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Résultats 1 à 50 sur 242 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10209 du 20/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/01/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins mineurs dont les parents sont morts pour la France pendant la période de la guerre 1939-1945. Ces orphelins ne reçoivent pas actuellement un témoignage de la reconnaissance de la Nation. Ils ne bénéficient pas des dispositions financières, fiscales et successorales équivalentes à celles définies par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Or un simple décret permettrait de réparer cette injustice criante, et ce en reprenant très exactement les ...
Question Écrite N° 11905 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les coûts croissants des traducteurs et interprètes, ordinaires et assermentés, qui interviennent dans les procédures touchant les juridictions civiles, pénales et administratives, ces dernières relevant de son budget propre. Ces coûts constituent une charge transversale qui n'est pas clairement chiffrée dans les missions et programmes de la LOLF, mais dont la garde des sceaux reconnaît désormais l'importance à tous les stades des procédures juridictionnelles. Il souhaiterait connaître le montant de ces frais de traduction et d'interprétariat, pour les ordres de juridictions tant ...
Question Écrite N° 11596 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses intentions en ce qui concerne la lutte contre la vente illégale de cigarettes de contrebande. En effet, les débitants gardois voient leur commerce dévasté par une filière très organisée dans ce trafic pratiqué de façon quasi publique dans certaines officines ou dans certains "fast foods". Or le directeur de cabinet du préfet du Gard vient de faire savoir par courriel à la chambre syndicale des buralistes que le Gouvernement envisageait de durcir les sanctions de fermeture de ces établissements, par le biais de l’article 1825 du code général des impôts : la sanction encourue par les ...
Question Écrite N° 1241 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves troubles à l'ordre public causés par certains jeunes dans la commune du Grau-du-Roi. Ces troubles répétés sont occasionnés par des éléments incontrôlés, livrés à eux-mêmes, bénéficiant d'un billet Nîmes-Le-Grau-du-Roi à un euro, billet très largement subventionné par le conseil régional du Languedoc-Roussillon. Cette année, ces navettes circulent depuis le 2 juin 2012 et certains de leurs passagers multiplient les incivilités, au point que la police ferroviaire doit être constamment présente. À l'arrivée du train, la présence de plusieurs gendarmes est nécessaire, ce qui les ...
Question Écrite N° 13386 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation initiale nécessaire à l'entrée dans la profession d'orthophoniste. Par lettre du 10 février 2012, le député de la Corrèze, candidat élu depuis à la Présidence de la République s'était engagé à porter le référentiel de compétences de cette profession au niveau Master. Les parlementaires socialistes s'étaient engagés le même jour à une reconnaissance au niveau Master 2. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement des textes relatifs à ces engagements. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Toutes ...
Question Écrite N° 13993 du 18/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/04/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens d'Afrique du nord. En effet, le décret n° 2010-890 n'attribue le bénéfice de la campagne double qu'aux appelés du contingent et militaires d'active dont la pension de retraite a été liquidée après le 19 octobre 1999 . Cette restriction pouvait certes se justifier au départ par la date de publication au Journal officiel le la loi du 18 octobre 1999 requalifiant en campagne de guerre les opérations de maintien de l'ordre en Afrique du nord de 1952 à 1962. Mais elle ne résiste plus aujourd'hui à des considérations ...
Question Écrite N° 15122 du 08/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/11/15)
M. Gilbert Collard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut des gardes particuliers ruraux. En effet, cette profession, indispensable à la protection de l'environnement, souhaiterait voir renforcé son cadre légal sur les points suivants : formation, remise à niveau, signes distinctifs et armement. Sur ce dernier point, tous les gardes particuliers, depuis la loi du 4 avril 2012, ne peuvent plus bénéficier d'un armement non létal suffisant pour les protéger contre certains auteurs d'infractions, surtout s'ils ne sont pas eux-mêmes titulaires du permis de chasse. Il souhaiterait connaître les dispositions ...
