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Question Écrite N° 10209 du 20/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/01/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins mineurs dont les parents sont morts pour la France pendant la période de la guerre 1939-1945. Ces orphelins ne reçoivent pas actuellement un témoignage de la reconnaissance de la Nation. Ils ne bénéficient pas des dispositions financières, fiscales et successorales équivalentes à celles définies par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Or un simple décret permettrait de réparer cette injustice criante, et ce en reprenant très exactement les ...
Question Écrite N° 11905 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les coûts croissants des traducteurs et interprètes, ordinaires et assermentés, qui interviennent dans les procédures touchant les juridictions civiles, pénales et administratives, ces dernières relevant de son budget propre. Ces coûts constituent une charge transversale qui n'est pas clairement chiffrée dans les missions et programmes de la LOLF, mais dont la garde des sceaux reconnaît désormais l'importance à tous les stades des procédures juridictionnelles. Il souhaiterait connaître le montant de ces frais de traduction et d'interprétariat, pour les ordres de juridictions tant ...
Question Écrite N° 11596 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses intentions en ce qui concerne la lutte contre la vente illégale de cigarettes de contrebande. En effet, les débitants gardois voient leur commerce dévasté par une filière très organisée dans ce trafic pratiqué de façon quasi publique dans certaines officines ou dans certains "fast foods". Or le directeur de cabinet du préfet du Gard vient de faire savoir par courriel à la chambre syndicale des buralistes que le Gouvernement envisageait de durcir les sanctions de fermeture de ces établissements, par le biais de l’article 1825 du code général des impôts : la sanction encourue par les ...
Question Écrite N° 1241 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves troubles à l'ordre public causés par certains jeunes dans la commune du Grau-du-Roi. Ces troubles répétés sont occasionnés par des éléments incontrôlés, livrés à eux-mêmes, bénéficiant d'un billet Nîmes-Le-Grau-du-Roi à un euro, billet très largement subventionné par le conseil régional du Languedoc-Roussillon. Cette année, ces navettes circulent depuis le 2 juin 2012 et certains de leurs passagers multiplient les incivilités, au point que la police ferroviaire doit être constamment présente. À l'arrivée du train, la présence de plusieurs gendarmes est nécessaire, ce qui les ...
Question Écrite N° 13386 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation initiale nécessaire à l'entrée dans la profession d'orthophoniste. Par lettre du 10 février 2012, le député de la Corrèze, candidat élu depuis à la Présidence de la République s'était engagé à porter le référentiel de compétences de cette profession au niveau Master. Les parlementaires socialistes s'étaient engagés le même jour à une reconnaissance au niveau Master 2. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement des textes relatifs à ces engagements. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Toutes ...
Question Écrite N° 13993 du 18/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/04/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens d'Afrique du nord. En effet, le décret n° 2010-890 n'attribue le bénéfice de la campagne double qu'aux appelés du contingent et militaires d'active dont la pension de retraite a été liquidée après le 19 octobre 1999 . Cette restriction pouvait certes se justifier au départ par la date de publication au Journal officiel le la loi du 18 octobre 1999 requalifiant en campagne de guerre les opérations de maintien de l'ordre en Afrique du nord de 1952 à 1962. Mais elle ne résiste plus aujourd'hui à des considérations ...
Question Écrite N° 15122 du 08/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/11/15)
M. Gilbert Collard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut des gardes particuliers ruraux. En effet, cette profession, indispensable à la protection de l'environnement, souhaiterait voir renforcé son cadre légal sur les points suivants : formation, remise à niveau, signes distinctifs et armement. Sur ce dernier point, tous les gardes particuliers, depuis la loi du 4 avril 2012, ne peuvent plus bénéficier d'un armement non létal suffisant pour les protéger contre certains auteurs d'infractions, surtout s'ils ne sont pas eux-mêmes titulaires du permis de chasse. Il souhaiterait connaître les dispositions ...
Question Écrite N° 16288 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/04/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la tarification appliquée par VNF à la navigation de plaisance, et ce depuis le 1er janvier 2013. En effet, d'une année sur l'autre, la redevance a augmenté jusqu'à 113 %, avec un écart à 11 mètres de longueur qui va du simple au décuple. Cette tarification nouvelle ne semble obéir à aucune rationalité économique. Elle pourrait au contraire nuire gravement à notre tourisme, ainsi qu'aux ports et chantiers navals. Il souhaiterait donc savoir si l'autorité de tutelle ...
Question Écrite N° 1657 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Cet article, introduit par la loi n° 2006 - 1640 du 21 décembre 2006, renvoie à des dispositions règlementaires en ce qui concerne la prescription par les infirmiers de solutions et prescriptions aseptiques en vente libre. Il souhaiterait savoir si la publication des dispositions règlementaires prévue par l'alinéa 5 de l'article L. 4311-1 susvisé est envisagée à bref délai. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Il convient de rappeler que l'article 51 de ...
Question Écrite N° 17164 du 05/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation juridique de l' association syndicale autorisée du Canal de Manosque. En effet, à ce jour, 95 riverains sur 3 800 demandent vainement à être distraits du périmètre de cette ASA. Ces riverains n'ont plus l'usage ni a fortiori pour certains l'accès au canal de Manosque. Ils répondent donc assez précisément aux conditions fixées à l'article 38 alinéa 1er de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Il ...
