000 € ». M. Cherki, Mme Mazetier
Amendement N° 84 au texte N° 4293 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement porte sur l'article du projet de loi, prévoit que le conseil d'arrondissement peut donner délégation au maire d'arrondissement pour conclure des contrats d'occupation des équipements de proximité.Afin d'améliorer la visibilité du conseil d'arrondissement sur l'utilisation qui est faite de ces équipements et sur les bénéficiaires des contrats, et dans un souci de transparence, l'amendement instaure l'obligation pour le maire d'arrondissement de rendre compte au conseil d'arrondissement, au moins une fois par an, de l'utilisation et des bénéficiaires des équipements de proximité. Il propose aussi que ces informations soient publiques et à mises à disposition de ...
Amendement N° CL40 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche, M. Belot, Mme Untermaier, M. Popelin, M. Pueyo, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL13 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Mazetier
Amendement N° CL32 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Adopté)
Ce projet d'amendement propose de préciser que les mairies d'arrondissement peuvent financer, via leur dotation d'investissement, des dépenses de petits équipements d'investissement (dénommés « fournitures » dans le code des marchés publics).En l'état actuel de la loi les mairies d'arrondissement peuvent supporter des dépenses d'investissement dans le cadre de travaux, mais ne sont pas explicitement autorisées à mobiliser leur dotation d'investissement pour se procurer de petits équipements d'investissement (du type fournitures). Or, dans les faits, elles ont besoin de se procurer des biens amortissables nécessaires au fonctionnement normal de leur administration ...
Amendement N° CL37 au texte N° 4212 - Article 24 (Retiré)
Les contrôleurs de la préfecture de police visés aux articles 23 et 24 du présent projet de loi ayant vocation à être transférés sous l'autorité du maire de Paris, en application des dispositions de cette même loi, il importe que ces agents qui appartiendront au futur corps des contrôleurs de la Ville de Paris disposent des qualifications nécessaires leur permettant d'exercer leurs missions. Il est donc essentiel de leur conférer l'habilitation d'agent de police judiciaire adjoint (article 21 du code de procédure pénale) au même titre que les contrôleurs de la préfecture de police. C'est pourquoi, il est proposé d'adopter le présent amendement en vue de modifier la ...
Amendement N° CL36 au texte N° 4212 - Article 23 (Retiré)
Les contrôleurs de la préfecture de police visés aux articles 23 et 24 du présent projet de loi ayant vocation à être transférés sous l'autorité du maire de Paris, en application des dispositions de cette même loi, il importe que ces agents qui appartiendront au futur corps des contrôleurs de la Ville de Paris disposent des qualifications nécessaires leur permettant d'exercer leurs missions. Il est donc essentiel de leur conférer l'habilitation d'agent de police judiciaire adjoint (article 21 du code de procédure pénale) au même titre que les contrôleurs de la préfecture de police. C'est pourquoi, il est proposé d'adopter le présent amendement en vue de modifier la ...
Amendement N° CL31 au texte N° 4212 - Après l'article 40 (Adopté)
Le présent amendement réduit de 1 000 m2 à 400 m2 la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable à Paris.Aux termes de l'article L. 752-6 du code du commerce, les CDAC examinent les projets commerciaux au regard d'un certain nombre de critères, notamment « la localisation du projet et son intégration urbaine ; (...) les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche ».Cependant, en limitant le champ d'application des autorisations d'exploitation commerciale aux magasins d'une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés, l'article L 752-1 exclut de ce contrôle des projets aux conséquences ...
Amendement N° CL39 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Adopté)
En dehors de leurs pouvoirs propres et des compétences déléguées par les conseils municipaux, les maires doivent systématiquement solliciter leur conseil municipal pour être autorisés à prendre des décisions. C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit de transiger dans les litiges ou de demander des subventions à des organismes autres que l'Etat et les autres collectivités territoriales.Or, certaines transactions visant à indemniser des tiers ou certaines subventions sont d'un montant très réduit.L'article 127-1 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permette certes aux conseils municipaux de déléguer au maire ...
Amendement N° CL30 au texte N° 4212 - Après l'article 16 bis F (Adopté)
Certains établissements publics municipaux – ayant des liens organiques étroits avec la Ville de Paris - exercent des missions relevant de la Ville de Paris ou se sont vu délégués des services publics relevant de son champ de compétences.Pour des raisons historiques remontant à l'époque où l'exécutif parisien était assuré par le préfet de Paris, il n'existe pas nécessairement de convention encadrant ce transfert de missions ou ces délégations de service. Il est donc nécessaire d'institutionnaliser une contractualisation, d'autant que les dispositions législatives et réglementaires applicables se contentent de définir le champ des missions, les schémas de gouvernance ...
Amendement N° CL33 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Adopté)
Ce projet d'amendement propose de réintroduire explicitement les espaces verts dans la liste des équipements de proximité. Cette notion, présente dans la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982, avait disparu du texte en 2002 au profit de catégorie d'équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale (Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité). À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511‑16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « locale » sont insérés les mots : « ainsi que les espaces verts ». M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme ...
Amendement N° CL29 au texte N° 4212 - Après l'article 26 ter (Retiré)
L'article 2 (6ème alinéa) de la loi 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que les agents des « centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public » relèvent de la fonction publique hospitalière (titre 4).Le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP), établissement public municipal, gère en régie 9 centres d'hébergement relevant de la disposition précitée, dont les agents sont soumis aux règles de la FPH. Le CASVP est donc contraint de faire coexister en son sein deux fonctions publiques distinctes : le titre 4 pour les 400 agents des centres ...
Amendement N° CL34 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Adopté)
Ce projet d'amendement propose de permettre au conseil d'arrondissement de tirer les conséquences d'un retrait de délégation à un adjoint au maire d'arrondissement, à l'instar de ce qui est prévu pour les adjoints aux maires des communes.Il s'agit donc d'appliquer à l'arrondissement les dispositions prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 2122-18 du CGCT en cas de retrait de délégation à un adjoint par le maire d'une commune.Cet alinéa prévoit que « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».Au 4e alinéa de l'article L. 2511-25 du CGCT, le membre de ...
