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Résultats 1 à 50 sur 210 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11399 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possible utilisation de médicaments inutilisés et rapportés par les patients à leur pharmacien dans des boîtes non entamées. La législation française impose la destruction par incinération de ces médicaments non utilisés, pour la plupart non périmés et qui ont été remboursés par la sécurité sociale. Toute redistribution humanitaire a été stoppée depuis plusieurs années. Certes les contraintes de sécurité sanitaire sont importantes, mais sans doute une utilisation même partielle de ce stock serait-elle possible. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 10395 du 20/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale, d'État et hospitalière. L'article 1er de l'arrêté du 25 août 2011 prévoit que l'obtention du diplôme d'État d'assistant de service social donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS) dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur. Ce diplôme équivaut au niveau 6 du cadre européen de certification, soit à la licence. Or les diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, ...
Question Écrite N° 11448 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par le syndicat départemental des orthophonistes de la Région Auvergne. Les orthophonistes rappellent qu'en mars 2011, au vu des référentiels « activités et compétences » validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux sur le référentiel « formation », les représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade Master 2. Ce grade permettrait l'exercice de la profession sur le territoire français, ce ...
Question Écrite N° 12566 du 04/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Actuellement, les collectivités chargées de la collecte et de l'élimination des déchets peuvent choisir entre trois modes de financement distincts : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), basée sur le foncier, et qui est couplée à la taxe foncière ; la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui est liée au service rendu ; le recours au budget général, financé par les quatre taxes directes locales. La TEOM et le budget général ont un mode de fonctionnement ...
Question Écrite N° 12250 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/01/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les règles d'abattage des animaux et leur application. La plupart des consommateurs expriment de vives inquiétudes sur le respect de l'étourdissement obligatoire de l'animal par les producteurs de viande et sur les moyens de contrôle mis en place en la matière. Ils dénoncent d'une part la souffrance des animaux en cas d'abattage sans étourdissement préalable, et d'autre part les risques sanitaires et le manque d'information sur la viande consommée. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre afin de répondre à ces préoccupations. ...
Question Écrite N° 13037 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la politique tarifaire des énergies renouvelables. Ces dernières années, de nombreux particuliers ont investi dans des installations photovoltaïques et sont devenus producteurs. Cependant, plus de 4 000 d'entre eux connaissent actuellement de grandes difficultés en raison de la suspension des contrats anciens et du retard important pris par EDF-OA dans la contractualisation des nouveaux contrats. En effet, l'annulation partielle par le Conseil d'État de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010, fixant les conditions d'achat de l'électricité produite ...
Question Écrite N° 13569 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le Conseil européen des 22 et 23 novembre 2012 et le budget pluriannuel de l'Union européenne 2013-2017. Outre la volonté affirmée de certains États membres de baisser le montant du budget européen alloué à la politique agricole commune, des élus et des représentants du ministère de l'agriculture sembleraient vouloir régionaliser les aides. Or ce sont justement les régions pauvres qui possèdent des capacités de financement réduites, qui ont le plus besoin des subsides européens que permet la PAC, comme les primes à l'installation, la prime herbagère, le ...
Question Écrite N° 13434 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème que pose la possible remise en cause du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Cette mesure, si elle était mise en œuvre, serait vécue comme une grande injustice par les enseignants du privé, car elle aurait pour conséquence de creuser le différentiel avec les enseignants du public sur le plan de la rémunération nette et du montant des prestations retraite. Ayant le même employeur et les mêmes missions et obligations professionnelles que leurs collègues du public, les maîtres de l'enseignement privé verraient leur situation se dégrader par des hausses de ...
Question Écrite N° 13821 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les chefs des petites entreprises et structures artisanales pour accéder à la formation professionnelle. Beaucoup d'entre eux constatent la nécessité de se former dans un domaine particulier, comme la comptabilité ou les affaires administratives, afin de mener correctement la gestion de leur entreprise et de répondre à la demande de leurs clients. Alors que les salariés bénéficient facilement au titre du DIF de formations souvent coûteuses, les travailleurs indépendants ne peuvent percevoir que des aides ...
Question Écrite N° 13865 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écotaxe poids-lourds qui doit s'appliquer à compter du 21 juillet 2013. Pour les entreprises du secteur laitier qui utilisent beaucoup le transport routier, cette taxe s'ajoute aux difficultés financières issues de la crise, augmentant ainsi les coûts de ramassage et augmentant le handicap de compétitivité existant déjà en Auvergne. Les producteurs, les coopératives et les industriels privés du secteur laitier auvergnat souhaitent donc bénéficier d'une exemption ou d'une forte minoration de l'éco-taxe, à l'instar des mesures appliquées en Bretagne et ...
