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Amendement N° 27 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Adopté)
La sécurité publique relève des missions régaliennes de l'État. Le présent projet de loi conforte à juste titre les moyens juridiques d'exercice de leurs missions par les forces de l'ordre. La mobilisation croissante des forces de sécurité intérieure sur leurs missions implique, dans le même temps, d'encourager la coopération de l'ensemble des acteurs de la sécurité publique. Ainsi, au fil des années, les communes ont déployé, au niveau local, des dispositifs de prévention à l'instar des contrats locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance. Elles participent également, par le biais des polices municipales, au maintien de la tranquillité publique et de ...
Amendement N° 89 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Rejeté)
Si le chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure prévoit désormais un contrôle administratif des retours sur le territoire national, rien ne permet d'interdire à celui qui aurait séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes de retourner sur le territoire. Cet amendement prévoit donc cette interdiction. Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :« Chapitre VI« Interdiction de retour sur le territoire« Art. L. 226-1. – Tout individu peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il a ...
Amendement N° 33 au texte N° 4431 - Après l'article 4 (Rejeté)
Le niveau d'information des maires est souvent insuffisant, comparé à la responsabilité qu'ils exercent en matière de sécurité.Cet amendement de repli permet d'améliorer les échanges d'informations entre les maires et les préfets.Le Préfet communiquerait ainsi au maire l'identité des personnes les plus dangereuses résidant dans sa commune. Les conditions de cette communication d'informations seraient définies par décret.La mesure pourrait concerner des personnes inscrites au « fichier S », sous-catégorie du fichier des personnes recherchées, mais également au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, dit FSPRT, créé ...
Amendement N° 29 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux agents de police municipale le bénéfice des nouvelles règles relatives à l'usage des armes. Cet élargissement serait limité :– d'une part aux seuls agents de police municipale nominativement autorisés par le préfet à porter une arme, sur demande du maire dans le cadre d'une convention de coordination, et dans les conditions prévues à l'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure ;– d'autre part aux cas mentionnés aux 1° et 5°du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure, à savoir lorsque des atteintes sont portées à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ou lorsque ...
Amendement N° 32 au texte N° 4431 - Après l'article 4 (Rejeté)
De nombreux maires soucieux de la sécurité de leurs concitoyens demandent à pouvoir obtenir une liste des personnes fichées S résidant dans leur commune. Or, l'accès à ce type d'informations étant réservé aux services de renseignement et à certains agents dûment habilités, cette demande ne peut pas aboutir. Pourtant, elle relève d'une aspiration légitime des élus en termes de sécurité publique.Cet amendement vise à autoriser le Préfet à communiquer au maire qui en fait la demande motivée l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au « fichier S ».Ce droit serait strictement encadré et limité. Le maire ne pourrait utiliser les informations ...
Amendement N° 25 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Retiré)
La sécurité publique relève des missions régaliennes de l'État. Le présent projet de loi conforte à juste titre les moyens juridiques d'exercice de leurs missions par les forces de l'ordre.La mobilisation croissante des forces de sécurité intérieure sur leurs missions implique, dans le même temps, d'encourager la coopération de l'ensemble des acteurs de la sécurité publique. Ainsi, au fil des années, les communes ont déployé, au niveau local, des dispositifs de prévention à l'instar des contrats locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance.Elles participent également, par le biais des polices municipales, au maintien de la tranquillité publique et de ...
Amendement N° 31 au texte N° 4431 - Après l'article 4 (Rejeté)
Dans le droit en vigueur, le code de procédure pénale permet à plusieurs autorités et personnes, notamment les officiers de police judiciaire, d'avoir accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, dans le cadre de certaines procédures. Les maires peuvent être destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans ce même fichier, pour les décisions administratives concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions.Dans le même esprit que cette disposition, le présent ...
Amendement N° 26 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Retiré)
La mobilisation croissante des forces de sécurité intérieure sur leurs missions implique d'encourager la coopération de l'ensemble des acteurs de la sécurité publique. Ainsi, les communes participent également, par le biais des polices municipales, au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre public.De fait, sur le terrain, et dans le strict cadre de leurs missions, les polices municipales sont amenées à travailler de plus en plus souvent en coopération étroite avec la Police nationale, pour des tâches périphériques qui peuvent néanmoins s'avérer concourir à la résolution d'affaires relevant directement de cette dernière. Il est donc souhaitable de faciliter et ...
Amendement N° 24 au texte N° 4431 - Après l'article 7 bis (Retiré avant séance)
Afin de mieux lutter contre l'insécurité routière, cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de Nouvelle-Calédonie de procéder à des contrôles préventifs, conformément à la législation applicable dans l'hexagone. Actuellement, cette compétence est réservée, en Nouvelle-Calédonie, aux seuls officiers et agents de police judiciaire.Si dans le domaine de la fonction publique, ce qui relève du statut des policiers municipaux est de la compétence du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, l'État demeure compétent dans le domaine des prérogatives judiciaires pour définir le cadre légal de compétence des policiers municipaux et notamment l'extension du pouvoir de ...
