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Question Écrite N° 10617 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/04/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les médecins en milieu rural concernant l'exercice de leur profession. En effet, une des dernières mesures prise risquant de pénaliser encore un peu plus cette profession concerne les véhicules des médecins excédants 6 CH fiscaux qui ne seront plus pris en charge dans les frais professionnels des cabinets. S'il est normal qu'une telle mesure s'applique en zone urbaine, il paraît étonnant qu'elle soit élargie aux zones de montagne dans la mesure où les médecins ruraux ont souvent besoin de se déplacer avec un véhicule de type 4X4 d'une puissance ...

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Question Écrite N° 14114 du 18/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/07/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de mise en place d'une écotaxe touchant le transport de marchandises par voie terrestre dans le cas particulier de la collecte du lait en milieu rural. Les zones rurales sont pénalisées par un handicap de compétitivité, et la filière laitière sur ces territoires n'a pas de solution de reconversion. De ce fait, les producteurs ne peuvent qu'être pénalisés si les entreprises de collecte et de transformation du lait, devant payer une écotaxe, répercutent à la baisse l'achat du lait dans les fermes isolées des zones de montagne. Une minoration de cette ...

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Question Écrite N° 14140 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du taux de TVA en matière de billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture. La billetterie de ces sites bénéficie aujourd'hui du taux réduit à 5,5 % de TVA. Or l'annonce de la création d'un taux intermédiaire de 10 % a entraîné un doute parmi la profession quant à la pérennité de la taxation de l'activité de billetterie au taux réduit de 5,5 %. Une telle augmentation conduirait ces sites à être particulièrement touchés par l'augmentation des taux de TVA. En effet, plusieurs de ces sites de loisirs combinent également en leur sein des activités de ...

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Question Écrite N° 15519 du 15/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/10/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des personnels de catégorie C dans la fonction publique hospitalière. Beaucoup de personnels de catégorie C s'inquiètent de l'absence de revalorisation de leur statut par rapport aux autres catégories. En outre, ceux-ci observent également un certain décrochage entre leur poste et leur niveau d'étude, d'une part, et le salaire perçu, d'autre part. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir donner la position du ministère sur cette question. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction ...

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Question Écrite N° 16300 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la formation des personnels de la marine marchande. En effet, les compagnies embarquent très souvent avec des équipages internationaux au prétexte qu'ils ont des difficultés à trouver du personnel qualifié. Or, dans le même temps, on note que ces mêmes compagnies prennent en formation à leur bord des élèves étrangers en particulier chinois. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre en faveur de la formation et de l'embauche des ...

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Question Écrite N° 18069 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de règlement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, cette taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière. Le relevé de la TEOM apparaît dès lors sur l'avis de la taxe foncière. Cette pratique semble cependant parfois engendrer certaines complications, notamment en cas de location d'un logement, le propriétaire devant demander le remboursement de ladite taxe. En conséquence, il lui demande s'il serait envisageable de modifier cette pratique en inscrivant la TEOM sur l'avis de la taxe d'habitation afin que le locataire, résident ...

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Question Écrite N° 18617 du 19/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/04/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la disparition du mérite combattant. Cette disparition ne permet plus de récompenser les personnes se distinguant par leur engagement et leur dévouement dans le soutien, la défense et la gestion des intérêts des anciens combattants. En effet, depuis 1963, il n'existe plus de distinction spécifique orientée vers ceux qui s'investissent pour le monde combattant et le devoir de mémoire. Or des associations, comme par exemple l'Union nationale des combattants du Puy-de-Dôme, constatent que ces personnes sont trop souvent exclues de l'attribution ...

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Question Écrite N° 19921 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes et de l'accès aux soins des jeunes. En effet, l'accès à la santé des étudiants se dégrade, ce que confirme un récent rapport sénatorial. Depuis plusieurs années, la mutuelle des étudiants, LMDE interpelle les pouvoirs publics sur une dégradation préoccupante de la situation sanitaire et sociale des étudiants. En 2011, 34 % des étudiants déclaraient avoir renoncé à des soins, contre 23 % en 2005. Les principales explications sont le manque d'argent, de temps, et de complexité du système de santé. L'étude menée par la LMDE sur un ...

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Question Écrite N° 21477 du 19/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente modification réglementaire des activités de loisirs motocyclistes en colonies de vacances, soumises désormais au code de la route alors qu'elles sont pratiquées sur le terrain privé et sécurisé des colonies de vacances, et qu'une qualification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur a été créée dans ce sens depuis plusieurs années. De nombreuses associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par l'État sont préoccupées par la limitation de ces activités aux seules fédérations sportives. Elles demandent que l'article L. 321-1-1 du code de la route soit modifié ...

