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Amendement N° 81 au texte N° 4365 - Article 43 (Adopté)
Ce projet d'amendement vise à autoriser explicitement les communes à inciter financièrement les usagers à l'utilisation de procédures de paiement dématérialisées.À l'instar du crédit d'impôt offert par l'État pour les premières télé-déclarations de revenu, les communes devraient pouvoir inciter les usagers, par des avantages tarifaires, à utiliser les outils numériques et les moyens modernes de paiement pour s'acquitter de droits et redevances à caractère non fiscal.L'incitation financière pour les déclarations et paiements par supports numériques devrait permettre d'accroitre le recours à la dématérialisation. Cela aurait pour avantage : d'améliorer la ...
Amendement N° 80 au texte N° 4365 - Article 11 (Retiré)
Au vu du nombre très important de contrats conclus par la commune et le département de Paris, la procédure d'information sur la substitution de personne morale aux cocontractants de la commune de Paris et du département de Paris entraînerait des coûts financiers et humains excessifs au vu de l'objectif de simplification recherché par la présente loi. Cette notification de forme est d'autant moins utile que de nombreux contrats de la commune ou du département de Paris sont déjà signés au nom de la « Ville de Paris ». L'obligation de notification pourrait aussi créer une insécurité juridique en ouvrant la voie à des comportements opportunistes en cas d'inventaire ...
Amendement N° 79 au texte N° 4365 - Article 43 (Adopté)
La possibilité ouverte à l'article 43 du projet de loi de déléguer au maire la compétence de transiger avec les tiers est une évolution très positive. Cependant, dans les communes les plus peuplées, la limite de 1 000 euros réduit fortement l'effet de simplification voulue par la disposition. Il est proposé de porter cette limite à 5 000 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ». Mme Mazetier
Amendement N° CL51 au texte N° 4350 - Article 28 (Retiré)
Le présent sous-amendement vise à soumettre les « clubs de jeux » à la fiscalité actuellement appliquée aux cercles et maisons de jeux.L'amendement adopté en Commission des Lois prévoit en effet d'imposer le produit des jeux des clubs aux règles applicables au produit des jeux des casinos. Or l'application de ces règles apparait inadaptée aux jeux qui seront autorisés dans les clubs (complexité du dispositif, abattement à la base ou encore taux de fiscalité insuffisant sur les premières tranches).L'imposition du produit des jeux des clubs aux dispositions du code général des impôts actuellement en vigueur pour les cercles et maisons de jeux parait plus appropriée sur le ...
Amendement N° 87 au texte N° 4293 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Mazetier
Amendement N° 67 au texte N° 4293 - Après l'article 26 ter (Adopté)
L'article 2 (6ème alinéa) de la loi 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que les agents des « centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public » relèvent de la fonction publique hospitalière (titre 4).Le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP), établissement public municipal, gère en régie 9 centres d'hébergement relevant de la disposition précitée, dont les agents sont soumis aux règles de la FPH. Le CASVP est donc contraint de faire coexister en son sein deux fonctions publiques distinctes : le titre 4 pour les 400 agents des centres ...
Amendement N° 88 au texte N° 4293 - Après l'article 49 (Retiré)
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement étudiant la possibilité de permettre aux métropoles et communes de plus de 200 000 habitants, ainsi qu'à la métropole de Lyon et à la Ville de Paris, de mettre en œuvre des « fonds de transition énergétique » à l'image des fonds communs de placement à risque territorial des régions. Ce dispositif reprendrait à l'identique celui des régions qui permet d'accueillir des capitaux (privés pour l'essentiel). Ces capitaux seraient dans le cas présent investis en actions d'entreprises dans les secteurs liés à la lutte contre le changement climatique et protection de l'environnement. Cela ...