Question Écrite N° 13942 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les accueillants familiaux qui sont près de 10 000 et partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Les accueillants familiaux offrent ainsi un mode de prise en charge professionnel, chaleureux, économique et de proximité. Si la loi du 27 juin 2005 a permis quelques avancées et a apporté des améliorations à leur situation, leur régime juridique n'a été ni simplifié, ni harmonisé. Il est donc souhaitable d'entamer, dans la concertation, une réflexion sur leur statut et d'en élaborer les conséquences législatives ...
Question Écrite N° 14288 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de la filière porcine au regard de la révision de la PAC. Cette filière constitue un atout important au sein de la politique d'aménagement du territoire, notamment en Haute-Loire où les terroirs spécifiques, ainsi que la qualité et la notoriété des produits sont reconnus. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer la survie et le développement de la filière porcine dans ce département. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Dans le ...
Question Écrite N° 14836 du 01/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent les demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans. Alors que le Gouvernement a mis en place les dispositifs d'emploi d'avenir et d'emplois aidés, visant à favoriser l'accès à l'emploi de 250 000 personnes, rien n'a été fait pour faciliter l'accès à l'emploi des seniors. En effet, en 2012, le taux d'activité des 55-64 ans était de 42,5 % en France, soit inférieur de 7,2 points au taux d'activité moyen dans l'Union européenne. D'une part le chômage de longue durée des seniors s'intensifie et d'autre ...
Question Écrite N° 15568 du 15/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de la passation de marchés publics. Dans son projet de « refondation de l'enseignement », M. le ministre de l'éducation nationale a annoncé le 13 décembre 2012 la « construction avec l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) une offre globale d'équipements et de prestations associées, pensée pour les écoles primaires ; cette offre, disponible au printemps 2013, permettra aux municipalités d'éviter les passations de marchés publics et sera complétée fin 2013 par une proposition d'espace numérique de travail pour les écoles ». Or des petites entreprises ...
Question Écrite N° 15534 du 15/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 15/09/15)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante, qui contribue à l'aménagement du territoire, à l'activité économique des régions, et à l'emploi non-délocalisable. Alors que la France affiche un potentiel touristique exceptionnel, un rapport de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT), repris par le Conseil national du tourisme, dénonce la disparition de 25 % du parc hôtelier saisonnier en quinze ans. L'hôtellerie indépendante et celle située en zone rurale, notamment celle de montagne, sont particulièrement touchées. Afin ...
Question Écrite N° 15736 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les médecins du travail dans la fonction publique. En raison du numerus clausus insuffisant en DES et CES de médecine du travail, de la suppression du dispositif de reconversion des médecins généralistes, des départs massifs à la retraite et de l'absence de formation continue des médecins généralistes, la médecine du travail et sa pluridisciplinarité sont mises en danger. Les professionnels concernés souhaitent que des formations capacitaires pour les médecins en exercice soient mises en œuvre, que les contrats des médecins nouvellement ...
Question Écrite N° 16649 du 29/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation fiscale des agriculteurs au regard du régime de « bénéfice réel ». Le passage à ce régime est souvent vécu comme une contrainte pour l'agriculteur, avec à la clé une augmentation des cotisations sociales et des impôts. En effet le seuil de passage au bénéfice réel - moyenne des recettes des deux années civiles précédentes supérieures à 76 300 euros TTC - est inchangé en monnaie courante depuis 1972. Beaucoup d'agriculteurs ont ainsi subi la modification automatique de leur régime fiscal avec pour conséquence des frais de comptabilité ...
Question Écrite N° 16880 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 17456 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais alors qu'ils sont censés sécuriser les personnes âgées, un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des ...
Question Écrite N° 18047 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement dont bénéficient les personnes âgées de plus de 65 ans lors du calcul de l'impôt sur le revenu global. Cet abattement est destiné à alléger la charge fiscale des contribuables titulaires de pensions, de retraites ou de rentes. Quant aux tranches du barème de l'impôt, elles sont normalement revalorisées chaque année à proportion de l'inflation, afin de prendre en compte la hausse des prix. Or, pour l'imposition payée en 2013, les retraités subissent non seulement le gel du barème qui peut entraîner le paiement de la taxe d'habitation par dépassement du plafond pour les ...
Question Écrite N° 18684 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Les AVS ont vocation à accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap. En application du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, les candidats aux fonctions d'assistant d'éducation, dont font partie les AVS, doivent être titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme de niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur. Les candidats peuvent aussi justifier d'une expérience de trois ans de services dans le domaine de l'aide à ...