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Question Écrite N° 21771 du 26/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/09/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes poursuivants une activité dans le cadre de la réglementation sur le cumul emploi-retraite. La réglementation en vigueur, si elle est louable pour les personnes en situation de précarité économique, semble avoir été en partie détournée de ce but par l'utilisation de ce dispositif pour des personnes aux retraites pourtant confortables. Aussi, à l'heure où la situation de l'emploi des jeunes est particulièrement dégradée, il semble judicieux de limiter cette possibilité de cumul emploi-retraite aux seules ...

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Question Écrite N° 22330 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la validation des trimestres travaillés chez les petits commerçants. En vertu de la réglementation actuelle, beaucoup de petits commerçants sont dans l'impossibilité de valider leurs trimestres, leur revenu social applicable à la vieillesse étant inférieur à 800 SMIC pour les 4 trimestres de base. De ce fait, bien qu'ayant travaillé toute l'année et étant à jour de leurs cotisations, ces commerçants ne peuvent valider leurs trimestres à la clôture de leur bilan. Ceux-ci ont ainsi le sentiment d'une double peine. D'une part, ces petits commerçants travaillent ...

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Question Écrite N° 23459 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les professeurs de sciences de la vie et de la terre sur la mise en œuvre des programmes. Ces enseignants se trouvent confrontés, du fait de la réforme des lycées, à une diminution des horaires de leur discipline et à la détérioration de leurs conditions d'enseignement, alors même que les programmes ont été alourdis. Les professeurs de biologie et géologie pointent particulièrement la nécessité de prévoir des horaires de travaux pratiques expérimentaux en groupes restreints, dans le cadre de programmes allégés, afin de garantir une formation suffisante ...

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Question Écrite N° 23179 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la modification des règles relatives à l'utilisation de la bromadiolone. Si le seuil réglementaire d'utilisation de cette molécule est aujourd'hui de 50 % d'indices de présence de campagnol terrestre, un arrêté prévoit de l'abaisser à 33 %. Plusieurs associations d'agriculteurs s'inquiètent de la mise en place d'une telle restriction. Ces agriculteurs mettent en avant les risques de pullulation et de destruction des cultures, à défaut d'autres produits de substitution efficaces. Ces associations insistent en outre sur la réglementation et les contrôles déjà en ...

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Question Écrite N° 2665 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/12/12)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé, relatives à l'engagement pris par le Président de la République et le Gouvernement concernant la suppression de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) instaurée en 2011 au taux de 7 %. Il lui demande également si les cotisations versées aux mutuelles de santé pourraient être déductibles des revenus imposables pour les retraités, les fonctionnaires et les étudiants. Enfin, il souhaiterait que soient précisées les modalités qui permettraient de mettre un terme aux abus des dépassements d'honoraires. Il ...

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Question Écrite N° 25996 du 07/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/05/14)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réserve héréditaire. La quotité disponible prévue à l'article 913 du code civil constitue un espace suffisant à la liberté de disposer. Or, de fait, cet espace de libre disposition s'élargit en raison d'un usage croissant de l'assurance vie qui dispense le bénéficiaire, sur le fondement de l'article L. 132-13 du code des assurances, de rapporter ce dont il bénéficie à la masse successorale, privant ainsi les héritiers réservataires exclus du bénéfice de l'assurance de leur part de réserve, et ce d'autant qu'ils ne trouvent plus dans les primes manifestement exagérées un ...

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Question Écrite N° 26422 du 14/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/12/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions limitatives de transformation d'un contrat en durée déterminée en contrat à durée indéterminée fixées par la loi Sauvadet. En effet, il y a actuellement environ 30 000 personnes qui ne peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée et qui ont cumulé pendant des nombreuses années des contrats à durée déterminée. Par exemple, un ingénieur d'études en radiobiologie au laboratoire de physique corpusculaire ayant totalisé six ans d'expérience tous laboratoires de recherche publique confondus (INRA, CNRS) ne peut ...