Amendement N° 147 au texte N° 4293 - Article 43 (Retiré)
La possibilité ouverte à l'article 43 du projet de loi par la commission des lois de déléguer au maire la compétence de transiger avec les tiers une évolution très positive. Cependant, la limite de 1000 euros est trop basse et n'apporterait, dans les faits, aucune réelle simplification. Il est proposé de la faire passer à 5000 euros. À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant :« 1000 € »le montant :« 5000 € ». M. Cherki, Mme Mazetier
Amendement N° 84 au texte N° 4293 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement porte sur l'article du projet de loi, prévoit que le conseil d'arrondissement peut donner délégation au maire d'arrondissement pour conclure des contrats d'occupation des équipements de proximité.Afin d'améliorer la visibilité du conseil d'arrondissement sur l'utilisation qui est faite de ces équipements et sur les bénéficiaires des contrats, et dans un souci de transparence, l'amendement instaure l'obligation pour le maire d'arrondissement de rendre compte au conseil d'arrondissement, au moins une fois par an, de l'utilisation et des bénéficiaires des équipements de proximité. Il propose aussi que ces informations soient publiques et à mises à disposition de ...
Amendement N° CL40 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche, M. Belot, Mme Untermaier, M. Popelin, M. Pueyo, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL13 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Mazetier
Amendement N° CL32 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Adopté)
Ce projet d'amendement propose de préciser que les mairies d'arrondissement peuvent financer, via leur dotation d'investissement, des dépenses de petits équipements d'investissement (dénommés « fournitures » dans le code des marchés publics).En l'état actuel de la loi les mairies d'arrondissement peuvent supporter des dépenses d'investissement dans le cadre de travaux, mais ne sont pas explicitement autorisées à mobiliser leur dotation d'investissement pour se procurer de petits équipements d'investissement (du type fournitures). Or, dans les faits, elles ont besoin de se procurer des biens amortissables nécessaires au fonctionnement normal de leur administration ...
Amendement N° CL37 au texte N° 4212 - Article 24 (Retiré)
Les contrôleurs de la préfecture de police visés aux articles 23 et 24 du présent projet de loi ayant vocation à être transférés sous l'autorité du maire de Paris, en application des dispositions de cette même loi, il importe que ces agents qui appartiendront au futur corps des contrôleurs de la Ville de Paris disposent des qualifications nécessaires leur permettant d'exercer leurs missions. Il est donc essentiel de leur conférer l'habilitation d'agent de police judiciaire adjoint (article 21 du code de procédure pénale) au même titre que les contrôleurs de la préfecture de police. C'est pourquoi, il est proposé d'adopter le présent amendement en vue de modifier la ...
Amendement N° CL36 au texte N° 4212 - Article 23 (Retiré)
Les contrôleurs de la préfecture de police visés aux articles 23 et 24 du présent projet de loi ayant vocation à être transférés sous l'autorité du maire de Paris, en application des dispositions de cette même loi, il importe que ces agents qui appartiendront au futur corps des contrôleurs de la Ville de Paris disposent des qualifications nécessaires leur permettant d'exercer leurs missions. Il est donc essentiel de leur conférer l'habilitation d'agent de police judiciaire adjoint (article 21 du code de procédure pénale) au même titre que les contrôleurs de la préfecture de police. C'est pourquoi, il est proposé d'adopter le présent amendement en vue de modifier la ...
Amendement N° CL31 au texte N° 4212 - Après l'article 40 (Adopté)
Le présent amendement réduit de 1 000 m2 à 400 m2 la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable à Paris.Aux termes de l'article L. 752-6 du code du commerce, les CDAC examinent les projets commerciaux au regard d'un certain nombre de critères, notamment « la localisation du projet et son intégration urbaine ; (...) les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche ».Cependant, en limitant le champ d'application des autorisations d'exploitation commerciale aux magasins d'une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés, l'article L 752-1 exclut de ce contrôle des projets aux conséquences ...
Amendement N° CL39 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Adopté)
En dehors de leurs pouvoirs propres et des compétences déléguées par les conseils municipaux, les maires doivent systématiquement solliciter leur conseil municipal pour être autorisés à prendre des décisions. C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit de transiger dans les litiges ou de demander des subventions à des organismes autres que l'Etat et les autres collectivités territoriales.Or, certaines transactions visant à indemniser des tiers ou certaines subventions sont d'un montant très réduit.L'article 127-1 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permette certes aux conseils municipaux de déléguer au maire ...