Question Écrite N° 16288 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/04/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la tarification appliquée par VNF à la navigation de plaisance, et ce depuis le 1er janvier 2013. En effet, d'une année sur l'autre, la redevance a augmenté jusqu'à 113 %, avec un écart à 11 mètres de longueur qui va du simple au décuple. Cette tarification nouvelle ne semble obéir à aucune rationalité économique. Elle pourrait au contraire nuire gravement à notre tourisme, ainsi qu'aux ports et chantiers navals. Il souhaiterait donc savoir si l'autorité de tutelle ...
Question Écrite N° 1657 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Cet article, introduit par la loi n° 2006 - 1640 du 21 décembre 2006, renvoie à des dispositions règlementaires en ce qui concerne la prescription par les infirmiers de solutions et prescriptions aseptiques en vente libre. Il souhaiterait savoir si la publication des dispositions règlementaires prévue par l'alinéa 5 de l'article L. 4311-1 susvisé est envisagée à bref délai. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Il convient de rappeler que l'article 51 de ...
Question Écrite N° 17164 du 05/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation juridique de l' association syndicale autorisée du Canal de Manosque. En effet, à ce jour, 95 riverains sur 3 800 demandent vainement à être distraits du périmètre de cette ASA. Ces riverains n'ont plus l'usage ni a fortiori pour certains l'accès au canal de Manosque. Ils répondent donc assez précisément aux conditions fixées à l'article 38 alinéa 1er de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Il ...
Question Écrite N° 17280 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sort des victimes de l'amiante dans les métiers liés à l'activité portuaire (construction et réparation navales). L'empoisonnement à l'amiante fait actuellement dix morts par jour, alors que cette hécatombe pourrait être largement enrayée par des traitements et surtout une imagerie médicale adéquats. Or les investissements dans ce secteur sont anormalement ralentis, alors que l'urgence est bien présente. Le cas du TEP Scan transfrontalier de Dunkerque fournit un exemple flagrant de l'incurie des pouvoirs publics dans ce secteur. Ce scanner, le plus performant pour détecter les ...
Question Écrite N° 1820 du 31/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/09/12)
M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'usage de la diphénylamine. Cette molécule fongicide permet de retarder le vieillissement de l'épiderme des pommes et des poires, et facilite donc leur commercialisation. Or la Commission européenne n'a pas réinscrit cette molécule à l'annexe communautaire, alors que sa présence est fréquente à l'état de traces. Ainsi, le Portugal vient d'accorder à ses producteurs de poires une dérogation de 120 jours. De plus, la diphénylamine est présente dans les pommes importées hors de l’U.E. Il en résulte bien évidemment une grave distorsion de concurrence au ...
Question Écrite N° 19248 du 26/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/04/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins mineurs dont les parents sont morts pour la France lors des combats, émeutes ou attentats liés aux évènements survenus en Indochine ou en Algérie. Ces orphelins ne reçoivent pas actuellement un témoignage de la reconnaissance de la Nation. Ils ne bénéficient pas des dispositions financières, fiscales et successorales équivalentes à celles définies par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Or un simple décret permettrait de réparer cette ...
Question Écrite N° 21491 du 19/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les soins prodigués à certains malades au sein de la maison d'arrêt du Havre. Un certain nombre de détenus sont en effet atteints de l'hépatite C ou du sida, dont certaines victimes du sang contaminé. Ils ont de ce fait droit à des trithérapies, à des traitements adjuvants, ainsi qu'à des précautions spécifiques en matière d'hygiène. Il souhaiterait s'assurer que ces précautions humanitaires sont bien respectées, et ce sans discrimination aucune. Ministère de la justice / Ministère de la justice Depuis la loi n° 94-43 relative à la santé publique et à la protection sociale du ...
Question Écrite N° 21220 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/10/14)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de places en instituts médico-éducatifs dans le département du Gard. Il existe une carence criante qui limite actuellement à l'accueil en hospitalisation de jour des cas qui relèvent cependant de l'autisme sévère. Il souhaiterait connaître le plan de résorption de cette carence en IME ainsi que les mesures d'urgence envisagées par l'ARS. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Le Gouvernement est particulièrement préoccupé par l'accompagnement de nos concitoyens présentant une déficience ...