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Question Écrite N° 26423 du 14/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/10/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une situation qui semble inégalitaire en matière de retraite anticipée. En effet, une personne née en 1954 ayant cotisé 4 ou 5 trimestres avant 16 ans, peut partir à la retraite sans condition d'âge, à condition d'avoir 173 trimestres cotisés. Or une personne, ayant cotisé 3 ou 4 trimestres avant 16 ans, peut partir à la retraite à 60 ans à condition d'avoir 165 trimestres cotisés. Il lui demande s'il est normal que, dans un cas, 173 trimestres cotisés suffisent, et que pour l'autre la personne soit obligée d'attendre 60 ans et avoir cotisé 180 trimestres. Ministère des ...

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Question Écrite N° 2502 du 07/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/11/12)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de concurrence déloyale des entreprises étrangères du secteur du BTP. En effet les entreprises sont régulièrement sollicitées par des agences d'intérim ou par des cabinets spécialisés qui proposent de la main-d'oeuvre étrangère à des conditions financières de dumping. Par exemple, dans une annonce du cabinet France-offshore, on peut lire : « Pour fournir de la ressource humaine à vos clients, la solution : créer votre société en Roumanie et profiter de charges sociales jusqu'à trois fois moins cher. La présence de la Roumanie au sein de l'Union européenne vous ...

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Question Écrite N° 27199 du 28/05/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 13/08/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée la Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc à Issoire. En effet, les anciens combattants n'ont pas eu l'autorisation de lire le manifeste de leur association de même qu'il leur a été interdit de faire procéder à la remise du titre de reconnaissance de la Nation et de la croix du combattant devant le monument aux morts ce qui est pratiqué habituellement. Il lui demande s'il ...

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Question Écrite N° 27481 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises artisanales du bâtiment. Actuellement, ces entreprises souffrent d'une part, d'une conjoncture difficile avec une baisse de 3 % de leurs activités et d'autre part, d'une concurrence déloyale des auto-entrepreneurs qui sont dispensés de TVA au moment où la TVA a été réévaluée pour les entreprises artisanales. Le régime d'auto-entrepreneur mis en place par la majorité précédente permet à des entrepreneurs sans qualification de bénéficier d'allègement des charges sociales et des frais généraux, d'une franchise de TVA et ne peut assurer une garantie ...

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Question Écrite N° 29188 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le paiement des retraites. En effet, très souvent les salariés retraités perçoivent leur retraite le 10 du mois alors que les prélèvements sont faits sur leur compte bancaire dans les cinq premiers jours du mois. Certes, dans les situations difficiles actuelles, les banques ne manquent pas d'honorer les prélèvements mais imputent des frais d'agios à ces retraités. Il lui demande s'il envisage de faire verser les retraites dès le début du mois afin d'éviter ainsi des frais bancaires pour les personnes qui sont déjà en grandes difficultés financières. Ministère des affaires ...

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Question Écrite N° 29181 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'accès à la retraite à 60 ans pour les fonctionnaires territoriaux. En effet, une ATSEM présentant 175 trimestres et atteignant l'âge de 60 ans n'a pu obtenir sa retraite car elle devait honorer 160 trimestres et que sans ses périodes de chômage elle n'a que 158 trimestres. Le maire employeur ayant enregistré son départ n'a pas budgété les salaires des deux trimestres manquants parce que l'estimation faite par les services n'avait pas tenue compte des clauses d'exclusion pour les périodes de chômage. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire pour que les salariés ...

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Question Écrite N° 29791 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. Depuis le début de la législature, plusieurs parlementaires ont eu l'occasion d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'accord franco-russe du 27 mai 1997. Dans sa réponse, le ministère indique que l'article 3, alinéa 2, traduit « l'acceptation pour le Gouvernement français de la responsabilité exclusive de la répartition et du versement aux ayants-droit français des sommes reçues des autorités russes ». Or, selon certains porteurs d'emprunts russes, cette interprétation juridique obère leur indemnisation en éludant le premier paragraphe de ...

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Question Écrite N° 30167 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/05/15)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence pour les associations de lutte contre la corruption d'un droit d'ester en justice. En effet, alors que des associations telles que celles luttant contre les discriminations, la délinquance routière ou les associations de préservation de l'environnement, de protection des locataires détiennent une habilitation législative pour agir en justice, les associations de lutte contre la corruption qui défendent une cause d'intérêt général tout aussi impérieuse ne sont pas dotées de ce droit. Pourtant, il apparaît tout aussi indispensable d'instaurer un contrôle citoyen en matière ...

