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Résultats 1 à 50 sur 118 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Exactement ! Ne vous laissez pas faire, monsieur Ballay !
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la question de l’élévation du niveau de la mer est au centre de nos préoccupations depuis longtemps, a fortiori pour les élus des territoires littoraux, comme le littoral audois dont je suis l’élue.La montée des eaux pourra vraisemblablement avoir des effets majeurs sur l’érosion côtière dans les prochaines décennies. La limite entre la terre et la mer, appelée « trait de côte », évolue déjà et, dans le même temps, l’attractivité de notre littoral est de plus en plus forte. La multiplication d’événements climatiques tels que la tempête Xynthia de 2010 ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Promotion des langues régionales
Nous nous sommes une fois de plus emparés collectivement de ce sujet cher à nos coeurs, car nous sommes tous responsables de la préservation de la diversité linguistique devant les générations futures.Rappelons-le pour tous ceux qui voient dans l’épanouissement de notre patrimoine linguistique un danger pour la République : la plupart de nos langues régionales sont ni plus ni moins en train de disparaître.Après avoir ratifié la proposition de loi constitutionnelle ratifiant la Charte européenne des langues régionales, rejetée ensuite par la majorité sénatoriale, et avoir reconnu dans la loi pour la refondation de l’école de la République, pour la ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Fixation de l'ordre du jour
Et quelle sera celle de la majorité sénatoriale ?
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Comme beaucoup d’entre vous, je me réjouis que nous abordions aujourd’hui, dans cet hémicycle, la nécessaire réforme du code minier français. Il était temps de prendre des décisions fermes et claires en matière de politique minière. Cette politique peut et doit devenir une source importante de développement économique, mais sans nuire à l’environnement et, a fortiori, à la santé de nos concitoyens. Aussi, il me semble opportun de la rendre plus durable et plus responsable.Il faut régler une fois pour toutes la question des huiles et des gaz de schiste. Nous devons clarifier, pour nos concitoyens, notre position sur ce sujet. L’amendement adopté ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Il suffit de prévoir un engagement !
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Cécile Untermaier et moi-même voterons contre cet amendement. En effet, le dispositif adopté par le Sénat assouplissait un peu l’option pour la moyenne triennale et la rendait plus efficiente face à la variabilité du revenu agricole, sans pour autant favoriser les effets d’aubaine qui pourraient découler d’une absence complète de délai. Actuellement, l’option pour la moyenne triennale est exercée pour cinq années puis tacitement reconduite pour la même période, sans qu’il soit possible de l’évaluer pendant ce laps de temps. Si le recours à l’option pour la moyenne triennale demeure envisageable après renonciation, il est néanmoins ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Je le retire.
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Je ne voudrais pas trop allonger les débats : je serai donc brève. Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement est un amendement d’appel : il vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’absence de bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi aux coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport.Un certain nombre de mesures de compensation ont déjà été mises en place. Cependant très peu de coopératives ont choisi d’avoir des activités taxables ; le cas échéant, ces activités sont limitées. Le CICE a été porté à 7 % de la masse salariale, ce dont je me réjouis. Cela crée toutefois une distorsion ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Cet amendement vise à améliorer le mécanisme de la moyenne triennale en réduisant à trois ans la durée de l’option, actuellement fixée à cinq ans. Un tel changement permettrait d’assouplir le dispositif et de le rendre plus efficace compte tenu de la variabilité du revenu agricole, sans pour autant favoriser les effets d’aubaine susceptibles de découler d’une absence complète de délai.
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Cet amendement tend à soutenir la filière viticole en favorisant le développement de l’oenotourisme. Il propose de relever, pour les viticulteurs concernés, les seuils de rattachement des activités accessoires en les portant à 50 % des recettes agricoles – contre 30 % aujourd’hui – et à 100 000 euros – plutôt que 50 000.