Question Écrite N° 22510 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA dans la filière équine. En effet, la loi de finances rectificative N° 2012-1510 a porté le taux de 7 % à 19,6 % tout en s'en remettant au pouvoir réglementaire pour les modalités de mise en vigueur. Or les éleveurs de cette filière estiment que le taux normal n'est pas adapté à la première revente sur un équidé ; tout en admettant peut-être que le taux normal s'applique ensuite aux transactions suivantes. Il comprendra que la spécificité régionale gardoise l'amène à partager le souci de nos éleveurs équins en ce qui concerne le bien-fondé d'une mesure fiscale ...
Question Écrite N° 22300 du 26/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/03/14)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des anciens collaborateurs des avoués près les cours d'appel. En effet, cette profession a été supprimée par la loi du 25 janvier 2011 ; et la transformation des études en cabinets d'avocats a entraîné la suppression de 1 800 emplois du fait des contractions d'effectifs. La loi Sodie avait certes créé et financé une cellule de reclassement, dont les résultats s'avèrent peu concluants. Il lui demande si ces personnels, majoritairement féminins et de bonne formation, ne pourraient pas bénéficier d'emplois réservés, que ce soit dans les greffes des tribunaux ou dans les ...
Question Écrite N° 21738 du 26/03/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/02/14)
M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le cas des vétérans de la guerre froide, TOA et FFA, ayant stationné en Autriche et en Allemagne, durant la période 1945-1991. Ces militaires ont servi dans des situations de forte tension, dans la gestion de la trizone d'abord, puis dans la protection des frontières orientales sous une menace permanente de forces blindées adverses puis du feu nucléaire. Son ministère semble réaliser une analyse objective et bienveillante concernant l'attribution d'un certificat de reconnaissance. Le ministre délégué chargé des anciens combattants l'a confirmé à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2012. Il semble ...
Question Écrite N° 22002 du 26/03/13 (Ministère du redressement productif) (Retirée)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir du site des salines de Vauvert. Le 2 juillet 2012, le pôle vinylique Arkema comprenant huit sites en France est passé sous le contrôle de Kem One. La société Kem One n'aurait été habilitée à acquérir le site minier de Vauvert qu'après des autorisations administratives de la DREAL et en apportant des garanties financières importantes liées à la remise en état des sols à la fin de l'exploitation de chacun des puits. La société Arkema étant alors en difficulté financière, les deux parties devaient savoir, lors de la vente, que celle-ci n'aboutirait pas. L'identité de ...
Question Écrite N° 23809 du 09/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la dangerosité du passage à niveau non gardé n° 39, situé avenue Marcel-Dassault sur les commune du Crès et de Castelnau-Le-Lez dans l'Hérault, reconnu comme l'un des plus dangereux de France. Il souhaiterait savoir si la suppression de ce passage à niveau est envisagée, le cas échéant, après l'étude de l'état des sols. Il s'interroge sur l'éventuelle construction d'un tunnel ou d'un pont surélevé. Dans l'affirmative, il souhaiterait également lui demander l'actuel ...
Question Écrite N° 24142 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/05/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 54 de la loi du 11 février 2005 autorisant le libre accès des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité. Ces chiens-guides ont accès aux transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu'aux lieux de formation. L'inobservation de ces dispositions est d'ailleurs sanctionnée par une amende prévue par l'article R. 241-22 du code de l'action sociale et des familles. Au-delà de cet aspect répressif, il souhaiterait que les ministères compétents procèdent à des actions de formation à destination des ...
Question Écrite N° 24225 du 16/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire neutralité du corps préfectoral. En effet, c'est le préfet du Gard, représentant de l'État dans le département, qui semble être à l'origine d'une opération politique, à savoir "La semaine de la fraternité et du vivre ensemble". Certes, la fraternité française est une noble cause ; et le vivre ensemble découle de soi au sein d'une même communauté civilisationnelle. Cependant, le préfet du Gard, qui a lancé cette manifestation, la soutient ouvertement tout en lui conférant une tournure militante hostile à certains élus, parlementaire et élus locaux, pourtant désignés par le ...
