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Question Écrite N° 11863 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le statut fiscal du dédommagement versé aux aidants familiaux non salariés les plus modestes. En effet, les sommes perçues à ce titre ne sont pas considérées comme un salaire, mais comme un bénéfice non commercial. Ainsi, lorsqu'elles n'excédent pas 32 600 euros hors taxes au titre de l'année, elles peuvent être déclarées à l'impôt sur le revenu selon le régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du CGI. Le bénéfice imposable sera alors calculé automatiquement après application sur le montant des recettes déclarées ...
Question Écrite N° 11835 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles relatives à la détermination du domicile ou de la résidence des futurs époux telles que définies par les articles 74 et 165 du Code civil. Sur ce point, le Code civil n'a pas été modifié depuis 1804. La reconnaissance de la résidence n'est admise que si elle est établie par au moins un mois d'habitation continue à la date de la publication des bans. Les dispositions en question présentent un caractère peu adapté à la mobilité inhérente à notre société, en n'admettant pas explicitement la légitimité de l'enracinement liée à la possession d'une résidence ...
Question Écrite N° 365 du 03/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
M. Hervé Gaymard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'annonce de la Carsat de Rhône-Alpes d'arrêter l'instruction des premières demandes d'aide ménagère et la réduction, voire la suppression, des heures pour les dossiers en cours de renouvellement. Cette décision a été prise sans concertation et a des conséquences à plusieurs niveaux. Pour les personnes âgées tout d'abord car la Carsat est compétente pour le financement des aides ménagères pour les personnes âgées en GIR 5 et 6 ayant plus de 742 € de ressources par mois, et cette population se retrouve donc sans aide si elle ne bénéficie pas d'assurance privée ou de mutuelle. ...
Question Écrite N° 12436 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le calendrier scolaire 2013-2014 et son impact sur l'activité économique des stations de montagne. En effet, le caractère particulièrement tardif des vacances de printemps ces trois dernières années a provoqué une baisse de 50 % de la fréquentation des stations de montagne sur cette période, les vacances se déroulant en grande partie hors de la période d'ouverture des stations de ski. Ainsi, un tel calendrier fragilise considérablement l'économie de nos territoires. Dans le respect des rythmes scolaires les plus adaptés pour les élèves, la programmation des vacances de printemps dès le ...
Question Écrite N° 15464 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions de travail des enseignants de droit public de l'enseignement agricole privé. Ces derniers déplorent notamment le déficit de dotation globale horaire (DGH) dont souffre particulièrement l'enseignement privé, et remettent en cause l'obligation qui leur est faite d'un service annuel, qui n'est encadré par aucune clef de calcul et peut entraîner une importante surcharge de leur horaire hebdomadaire. Très préoccupés par la dégradation de leur situation, les agents exerçant au sein de ces établissements soulignent qu'ils attendent de la part de l'État un ...
Question Écrite N° 16257 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/11/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cotisations versées au RSI par les retraités ayant repris une activité indépendante. Une personne bénéficiant du versement de pensions du régime général de retraite qui souhaite créer une activité indépendante se voit en effet contrainte de cotiser pour la retraite au Régime social des indépendants, alors même qu'elle ne pourra pas bénéficier des pensions correspondantes. Il souhaiterait avoir des éléments d'information sur la base de calcul de ces cotisations et savoir dans quelle mesure ces situations pourraient être ...
Question Écrite N° 16339 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement au 1er janvier 2014 du taux de TVA applicable aux travaux et à la construction sociale de 7 % à 10 %. En effet, alors même que le Gouvernement affiche sa volonté de soutenir le logement social, une telle mesure, dans un contexte économique particulièrement contraint, aura un double effet négatif. Il va d'abord freiner la rénovation et la construction de logements sociaux, en diminuant la quantité et la qualité du parc disponible, et engendrer une baisse d'activité pour les professionnels artisans et entreprises pouvant intervenir dans ce secteur. Il souhaite que lui soient ...