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Question Écrite N° 30725 du 25/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 17/12/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la procédure de suppression de la carte communale pour l'entrée en vigueur d'un plan local d'urbanisme. Lorsqu'elles prennent la décision d'élaborer un plan local d'urbanisme, les communes se trouvent dans l'obligation d'abroger au préalable leur carte communale selon une procédure particulièrement contraignante. En effet, cette suppression nécessite l'établissement d'une enquête publique ainsi qu'une double approbation du conseil municipal et du préfet. De ce fait, le processus retarde l'élaboration du PLU et pèse sur les budgets communaux pour une utilité toute ...

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Question Écrite N° 30823 du 02/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/05/14)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières, et plus précisément sur son article 3. Ce dernier traite de l'harmonisation avec le code forestier des dispositions du code de procédure pénale relatives aux fonctionnaires et agents habilités à constater et rechercher les infractions forestières. Ce changement tend à modifier la compétence des gardes champêtres à lutter contre les atteintes aux propriétés rurales au profit des ...

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Question Écrite N° 31377 du 09/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de certains orphelins de guerre, pupilles de la Nation dont les parents sont « morts pour la France » et qui n'entrent pas dans les critères d'indemnisation des lois précédentes. En effet, la souffrance de ces orphelins de guerre a été et est encore la même pour tous, quelles que soient les circonstances particulières dans lesquelles le ou les parents ont été tués. Sachant que ces enfants acceptent de renoncer au versement de l'indemnité forfaitaire, ils souhaiteraient que soit mise en place une rente mensuelle, même ...

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Question Écrite N° 31431 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de la papeterie de la Banque de France de Vic-le-Comte. En effet, dans le cadre de la négociation avec la Belgique, la Grèce, l'Irlande et le Portugal et la création d'une filiale avec les banques nationales d'Italie et d'Autriche, cela suscite un mouvement d'inquiétude chez le personnel qui craint de lourdes conséquences sur les sites de Vic-le-Comte et Chamalières qui emploient 1 200 salariés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la situation réelle de cette négociation. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La ...

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Question Écrite N° 32046 du 09/07/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 17/12/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la majoration de la pension de 10 % liée au 3ème enfant. En effet, une épouse d'agriculteur ayant eu 3 enfants, dont la pension mensuelle est de 500 euros, voit sa retraite augmentée de 50 euros (10 %) alors qu'un couple bénéficiant d'une pension de 5 000 euros, voit sa retraite augmentée de 500 euros, c'est-à-dire pratiquement de l'équivalent de la retraite totale de l'ancienne agricultrice Cette majoration est une aberration car elle n'est pas un bénéfice forfaitaire ajouté à la retraite mais une augmentation ...

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Question Écrite N° 31478 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/11/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles. Depuis le 1er mai 2013, les déchets d'éléments d'ameublement (DEA) sont gérés par deux éco-organismes récemment agréés par l'État pour une durée de cinq ans renouvelable : Valdelia et Eco-mobilier. Ces deux organismes ont pour mission d'assurer la collecte, le recyclage, la valorisation et la réutilisation des DEA. L'écotaxe assure ainsi le financement de la filière de collecte, de recyclage et de valorisation, mais les fabricants de mobilier restent dubitatifs quant à cette dernière. La mise en place de cette ...

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Question Écrite N° 32429 du 16/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 24/09/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des postes d'assistants d'éducation ou d'assistants pédagogiques prévue dans l'académie de Clermont-Ferrand. Il semble en effet que soixante-dix équivalents temps plein d'assistants d'éducation devraient être supprimés à la rentrée scolaire 2013. Or il faut noter une augmentation de 700 élèves supplémentaires à la rentrée prochaine et une suppression pourrait conduire à une dégradation de l'encadrement. Il lui demande donc quelle sera la situation exacte dans l'académie de Clermont-Ferrand à la prochaine rentrée scolaire. Ministère de l'éducation nationale / ...

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Question Écrite N° 33596 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les investissements en matière de panneaux photovoltaïques Hédios à La Réunion. En effet à la suite d'annonces particulièrement intéressantes de rachat spécifique aux DOM-TOM de l'électricité d'origine photovoltaïque (0,40 €/kWh), des investisseurs se sont précipités sur cette opportunité. Or un décret du 9 décembre 2010 a suspendu l'obligation de rachat par EDF sans préavis et avec effet rétroactif. De ce fait, nombre de personnes se sont senties flouées et l'investissement photovoltaïque ne peut plus être assuré par des sociétés qui avaient ...

