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Question Écrite N° 67175 du 21/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/02/17)

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Brigitte Bourguignon

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de neuro-algodystrophie. Cette pathologie encore difficile à appréhender sur le plan médical se manifeste par de nombreux symptômes pouvant être très invalidants pour les personnes atteintes. Cette maladie qui se manifeste par poussées, s'avère plus ou moins handicapante dans le quotidien. Les bilans effectués par les médecins conseil auprès des caisses primaires d'assurance maladie ne concluent jamais à une reconnaissance d'une invalidité, qui pourtant est bien présente : les patients atteints ...

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Question Écrite N° 56907 du 10/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Brigitte Bourguignon

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de la couverture complémentaire obligatoire. La loi du 14 juin 2013 a prévu la possibilité pour le salarié possédant une mutuelle de la conserver à condition que la convention collective d'entreprise ou de branche ait prévu des dispositions prévoyant cette faculté. Ainsi, dans le cas d'un couple travaillant dans deux entreprises différentes, il est possible à l'un des conjoints de pouvoir choisir de ne pas adhérer à la couverture collective de son entreprise en qualité d'ayant droit à condition de justifier chaque année de la couverture obligatoire dont ...

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Question Écrite N° 98368 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/11/16)

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Brigitte Bourguignon

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères d'attribution et de calcul de la prime d'activité au regard de la nature de certains revenus. Ainsi les primes au mérite attribuées aux élèves stagiaires dans le cadre de leur cursus ne devraient pas être comptabilisées dans les ressources du foyer. Elle lui demande s'il est possible d'envisager un dispositif d'atténuation du calcul des ressources en fonction de la nature même de l'activité afin de préserver la philosophie incitative de la prime d'activité. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La ...

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Question Écrite N° 97946 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)

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Brigitte Bourguignon

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fibromyalgie, maladie orpheline. Alors que cette pathologie est reconnue comme maladie depuis 1992 par l'Organisation mondiale de la santé, la France ne lui accorde pas le même crédit, la considérant toujours comme un syndrome. Cette absence de reconnaissance génère pour les malades un sentiment d'incompréhension et un sentiment d'abandon très difficile à vivre. La fibromyalgie est une pathologie qui induit en effet des symptômes lourds pouvant mener à une perte d'autonomie et à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle. Aussi, afin de permettre la ...

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Question Écrite N° 57528 du 17/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)

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Brigitte Bourguignon

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de prise en compte des enfants à charge ayant atteint 21 ans, dans le versement de l'allocation pour le logement (APL). En effet, alors que le revenu de solidarité active (RSA) perçu par le foyer est ajusté pour tenir compte de la charge familiale, l'APL ne suit pas le même régime. Cette absence de prise en compte de l'enfant de 21 ans et plus à charge grève ainsi financièrement de nombreux foyers, monoparentaux notamment, qui doivent malgré tout continuer de louer un logement permettant d'accueillir leurs enfants. Face à ces situations qui se généralisent, elle ...

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Question Écrite N° 95981 du 24/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)

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Brigitte Bourguignon

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la très forte hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel subie par les PME industrielles françaises. Le calcul de cette taxe continue à pénaliser les plus petites et moyennes entreprises qui produisent en France et qui sont dans le secteur marchand. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de revenir à des taux raisonnables de la TICGN. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ...

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Question Écrite N° 93499 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/05/16)

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Brigitte Bourguignon

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des étudiants français ayant obtenu un diplôme de bachelier en psychomotricité en Belgique, à la suite de trois années de formation paramédicale. Il semble en effet que leurs demandes d'autorisation d'exercer en France soient « gelées » sans délai par le ministère de la santé. Pourtant, la profession est reconnue dans la région Bruxelles-Wallonie qui dispense les études en psychomotricité. Par ailleurs, des institutions françaises ont embauché certains d'entre eux. Il y a donc une demande de psychomotriciens et une reconnaissance des qualités ...

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Question Écrite N° 90822 du 03/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/02/16)

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Brigitte Bourguignon

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème que posent les vaccins se trouvant actuellement sur le marché, ne permettant plus de distinguer les vaccinations obligatoires des vaccinations facultatives. En effet aujourd'hui, seul le vaccin Infanrix Hexa est proposé contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (vaccination obligatoire) et comprend d'autres souches permettant de vacciner notamment contre l'hépatite B (vaccination non obligatoire). Cette globalisation prive les parents de leur libre arbitre, qui n'ont plus d'autre choix que de recourir à cette vaccination qui coûte ...

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Question Écrite N° 60206 du 15/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/10/15)

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Brigitte Bourguignon

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité, pour les personnes souffrant d'infirmité motrice cérébrale (IMC), maladie permanente responsable de troubles affectant le mouvement ou la posture, de recourir à la myoténofasciotomie, pour améliorer leur confort de vie, qui n'est pratiquée qu'en Espagne. Ce traitement chirurgical permet de diminuer les obstacles à la mobilité issus de cette pathologie. Cette opération, n'ayant fait l'objet d'aucune évaluation scientifique quant à son efficacité thérapeutique, en France, ne peut être prise en charge. Toutefois, au vu des nombreux témoignages attestant de ...

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Question Écrite N° 86267 du 04/08/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/10/15)

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Brigitte Bourguignon

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 euros à 1 000 euros au 1er septembre 2015, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Appliquée aux relations entre les crédits municipaux et leurs clients, cette mesure priverait le recours au prêt sur gage d'une large part de son efficacité sociale en ayant des effets néfastes sur l'accès de populations fragilisées à cette forme de microfinance. Si pour plus de 90 % des engagements, les clients demandent à être réglés en espèces plutôt que par virement ou chèque, c'est en ...