Question Écrite N° 16165 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/09/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leurs conditions actuelles d'exercice. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, dont la très sélective première année commune d'études en santé (PACES, commune aux professions médicales, odontologiques et de pharmaciens), les sages-femmes accomplissent un travail exceptionnel, dans le cadre duquel leurs responsabilités ne cessent de croître. Elles souffrent pourtant d'un manque de reconnaissance. Ainsi, sur le plan salarial, leurs revenus sont parmi les plus faibles de toutes les professions de santé libérales, y compris ...
Question Écrite N° 16254 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui supprime le plafonnement des cotisations maladies des professionnels libéraux par l'application d'un taux unique de 6,5 % quel que soit le niveau de revenus. En effet, cette suppression du plafond a pour conséquence l'augmentation substantielle des cotisations maladies pour les professionnels libéraux dans une conjoncture économique des plus difficiles. Il souhaite que lui soient précisées les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de compenser l'impact négatif de cette mesure, qui ne fait actuellement pas ...
Question Écrite N° 15929 du 22/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/04/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des entreprises ayant été condamnées pour avoir transgressé les lois sociales. En effet, dans la plupart des cas, ces employeurs, en n'ayant pas respecté leurs obligations en matière sociale, ont d'une part porté atteinte à l'État et donc l'ensemble de nos concitoyens, mais aussi nuit gravement à leurs employés. Dans ces conditions, et dans la mesure où, au-delà du droit, ils n'ont pas respecté le contrat social qui les engageait à la Nation, il est étonnant de constater que ces dites entreprises soient en mesure de répondre à des appels d'offres publiques. Il souhaite que ...
Question Écrite N° 16024 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la cotisation foncière des entreprises. En effet, un grand nombre de TPE vont être impactées par une hausse significative de leur cotisation foncière suite à l'adoption du collectif budgétaire 2012. Ces entreprises, par nature extrêmement sensibles aux fluctuations de la situation économique, se voient particulièrement contraintes par la crise que traverse actuellement notre pays. Dans ces conditions, une pression fiscale supplémentaire reviendrait pour un grand nombre d'entre elles à remettre purement et simplement en cause leur existence. Il souhaite que lui soient ...
Question Écrite N° 16639 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels utilisant leur véhicule dans le cadre de leur emploi. L'article 6 de la loi de finances 2013 précise que le plafonnement de la déductibilité fiscale des indemnités kilométriques pour les personnes utilisant leur véhicule à des fins professionnelles est ramené de 13 à 6 chevaux. Nombre de professionnels libéraux, comme par exemple les infirmières, qui effectuent plusieurs dizaines de milliers de kilomètres par an, doivent se munir d'un véhicule adapté à la géographie et aux conditions climatiques du secteur où ils exercent, en zones de montagne ...
Question Écrite N° 16507 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le suivi et l'accompagnement des chômeurs. À l'heure où le chômage atteint des niveaux historiques dans notre pays, il souhaiterait que lui soient précisées les mesures mises en place par Pôle emploi afin qu'un chômeur puisse bénéficier d'un bilan de compétence, et le rôle que les centres interinstitutionnels de bilans de compétences peuvent jouer dans cette démarche. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue ...
Question Écrite N° 18257 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement fiscal réservé aux retraités du secteur privé percevant une retraite supplémentaire d'entreprise entrant dans le cadre de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les associations défendant ces retraités considèrent, en effet, qu'ils payent « l'impôt sur l'impôt » étant donné que cette retraite supplémentaire fait l'objet d'un prélèvement, sans que la base ne soit déduite du montant imposable à l'impôt sur le revenu. À ce titre, ces retraités voient cette double taxation comme une injustice fiscale, notamment en comparaison des régimes de ...
Question Écrite N° 20153 du 05/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/07/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des IUT et de certaines écoles d'ingénieurs internes aux universités. Ces établissements souhaitent que soit garantie l'autonomie en matière pédagogique, financière et de gestion des ressources humaines par l'inscription dans la loi de l'obligation d'intégrer au contrat pluriannuel d'établissement le budget propre intégré (BPI) des instituts et écoles internes, contrat pluriannuel dans lequel seraient intégrés des contrats d'objectifs et de moyens (COM) passés entre l'université et ses instituts et écoles. De même, et afin de garantir la qualité de la ...