Amendement N° CL30 au texte N° 4212 - Après l'article 16 bis F (Adopté)
Certains établissements publics municipaux – ayant des liens organiques étroits avec la Ville de Paris - exercent des missions relevant de la Ville de Paris ou se sont vu délégués des services publics relevant de son champ de compétences.Pour des raisons historiques remontant à l'époque où l'exécutif parisien était assuré par le préfet de Paris, il n'existe pas nécessairement de convention encadrant ce transfert de missions ou ces délégations de service. Il est donc nécessaire d'institutionnaliser une contractualisation, d'autant que les dispositions législatives et réglementaires applicables se contentent de définir le champ des missions, les schémas de gouvernance ...
Amendement N° CL33 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Adopté)
Ce projet d'amendement propose de réintroduire explicitement les espaces verts dans la liste des équipements de proximité. Cette notion, présente dans la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982, avait disparu du texte en 2002 au profit de catégorie d'équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale (Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité). À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511‑16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « locale » sont insérés les mots : « ainsi que les espaces verts ». M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme ...
Amendement N° CL29 au texte N° 4212 - Après l'article 26 ter (Retiré)
L'article 2 (6ème alinéa) de la loi 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que les agents des « centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public » relèvent de la fonction publique hospitalière (titre 4).Le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP), établissement public municipal, gère en régie 9 centres d'hébergement relevant de la disposition précitée, dont les agents sont soumis aux règles de la FPH. Le CASVP est donc contraint de faire coexister en son sein deux fonctions publiques distinctes : le titre 4 pour les 400 agents des centres ...
Amendement N° CL34 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Adopté)
Ce projet d'amendement propose de permettre au conseil d'arrondissement de tirer les conséquences d'un retrait de délégation à un adjoint au maire d'arrondissement, à l'instar de ce qui est prévu pour les adjoints aux maires des communes.Il s'agit donc d'appliquer à l'arrondissement les dispositions prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 2122-18 du CGCT en cas de retrait de délégation à un adjoint par le maire d'une commune.Cet alinéa prévoit que « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».Au 4e alinéa de l'article L. 2511-25 du CGCT, le membre de ...
Amendement N° CL35 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Irrecevable)
La protection des maires ou des élus municipaux les suppléants ou ayant reçu délégation, à l'occasion de leurs fonctions contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et l'obligation pour la commune de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté est organisée par l'article L. 2123-35 du CGCT.Cette protection n'a pas été étendue aux maires d'arrondissements par l'article L. 2511-33 du CGCT relatif aux conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon.Il est donc proposé de leur étendre le bénéfice ...
Amendement N° CL28 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Retiré)
Dans la perspective de la création d'une collectivité à statut particulier et afin de prendre en compte les spécificités économiques du territoire parisien, le présent amendement propose que la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris dispose d'un statut particulier, indépendant de celui de la chambre régionale d'Ile de France.Le présent amendement propose donc, pour cela, les modifications suivantes du code de l'artisanatIl est également proposé d'adapter les articles 1601 et 1601 A du code général des impôts afin de permettre à la Chambre de métiers et d'artisanat de Paris de disposer des ressources nécessaires à l'exercice de ses compétences indépendamment de ...
Amendement N° CL38 au texte N° 4212 - Article 26 bis (Adopté)
En application de l'article 44 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, du décret du 9 mai 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, une convention du 26 décembre 1996 a organisé la cession par la ville de Paris au CASH de Nanterre de l'ensemble mobilier et immobilier dit « maison de Nanterre ».Le déficit structurel du CASH de Nanterre, établissement médico-social unique en son genre, et l'inadaptation de ses bâtiments, construits au début du siècle dernier commandent aujourd'hui une profonde réorganisation. En lien avec la ville de Nanterre, qui mène dans le ...
