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Résultats 1 à 50 sur 78 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 100534 du 08/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cri d'alarme lancé au niveau national par la première organisation syndicale du monde sapeurs-pompiers, SNSPP-PATS-FO, quant aux conditions d'exercice de leurs missions de sécurité civile. Dans un contexte national marqué par les récents attentats et un besoin plus grand que jamais d'assurer la sécurité de nos concitoyens sur tout le territoire, le système de secours, basé en grande partie sur le volontariat est en train d'atteindre ses limites. Le nombre d'interventions augmente mais pas celui des effectifs de sapeurs-pompiers professionnels alors que des ouvertures de poste sont de plus en plus ...
Question Écrite N° 102795 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Pour rappel, le dispositif « Bloctel » issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a permis « aux consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique » de s'inscrire gratuitement par le biais d'internet sur une liste d'opposition et de limiter leur exposition au démarchage téléphonique ...
Question Écrite N° 100495 du 08/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le nombre important de décès et de disparations au large des côtes françaises. D'après les chiffres communiqués par les sauveteurs en mer (SNSM), on dénombre chaque année au moins 80 victimes de noyades liées aux loisirs nautiques, et plusieurs centaines de blessés graves. Autant de vies qui auraient pu être épargnées car l'écrasante majorité des victimes n'était pas équipée d'un gilet de sauvetage ou d'un VFI (vêtement à flottabilité intégrée). Les statistiques laissent pourtant peu de place au doute, alors ...
Question Écrite N° 91539 du 01/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Noguès appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo dans le secteur privé. En effet, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit, dans son article 50, la création d'une « indemnité kilométrique vélo » pour les salariés du secteur privé. Si l'on ne peut que saluer la mise en place de cette indemnité, qui répond à un réel besoin de transition profonde dans les modalités des trajets « domicile-travail », il ...
Question Écrite N° 102610 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire revalorisation de la grille salariale des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. En 2013, le passage de la formation au métier d'orthophoniste au grade master 2 n'a entraîné aucune évolution du point indiciaire de leur rémunération, creusant de fait un écart important et injustifié avec les autres professions hospitalières rémunérées pour un niveau d'étude Bac + 5. Ce décalage entre le niveau de qualification et la rémunération des orthophonistes de la fonction publique est préjudiciable pour la profession mais aussi pour tous les patients en ...
Question Écrite N° 97310 du 05/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Noguès alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des personnes célibataires, veuves et veufs, vivant seuls et sans enfant à charge. La suppression de la demi-part fiscale dite « demi-part des veuves » commencée sous la précédente mandature mais continuant à être appliquée entraîne de lourdes conséquences pour 1,8 million de nos concitoyens. En effet la suppression de cette demi-part fiscale fait augmenter le revenu fiscal de référence. Or c'est ce montant qui sert de base pour calculer d'autres impôts comme la taxe d'habitation ou la CSG. Il s'ensuit par conséquent des augmentations très lourdes des cotisations : plus ...
Question Écrite N° 101521 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de la profession d'infirmier-anesthésiste diplômé d'État (IADE). Depuis 2014, le diplôme d'État d'infirmier anesthésiste est reconnu au grade master mais cette reconnaissance ne s'est pas traduite par une revalorisation de leur grille indiciaire. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 26 janvier 2016 prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Les IADE sont déjà, de par leur formation et leur expertise, des infirmiers en pratiques avancées ...
Question Écrite N° 91434 du 01/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)
M. Philippe Noguès appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires, notamment ceux de la fonction publique hospitalière, pour cumuler des activités en plus de leur emploi de fonctionnaire. La législation, traduite par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, prévoit que les fonctionnaires peuvent être autorisés à cumuler, pendant une durée maximale de deux ans, une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la ...