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Je le maintiens, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Cet amendement vise à faciliter la constitution de stocks dans le secteur de la viticulture. Il s’agit de permettre la déduction du résultat imposable au titre des bénéfices agricoles dans la limite d’un plafond fixé à 20 % de la moyenne du chiffre d’affaires une fois constitué un véritable stock de précaution. L’objectif est de faciliter la création d’une réserve de précaution, une forme simple et efficace de garantie en nature contre la survenance de tout aléa affectant l’exploitation viticole.
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Cet amendement, auquel j’associe Catherine Quéré et Gilles Savary, est destiné à garantir la sécurité juridique des textes relatifs à la taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de FranceAgriMer, ainsi qu’à se conformer aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui imposent un plafonnement des taxes fiscales affectées à compter du 1er janvier 2017. Par ailleurs, cette sécurisation du dispositif doit permettre l’augmentation de ladite taxe, afin notamment de renforcer la surveillance de la flavescence dorée dans les vignobles.
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, spécificité de notre système de sécurité civile dont le statut a souvent été contesté au sein de l’Union européenne, les sapeurs-pompiers volontaires, représentant 80 % des effectifs et les deux tiers des interventions, sont au coeur du système de secours français. Aux côtés de leurs collègues professionnels, ils assurent 67 % des heures d’intervention et représentent 79 % du potentiel opérationnel journalier des centres d’incendie et de secours.Il est aujourd’hui fondamental de sécuriser et de consolider la place des 194 000 hommes et femmes qui ont ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Cette situation fragilise la compétitivité des coopératives dans un contexte économique qui, s’il s’améliore, reste toutefois difficile. Or le tissu coopératif est très souvent, en zone rurale, le premier employeur. Et la mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale ne peut qu’amplifier cet écart de compétitivité, qui dépasserait ainsi 100 millions d’euros par an !Je sais qu’une évolution ne dépend pas uniquement de votre ministère. Mais nous espérons que d’ici la fin de la discussion budgétaire nous aurons, dans cet hémicycle, pu trouver une solution.Enfin, monsieur le ministre, vous avez abordé la problématique de la ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs spéciaux, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je veux, en préambule, remercier M. le ministre pour la rédaction de l’arrêté sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Je me réjouis que ce projet d’arrêté, prochainement soumis à la consultation publique et transmis à la Commission européenne, soit très similaire à celui de 2006. Sa rédaction, je pense, est un compromis satisfaisant pour les parties en présence.Au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, je tiens à vous ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Je me réjouis que nous nous dirigions vers l’adoption d’une disposition législative très attendue par de nombreux maires et conseillers municipaux, à savoir l’article 17 bis, qui autorise la célébration des mariages de manière pérenne dans tout bâtiment communal situé sur le territoire de la commune autre que la maison commune. Il me semble cependant plus opportun de confier le soin de prendre cette décision au conseil municipal, en application de l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999, plutôt qu’au seul maire.
Intervention en hémicycle le 12/10/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Cet amendement vise à donner à la police municipale la possibilité de mettre en oeuvre des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation des véhicules. Le cadre juridique actuel n’autorise pas les polices municipales à recourir à de tels dispositifs. Pour autant, cet amendement n’a pas vocation à substituer la police municipale à la police nationale : il acte simplement de nouveaux besoins des policiers dans le contexte actuel.
Intervention en hémicycle le 27/09/2016 : Dispositif de continuité de fourniture de gaz et d'électricité
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’ordonnance que ce projet de loi nous invite à ratifier traite une situation bien particulière. Précisons d’emblée les choses pour éviter les amalgames.Il n’est pas question ici de légiférer sur le principe même de la fin des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs non résidentiels. Il ne faut pas non plus confondre ces tarifs réglementés avec les tarifs sociaux dont bénéficient – et continueront à bénéficier – les consommateurs en situation de précarité énergétique, jusqu’à ce ...
Intervention en hémicycle le 13/06/2016 : Débroussaillement
Marie-Hélène Fabre, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie-Hélène Fabre Il vise à prévoir un délai d’un an avant l’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 2.