Question Écrite N° 24074 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des diplômes d'État attribués aux assistants de service social. Leur diplôme, sanctionnant désormais 180 crédits de formation, est donc inscrit au niveau 6 de certification européenne. Il souhaiterait donc savoir pourquoi son administration n'a pas acté en droit interne une reconnaissance au niveau licence-master, avec un classement de ces professionnels de catégorie A ou cadre. Il souhaiterait connaître les motifs de cette disharmonie entre les législations française et européenne devenue aussi légale qu'inacceptable. Ministère des affaires sociales et de la santé / ...
Question Écrite N° 24828 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des diplômes d'État attribués aux assistants de service social. Leur diplôme, sanctionnant désormais 180 crédits de formation, est donc inscrit au niveau 6 de certification européenne. Il souhaiterait donc savoir pourquoi son administration n'a pas acté en droit interne une reconnaissance au niveau Licence-Master, avec un classement de ces professionnels de catégorie A ou cadre. Il souhaiterait connaître les motifs de cette disharmonie entre les législations française et européenne devenue aussi illégale qu’inacceptable. Ministère des affaires sociales et de la santé / ...
Question Écrite N° 25087 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les obligations de débroussaillement imposées par les articles L. 134 - 6 et L. 131-11 du nouveau Code forestier. La prévention des incendies de forêt reste certes une impérieuse priorité. Il est donc tout à fait normal que le propriétaire d'une construction procède sur son propre terrain au débroussaillement dans un rayon de 50 mètres autour de son habitation. Par contre, l'obligation éventuelle d'intervenir dans ce rayon sur les fonds voisins constitue une atteinte au droit de propriété. D'autant que, sauf exception, les frais de débroussaillement peuvent être ...
Question Écrite N° 26104 du 07/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la position de la DGFIP concernant le statut fiscal des assistants maternels. En effet, l'administration envisagerait de réintégrer au revenu imposable de ces assistants maternels la fourniture du repas par l'employeur. Il attire son attention sur la détermination du montant de cette réintégration, sa présence sur les bulletins de paie, et en définitive sur son applicabilité aux revenus de 2013. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant ...
Question Écrite N° 26088 du 07/05/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 23/07/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dysfonctionnements des logiciels Louvois et Chorus. Ces progiciels de gestion de paie entraînent des retards de paiement de plusieurs mois, tant pour les personnels des Armées que pour leurs fournisseurs. C'est ainsi que des soldats en opérations extérieures se sont retrouvés interdits bancaires. De même, des PME prestataires de services des armées ont été contraintes de déposer leur bilan. Dans ce dernier cas, les licenciements déboucheraient sur la perte de plus de 3 000 emplois. Il souhaiterait savoir si le ministère corrobore ce chiffre avancé par les syndicats professionnels concernés. Il ...
Question Écrite N° 26301 du 14/05/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/11/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation juridique des personnels ayant servi en Algérie, et classés par ses services dans la catégorie des "assimilés" (agents temporaires occasionnels chargés de la sécurité publique et du maintien de l'ordre, gardes champêtres, militaires de carrière courte). Un arrêt de Conseil d'État du 20 mars 2013 (arrêt n° 332269) indique que les "assimilés" ont droit à l'allocation de reconnaissance. Cet arrêt est important, car il rétablit dans leurs droits l'ensemble des personnes qui ont déposé un recours devant la justice ...
Question Écrite N° 26300 du 14/05/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/11/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la catégorie particulière dite "des assimilés" qui ont servi en Algérie (agents temporaires occasionnels, chargés du maintien de l'ordre et de la sécurité publique, gardes champêtres, militaires de carrière courte). Un arrêt de Conseil d'État du 20 mars 2013 (arrêt n° 332269) indique que les "assimilés" ont droit à l'allocation de reconnaissance. Cet arrêt est très important : il rend justice à l'ensemble des personnes qui ont déposé un recours devant la justice administrative et dont l'affaire est toujours pendante. Malheureusement, ...