Question Écrite N° 101581 du 20/12/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 07/02/17)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation fiscale à caractère exceptionnel et problématique des « Américains accidentels ». Il s'agit de tous ces Franco-Américains qui bénéficient de la double nationalité du seul fait d'être nés sur le sol américain et qui n'en ont de fait jamais tiré parti, car rentrés en France très tôt dans leur enfance, sans avoir ni étudié ni travaillé aux États-Unis. Ces citoyens se voient pourtant appliquer comme tout citoyen américain le principe de la Citizen based taxation. Ce système impose à tout individu possédant la nationalité américaine, y ...
Question Écrite N° 101716 du 27/12/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/01/17)
M. Philippe Noguès alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur les conditions d'attribution pour les travailleurs indépendants, et en particulier les artisans exerçant leur activité sous le statut de profession libérale, de la prime d'activité entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Pour en bénéficier, leur chiffre d'affaires annuel, ne doit pas dépasser 32 900 euros. Or les charges inhérentes à l'exercice de l'artisanat, et en particulier celui des métiers d'arts où la matière première utilisée peut représenter jusqu'à 75 % du coût total de la production, rendent les bénéfices nets des artisans bien ...
Question Écrite N° 102081 du 24/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/04/17)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de transport des demandeurs d'asile. Ceux-ci sont en effet souvent contraints d'effectuer des centaines de kilomètres depuis leur lieu d'hébergement pour récupérer en main propre des papiers concernant leur dossier administratif ou tout simplement leur courrier. Ainsi, à titre d'exemple, dans le Morbihan, les demandeurs d'asile hébergés à Lorient doivent se rendre deux fois par semaine à Vannes à leurs seuls frais (120 kilomètres pour un aller-retour) afin de récupérer leur courrier auprès de l'organisme mandaté qui ne possède pas d'antenne à Lorient. Une situation aberrante pour des ...
Question Écrite N° 96368 du 07/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'alinéa 9 de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et visant à appliquer les dispositions de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015. Il stipule que « pour les marchés publics de fournitures de livres non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxe ». Cet article permet de ...
Question Écrite N° 101048 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/01/17)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique. Depuis son introduction accidentelle sur le territoire national en 2004, ce prédateur ne cesse de proliférer, menaçant la population d'abeilles, l'activité apicole mais aussi les particuliers exposés qui se retrouvent démunis lorsqu'il s'agit de faire face à la destruction des nids. Le ministre chargé de l'agriculture avait pourtant annoncé en 2015, suite à l'avis émis par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement ...
Question Écrite N° 100390 du 01/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés relatives à l'indemnisation des vétérinaires pour défaut d'affiliation au titre de l'exercice de mandats sanitaires. De nombreux vétérinaires rencontrent des difficultés avec l'administration pour obtenir la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite, au titre de l'exercice de mandats sanitaires (dans le cadre de la lutte contre les grandes épidémies animales). Le Conseil d'État a jugé, par deux arrêts du 14 novembre 2011 (n° 334.197 et n° ...
Question Écrite N° 99765 du 11/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 01/11/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les anomalies identifiées sur les réacteurs français. Une étude menée par le cabinet britannique Large Associates et publiée par Greenpeace le 29 septembre 2016 dénonce de nombreuses anomalies dans le secteur de l'industrie nucléaire. John Large, auteur du rapport, a notamment enquêté sur le dossier des anomalies et des soupçons de falsification à l'usine Creusot Forge d'Areva. Des anomalies ont en effet été détectées au niveau des procédures de fabrication, de test et de certification des composants des circuits ...
Question Écrite N° 95829 du 17/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/10/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation concernant les membres du personnel enseignant du second degré relative à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE). Il salue premièrement la volonté du Gouvernement de rétablir l'égalité entre les personnels enseignants du primaire et du secondaire en augmentant l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) afin qu'elle atteigne le même montant que l'ISOE mais il regrette qu'alors que l'ISOE est versée aux enseignants du secondaire depuis 27 ans pour leur activité de suivi des élèves, les ...
Question Écrite N° 98908 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) concernant la fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet avis publié au Journal officiel le 5 août 2016 annonce une prochaine baisse tarifaire sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, de personnes âgées ou handicapées et ce ...