Question Écrite N° 19913 du 05/03/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et plus particulièrement sur la situation des orphelins des résistants décédés entre 1940 et 1945. Si certains pupilles de la Nation ont obtenu la reconnaissance matérielle et morale à laquelle ils pouvaient prétendre, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 n'ont pas permis de prendre en compte la situation de l'ensemble des pupilles de la Nation et de mettre fin à des inégalités de traitement cruellement vécues. En outre, l'absence de reconnaissance des ...
Question Écrite N° 20453 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les précédentes lois de finances ont instauré un prélèvement sur ces retraites supplémentaires d'entreprise, qui a eu pour conséquence, selon certaines associations, de créer un deuxième impôt sur le revenu. Or le but poursuivi était de lutter contre les retraites abusives dites « chapeau » de hauts dirigeants d'entreprise. Les associations de retraités estiment qu'environ 200 000 citoyens déjà retraités et ...
Question Écrite N° 20129 du 05/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur son intention de transférer les centres d'information et d'orientation (CIO) aux régions dans le cadre de la création d'un service public territorialisé d'orientation. La nécessité d'améliorer la lisibilité du système d'information et d'orientation est certaine mais les équipes des CIO manifestent de grandes inquiétudes quant aux modalités d'application de ce projet. Plus particulièrement, ils s'interrogent sur le placement des conseillers d'orientation-psychologues et des directeurs des CIO sous une double autorité : celle du rectorat dans le cadre de l'orientation scolaire et du travail ...
Question Écrite N° 20808 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Cette directive qui vise à mieux réguler les activités des FIA et à permettre la création d'un marché intérieur harmonisé doit désormais être transposée en droit français. Or, les SCPI n'étant pas des fonds mais des sociétés typiquement françaises organisées en parts, rien n'impose qu'elles soient considérées automatiquement comme une variété ...
Question Écrite N° 21614 du 26/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/08/14)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques de la réintroduction de la clause de désignation dans les accords de branche, tel que cela est envisagé par l'avant-projet de loi sur l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Aujourd'hui, ce sont plus de 13 millions de salariés qui bénéficient de garanties de prévoyance et plus de 6,5 millions de salariés et leur famille qui sont assurés en santé au travers d'accords de branche. La pratique des clauses de désignation et surtout de migration dans le cadre des accords de branche en matière de prévoyance ne cesse ...
Question Écrite N° 21787 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'adopter rapidement des mesures en faveur des détaillants en carburant appartenant au réseau traditionnel. De nombreuses stations-service, en Haute-Loire notamment, sont menacées de fermeture à la fin de l'année si elles n'ont pu adapter leurs équipements aux nouvelles normes environnementales. En effet, au 1er janvier 2014, les stations soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées doivent être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de canalisations adaptées. Pour réaliser ces ...
Question Écrite N° 21853 du 26/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et géologie (APBG) concernant les graves difficultés de mise en oeuvre des programmes et la diminution des horaires scientifiques en seconde et en première. Outre l'allègement du programme, les enseignants demandent dans une lettre ouverte la réécriture de certaines parties du programme d'examen afin de permettre une meilleure compréhension, une cohérence satisfaisante des enseignements et de nouvelles modalités d'évaluation. L'APBG sollicite la création d'une commission de suivi de programmes à laquelle elle serait ...
Question Écrite N° 21593 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif d'application des pénalités en cas de non-respect par des exploitants agricoles des exigences réglementaires concernant les aides de la PAC. Le versement des différentes aides au titre de la PAC est soumis à une conditionnalité révisée annuellement. En cas d'anomalies constatées par la délégation régionale de l'Agence de services et paiement, un taux de réduction des aides, défini en 2012 à 3 %, est appliqué systématiquement à l'ensemble des aides perçues et la somme correspondante doit être reversée par l'agriculteur bénéficiaire. Or la ...
Question Écrite N° 22512 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'arrêté de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012, relatif au taux de TVA appliqué en France aux activités équestres. Depuis 2005, le taux de TVA appliqué à ces activités est de 7 %. La Commission européenne, qui a une interprétation plus large de l'arrêt de la Cour de justice, conteste l'interprétation de la France sur la directive TVA de 2006 et demande à ce que ce taux réduit soit abandonné. Or il est incontestable que les activités équestres relèvent de la pratique sportive et c'est justement sur ce fondement sportif que ...
Question Écrite N° 23143 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation programmée du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne dès le 1er avril 2013. Cette mesure, qui fait suite aux observations de la Commission européenne sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne, risque fortement de fragiliser un secteur économique aujourd'hui encore créateur d'emplois. Le taux de TVA devrait passer du taux intermédiaire de 7 % au taux normal de 19,6 %. De plus, ce secteur est majoritairement constitué de TPE qui auront grandes difficultés à survivre à une hausse de la TVA aussi élevée sur un temps ...