Question Écrite N° 26302 du 14/05/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/11/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation juridique de certains supplétifs civils de droit commun ayant servi en Algérie. Le Conseil d'État dans des arrêts rendus le 20 mars 2013 (arrêts n° 342957, n° 345648 et n° 356184) et dans une décision datée du 20 mars 2013 (décision n° 342657) publiée au Journal officiel du 24 mars 2013 indique que les supplétifs de statut civil de droit commun ont droit à l'allocation de reconnaissance s'ils remplissent les autres conditions pour l'obtention de la dite allocation. Ces arrêts et cette décision sont très importants : ils ...
Question Écrite N° 26421 du 14/05/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 24/12/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des personnes ayant fait l'objet d'un internement administratif durant les évènements d'Algérie, et qui ont subi un préjudice de ce fait. Le décret d'application de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 a écarté certains bénéficiaires potentiels du seul fait que ces personnes avaient bénéficié préalablement de l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982. Des décisions de justice récentes ont précisé que toute personne ayant bénéficié de l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ...
Question Écrite N° 26507 du 21/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/11/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés que rencontre la pêche artisanale en Méditerranée . Pour prendre un exemple, la flotte de chalutiers du Grau-du-Roi a vu ses effectifs passer de 25 à 17 bateaux, soit une baisse d'un tiers. Si cette situation perdurait, ce seraient près de 600 emplois directs et indirects qui seraient menacés sur le seul port du Grau-du-Roi. La chute de rentabilité trouve en premier lieu sa source dans l'augmentation du prix du fioul, et il souhaiterait savoir si des détaxations ou ...
Question Écrite N° 27249 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'instauration éventuelle d'une taxe "comportementale" sur le vin. Il assure ne pas avoir été saisi de ce projet qui serait désastreux pour notre filière vitivinicole. Il souhaiterait qu'il rassure clairement nos exploitants en l'assurant qu'il s'opposerait formellement à ce nouveau fiscalisme. Il souhaiterait qu'il lui confirme s'il compte donner suite à l'initiative malheureuse de certains sénateurs socialistes. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Dans le cadre de la loi ...
Question Écrite N° 28525 du 04/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences financières de l'hospitalisation de longue durée du chef de l'État algérien. Durant un mois, le Président algérien M. Abdelaziz Bouteflika a été soigné à Paris à l'Hôpital militaire du Val de Grace. Il a été récemment transféré dans un autre établissement de santé des armées. Sa pathologie lourde a nécessité des soins coûteux, engagés par la République française via le budget du ministère des armées. Il importe maintenant de savoir qui va rembourser le Trésor public français : s'agit-il de l'État algérien ou de l'assurance personnelle de M. Bouteflika ? Il ...
Question Écrite N° 28093 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/05/14)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la construction de centrales thermiques utilisant le pneu usagé comme combustible. Il semble en effet que, par son caractère limitatif, l'arrêté du 27 janvier 2011 n'utilise pas toutes les possibilités offertes par la directive 2009/28/CE. Il souhaiterait savoir si une modification de l’annexe B de l'arrêté du 27 janvier 2011 se heurterait ou non à des contraintes environnementales; et si la France ne risque pas de se trouver en infraction par rapport à la transposition incomplète de la directive précitée. Ministère de l'écologie, du développement durable ...
Question Écrite N° 29078 du 11/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/09/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de l'article 50 de la loi de finances n° 99-1173 du 30 décembre 1999. Ce texte supprime l'attribution de l'aide au logement aux personnes locataires d'un logement appartenant à leur famille directe conjointe ou pacsée. Cette éviction, qui privilégie la location à un tiers, n'est-elle pas un facteur d'iniquité ? Dans un contexte de crise du logement, il s'interroge quant à l'opportunité de cette distorsion contraire à l'intérêt des familles elles-mêmes. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et ...
Question Écrite N° 29045 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/03/14)
M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de régularisations offertes aux évadés fiscaux ayant entre autres illégalement transféré leurs avoirs à l'étranger. Un projet de loi vise à durcir les sanctions contre ces délinquants ; mais la position de Bercy dans le cadre de la législation actuelle est devenue un peu floue. En effet, son ministère avait initialement exclu la création d'une cellule de régularisation fiscale, dont les décisions seraient aussi arbitraires qu'opaques. Depuis lors, il a cependant été question d'appliquer des sanctions minimales et anonymes à tous les fraudeurs effectuant une ...