Amendement N° CL27 au texte N° 4212 - Après l'article 40 (Retiré)
À la suite de la disparition du département de la Seine en 1964, un décret du 9 septembre 1970 a créé un syndicat interdépartemental regroupant Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine- Saint-Denis et le Val-de-Marne qui a pris la suite du département de la Seine pour la gestion de 52 ha de terrains situés à Rungis.Ces terrains ont été concédés à une société d'économie mixte : la SOGARIS. La concession initiale a par la suite été prolongée jusqu'au 31 octobre 2020.Ces terrains se découpent en 3 secteurs :- la « plateforme logistique » ;- le « centre routier » qui a vocation à abriter la future Cité de la Gastronomie ;- le « marché carné » du Marché ...
Amendement N° 508 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
Le présent amendement vise à modifier l'article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d'attribution des aides de l'État en matière de crédit d'impôt compétitivité emploi.Il est en effet intolérable qu'une société telle qu'Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubray, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100 % de sa filiale SEITA France, génère pourtant d'importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10 % à ceux de ...
Amendement N° 509 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Retiré)
Le présent amendement vise à modifier l'article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d'attribution des aides de l'État en matière de crédit d'impôt compétitivité emploi.Il est en effet intolérable qu'une société telle qu'Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubray, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100 % de sa filiale SEITA France, génère pourtant d'importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10 % à ceux de ...
Amendement N° 230 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
Cet amendement vise à alourdir la retenue à la source sur les traitements et les salaires de source française versés à des non-résidents qui sont établis dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), en portant le taux de cette retenue à la source à 75 %.Un tel dispositif est déjà prévu pour les salaires versés à des artistes (182 A bis du CGI) ou les sportifs (182 B).Il est donc cohérent d'étendre une telle mesure pour tous les types de salaires, sachant que le régime de l'article 182 A, prévoyant un prélèvement partiellement libératoire, est relativement favorable aux non-résidents. L'article 182 A du code général des impôts est complété par un VI ainsi ...
Amendement N° 231 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de prévoir un taux d'imposition de 50 % pour les profits réalisés sur des instruments financiers à terme, donc des produits hautement spéculatifs, lorsque le teneur de compte est établi dans un ETNC.Le Conseil constitutionnel a en effet censuré le taux de 75 % prévu par l'article 43 de la loi de finances pour 2014, au motif qu'il était confiscatoire. Le Conseil constitutionnel a en effet rappelé qu'en ajoutant le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % sur les revenus du patrimoine, on aboutissait à un taux global de 90,5 %.Le Gouvernement a ensuite laissé de côté le principe d'un taxation renforcée de ces produits spéculatifs, ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 780C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Adopté)
Cet amendement vise à pallier une partie des effets d'une censure du Conseil Constitutionnel sur une disposition de la loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière de 2013.Dans le cadre des procédures de contrôle fiscal, les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance ; l'article 44 de la loi de lutte contre la fraude fiscale prévoyait de sanctionner l'opposition à cette prise de copie par une amende de 1 500 euros par document « sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10 000 € ou, si ce montant est supérieur, à 1 % du ...
Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° 742C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Cet amendement s'inscrit dans le cadre des actions de communication, indispensables, prévues par le Gouvernement et détaillées dans l'étude d'impact du prélèvement à la source. Il vise à valoriser la possibilité offerte au contribuable d'opter pour un taux de prélèvement individualisé au sein du couple.Aujourd'hui, l'impôt fait l'objet d'un paiement non différencié entre les membres du couple qui s'organisent entre eux pour s'en répartir la charge. Comme indiqué par l'étude d'impact, la possibilité d'individualisation du taux permettra demain de mieux préserver la situation du conjoint ayant les revenus les plus faibles, qui est encore souvent une femme, et d'éviter, ...
Amendement N° CF437C au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement s'inscrit dans le cadre des actions de communication, indispensables, prévues par le Gouvernement et détaillées dans l'étude d'impact du prélèvement à la source. Il vise à valoriser la possibilité offerte au contribuable d'opter pour un taux de prélèvement individualisé au sein du couple.Aujourd'hui, l'impôt fait l'objet d'un paiement non différencié entre les membres du couple qui s'organisent entre eux pour s'en répartir la charge. Comme indiqué par l'étude d'impact, la possibilité d'individualisation du taux permettra demain de mieux préserver la situation du conjoint ayant les revenus les plus faibles, qui est encore souvent une femme, et d'éviter, ...