Question Écrite N° 93179 du 16/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/10/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en place des projets « Villes respirables en cinq ans ». Ces projets, innovants et bienvenus pour améliorer la qualité de l'air et ainsi prévenir de nombreuses maladies, contiennent le dispositif de « zones à circulation restreinte ». Ces ZCR visent à réduire le nombre de véhicules très polluants et accélérer le renouvellement du parc automobile ancien. Cela participerait à l'amélioration de la qualité de l'air, même si nous avons malheureusement pu constater que certains industriels du secteur ...
Question Écrite N° 97971 du 26/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/09/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation manifeste de distorsion de concurrence, et même de dumping fiscal, entre les éleveurs de porcs en France et en Allemagne. En effet, les éleveurs de porcs français ne peuvent accepter plus longtemps les pratiques de l'agriculture allemande qui utilise, de façon permanente et généralisée, le système forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), rendu possible, à la marge, dans la directive 2006/112/CE du Conseil de l'Union européenne, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. En ...
Question Écrite N° 98150 du 26/07/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/09/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'attribution des bénéfices de la campagne double aux anciens combattants de l'Afrique française du Nord (AFN). L'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que « les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après le 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double prévu en application du c de l'article L. 12 du même code, au titre de leur ...
Question Écrite N° 97049 du 28/06/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la ratification par la France du CETA ou en français accord économique et commercial global (AÉCG), traité commercial entre l'Union européenne et le Canada. François Hollande a déclaré le 3 mai 2016 que la France ne signerait pas l'accord TAFTA en l'état. En revanche sur le CETA, la position de la France reste floue. Pourtant, ces deux accords commerciaux sont similaires voire identiques en termes de procédure de négociation (opacité et accès limité aux parlementaires européens et nationaux) et de contenu. L'accord CETA comprend ainsi, entre autres, la ...
Question Écrite N° 95806 du 17/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes qu'expriment aujourd'hui un grand nombre d'artisans bouchers charcutiers quant aux conditions de mise en place des procédures de retrait des colonnes vertébrales d'un certain nombres d'animaux, vendus dans leurs commerces. À la suite de l'apparition des premiers cas d'encéphalite spongiforme bovine (ESB) en 1996, ces professionnels ont été contraints de faire éliminer à leur charge les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois classés matières à risque spécifique (MRS). Cette obligation s'est arrêtée en ...
Question Écrite N° 48163 du 28/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/06/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des anciens ministres du culte et anciens membres des collectivités religieuses (AMC). Ces anciens prêtes, religieux ou religieuses, perçoivent pour une carrière complète, une retraite dérisoire d'environ 353 euros par mois, de la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac). Cette situation place souvent ces personnes âgées dans un état de détresse financière. L'association pour une retraite convenable, qui regroupe un certain nombre de personnes dans cette situation, souligne depuis quelques années ...
Question Écrite N° 95895 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Philippe Noguès interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les garanties données par le Gouvernement sur le maintien de la dyspraxie (et plus généralement les personnes souffrant de dyslexie, dysphasie, dyscalculie, dysorthographie, regroupées au sein de la Fédération française des dys) dans le champ de compétence de la MDPH lorsque les familles la sollicitent et ce, peu importe le taux d'incapacité, ainsi que sur les améliorations prévues d'ici la fin de la législature pour les enfants dyspraxiques quant aux points suivants : l'actualisation du guide-barème afin qu'il intègre de nouvelles formes de handicap jusqu'ici non reconnues ; la proposition ...
Question Écrite N° 95976 du 24/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application effective des décrets n° 2014-940 et 2014-941 du 20 août 2014 relatifs aux pondérations d'heures de cours pour les professeurs-documentalistes. Il s'avère que ces derniers se sont vus retirer l'opportunité d'enseigner l'éducation aux médias et à l'information (EMI) dans de nombreuses académies alors que cet enseignement fait partie de leurs prérogatives en tant que professeurs de la discipline de documentation au sens du décret n° 2014-940 du 20 août 2014. L'application de ces décrets semble être corrélée à l'arbitraire des ...