Question Écrite N° 20257 du 05/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/09/15)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation de l'hôtellerie restauration indépendante et plus particulièrement l'hôtellerie restauration de séjour et saisonnière. La Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) a pu, dans une étude effectuée entre 1994 et 2008, démontrer la disparition de 25 % du parc hôtelier saisonnier en quinze ans. Une nouvelle étude effectuée de 2004 à 2011, montre que 1 698 hôtels indépendants ont disparu en huit ans, soit une moyenne de 212 établissements par an. Face à cette situation, il souhaiterait que lui soient précisées les mesures ...
Question Écrite N° 20593 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le portage juridique d'un SCOT par un syndicat mixte ouvert. La loi de modernisation de l'économie de 2008 a ouvert la possibilité aux syndicats mixtes de porter les schémas de cohérence territoriale dès lors que la majorité des communes comprises dans le périmètre de celui-ci sont incluses dans le périmètre du syndicat mixte. Toutefois, sont exclus de cette possibilité les syndicats mixtes ouverts comportant la totalité des communes concernées par le SCOT. Cette inégalité de traitement oblige, dans cette hypothèse, certains syndicats mixtes ouverts à créer une ...
Question Écrite N° 23909 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/06/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du BTP. En effet, les entrepreneurs de ce secteur ne cessent de dénoncer les contraintes réglementaires qu'ils subissent, ainsi que la pression croissante des impôts et taxes qui mettent en péril leur activité. Il souhaite que lui soient précisées les mesures qui peuvent être prises afin de soutenir ce secteur crucial de notre économie et en particulier que soit étudiée la possibilité d'abaisser à 5 % le taux de TVA appliqué à la construction sociale et aux travaux de rénovation. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 24027 du 16/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 13/08/13)
M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'accueil dédié à la clientèle du site EDF d'Albertville. En effet, ce point d'accueil ne dessert pas seulement le bassin albertvillois mais également le Val d'Arly, la Tarentaise, le Beaufortain, la Maurienne et la Combe de Savoie. Aussi, dans un souci d'égalité et d'aménagement des territoires, il souhaite que lui soient précisées quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pérenniser le site d'Albertville qui peut se prévaloir de 5 000 contacts clientèle par an, et dont la zone de rayonnement s'étend sur plus des deux tiers du département de la Savoie. ...
Question Écrite N° 24427 du 16/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des entreprises de transport routier. En effet, les entreprises de ce secteur sont particulièrement inquiètes en ce qui concerne la mise en oeuvre de la taxe kilométrique pesant sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes et notamment le taux retenu pour la région Rhône-Alpes situé à ce jour à 2,5 %. Afin de ne pas aggraver le déficit de compétitivité des entreprises françaises, et donc de protéger les emplois dans un secteur déjà particulièrement contraint, il ...
Question Écrite N° 23993 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/08/14)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la préservation des fontaines de montagne. Ces fontaines et bassins, qui permettent de fournir de l'eau potable à la population, sont également un élément fondamental du patrimoine des communes de montagne. Outre le fait qu'elles puissent représenter un attrait touristique indéniable, dans la plupart des cas l'écoulement de l'eau doit être laissé libre toute l'année afin d'éviter que les conduites d'alimentation ne gèlent. Aussi, il souhaite connaitre dans quelle mesure le code de l'environnement pourrait tenir compte de cette situation particulière, en prévoyant une assiette de ...
Question Écrite N° 23989 du 16/04/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/07/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'application du plan Vigipirate. En effet, chacune des communes de notre pays désigne pour le mandat en cours un correspondant défense au sein du conseil municipal. Dans le cadre de leur mission, ils sont le plus souvent, avec le maire, les garants de l'application du plan Vigipirate dans leur commune. Aussi, afin de faciliter leur action, il souhaite que lui soit précisé dans quelle mesure des formations spécifiques destinées à ces correspondants défense pourraient être mises en place. Ministère de la défense / Ministère de la défense Au sein de chaque commune de France, un correspondant ...