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Question Écrite N° 33598 du 23/07/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 29/10/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les investissements en matière de panneaux photovoltaïques Hédios à La Réunion. En effet à la suite d'annonces particulièrement intéressantes de rachat spécifique aux DOM-TOM de l'électricité d'origine photovoltaïque (0,40 €/kWh), des investisseurs se sont précipités sur cette opportunité Or un décret du 9 décembre 2010 a suspendu l'obligation de rachat par EDF sans préavis et avec effet rétroactif. De ce fait, nombre de personnes se sont senties flouées et l'investissement photovoltaïque ne peut plus être assuré par des sociétés qui avaient misé sur une situation financière ...

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Question Écrite N° 34449 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'habilitation des associations de défense des animaux à pouvoir délivrer des reçus fiscaux. Nombre de ces associations connaissent aujourd'hui d'importantes difficultés financières en raison d'un manque de reconnaissance de la part de l'État. Or, aux termes des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, seules les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général et les associations de bienfaisance peuvent recevoir des dons effectués par les contribuables qui ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % de leurs revenus. Les associations de défense ...

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Question Écrite N° 35657 du 13/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes diabétiques et de leurs contrôles glycémiques. Au moment où l'assurance-maladie et le Gouvernement encouragent un meilleur suivi des diabétiques tout en minimisant les dépenses afférentes, il s'étonne que 200 bandelettes seulement soient prises en charge pour ces contrôles. En effet, lorsqu'un contrôle de l'hémoglobine glyquée est prescrit 2 à 3 fois par an, il est difficile de penser que 200 bandelettes soient suffisantes dans l'année. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour que les contrôles soient plus réguliers sans ...

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Question Écrite N° 35986 du 13/08/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/03/15)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité créée par les inégalités de traitement des sportifs dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations très similaires. En effet, il est difficile de concevoir, pour des faits comparables, qu'un sportif involontairement blessé puisse obtenir intégralement réparation auprès d'un ...

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Question Écrite N° 37617 du 17/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) qui exercent en même temps une activité de sapeur-pompier volontaire (SPV). Cette possibilité, prévue à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, permet aujourd'hui à 12 586 sapeurs-pompiers d'avoir cette double appartenance, soit 31,6 % de l'ensemble des 39824 sapeurs-pompiers professionnels. Or ce taux de double appartenance a baissé ces dernières années. Il en résulte que moins de 30 % des SPP ont effectivement une double appartenance SPP-SPV, et ces doubles appartenants représentent environ 10 % des SPV, ce qui confirme leur ...

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Question Écrite N° 37319 du 17/09/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/01/14)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des éleveurs porcins en zone de montagne. Les filières porcines représentent une activité importante pour les zones de montagne (960 exploitations) et contribuent à leur activité économique locale, à l'aménagement de leur territoire, mais aussi à leur identité culturelle. Cependant, la flambée des prix des matières premières, combinée à l'éloignement des outils d'approvisionnement (dont le surcoût induit est estimé à 10 centimes d'euros par kilogramme), fait craindre pour les filières porcines de montagne une érosion irréversible de la ...

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Question Écrite N° 37787 du 24/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des lieutenants de louveterie. Il s'agit en effet des personnes privées nommées par le préfet intervenant en tant que collaborateurs bénévoles de l'administration. Dans leurs compétences se trouve la régulation des animaux nuisibles ou de ceux dont la destruction apparaît nécessaire dans l'intérêt public. Or cela entraîne un certain nombre de dépenses : acquisitions d'uniformes et d'insignes réglementaires ; assurance responsabilité civile ; - Frais de mission pour les déplacements induits ; frais de vétérinaire liés aux blessures causées ...

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Question Écrite N° 37927 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la prématurité. En effet, il nait en France 65 000 prématurés par an et notre pays est passé du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Il y a aujourd'hui 7 % à 8 % de naissances de prématurés alors qu'elle était de 5,4 % en 1995. La prématurité coûte en soin plus de 1,5 milliard d'euros par an et trop souvent malheureusement est suivie de complications voir de retards dans l'évolution. Considérant la gravité de la situation, il lui demande si elle envisage la mise en place d'un plan Prématurité souhaité par ...

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Question Écrite N° 39638 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation particulière des femmes qui souhaitent accoucher à domicile. En effet, les sages-femmes libérales pratiquant les actes ont une obligation d'assurance de 22 000 euros annuel, montant prohibitif au regard de leur revenu annuel qui est en moyenne de 24 000 euros. Il est d'ailleurs à noter que nombre d'assurances se sont retirées de ces contrats. De ce fait, les femmes sont conduites à accoucher dans les structures médicalisées et les sages-femmes qui exerceraient sans assurance sont passibles de radiations de l'ordre, d'interdictions d'exercice et de sanctions pénales et ...