Question Écrite N° 23872 du 16/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/08/14)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation, qui espèrent la reconnaissance de leur droit à réparation. Il souhaite connaître le nombre officiel de pupilles de la Nation recensées, ainsi que le coût à court et à long terme que représenterait l'indemnisation attendue par élargissement des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Ministère chargé des anciens combattants / Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire Très attaché au devoir de ...
Question Écrite N° 24655 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/04/14)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les graves préoccupations des éleveurs français et souhaite connaître son intention sur les principales inquiétudes exprimées, comme une évolution spécifique des dispositions de la loi de modernisation de l'économie avec notamment des moyens de contrôle plus exigeants de la DGCCRF et le respect des engagements dans les négociations commerciales ; la généralisation de l'étiquetage de l'origine de la matière première qui pourrait offrir au consommateur une information loyale et valoriser ainsi les efforts de traçabilité réalisés tout au long de la chaîne ; ...
Question Écrite N° 2534 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de réalisation du nouvel acte de décentralisation que constitue la refonte de la carte d'intercommunalité. En Haute-Loire, trois projets de fusion ont été actés fin 2011 pour une fusion qui devrait être effective au 1er janvier 2014. Ainsi le schéma départemental de coopération intercommunale prévoit la fusion des communautés de communes du pays de Blesle et celle du Brivadois, d'une part, du plateau de la Chaise-Dieu et celle du pays de Craponne, d'autre part, et enfin de Ribeyre, Chaliergue et Margeride avec celle du Langeadois. En fin d'année 2011 le préfet a assuré qu'une large ...
Question Écrite N° 2953 du 07/08/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la décision prise par la Commission européenne de faire passer le taux de TVA applicable au secteur des services à la personne de 7 % à 19,6 % pour les prestations d'informatique et de jardinage. La remise en cause du taux réduit appliqué jusqu'alors conduirait de nombreuses entreprises à affronter des situations difficiles et ferait peser une forte pression sur l'emploi. Les entreprises créatrices de services à la personne sont de véritables acteurs de l'économie sociale et solidaire et ...
Question Écrite N° 26105 du 07/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des assistants maternels relatives à la prise en compte dans leur rémunération imposable de la prestation en nature que constitue la fourniture du repas de l'enfant par les parents. Jusqu'à présent, seules les assistantes maternelles recevant une indemnité repas, versée en contrepartie de la préparation des repas aux enfants accueillis, était visées par cette imposition. Or il semblerait que les assistants maternels soient contraints, à partir de 2013, d'intégrer dans leur revenu imposable le coût du repas pourtant fourni par les parents. Une telle imposition ...
Question Écrite N° 26547 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incitations à l'économie d'énergie dans le logement. La rénovation thermique des logements (RT 2012) qui s'applique sur les nouveaux permis de construire, est un enjeu crucial dans le domaine écologique et constitue une part importante de la transition énergétique. Elle est également un enjeu social car la sobriété énergétique attendue doit permettre d'aider tous les ménages, et en particulier ceux en situation de précarité énergétique. Elle est aussi un enjeu économique dans la mesure où elle est un levier pour la création d'emplois de ...
Question Écrite N° 2563 du 07/08/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes que rencontrent les entreprises de distribution de fioul domestique et de gazole non routier de la région Rhône-Alpes, et par conséquent de la Haute-Loire, quant à l'approvisionnement. En effet depuis la mi-juin 2012, la diminution inexpliquée des capacités logistiques met en danger l'activité de ces entreprises qui connaissent des difficultés d'approvisionnement et ne peuvent répondre qu'à 60 % des besoins de leur clientèle. Les conséquences sont une envolée des prix et une surcote sur les prix d'achat. De plus le peu de produits disponibles ...
Question Écrite N° 2457 du 07/08/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions du projet d'arrêté de classification des espèces nuisibles qui doit être présenté au prochain Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) pour être publié en août 2012. Certaines espèces telles que la belette, le putois ou la fouine disparaîtraient de la liste des nuisibles. Or leur population nombreuse est préoccupante et cause des dégâts extrêmement importants dans la plupart des départements. En effet, ces animaux menacent les élevages, sont vecteurs de maladies transmissibles à l'homme et donc sources de risques ...
Question Écrite N° 2643 du 07/08/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 27/11/12)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation des apprentis. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 1 080 jeunes en 2011 sur l'image de l'apprentissage montre que les jeunes rencontrent des difficultés croissantes à s'engager dans cette voie de formation. En effet, si pour une large majorité des jeunes l'apprentissage permet de trouver un emploi stable rapidement, les freins à son développement sont encore nombreux. En premier lieu, l'entrée en ...