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Question Écrite N° 62781 du 05/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/08/15)

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Brigitte Bourguignon

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par l'association Emmaüs qui se voit dans l'obligation de verser à l'URSSAF des cotisations sur les activités proposées aux personnes hébergées et non salariées de l'association ce qui met gravement en péril ses finances. Le statut résultant de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles étant exclusif de tout lien de subordination, la rétribution versée aux compagnons en échange de leur activité solidaire n'est pas un salaire comme le réaffirme le rapport de la DGAS de janvier 2010. Dans le Nord-Pas-de-Calais, Emmaüs a créé ...

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Question Écrite N° 73070 du 27/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/07/15)

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Brigitte Bourguignon

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les attentes des psychomotriciens concernant la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master. Depuis trois ans, la réingénierie de cette profession est interrompue. Or les professionnels estiment avoir pris leurs responsabilités face aux besoins nouveaux de santé des patients, sur des dossiers primordiaux, tels que le plan Alzheimer ou le plan autisme. Ils estiment que le passage à cinq ans d'études permettrait de reconnaître le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir des soins psychomoteurs de haute qualité. Cette formation ...

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Question Écrite N° 72893 du 27/01/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 09/06/15)

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Brigitte Bourguignon

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des établissements publics membres de la fédération nationale des SCOT quant aux dispositions prévues par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce texte prévoit notamment la création de schémas régionaux d'aménagement et de développement durables du territoire (SRADDT) qui devraient être « prescriptifs » à l'égard des SCOT et des PLU. Les élus craignent que ces « règles territorialisées » n'apparaissent comme un signe de défiance à l'égard des capacités des SCOT en matière d'aménagement du ...

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Question Écrite N° 72918 du 27/01/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 31/03/15)

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Brigitte Bourguignon

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de décret d'application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. En effet un projet de décret détermine le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et fixe à 100 millions d'euros hors taxe par an le seuil pour l'établissement d'un schéma des achats solidaires. Selon certains acteurs du secteur de l'économie sociale et solidaire, l'application de ce seuil va se traduire par une application restreinte de ce schéma, ce qui ne serait pas ...

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Question Écrite N° 67385 du 28/10/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/03/15)

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Brigitte Bourguignon

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions contenues dans la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014, relatives aux conditions de reconduction des contrats des AESH, leur permettant au bout de 6 ans d'exercice, d'obtenir un contrat à durée indéterminé. La seule condition posée par la loi pour l'obtention d'un CDI, étant la durée d'exercice des fonctions qui doit être de 6 ans, pénalise les femmes qui ont dû interrompre leur carrière pour élever un enfant. Cette interruption de service étant souvent supérieure à 4 mois, ne leur permette plus de remplir les ...

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Question Écrite N° 56602 du 03/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 20/01/15)

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Brigitte Bourguignon

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'impossibilité pour les personnes déficientes visuelles accompagnées de leurs chiens-guides d'être accueillies dans tous les lieux publics. Une enquête récente menée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, par l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et par les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées mettrait en évidence qu'un grand nombre de lieux publics du quotidien ne leur sont pas adaptés du fait ...

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Question Écrite N° 50787 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/01/15)

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Brigitte Bourguignon

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des assistants maternels dans l'exercice de leur profession. Ces professionnels souhaiteraient que soit davantage prise en compte leur situation notamment par une amélioration de leurs conditions de travail dans l'accès à la formation continue, à la médecine du travail ou la reconnaissance des associations d'assistants maternels. Alors même que les parents rencontrent de nombreuses difficultés pour faire garder leurs enfants, ces derniers doivent être un élément majeur de notre politique familiale. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions ...

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Question Écrite N° 50784 du 25/02/14 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 13/01/15)

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Brigitte Bourguignon

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le secteur de l'aide à domicile. En effet, ce secteur constitue un acteur essentiel de la prise en charge des publics fragiles et en perte d'autonomie qui font de plus en plus souvent le choix de rester chez eux. Ces métiers se sont diversifiés et enrichis depuis que la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie a permis la solvabilisation d'un secteur économique devenu majeur notamment dans les zones rurales. Si des avancées ont contribué à la reconnaissance progressive de ces ...

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Question Écrite N° 57695 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 06/01/15)

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Brigitte Bourguignon

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les incompatibilités qui existent entre la réforme sur le classement des communes touristiques et des stations classées, introduite par la loi du 14 avril 2006, quant à la présence d'un bureau d'information touristique, qui est exigée sur le territoire de la commune qui souhaite obtenir ledit classement, et le projet de loi qui prévoit le transfert complet de la compétence touristique aux intercommunalités. La nécessité d'un ...

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Question Écrite N° 49687 du 11/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/12/14)

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Brigitte Bourguignon

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des entreprises de transports de malades en VSL face à l'impact de la TVA à 10 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation fragilise ce secteur car en matière de transport sanitaire, le tarif conventionnel est considéré par l'assurance maladie comme toutes taxes comprises. Les ambulanciers ne peuvent donc récupérer la TVA sur le tarif conventionnel VSL. Cette hausse du taux de TVA risque de se traduire par une baisse significative du chiffre d'affaires du VSL et par conséquent la mise en danger de milliers d'emplois. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement ...

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