Amendement N° CF284C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Adopté)
Cet amendement vise à pallier une partie des effets d'une censure du Conseil Constitutionnel sur une disposition de la loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière de 2013.Dans le cadre des procédures de contrôle fiscal, les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance ; l'article 44 de la loi de lutte contre la fraude fiscale prévoyait de sanctionner l'opposition à cette prise de copie par une amende de 1 500 euros par document « sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10 000 € ou, si ce montant est supérieur, à 1% du chiffre ...
Amendement N° CF443C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
Le présent amendement vise à offrir la possibilité aux communes, dès lors qu'elles sont situées en zones tendues, de rendre plus efficace leur politique d'accès au logement en adaptant la surtaxe pour résidences secondaires au contexte propre à la collectivité.L'article 1407 ter du code général des impôts, créé par le II de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014, permet aux communes situées dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements de majorer le montant de taxe d'habitation de 20% pour les logements occupés à titre de résidence secondaire, si ce mode d'occupation n'est toutefois pas étranger à la ...
Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° 19 au texte N° TA0818 - Article 12 bis (Adopté)
Le présent amendement de clarification rédactionnelle vise à préciser que la convention judiciaire susceptible d'être proposée à une entreprise mise en cause pour des faits de blanchiment de fraude fiscale (ajout de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture) peut également concerner des infractions connexes, comme pour les délits de corruption et de trafic d'influence, de façon à assurer un traitement cohérent de l'ensemble des infractions commises par une même personne morale. Toutefois, une telle procédure ne pourrait pas être mise en œuvre en cas de fraude fiscale, laquelle est soumise à un régime spécifique de répression. Alinéa 4Remplacer les mots :des infractions ...
Amendement N° 26 au texte N° TA0818 - Article 12 bis (Adopté)
Le présent amendement tend à supprimer une disposition inutilement restrictive tendant à définir la victime, dans le cadre du mécanisme de convention judiciaire d'intérêt public, par référence à la constitution de partie civile devant le juge d'instruction. La notion de victime est déjà définie, de manière générale pour l'ensemble du code de procédure pénale, par l'article 2 de ce code. Alinéa 24Supprimer cet alinéa. Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 369C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
Le présent amendement propose, pour les résidences secondaires situées en zones tendues, de supprimer l’abattement de 50 % des valeurs locatives servant à l’établissement de la taxe sur le foncier bâti.La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est constituée de la valeur locative cadastrale d’un bien diminuée d’un abattement de 50 %.Afin d’inciter à la remise sur le marché locatif de logements habitables, il est proposé de supprimer cette déduction de 50 % pour les locaux à usage d’habitation non affectés à la résidence principale dans les zones de fortes tensions immobilières.Les zones de fortes tensions immobilières visées sont ...
Amendement N° 890 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Tombe)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 21 au texte N° 4016 - Article 1er (Tombe)
Cet article codifie au sein du code pénal l'infraction de « prédication subversive », définie à l'article 2 de la présente PPL, comme le « prêche, l'enseignement et la propagande, par des paroles ou des écrits publics et réitérés, d'une idéologie qui fait prévaloir l'interprétation d'un texte religieux sur les principes constitutionnels et fondamentaux de la République ».Or, d'une part, de nombreux arguments juridiques œuvrent dans le sens de la suppression de ces dispositions telles qu'elles sont rédigées dans cette proposition de loi :En effet, outre le caractère inconstitutionnel et contraire aux engagements conventionnels de la France (atteinte à la ...
Amendement N° 22 au texte N° 4016 - Article 2 (Tombe)
Cet article créé et définit l'infraction de « prédication subversive » comme le « prêche, l'enseignement et la propagande, par des paroles ou des écrits publics et réitérés, d'une idéologie qui fait prévaloir l'interprétation d'un texte religieux sur les principes constitutionnels et fondamentaux de la République ».Or, d'une part, de nombreux arguments juridiques œuvrent dans le sens de la suppression de ces dispositions telles qu'elles sont rédigées dans cette proposition de loi :En effet, outre le caractère inconstitutionnel et contraire aux engagements conventionnels de la France (atteinte à la liberté religieuse, à la liberté d'opinion et de conscience) ...