Question Écrite N° 27538 du 28/05/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des lieux publics aux maîtres de chiens-guides d'aveugles. La loi sur le handicap du 11 février 2005 devait permettre de réduire les difficultés d'accès aux lieux publics pour les personnes handicapées dont font partie les personnes malvoyantes. Malgré les efforts réalisés, de nombreuses difficultés perdurent au détriment des maîtres de chiens-guides d'aveugles, pour lesquels l'accès aux lieux publics reste souvent soumis à des discriminations concernant ...
Question Écrite N° 27618 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/09/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes posés aux petites entreprises locales par les procédures de passation des marchés publics concernant l'offre globale d'équipement des établissements scolaires primaires. Dans la réponse à sa question écrite n° 15568 publiée au Journal officiel du 12 mars 2013, il est indiqué que l'UGAP, en tant qu'opérateur de l'État placé sous sa tutelle, doit proposer une offre globale d'équipements et de prestations associées dans le cadre de la maîtrise de la dépense publique. Le ministre précise également que les petites et moyennes entreprises ne doivent pas être exclues de ces ...
Question Écrite N° 27226 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/08/15)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des opticiens lunetiers indépendants, le plus souvent petits commerces de proximité, notamment en milieu rural. En tant que profession réglementée, les opticiens sont tenus de répondre aux réglementations en vigueur et sont régulièrement contrôlés. Or la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles, et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre ...
Question Écrite N° 27193 du 28/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le //)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les nombreuses inquiétudes exprimées par les entrepreneurs artisans du bâtiment de la Haute-Loire. Déjà confrontés en raison de mesures récentes à l'absence de crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne leur est pas applicable, et aux dispositions budgétaires qui alourdissent leurs charges, ils subiront bientôt la hausse du taux intermédiaire de TVA à 10 % mise en oeuvre en 2014. Par ailleurs une concurrence déloyale, en augmentation significative, leur est faite non seulement par les auto-entrepreneurs dont les charges sont bien moindres, mais aussi par le travail ...
Question Écrite N° 27232 du 28/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 11/11/14)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème de la mutualisation des services publics. Le Gouvernement avait annoncé vouloir intégrer un volet dédié aux services publics dans le futur projet de loi sur la décentralisation et la modernisation de l'action publique. Ce volet devrait permettre de lever les obstacles freinant les mutualisations des services offerts à la population et devrait également prendre en compte les mutualisations avec les services privés. Les territoires ruraux et les associations d'élus s'étaient réjoui que des mutualisations soient enfin envisagées ...
Question Écrite N° 28786 du 11/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés des distributeurs automobiles de la région Auvergne. La fin du règlement européen d'exemption automobile en juin 2013 place ces derniers dans une situation préoccupante. L'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution sera notamment supprimée ainsi que le respect d'un préavis avant cette résiliation. Plus grave encore, la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix leur sera retirée. Or ces entreprises traversent déjà depuis ...
Question Écrite N° 29865 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la carence du don d'ovocytes en France. La loi de bioéthique n° 2011-8 du 7 juillet 2011, qui modifie la loi n° 2004-800 du 6 août 2004, pourrait permettre de réduire ces délais pour les personnes concernées. Il lui demande dans quels délais aura lieu la publication du décret d'application autorisant ce don d'ovocytes par des femmes n'ayant pas eu d'enfants. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes hommes ou femmes, la levée de la condition de ...
Question Écrite N° 29494 du 18/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). La pratique musicale a des conséquences directes sur l'acquisition des fondamentaux à l'école tout en favorisant l'équilibre des enfants dans leur développement. Or, malgré le bilan positif de leur action, les 9 CFMI, ainsi que les 5 000 musiciens professionnels qui les composent, sont aujourd'hui en difficulté. Alors que le projet de loi pour la refondation de l'école de la République vient d'être voté et que la lutte contre l'échec scolaire est érigée en priorité nationale, il lui demande comment le ...
Question Écrite N° 31410 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 200 heures, effectuées au cours des trois derniers ...
Question Écrite N° 32302 du 16/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 15/10/13)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir de l'ATESAT (assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) et des missions dites « ADS » (application du droit des sols) pour les petites communes. En effet, l'ATESAT permet aux collectivités éligibles qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants de bénéficier, pour un coût modeste et forfaitaire, d'un appui des services de l'État dans des domaines comme l'aménagement de l'habitat ou la voirie. Elle permet également de développer les investissements locaux et donc favorise le maintien, voire ...