Question Écrite N° 25084 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/12/15)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le phénomène de déqualification du métier d'éducateur spécialisé. En effet, l'explosion des dépenses de solidarité associée à une baisse des recettes, contraint de nombreux établissements et services sociaux et médico-sociaux à employer des personnels moins, peu ou pas qualifiés à des postes éducatifs conventionnellement attribués auparavant aux éducateurs spécialisés. La qualité des interventions sociales, la sécurité des usagers, mais aussi l'identité professionnelle des éducateurs spécialisés sont ainsi remises en question. Dévalorisés, ces derniers souffrent ...
Question Écrite N° 25761 du 30/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/11/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le marché du bien culturel d'occasion. Alors que le développement du marché du livre numérique mobilise l'ensemble des acteurs, soucieux à juste titre d'une répartition équitable des profits, se développe depuis plusieurs années un nouveau marché de l'occasion qui enrichit tous les acteurs à l'exception notable des auteurs et des éditeurs, pourtant les premiers concernés. Hier marginal et cantonné aux vide-greniers et aux bouquinistes, le marché de l'occasion représente aujourd'hui plus de 42 % des ventes de livres, et ses acteurs, Amazon, Priceminister, la FNAC ou Ebay touchent ...
Question Écrite N° 26374 du 14/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des centres de gestion agréés. Les CGA, depuis leur création en 1974, apportent un service indéniable aux entreprises individuelles et permettent aux services fiscaux de l'État d'avoir la recette fiscale la plus juste possible. Malgré ces résultats positifs, ces organismes sont aujourd'hui menacés. Il souhaiterait que le Gouvernement puisse le rassurer quant à l'avenir de ces centres de gestion, notamment en organisant par exemple un système d'obligation pour chaque contribuable d'avoir un « tiers attestant », et en confiant cette mission aux CGA pour ce qui concerne les artisans ...
Question Écrite N° 26383 du 14/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/09/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les missions d'interprètes effectuées auprès des tribunaux ou dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Les intéressés rencontrent une difficulté quant au délai avec lequel sont réglées leurs prestations, ce dernier pouvant intervenir six mois à deux ans après la présentation des états de frais. Bien qu'ils aient l'assurance d'être payés, un tel constat n'est pas sans conséquence pour les finances personnelles des interprètes. Aussi, il souhaite connaître les dispositions qui pourront être mises en œuvre afin de permettre un traitement plus rapide de ces sujets. Ministère de la ...
Question Écrite N° 30942 du 02/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réforme du statut de l'auto-entrepreneur annoncée par le Gouvernement. En effet, le régime de l'auto-entrepreneur a permis depuis 2009 à des centaines de milliers de Français de lancer leur propre activité grâce à la mise en place de démarches simplifiées et d'un régime fiscal avantageux. À l'heure actuelle, des aménagements de ce dispositif, élaborés en concertation avec les différentes parties prenantes, peuvent certainement être utiles. Mais les mesures annoncées le 12 juin 2013 pour réformer l'auto-entreprise ne sont guère satisfaisantes, à l'image de la ...
Question Écrite N° 31128 du 02/07/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 23/07/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la répartition de l'aide publique au développement consacrée à l'éducation. En effet, malgré la volonté affichée par la France, à travers la stratégie « éducation-formation-insertion », de donner la priorité à la scolarisation primaire universelle et au renforcement du secteur de l'éducation dans les pays les moins avancés, elle ne lui accorde que 10,96 % des crédits en 2011. Dans le même temps, l'enseignement supérieur bénéficie, lui de près de 72 % des crédits consacrés à l'éducation. Cette répartition s'explique par ...
Question Écrite N° 32325 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/04/15)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité envisagée par la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS), dans le cadre de son rapport concernant la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique, d'appliquer une fiscalité dissuasive dite « comportementale » aux vins et autres produits vitivinicoles. Bien que ce rapport ne soit pas achevé, le président de la Mission d'évaluation s'est d'ores et déjà déclaré favorable à une « augmentation de la fiscalité mesurée ». Cette fiscalité ...
