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Amendement N° 4359 au texte N° 628 - Après l'article 4 (Retiré)
Il s'agit, par cet amendement, de permettre que le PACS emporte à lui seul la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, la carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale », l'ancienneté de la vie commune avec un Français ou un ressortissant de l'UE ne devant plus ainsi être systématiquement établie. Après le septième alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 4°bis À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, lié par un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie ...
Amendement N° 4355 au texte N° 628 - Après l'article 4 (Retiré)
Il s'agit, par cet amendement, de permettre au PACS d'emporter effet sur la nationalité, au même titre que le mariage qui permet au conjoint étranger d'acquérir la nationalité française, sous certaines conditions. Le code civil est ainsi modifié :I. – Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ierest ainsi modifié :1° L'intitulé est complété par les mots : « ou du pacte civil de solidarité » ;2° À l'article 21‑1, les mots : « n'exerce » sont remplacés par les mots :« ou le pacte civil de solidarité n'exercent » ;3° L'article 21‑2 est ainsi modifié :a) Aux deux premiers alinéas, après le mot : « mariage », ...
Amendement N° 105C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir les crédits du FISAC dont les crédits sont présentés en diminution de 10 M€ par rapport à 2012 alors que nombre de dossiers instruits n'ont toujours pas fait l'objet d'un paiement de la part de l'État.Les retards de versements de l'État mettent à mal les finances de nombreuses collectivités qui ont déjà pris les engagements et avancé les fonds.Les actions « définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national et européen » du programme 305 et « information démographique et sociale » du programme 220 étant en hausse entre 2012 et 2013, les auteurs du présent amendement ...
Amendement N° 42C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art. I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au ...
Amendement N° 104C au texte N° 235 - Article 69 (Tombe)
Le présent amendement vise à remplacer le dispositif de péréquation régionale de la CVAE prévu au projet de loi de finances 2013 par celui sur lequel les régions se sont accordées dans le cadre du groupe de travail constitué sur le sujet.Ce dispositif est construit sur le périmètre de l'ex- fiscalité directe locale, remplacée pour les Régions à partir de 2011 par la CVAE, les IFER, le FNGIR et la DCRTP. *Il fonctionne sur le cumul d'évolution de ces ressources depuis 2011, comparativement à la moyenne.Il régule l'écart d'évolution à la moyenne :- par un écrêtement de 70 % de ce cumul de ressources au-dessus de la moyenne pour les Régions contributrices ;- par ...
Amendement N° 65 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du CICE. Cela permettrait de solvabiliser l'offre et de favoriser l'emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment et de la restauration. I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« à l'article »les mots :« aux articles L. 131‑6 ou ».II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...
Amendement N° 51 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du CICE. Cela permettrait de solvabiliser l'offre et de favoriser l'emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment et de la restauration. I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :« et »le signe« , » ;II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la référence :« l'article 207 »,insérer les mots :« et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des ...
Amendement N° 46 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) poursuit, comme son intitulé l'indique, deux objectifs : celui d'augmenter la compétitivité des entreprises mais aussi de maintenir l'emploi. Il est donc légitime que l'effort national se concentre sur les entreprises qui, malgré le contexte économique, maintiennent l'emploi, embauchent ou renforcent le pouvoir d'achat de leurs salariés.Il serait regrettable que des entreprises qui licencient des salariés afin d'augmenter leurs marges puissent également bénéficier d'un crédit d'impôt qui a justement pour but de renforcer ces marges tout en préservant l'emploi.Le présent amendement introduit une condition ...
Amendement N° 48 au texte N° 541 - Article 17 duodecies (Retiré avant séance)
Lors du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d'outre-mer ont été soumis de droit aux règles de droit commun.Les charges qui leur ont été transférées n'ont pas été écrêtées par la création d'une quote-part de la dépense nationale. Rédiger ainsi l'alinéa 4 :« 1. Les départements d'outre‑mer sont éligibles de droit. ». M. Robert, M. Charasse, M. Falorni, M. Braillard, M. Giraud, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Vlody
Amendement N° 137 au texte N° 541 - Article 17 duodecies (Rejeté)
Lors du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d'outre-mer ont été soumis de droit aux règles de droit commun.Les charges qui leur ont été transférées n'ont pas été écrêtées par la création d'une quote-part de la dépense nationale.Monsieur le Ministre du Budget a rappelé lors de l'examen de ce dispositif en première lecture par le Sénat, la volonté du Gouvernement de surpondérer la population des départements d'outre-mer et de prendre ainsi en compte les contraintes spécifiques de ces territoires, où la proportion d'allocataires du RSA avoisine les 25 % dans les ...