Amendement N° 154 au texte N° 4382 - Après l'article 7 H (Non soutenu)
Cet amendement vise à prévoir que l'autorisation de travaux miniers vaut autorisation ICPE et permis de construire, ceci notamment afin de simplifier les procédures. « Titre Vquinquies« Travaux miniers« Art ...« L'article L. 162‑11 du code minier est ainsi rédigé :« Art. L. 162‑11. – Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les autorisations et déclarations prévues au présent titre valent :« – autorisations et déclarations au titre de l'article L. 214‑3 du code de ...
Amendement N° 152 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Amendement de repli.Il vise à encadrer la mise en oeuvre de la procédure renforcée d'information et de concertation du public en supprimant la possibilité de l'engager au cours de l'instruction.L'engagement de cette procédure par le représentant de l'État doit avoir lieu au début de l'instruction seulement, afin d'éviter toute instabilité juridique et allongement des délais.Par ailleurs, cet amendement vise à limiter la procédure à l'instruction des demandes de titre d'exploration. I. – Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :« Art. L. 114‑1. – Il est créé une procédure renforcée d'information et de concertation du public facultative pour l'instruction des ...
Amendement N° 151 au texte N° 4382 - Article 3 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer la procédure renforcée d'information et de concertation pour l'instruction des demandes d'octroi et d'extension de titre d'exploration telle que prévue par cet article.Cette nouvelle structure n'est pas nécessaire et ferait doublon avec la Commission nationale du débat public Supprimer cet article. M. Pancher, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Philippe Vigier, M. Weiten
Amendement N° 150 au texte N° 4382 - Article 2 (Non soutenu)
Cet alinéa est trop restrictif. Il prévoit que seules les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une évaluation environnementale.Afin d'éviter une rupture d'égalité entre les candidats, il est proposé que cette évaluation soit obligatoire pour l'ensemble des projets. Supprimer l'alinéa 18. M. Pancher, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Philippe Vigier, M. Weiten
Amendement N° 153 au texte N° 4382 - Article 3 (Non soutenu)
Un délai de quatre mois est fixé pour que le groupement participatif rende ses conclusions. La prolongation de ce délai de quatre mois semble particulièrement longue. Il convient de le réduire à deux mois afin de ne pas ralentir les instructions. À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer au mot :« quatre »,le mot :« deux ». M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Philippe Vigier, M. Weiten
Amendement N° CD96 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Non soutenu)
Cet amendement vise à interdire totalement l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels, quelle que soit la technique utilisée. TITRE VIIIINTERDICTION DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELSEn application de la Charte de l'environnement de 2004, et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont interdites sur le territoire national et dans les zones économiques exclusives, par quelque technique que ce soit.Nul permis exclusif de recherche, nulle concession d'exploration, nulle autorisation de travaux n'est octroyé par l'autorité ...
Amendement N° CD95 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à prévoir que l'autorisation de travaux miniers vaut autorisation ICPE et permis de construire, ceci notamment afin de simplifier les procédures. TITRE VIITRAVAUX MINIERSL'article L. 162-11 du code minier est ainsi rédigé :« Art. L. 162-11. – Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les autorisations et déclarations prévues au présent titre valent :« – autorisations et déclarations au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;« – autorisations, enregistrements et déclarations au ...
Amendement N° CD94 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer la protection de l'environnement parmi les intérêts protégés au titre de l'article L. 161-1 du code minier. Il s'agit ainsi d'être cohérent avec la réforme du code minier qui a pour objectif principal d'intégrer les principes du droit de l'environnement au sein du code minier. TITRE VIITRAVAUX MINIERSL'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé :« Art. L. 161-1. – Les travaux d'exploration ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, le cas échéant complétées ou adaptées en application de l'article L. 180‑1 ...
Amendement N° CD83 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rendre obligatoire, et non simplement possible comme le prévoit actuellement le texte, le refus des demandes de titre minier si l'utilisation de certaines techniques représentent un risque pour l'environnement. À l'alinéa 19, substituer au mot :« peut »,le mot :« doit ». M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec
Amendement N° CD82 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rendre obligatoire, et non simplement possible comme le texte le prévoit actuellement, l'interdiction du recours à certaines techniques d'exploration ou d'exploitation lorsque la protection de l'environnement le justifie. À l'alinéa 17 :1° Substituer au mot :« peut »,le mot :« doit » ;2° Substituer aux mots :« le justifient »,les mots :« l'imposent ». M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec
Amendement N° CD89 au texte N° 4251 - Article 3 (Tombe)
Alors que le texte actuel prévoit que la composition du groupement participatif d'information et de concertation serait fixée par le représentant de l'Etat en charge de l'instruction locale de la demande, ce qui conférerait un pouvoir particulièrement important au Préfet, il convient plutôt d'encadrer cette composition par la loi et de fixer celle-ci conformément au principe de la « gouvernance à cinq » telle qu'issu du Grenelle de l'environnement. 1° Après le mot :« concertation »,supprimer la fin de l'alinéa 12.2° Après l'alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :« Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des collèges ...