Question Écrite N° 32237 du 16/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la pullulation des campagnols terrestres, reconnus comme organismes nuisibles par l'arrêté du 31 juillet 2000. Se développant de façon exponentielle, ils provoquent en effet d'importants dégâts dans les zones herbagères de moyenne montagne et ont des conséquences directes sur la qualité et la quantité de l'herbe et des fourrages. Face à ce problème récurrent, les agriculteurs ont développé différentes techniques de lutte raisonnée, comme le piégeage, le retournement du sol pour détruire les galeries des taupes dans lesquelles le campagnol ...
Question Écrite N° 32674 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement et la reconnaissance juridique de la profession de praticien de médecine traditionnelle chinoise en France. Au travers d'un livre blanc remis fin 2011, les praticiens concernés présentent cette médecine, qui bénéficie depuis longtemps d'une reconnaissance de la part du grand public, comme une approche différente de la santé qui s'intègre dans le système de santé français tout en conservant sa spécificité. Les mutuelles et compagnies d'assurance ont, elles aussi, déjà pris la mesure de son importance en remboursant les actes pratiqués par des non médecins ...
Question Écrite N° 32997 du 23/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 28/01/14)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la suppression de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, suite à la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. En effet, celle-ci entraîne la suppression de cette taxe au plus tard au 1er janvier 2015. Or pour les communes de montagne nombreuses dans notre pays, la problématique du stationnement dans les villages ou hameaux est réelle. En effet, dans bon nombre de situations, il est impossible techniquement de réaliser ces places de stationnement imposées dans le PLU communal, lors de rénovation de bâtiments anciens notamment. Alors ...
Question Écrite N° 34968 du 30/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 01/10/13)
M. Hervé Gaymard alerte Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet des perceptions de droits de la SACEM sur les manifestations organisées par les associations. La problématique du financement du monde associatif est une préoccupation quotidienne pour les bénévoles qui y œuvrent. Aussi, nombre d'entre eux ont recours à l'organisation d'un à deux spectacles par an, afin de recueillir les fonds nécessaires à leur activité. Dans le cas où ceux-ci font appel aux services d'un professionnel (un artiste), la SACEM est amenée à prélever un pourcentage des recettes. Il souhaiterait que lui soit précisé le mode de calcul de cette redevance qui, si elle ne tenait ...
Question Écrite N° 36433 du 27/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Le programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 s'est achevé en décembre 2012 sans qu'aucune nouvelle impulsion n'ait été donnée en la matière. Alors même que le rapport Sicard recommande d'améliorer la formation médicale pour favoriser « l'intégration d'une compétence en soins palliatifs de toute pratique clinique », il semble plus que jamais urgent de combler les sérieuses insuffisances que connaît notre système de santé en la matière. Il souhaite donc que lui soient indiquées les mesures que le ...
Question Écrite N° 36462 du 27/08/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de la disparition des pots d'accueil gratuits organisés par les offices de tourisme, plus particulièrement dans les stations balnéaires et de montagne aux périodes de vacances. En effet, ces accueils conviviaux constituent des moments d'échanges avec le public touristique pour les professionnels de notre territoire et sont inscrits telle une tradition pour chacun. Or il semble qu'ils soient désormais interdits et font aujourd'hui l'objet de contrôles policiers étroits dans certaines stations touristiques. Pourtant ils ne constituent pas une buvette et ne sont pas soumis à la procédure des ...
Question Écrite N° 36294 du 27/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation de télédéclaration et de télépaiement des impôts des personnels. En effet, à compter du 1er octobre 2014, le télérèglement et la télédéclaration de la TVA et de l'impôt sur les sociétés seront obligatoires pour tous les redevables. Or un certain nombre de professionnels contestent, non pas le fond, mais l'obligation qui est faite quant aux moyens de paiement. Ceux-ci souhaitent pouvoir choisir le mode de déclaration mais aussi le mode de paiement par prélèvement par exemple. Il souhaite donc que lui soient précisées les mesures que le Gouvernement envisage de prendre ...