Question Écrite N° 29018 du 11/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/09/13)
M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le sous-effectif de la brigade territoriale de proximité (BTP) de gendarmerie d'Aimargues. En effet, le ratio nombre d'habitants par gendarme est de 1 655 habitants par gendarme ; ce qui est déjà un chiffre anormalement élevé traduisant une trop faible présence. De plus, ce chiffre est largement sous-estimé, car il se fonde sur le recensement de 2009 ; alors que près de 2 500 habitants supplémentaires résident depuis lors dans la circonscription de la BTP d'Aimargues. De plus, les ZSP (zones de sécurité prioritaires) de Lunel et Vauvert n'ont fait que déplacer la délinquance, laquelle s'est reportée ...
Question Écrite N° 29310 du 18/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/08/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la culture du blé dur en zone méditerranéenne. Les exploitants ont obtenu un certificat de conformité produit (CCP blé dur med). Il en résulte une meilleure traçabilité de cet excellent produit. Son activité fortement exportatrice concerne près de 100 000 emplois directs et indirects dans les régions françaises méditerranéennes concernées. Il souhaiterait donc que la future PAC 2014-2020 aboutisse à un soutien couplé de 140 euros à l'hectare ; et il désirerait connaître sa position quant à l'aide à la mise en oeuvre de ces démarches de qualité ...
Question Écrite N° 30016 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/08/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la sous-consommation très significative du budget annuel viticole attribué à la France par l’Union européenne. En effet, ce budget doit être engagé au plus tard le 15 octobre 2013, et les services de l'État ont informé les professionnels de la filière d'un risque de sous-utilisation de 40 millions d'euros sur un total alloué de 280 millions d'euros, montant qui devrait alors être renvoyé à Bruxelles. Il souhaiterait avoir confirmation de cette sous consommation et en connaître les motifs. À cet égard, la profession viticole suggère de combler les retards ...
Question Écrite N° 30839 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/04/14)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret relatif à l'étiquetage des consignes de tri, actuellement à l'étude, qui envisage l'apposition d'un nouveau logo (logo Triman) sur tous les emballages recyclables présents sur le marché français. Le système particulier du recyclage du verre en place depuis les années 1970, a largement démontré son efficacité et sa popularité auprès des consommateurs puisque le verre bénéficie d'un taux de recyclage de 84 % (contre 70 % pour la moyenne européenne). Le consommateur a donc manifestement bien identifié le matériau verre et sait le trier ...
Question Écrite N° 31761 du 09/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des jeunes handicapés moteurs souhaitant poursuivre leurs études au lycée ou dans l'enseignement supérieur. En effet, aucune structure publique n'est à même de venir en aide aux accidentés de la route ou aux handicapés, qui ont dépassé l'âge de la scolarité obligatoire et dont les capacités cognitives sont intactes et souvent brillantes. Ces jeunes filles et ces jeunes garçons sont trop souvent obligés d'arrêter leurs études, alors qu'ils seraient parfaitement capables de poursuivre leur scolarité si la collectivité publique se donnait les moyens de faire face à ses devoirs ...
Question Écrite N° 32332 du 16/07/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 24/09/13)
M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les offres contractuelles pour le moins hétérogènes pratiquées par les syndics de copropriété. Cette question devrait être abordée dans le projet de loi ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové). Cependant, le délai nécessaire au vote de la loi ALUR et à la publication de ses mesures réglementaires d'application pourrait renvoyer à 2016 la suppression des clauses contractuelles léonines ou abusives. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus expédient, dans cette attente, de ...
Question Écrite N° 3452 du 28/08/12 (Premier ministre) (Réponse le 23/10/12)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modifications apportées à l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, cet article a été modifié par l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Cependant, l'applicabilité de ces textes aux titulaires de la RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) est conditionnée par la publication d'un décret à venir. Il souhaiterait savoir quand ce décret sera publié et s'il prévoie ou non une bonification rétroactive pour les fonctionnaires mis en retraite anticipée pour handicap depuis la promulgation de la loi susvisée. Premier ministre / ...