Intervention en hémicycle le 13/06/2016 : Débroussaillement
Marie-Hélène Fabre, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie-Hélène Fabre Cet amendement n’a pas été examiné en commission, car il a été déposé ce matin. À titre personnel, j’y donne un avis défavorable. Je me suis un peu avancée tout à l’heure s’agissant de la simplification !Pour les maires et les élus locaux qui sont sur le terrain, l’inversion de la charge du débroussaillement ne pose pas de problème. Au contraire, il serait beaucoup plus simple pour eux d’adresser un courrier aux propriétaires de parcelles en zone urbanisée ou à urbaniser, qui seraient alors dans l’obligation d’effectuer un débroussaillage. En outre, cela susciterait bien moins de conflits de voisinage.
Intervention en hémicycle le 13/06/2016 : Débroussaillement
Marie-Hélène Fabre, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie-Hélène Fabre Permettez-moi de remercier l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés ce soir. Le constat est là, monsieur le secrétaire d’État : les éléments qui ont été développés montrent bien qu’il y a un problème, et que la législation actuelle est source de nombreux conflits de voisinage. Il suffit d’ailleurs d’aller sur le terrain pour constater qu’en zone urbanisée ou à urbaniser, l’obligation de débroussaillement est très loin d’être respectée.Je ne prendrai qu’un seul exemple, mais auparavant, je voudrais saluer la suggestion de M. Degallaix : ce texte pourrait en effet évoluer au cours de la navette parlementaire.Vous avez parlé de ...
Intervention en hémicycle le 13/06/2016 : Débroussaillement
Marie-Hélène Fabre, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie-Hélène Fabre Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, les forêts françaises, qui couvrent 16,5 millions d’hectares, soit plus du quart de notre territoire, sont souvent en proie à des feux de forêts, en particulier dans les zones rendues plus vulnérables par le phénomène de changement climatique qui engendre l’assèchement de la végétation.Ce facteur de risque, couplé aux activités humaines, accroît la nécessité de renforcer la prévention. Parce que les feux ne ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Les dispositions de l’article 43 ainsi que certains amendements soutenus par nos collègues tendent à assouplir les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales.L’article 43 introduit donc la possibilité de scinder les métiers entre une partie relevant de la qualification professionnelle et une autre partie n’en relevant pas, mais c’est oublier que ces qualifications ne sont pas de simples barrières à l’accès au marché : ce sont des garanties de fiabilité.Ces règles, parfois strictes, sont déterminées en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes. Les remettre en question, c’est ...
Intervention en hémicycle le 28/04/2016 : Définition de l'abus de dépendance économique
L’Italie et l’Espagne avaient aussi adopté, la même année, des législations visant à empêcher les pratiques abusives dans le cadre des relations commerciales entre producteurs et distributeurs.Si, comme le relève le CESE, « les révisions de l’encadrement législatif du commerce et de la distribution se sont multipliées ces dernières années et interviennent par touches successives plutôt que par grand bouleversement », Hervé Pellois et moi-même estimons utile de voter cette proposition de loi, qui apportera sa pierre à l’édifice – un édifice encore bien instable qu’il nous faudra consolider dans la loi Sapin 2 à venir.
Intervention en hémicycle le 28/04/2016 : Définition de l'abus de dépendance économique
La loi sur les nouvelles régulations économiques de 2001, prenant note de cette évolution et des pratiques abusives qui pouvaient en découler, a explicitement mentionné l’abus de dépendance économique et l’abus de puissance d’achat comme caractérisant des pratiques illicites.Toutefois, cela s’est avéré insuffisant. Du fait de l’absence de définition précise de l’abus de dépendance économique, peu de professionnels ont pu recourir au dispositif. En établissant une définition précise, on rééquilibre ainsi en partie les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs. Désormais, la dépendance économique sera caractérisée dès ...