Question Écrite N° 36447 du 27/08/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 20/05/14)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire qui entraîne un allongement du temps d'attente entre chaque passage d'examen pour les candidats. Cette situation a pour conséquence, une démotivation générale des candidats laquelle n'est pas sans répercussion sur l'activité des moniteurs d'auto-écoles qui s'inquiètent de la pérennité de leur profession. Par ailleurs, à l'heure où la sécurité routière est une priorité nationale, nombre de jeunes ayant besoin de permis de conduire pour pouvoir entrer dans la vie active, seraient tentés de conduire sans avoir réussi ou passé cet examen. Face ...
Question Écrite N° 36372 du 27/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des mesures d'aide fiscale permettant de soulager les personnes âgées et leurs familles dans le cadre de la maladie d'Alzheimer. En effet, celle-ci n'est pas considérée comme une maladie et prise en charge comme telle, mais ouvre seulement droit à une réduction d'impôt au titre de la dépendance, d'un montant maximal de 2 500 euros par an. Il exprime ainsi son inquiétude quant à la prise en charge de plus en plus lourde et coûteuse pour les familles des malades et souhaiterait connaître les mesures peuvent qui pourront être prises pour y remédier. Ministère des affaires sociales ...
Question Écrite N° 39221 du 08/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/13)
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de candidature suite à la réforme du 17 avril 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Les communes dont la population est inférieure à 2 500 habitants n'étaient pas jusqu'alors concernées par l'obligation de dépôt de candidature en préfecture. Désormais, toute candidature, devra être déposée en préfecture dans les délais légaux. Spécialement dans les très petites communes, l'hypothèse qu'aucun dépôt de candidature n'intervienne dans les délais ...
Question Écrite N° 431 du 03/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé s'agissant de l'impact de la nouvelle convention collective unique (CCU) dite de la branche de l'aide de l'accompagnement des soins et des services à domicile, entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Cette convention est opposable aux autorités de tarification pour l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement à domicile privés, non lucratifs et, si elle permet une unification et une amélioration des conditions de travail du secteur de l'aide à domicile, elle entraîne, par ailleurs, de nombreux effets pervers, notamment de lourdes pertes en matière d'indemnisations kilométriques pour ...
Question Écrite N° 43138 du 19/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/05/14)
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de collectivités locales et EPCI en charge du traitement des déchets. Ces derniers estiment inadaptée l'augmentation de TVA au 1er janvier 2014, sur la gestion des déchets. Une telle mesure entraînerait une hausse de la pression fiscale sur les ménages et pénaliserait les budgets des collectivités. De plus, la TGAP actuelle, semble inefficace et inéquitable, sanctionnant les collectivités en aval de la chaîne de consommation, alors qu'une évolution de la TGAP vers l'amont de la chaîne de production (industriels et fabricants) pourrait équilibrer la baisse de la TVA, ...
Question Écrite N° 4379 du 18/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
M. Hervé Gaymard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de la lutte contre la flavescence dorée. Cette dernière a débuté en Savoie il y a une dizaine d'années et se caractérise par une lutte focalisée en direction du vecteur, la cicadelle. Ce travail est complété par une prospection des ceps malades et leur arrachage, puis le traitement systématique des jeunes plants de vigne à l'eau chaude. Force est de constater que le résultat issu de ces dix années de lutte est mitigé. Il convient notamment d'identifier que les moyens de lutte contre le vecteur ne font pas du tout l'unanimité qu'il s'agisse de viticulture conventionnelle, ...
Question Écrite N° 4725 du 18/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/05/13)
M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) suite au transfert aux départements des parcs de l'équipement. Tout d'abord, les décrets d'application relatifs aux modalités d'intégration de ces agents sont actuellement toujours en attente de parution. Aussi, les ouvriers des parcs et ateliers se trouvent-ils mis à disposition des collectivités départementales sans limitation de durée, provoquant chez eux une inquiétude démobilisatrice et ne permettant pas aux conseils généraux de les accueillir et de les gérer tel que l'ensemble de leurs agents, ce qui ...