Amendement N° 145 rectifié au texte N° 541 - Article 17 duodecies (Retiré)
Les départements d'outre-mer sont exclus de la répartition de droit commun de la première section du fonds de secours réservée aux seuls départements de métropole.En compensation de cette exclusion, il est prélevé sur les ressources de cette première section une quote-part destinée aux départements d'outre-mer dont le montant est calculé après majoration fictive de leur population.Toutefois, cette population majorée est rapportée à la population de l'ensemble des départements de France, et non à la population des seuls départements bénéficiaires du fonds de secours, ce qui a pour effet de neutraliser l'effet de la majoration annoncée.Il convient donc, si les règles ...
Amendement N° 70 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du CICE. Cela permettrait de solvabiliser l'offre et de favoriser l'emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment et de la restauration. I. – À l'alinéa 24, après le mot :« entreprise »,insérer les mots :« ou sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels ».II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.« VII. – La perte de recettes pour l'État, à due concurrence, par la création ...
Amendement N° 50 au texte N° 541 - Article 24 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Orliac, M. Giraud, M. Giacobbi, M. Falorni, M. Braillard, Mme Dubie, M. Robert, M. Saint-André, M. Chalus, M. Charasse
Amendement N° 49 au texte N° 541 - Article 17 duodecies (Retiré avant séance)
Lors du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d'outre-mer ont été soumis de droit aux règles de droit commun.Les charges qui leur ont été transférées n'ont pas été écrêtées par la création d'une quote-part de la dépense nationale. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :« 2. Les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements classés...(le reste sans changement). ». M. Robert, M. Charasse, M. Falorni, M. Braillard, M. Giraud, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Vlody
Amendement N° 54 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du CICE. Cela permettrait de solvabiliser l'offre et de favoriser l'emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment et de la restauration. I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :« ou sur le revenu d'activité non salarié déclaré au titre de l'année civile pour les entrepreneurs individuels ».II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.« VII. – La perte de recettes pour l'État compensée, à due concurrence, ...
Amendement N° 47 au texte N° 541 - Article 17 duodecies (Retiré avant séance)
Les départements d'outre-mer sont exclus de la répartition de droit commun de la première section du fonds de secours réservée aux seuls départements de métropole.En compensation de cette exclusion, il est prélevé sur les ressources de cette première section une quote-part destinée aux départements d'outre-mer dont le montant est calculé après majoration fictive de leur population.Toutefois, cette population majorée est rapportée à la population de l'ensemble des départements de France, et non à la population des seuls départements bénéficiaires du fonds de secours, ce qui à pour effet de neutraliser l'effet de la majoration annoncée.Il convient donc, si les règles ...
Amendement N° 94 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg
Amendement N° 708 au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a notamment pour objectif :- de supprimer le plafonnement des cotisations maladie des travailleurs indépendants non agricoles en appliquant un taux unique de 6,5 % quelque soit le niveau de revenus. Jusqu'à présent ces cotisations maladie étaient dégressives en raison d'une cotisation minimale et du maintien d'un plafonnement de la cotisation maladie.-de réintégrer dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, la déduction forfaitaire pour frais professionnels et celles des frais, droits et intérêts d'emprunt exposés pour l'acquisition de parts sociales retenues pour l'impôt sur le ...
Amendement N° 70 au texte N° 414 - Article 8 (Rejeté)
L'auteur de cet amendement attire l'attention sur le nouvel échéancier étiré à 24 mois mis à la disposition des propriétaires pour éviter la réquisition de leur bien. Cette modification porte le délai total avant réquisition à 36 mois.La vacance étant déjà constatée au bout de 12 mois, ce délai est beaucoup trop élevé pour permettre la mise à disposition des biens vacants et inutilisés.Cet amendement contribuerait à l'application de la procédure de réquisition avec attributaire, L 62 et suite du Code de la Construction et de l'Habitation, loi du 31 juillet 1998. À l'alinéa 2, substituer au mot :« vingt-quatre »le mot :« douze ». M. Falorni, ...
Amendement N° 72 au texte N° 414 - Article 10 (Rejeté)
Depuis la loi sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines sont compétentes en matière d'habitat. Les collectivités sont dotées d'outils de coordination des politiques d'aménagement intégrant la production de logements.Il devient nécessaire que la loi prenne en compte cette réalité en permettant la mutualisation des obligations de production de logements sociaux au niveau intercommunal. I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« a) bis À la même phrase, les mots : « , et dans lesquelles » sont remplacés par les mots : « surle territoire ...