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Question Écrite N° 3812 du 11/09/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/10/12)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 et qui n'ont pu obtenir la carte du combattant. Cette période reste pourtant une période d'insécurité pour les militaires français et on sait combien ceux-ci ont été gravement blessés ou psychologiquement atteints dans le contexte d'attentats, de violence provoquée par les ultras et les combattants de la dernière heure. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour faire bénéficier ces militaires de la carte du combattant. Ministère chargé des ...

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Question Écrite N° 41323 du 05/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 17/12/13)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Plusieurs textes sont parus au cours des dernières années, parmi lesquels le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont le père ou la mère a été déporté depuis la France dans le cadre des persécutions antisémites et raciales, et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie ...

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Question Écrite N° 41417 du 05/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/04/14)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques dans les petites communes. Le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 a renforcé les règles qui s'appliquent aux propriétaires et exploitants des ouvrages hydrauliques. Ainsi, l'article R. 214-123 du code de l'environnement fixe une obligation de surveillance et d'entretien de l'ouvrage et de ses dépendances ainsi que des soumissions des visites techniques approfondies de l'ouvrage. Plusieurs communes s'inquiètent de ces règles qui imposent de nombreux travaux et ont un impact financier très ...

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Question Écrite N° 42592 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/02/14)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences du gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique pour les radios associatives. En effet, si une telle disposition était appliquée, elle mettrait immédiatement en péril l'activité de ces radios et des emplois qu'elles ont réussi à créer, puis pérenniser. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement 2 800 salariés et constitue le 1er employeur radio en France. Cette mesure serait d'autant plus injuste que les crédits du FSER proviennent d'une taxe ...

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Question Écrite N° 43720 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/05/14)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des étudiants en orthophonie et plus particulièrement en ce qui concerne l'accès aux formations. En effet, comme pour la plupart des formations de santé, l'accessibilité des études d'orthophonie est conditionnée par l'obtention d'un concours. Seulement il existe 18 centres de formation en orthophonie en France et donc 18 concours différents. Le candidat, pour passer l'un de ces 18 concours doit donc faire le déplacement dans l'université concernée. Ainsi, de nombreux étudiants entament un tour de France qui se révèle bien vite fort coûteux, car en ...

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Question Écrite N° 44021 du 03/12/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/02/14)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question du chalutage en eau profonde. Dans le cadre d'une véritable stratégie de « croissance bleue », un des enjeux majeurs pour la France maritime est le développement de sa pêche d'une manière écologique et durable. Or la technique actuellement pratiquée du chalutage en eau profonde semble impacter de façon préoccupante les écosystèmes marins vulnérables. Selon une étude de la New economics foundation, institut de recherche spécialisé dans le développement durable, ...

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Question Écrite N° 47272 du 31/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/04/14)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle procédure mise en place par les services fiscaux concernant les divers avis d'imposition des sociétés qui sont maintenant dématérialisés. En effet, ces contribuables ne reçoivent plus leurs avis d'imposition par voie postale et de ce fait doivent régler par internet, ce qui n'est pas sans poser de problème pour ceux qui ne sont pas informatisés. Il lui demande donc si cette procédure imposée par l'administration fiscale ne pourrait pas être une démarche volontaire afin que les petites sociétés puissent continuer à payer par TIP. Ministère de l'économie et des finances ...

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Question Écrite N° 49401 du 11/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évolution de la taxe d'apprentissage. Les responsables d'établissements dispensant des enseignements professionnels et technologiques font part de leur inquiétude au sujet de l'article 27 du projet de loi de finances rectificative. En prévoyant de faire passer la part de la taxe réservée aux régions de 42 % à au moins 55 %, certains chefs d'établissement craignent que la hausse n'entraîne mécaniquement une diminution de la part réservée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. Les chefs ...

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Question Écrite N° 48040 du 21/01/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/15)

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Jean-Paul Bacquet

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères d'inaptitude opérationnelle concernant les sapeurs-pompiers volontaires. Au moment où le volontariat traverse une crise profonde des vocations, il est surprenant de constater la multiplication des inaptitudes prononcées à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires. Pour exemple, un sapeur-pompier volontaire depuis 24 ans, salarié d'un CROUS depuis 30 ans, faisant un travail de force, est déclaré inapte à cause d'une surcharge pondérale. Les épreuves d'effort ainsi que les bilans cardiologiques sont strictement normaux et le professeur de cardiologie considère le sapeur-pompier apte. Tout ...

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