Intervention en hémicycle le 28/04/2016 : Définition de l'abus de dépendance économique
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite associer à mon intervention mon collègue Hervé Pellois.« Sujet tabou », « loi du silence », c’est en ces termes que le président de l’Association nationale des industries alimentaires parlait des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, en avril 2015. Le Conseil économique, social et environnemental, dans son rapport de 2016 sur les circuits de distribution, parle, lui, de « champ de bataille de la guerre des prix ».C’est au nom de cette guerre des prix qu’une réduction ...
Intervention en hémicycle le 30/03/2016 : Débat sur le cout de la filière nucléaire et la durée d'exploitation des réacteurs
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le contexte économique mondial dans lequel s’inscrivent les grands énergéticiens français est contraint. Toutes les entreprises du secteur ont souffert des suites de Fukushima, de la baisse du prix du pétrole, du développement massif du gaz de schiste aux États-Unis puis de sa stagnation, et de toutes les autres circonstances géopolitiques et macroéconomiques qui, ces dernières années, ont profondément perturbé toutes les composantes de notre mix énergétique.Face à cette situation, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont appuyé le développement des énergies ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2016 : Création architecture et patrimoine
Mes chers collègues, nous devons faire preuve de cohérence. La législation et les dispositions réglementaires qui encadrent l’instruction des demandes d’autorisation de l’éolien terrestre sont contraignantes pour les porteurs de projet et, bien souvent, prennent en compte l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites – CDNPS – dans sa formation spécialisée dite « des sites et paysages » dans le cadre de la procédure d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement ou ICPE.Au sein des CDNPS siègent les responsables des services territoriaux de l’architecture et du patrimoine, ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2016 : Création architecture et patrimoine
Cet article 33 bis A, qui a été introduit par le Sénat, vise à corseter, voire à repousser tout projet d’implantation d’éoliennes terrestres sur le territoire de l’Hexagone.Voilà quelques semaines, nous nous félicitions du succès de la COP21 accueillie par la France et de l’accord signé par près de 170 pays pour lutter contre le dérèglement climatique et développer les énergies renouvelables. Voilà six mois, au mois d’août dernier, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte était promulguée. Nous avions, lors de l’examen de ce texte, trouvé un équilibre entre les deux assemblées sur l’implantation et les ...
Intervention en hémicycle le 17/02/2016 : Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Marie-Hélène Fabre Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis de vous présenter aujourd’hui le texte auquel a abouti la commission mixte paritaire, réunie le mercredi 10 février, pour proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie – CCI – et des chambres de métiers et de l’artisanat – CMA.Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques avait fait l’objet d’un amendement permettant d’adapter les réseaux des chambres ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2016 : Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Mes chers collègues, le stage de sensibilisation aux conditions réelles d’exercice de la prostitution, s’il est le dernier étage de l’édifice institutionnel proposé par ce texte, n’en est pas pour autant le moins fondamental. Je pense que ce qui permet à la prostitution de subsister dans nos sociétés relativement évoluées, c’est moins le goût de ceux qui s’adonnent à cette pratique que la méconnaissance profonde de la réalité de ce phénomène. Car un grand nombre de mythes continuent d’entourer la prostitution et sa pratique dans notre pays. Invariablement dans le débat revient l’idée que les personnes prostituées sont, dans leur ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2016 : Économie bleue
Comme vous le savez, la France a ratifié en 2013 la convention du travail maritime de 2006 de l’Organisation internationale du travail, l’OIT. Cette convention stipule que « tout membre doit promouvoir la mise en place d’installations de bien-être dans les ports appropriés du pays et déterminer, après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, quels sont les ports appropriés. » Ces lieux de bien-être, les Seamen’s clubs, sont des repères importants pour les marins en escale. Ils leur offrent des moyens de communication avec leur famille – internet, téléphone – et la possibilité de se distraire et de se ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2016 : Ancrage territorial de l'alimentation
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous considérons, sur la majorité de ces bancs, que les circuits courts sont l’une des réponses à la fois à la crise de l’agriculture et à la crise sociale que traverse notre pays.Depuis plus de cinquante ans et le développement d’une agriculture de plus en plus productiviste et standardisée, la production et la consommation de produits alimentaires sont deux opérations de plus en plus distinctes. Alors que nos supermarchés mettent chaque jour à notre disposition des produits venus des quatre coins de la planète, nous y trouvons de moins en moins de produits de ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2015 : Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Marie-Hélène Fabre, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie-Hélène Fabre Avis défavorable. La disposition relève plus de l’organisation interne du réseau des CMA que de la loi. De plus, l’article 5-8 du code de l’artisanat prévoit déjà que l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat gère le fonds de financement et d’accompagnement du réseau, destiné à fournir aux chambres une ressource collective, par la mise en oeuvre des mutualisations et des restructurations obligatoires ou décidées par son assemblée générale.La commission a estimé que ces dispositions étaient suffisantes pour garantir que l’APCMA assure un bon accompagnement du réseau des CMA dans la mise en oeuvre de la réforme.