Question Écrite N° 47725 du 14/01/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/03/15)
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le sujet des pneus neige et la fiscalité relative à ces équipements. En effet, dans les territoires de montagne, ils sont indispensables durant plus de la moitié de l'année, et constituent un véritable organe de sécurité sans lequel il n'est pas possible de se déplacer. L'achat de ces pneus représente, pour nombre de personnes qui ont à se déplacer en montagne, un investissement important. Ce sont, de surcroît, des pneus qui s'usent plus vite compte tenu des caractéristiques de ...
Question Écrite N° 4611 du 18/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le recours à des entreprises ou travailleurs indépendants en sous-traitance dans des domaines d'activité à forte saisonnalité tel que le débardage. En effet, la loi délimite le recours à de telles pratiques, en particulier au regard du délit de marchandage. La jurisprudence précise en outre que le prêt de matériel par l'entreprise cliente au prestataire est un élément permettant de qualifier le contrat de marchandage. Toutefois, l'hypersaisonnalité de certaines activités ne permet pas à certaines entreprises de recourir à un contrat de ...
Question Écrite N° 4701 du 18/09/12 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 24/02/15)
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'impossibilité qui serait faite aux offices publics de l'habitat de louer directement un logement à une entreprise qui souhaite y faire résider le gérant de son enseigne. Les conséquences de cette disposition, qui ne s'appliquerait pas par ailleurs aux salariés, sont que les baux s'établissent au nom des occupants alors que les factures sont payées par les sociétés. Il souhaiterait que lui soit précisé si une évolution de la réglementation en la matière est envisageable. Ministère chargé de la ville / Ministère du ...
Question Écrite N° 47851 du 21/01/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/03/14)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la représentation des communes associées dans le cadre de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. Dans ce texte, les sections électorales issues des anciennes communes associées disparaissent, les maires délégués étant maintenus et désignés par le Conseil municipal au même titre que les adjoints. Dans ces conditions, il souhaite que lui soient précisées les nouvelles règles de représentation des communes associées en particulier dans le cadre de la constitution des listes candidates aux élections de mars prochain. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'article 27 de la loi n° ...
Question Écrite N° 4943 du 18/09/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 16/04/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des communes sur lesquelles existent deux offices de tourisme classés. En effet, certaines communes disposent sur leur territoire de deux stations touristiques, comme cela peut être le cas pour les stations de sports d'hiver. Celles-ci possèdent chacune un office de tourisme qui leur est propre. À l'occasion du renouvellement du classement, le code du tourisme pose la question de l'incompatibilité pour une commune d'avoir deux structures classées sur un même territoire. Or il paraît aujourd'hui inconcevable pour une commune de faire le choix d'une des deux structures ...
Question Écrite N° 55216 du 06/05/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 29/07/14)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le démarchage commercial par téléphonie. Nombreux sont nos concitoyens et en particulier les plus âgés d'entre nous qui se trouvent littéralement harcelés par la multiplication des démarchages téléphoniques de toute sorte. Malgré les dispositifs déjà existants étant censés prévenir ce type de pratique, rien n'empêche aujourd'hui que des opérations de phoning systématique soient organisées sur plusieurs dizaines de milliers de numéros de téléphone et ce grâce aux nouveaux moyens de communication. Il souhaite que lui soient précisées les dispositions ...
Question Écrite N° 55070 du 06/05/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 14/10/14)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des maîtres d'œuvre non architectes. La construction de nouveaux logements et la réhabilitation de logements anciens sont un des enjeux cruciaux pour l'avenir de notre pays. Dans ce cadre, ces professionnels de proximité, indispensables par leur connaissance de la réglementation en vigueur, ainsi que l'assistance et l'accompagnement dans la maîtrise d'ouvrage des projets, connaissent une situation qui reste floue. Il souhaiterait que lui soient précisées les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer un statut cohérent à ces professionnels, ...