Amendement N° 24 au texte N° 4016 - Article 4 (Tombe)
Cet article prévoit que, une fois l'infraction créée par l'article 2 constituée, cela peut entrainer le blocage du site internet servant à la diffusion.En toute logique, les conséquences d'une infraction que nous ne trouvons pas utile de consacrer dans notre droit positif, n'y trouvent pas non plus leur place.Sur le fond, de nombreux outils existent déjà : la procédure de référé existe déjà concernant l'infraction de provocation et apologie du terrorisme et l'article 50‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit une procédure similaire s'agissant des infractions prévues aux articles 24 (provocation à la haine, à la discrimination et à la ...
Amendement N° 23 au texte N° 4016 - Article 3 (Tombe)
Cet article prévoit que, une fois l'infraction créée par l'article précédent constituée, cela peut entrainer la dissolution de l'association ou la fermeture administrative du lieu de culte concerné.En toute logique, les conséquences d'une infraction que nous ne trouvons pas utile de consacrer dans notre droit positif, n'y trouvent pas non plus leur place.Par ailleurs, puisque l'objectif affiché est de créer une infraction, et donc de judiciariser des actes, il n'est pas cohérent de prévoir un régime administratif de fermeture de ces lieux : si c'est judiciarisable, alors les garanties de la procédure judiciaire doivent s'appliquer. Supprimer cet article. M. Popelin, Mme ...
Amendement N° 119 au texte N° 4045 - Article 13 (Adopté)
Cet amendement vise à exclure du champ des représentants d'intérêts, au même titre que les élus dans l'exercice de leur mandat, les partis et groupements politiques dans le cadre de leur mission prévue à l'article 4 de la Constitution, les organisations syndicales de fonctionnaires et dans le cadre de la négociation prévue à l'article L. 1 du code du travail les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs et les associations à objet cultuel dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes, les associations représentatives d'élus dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et dans les ...
Amendement N° 121 au texte N° 4045 - Article 6 FC (Adopté)
Cet amendement a pour but de rétablir l'amende civile préconisée par le rapport du Conseil d'État en cas de procédure abusive ou « procès baillons » contre un lanceur d'alerte. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civile qu'il peut prononcer dans les conditions prévues à l'article 177‑2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 €. » M. Galut, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 146 au texte N° 4045 - Article 12 (Adopté)
L'article 12 est relatif aux règles de compétence territoriale des autorités de poursuites françaises en matière de corruption et de trafic d'influence.Pour une plus large compétence,- Concernant les infractions de corruption et trafic d'influence actifs et passifs impliquant des personnes dépositaires de l'autorité publique, chargée d'une mission de service publique ou investie d'un mandat électif public : lorsque ces infractions sont commises à l'étranger par un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable sans tenir compte de la condition de réciprocité d'infraction prévue à l'article 113‑6 du code ...
Amendement N° CL68 au texte N° 3939 - Article 12 ter (Adopté)
Cet amendement propose de rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale, avec la modification suivante : par cohérence, il s'agit d'attribuer également compétence exclusive au PNF pour la corruption du personnel judiciaire. Rédiger ainsi cet article :Le chapitre II du titre XIII du livre IV du même code est ainsi modifié :1° (Supprimé)1° bis L'article 705 est ainsi modifié :a) Les 4° et 5° sont abrogés ;b) Au 6°, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ;2° Le premier alinéa de l'article 705‑1 est ainsi modifié :a) À la première phrase, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « aux articles ...
Amendement N° CL52 au texte N° 3939 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction votée par l'Assemblée nationale en première lecture. La dénomination « Agence française anticorruption » est rétablie ainsi que la double tutelle justice/ budget. Rédiger ainsi cet article :L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Mme Mazetier, les membres ...
Amendement N° CL67 au texte N° 3939 - Article 12 bis A (Adopté)
Cet amendement propose de rétablir le texte tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :Après l'article 9 du code de procédure pénale, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé :« Art. 9‑1. – Par dérogation aux articles 7 à 9, le délai de prescription de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique.« Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité ...