Intervention en hémicycle le 10/12/2015 : Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Marie-Hélène Fabre, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie-Hélène Fabre Elle a été supprimée à l’Assemblée nationale, dont la position a été suivie par le Sénat, au motif que cette précision introduisait un risque d’atteinte à l’autonomie des chambres départementales. La suppression avait reçu un avis favorable du Gouvernement. La commission a jugé qu’il n’y avait pas lieu de revenir sur cette décision.
Intervention en hémicycle le 10/12/2015 : Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Marie-Hélène Fabre, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie-Hélène Fabre Avis défavorable. La précision figurait dans l’amendement du Gouvernement introduisant ces dispositions dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Intervention en hémicycle le 10/12/2015 : Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Marie-Hélène Fabre, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie-Hélène Fabre Le compte rendu de leurs délibérations est systématiquement adressé à la chambre régionale.
Intervention en hémicycle le 10/12/2015 : Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Marie-Hélène Fabre, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie-Hélène Fabre Avis défavorable. Les chambres de métiers et de l’artisanat qui le souhaitent pourront toujours délibérer à leur propre initiative sur la question du siège de la chambre de niveau régional à laquelle elles sont rattachées. Les comptes rendus de leurs assemblées générales sont transmis de manière systématique à l’autorité de tutelle. Introduire un avis des chambres départementales sur cette question irait à l’encontre de l’effort de simplification des procédures administratives.
Intervention en hémicycle le 10/12/2015 : Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Marie-Hélène Fabre, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie-Hélène Fabre Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat sont des organes essentiels de dialogue entre les acteurs du monde économique et les pouvoirs publics. Ce sont également des appuis cruciaux aux entreprises à toutes les étapes de leur développement.La mondialisation des échanges rend nécessaire une forte coordination des décisions en matière économique. Or les réseaux des CCI et des CMA continuent d’être trop dispersés. Cette dispersion réduit l’efficacité ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2015 : Lutte contre le gaspillage alimentaire
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis que l’Assemblée nationale se saisisse d’un sujet aussi rassembleur que celui de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Nous le savons bien, cette question mobilise de plus en plus l’énergie de nos concitoyens sur le terrain, par le biais de nombreuses initiatives d’associations, d’entreprises, de grandes surfaces ou de producteurs. L’importance de ce sujet mérite que le législateur permette à ces initiatives de s’épanouir et qu’il permette aussi de tenir les objectifs que nous nous fixons unanimement ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Non, je le retire.
Intervention en hémicycle le 01/12/2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015
L’amendement vise à étendre le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – aux résidences secondaires situées dans les zones de revitalisation rurale. La mesure enverrait un signal positif aux professionnels du bâtiment, qui ont actuellement du mal à remplir leur carnet de commandes.