Question Écrite N° 17280 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sort des victimes de l'amiante dans les métiers liés à l'activité portuaire (construction et réparation navales). L'empoisonnement à l'amiante fait actuellement dix morts par jour, alors que cette hécatombe pourrait être largement enrayée par des traitements et surtout une imagerie médicale adéquats. Or les investissements dans ce secteur sont anormalement ralentis, alors que l'urgence est bien présente. Le cas du TEP Scan transfrontalier de Dunkerque fournit un exemple flagrant de l'incurie des pouvoirs publics dans ce secteur. Ce scanner, le plus performant pour détecter les ...
Question Écrite N° 1820 du 31/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/09/12)
M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'usage de la diphénylamine. Cette molécule fongicide permet de retarder le vieillissement de l'épiderme des pommes et des poires, et facilite donc leur commercialisation. Or la Commission européenne n'a pas réinscrit cette molécule à l'annexe communautaire, alors que sa présence est fréquente à l'état de traces. Ainsi, le Portugal vient d'accorder à ses producteurs de poires une dérogation de 120 jours. De plus, la diphénylamine est présente dans les pommes importées hors de l’U.E. Il en résulte bien évidemment une grave distorsion de concurrence au ...
Question Écrite N° 19248 du 26/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/04/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins mineurs dont les parents sont morts pour la France lors des combats, émeutes ou attentats liés aux évènements survenus en Indochine ou en Algérie. Ces orphelins ne reçoivent pas actuellement un témoignage de la reconnaissance de la Nation. Ils ne bénéficient pas des dispositions financières, fiscales et successorales équivalentes à celles définies par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Or un simple décret permettrait de réparer cette ...
Question Écrite N° 21491 du 19/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les soins prodigués à certains malades au sein de la maison d'arrêt du Havre. Un certain nombre de détenus sont en effet atteints de l'hépatite C ou du sida, dont certaines victimes du sang contaminé. Ils ont de ce fait droit à des trithérapies, à des traitements adjuvants, ainsi qu'à des précautions spécifiques en matière d'hygiène. Il souhaiterait s'assurer que ces précautions humanitaires sont bien respectées, et ce sans discrimination aucune. Ministère de la justice / Ministère de la justice Depuis la loi n° 94-43 relative à la santé publique et à la protection sociale du ...
Question Écrite N° 21220 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/10/14)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de places en instituts médico-éducatifs dans le département du Gard. Il existe une carence criante qui limite actuellement à l'accueil en hospitalisation de jour des cas qui relèvent cependant de l'autisme sévère. Il souhaiterait connaître le plan de résorption de cette carence en IME ainsi que les mesures d'urgence envisagées par l'ARS. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Le Gouvernement est particulièrement préoccupé par l'accompagnement de nos concitoyens présentant une déficience ...
Question Écrite N° 22510 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA dans la filière équine. En effet, la loi de finances rectificative N° 2012-1510 a porté le taux de 7 % à 19,6 % tout en s'en remettant au pouvoir réglementaire pour les modalités de mise en vigueur. Or les éleveurs de cette filière estiment que le taux normal n'est pas adapté à la première revente sur un équidé ; tout en admettant peut-être que le taux normal s'applique ensuite aux transactions suivantes. Il comprendra que la spécificité régionale gardoise l'amène à partager le souci de nos éleveurs équins en ce qui concerne le bien-fondé d'une mesure fiscale ...
Question Écrite N° 22300 du 26/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/03/14)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des anciens collaborateurs des avoués près les cours d'appel. En effet, cette profession a été supprimée par la loi du 25 janvier 2011 ; et la transformation des études en cabinets d'avocats a entraîné la suppression de 1 800 emplois du fait des contractions d'effectifs. La loi Sodie avait certes créé et financé une cellule de reclassement, dont les résultats s'avèrent peu concluants. Il lui demande si ces personnels, majoritairement féminins et de bonne formation, ne pourraient pas bénéficier d'emplois réservés, que ce soit dans les greffes des tribunaux ou dans les ...
Question Écrite N° 21738 du 26/03/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/02/14)
M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le cas des vétérans de la guerre froide, TOA et FFA, ayant stationné en Autriche et en Allemagne, durant la période 1945-1991. Ces militaires ont servi dans des situations de forte tension, dans la gestion de la trizone d'abord, puis dans la protection des frontières orientales sous une menace permanente de forces blindées adverses puis du feu nucléaire. Son ministère semble réaliser une analyse objective et bienveillante concernant l'attribution d'un certificat de reconnaissance. Le ministre délégué chargé des anciens combattants l'a confirmé à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2012. Il semble ...
Question Écrite N° 22002 du 26/03/13 (Ministère du redressement productif) (Retirée)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir du site des salines de Vauvert. Le 2 juillet 2012, le pôle vinylique Arkema comprenant huit sites en France est passé sous le contrôle de Kem One. La société Kem One n'aurait été habilitée à acquérir le site minier de Vauvert qu'après des autorisations administratives de la DREAL et en apportant des garanties financières importantes liées à la remise en état des sols à la fin de l'exploitation de chacun des puits. La société Arkema étant alors en difficulté financière, les deux parties devaient savoir, lors de la vente, que celle-ci n'aboutirait pas. L'identité de ...
Question Écrite N° 23809 du 09/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la dangerosité du passage à niveau non gardé n° 39, situé avenue Marcel-Dassault sur les commune du Crès et de Castelnau-Le-Lez dans l'Hérault, reconnu comme l'un des plus dangereux de France. Il souhaiterait savoir si la suppression de ce passage à niveau est envisagée, le cas échéant, après l'étude de l'état des sols. Il s'interroge sur l'éventuelle construction d'un tunnel ou d'un pont surélevé. Dans l'affirmative, il souhaiterait également lui demander l'actuel ...