Question Écrite N° 34434 du 30/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le courrier que le maire de Codognan a adressé le 22 juillet au préfet du Gard concernant le stationnement illégal des gens du voyage. Dans ce courrier, le maire signale au représentant de l'État que, depuis dimanche 21 juillet, 21 heures, 70 caravanes occupent illégalement l'espace public « parcours de santé », rue de la Védière. . Cette occupation est faite en violation délibérée de la loi et de l'arrêté du maire, n° C34-2012 pris le 19 juillet 2012. L'émotion de la population est grande. Il lui appartient de faire respecter la loi. Il appuie donc très fortement la demande du maire pour qu'il ...
Question Écrite N° 34053 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/12/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures qu'il compte rapidement adopter à la suite du rapport sénatorial Bourzai-Goy-Chavant, publié le 19 juillet 2014, l'excellent rapport de la commission présidée par Madame Bernadette Bourzai, sénatrice socialiste de la Corrèze. Parmi les propositions destinées à relancer la filière viande, actuellement en difficulté, figurent bien évidemment le respect des mesures d'hygiène, la traçabilité des produits et l'information du consommateur. À ce sujet, les propositions de la commission Bourzai, et plus particulièrement la proposition n° 39, visent à ...
Question Écrite N° 35316 du 06/08/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes rencontrés par les chasseurs au gibier d'eau, lesquels sont nombreux en Camargue. Ses prédécesseurs avaient en effet décidé d'un moratoire de cinq ans sur la chasse du courlis cendré et à la barge à queue noire. Cette interdiction temporaire avait été demandée par des ONG de défense de l'environnement, afin de mener en théorie des études scientifiques. Or ces études n'ont absolument pas débuté ; et ces mêmes organisations anti-chasse exigent donc désormais un nouveau moratoire de cinq ans, c'est-à-dire en pratique une interdiction ...
Question Écrite N° 35428 du 06/08/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les carences persistantes de ses services dans le département du Gard. Une fois encore, il porte à sa connaissance que, le dimanche 28 juillet 2013 à 10 heures 30, le maire et premier magistrat de la commune d'Aimargues (30) a été molesté par des gens du voyage, alors qu'il tentait de protéger l'accès au terrain de football municipal dont le portail avait été fracturé. Ce maire, récompensé de la Marianne d'or, eu égard à ses actions en matière de démocratie de proximité, a été évacué par la gendarmerie pour éviter qu'il ne soit lynché. Les gens du voyage ont proféré des menaces de mort et ...
Question Écrite N° 35493 du 06/08/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les événements survenus le 29 juin au soir à Uchaud. Il lui rappelle qu'Uchaud a été la quatrième commune gardoise en quelques jours à peine à voir les gens du voyage occuper illégalement des terrains Il était 21 heures 30 quand une centaine de caravanes a forcé l'entrée du stade pour s'installer au beau milieu du terrain de football. Il rappelle que le maire d'Uchaud, comme son homologue d'Aimargues deux jours plus tôt, a tenté de s'interposer. Pour protéger l'élu, une dizaine de gendarmes est intervenue. Mais rapidement, tous ces représentants de l'autorité se sont trouvés encerclés. Face à ...
Question Écrite N° 36013 du 13/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la TVA sur la collecte et le traitement des déchets ménagers. Ce taux avait été réduit à 5,5 % depuis plus de dix ans, et ce afin de favoriser le tri et le recyclage. Or, en deux ans, ce taux va quasiment doubler : il est en effet passé à 7 % en 2012, et il est prévu de le faire passer à 10 % au 1er janvier 2014. Il lui demande s'il n'envisage pas de différer cette mesure dans le prochain projet de loi de finances, car cette augmentation, d'un montant évalué à 210 million d'euros risque en effet de peser finalement sur le pouvoir d'achat des contribuables locaux. En ...