Question Écrite N° 95281 du 26/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Philippe Noguès interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'installation des compteurs intelligents Linky d'ici à 2020. Ces nouveaux boîtiers électriques, dits intelligents, doivent permettre aux usagers de mieux évaluer leur consommation, ce qui a première vue est une bonne chose. Pour autant, de nombreuses interrogations liées à ces compteurs ont été soulevées. En l'espèce, concernant la protection des données, la CNIL s'est inquiétée à plusieurs reprises d'un risque de violation de la vie privée compte tenu des informations pouvant être transmises aux fournisseurs ...
Question Écrite N° 90701 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 19/04/16)
M. Philippe Noguès appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques commerciales du groupe La Poste. La loi consommation, entrée en vigueur le 17 mars 2014, a positivement impacté le secteur du démarchage commercial, notamment en ce qui concerne le domaine de la téléphonie fixe. Pour autant d'autres formes de démarchage commercial non visées par cette loi continuent d'être sources d'insécurité pour les consommateurs. Afin de compenser la baisse en volume du service courrier, le groupe La Poste a ...
Question Écrite N° 93666 du 01/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
M. Philippe Noguès interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). Depuis 2014, le diplôme d'État infirmier anesthésiste est reconnu au grade master mais cette reconnaissance ne s'est pas traduite par une revalorisation de leur grille indiciaire. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé récemment adopté au Parlement prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Les IADE sont déjà, de par leur formation et leur expertise, des infirmiers en pratiques avancées ...
Question Écrite N° 90832 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 05/04/16)
M. Philippe Noguès alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les pratiques commerciales abusives de certaines compagnies, qui surchargent les boites mails de particuliers de « spams ». Le problème est malheureusement fréquent et le harcèlement publicitaire est une réalité pour beaucoup d'entre nous. Or, selon l'article 38 de la loi informatique et libertés, toute personne « a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur ». ...
Question Écrite N° 91540 du 01/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/04/16)
M. Philippe Noguès appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo dans le secteur privé. En effet, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit, dans son article 50, la création d'une « indemnité kilométrique vélo » pour les salariés du secteur privé. Si l'on ne peut que saluer la mise en place de cette indemnité, qui répond à un réel besoin de transition profonde dans les modalités des trajets « domicile-travail », il ...
Question Écrite N° 91454 du 01/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avancement de la réforme du code minier. En effet le 10 décembre 2013 le groupe de travail parlementaire, mené par le conseiller d'État Thierry Tuot, a remis au Gouvernement un rapport proposant une refonte complète du code minier. Ce travail a reçu un accueil positif du Gouvernement, laissant entrevoir une transcription législative rapide. Selon les déclarations des différents membres du Gouvernement concernés par ce texte, la réforme du code minier devrait intervenir au début de l'année 2016. Pourtant, le ministère de l'économie, de l'industrie et du ...
Question Écrite N° 91359 du 01/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants des opérations extérieures (Opex). Les associations d'anciens combattants saluent l'élargissement de l'attribution de la carte du combattant pour les militaires en Opex tel qu'il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2015. Cette avancée significative témoigne de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont combattu hors du territoire français et met fin à une discrimination en matière de conditions d'attribution entre combattants de deux ...
Question Écrite N° 93709 du 01/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Philippe Noguès interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la couverture téléphonique des territoires ruraux. La volonté gouvernementale de couvrir d'ici 2017 l'intégralité des zones blanches s'est récemment illustrée par une publication au Journal officiel d'une liste de communes rurales situées en zones blanches. De la même manière, l'État a fortement incité les opérateurs téléphoniques à déployer leurs réseaux dans les zones rurales et peu densément peuplées. Bien que ces initiatives aillent dans le bon sens, beaucoup de communes françaises mais aussi beaucoup de quartiers ou hameaux éloignés des centres-bourgs resteront ...
Question Écrite N° 93158 du 16/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les attestations de fin de contrats employeurs qui ouvrent droit au chômage. Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié divers documents dont l'attestation Pôle emploi qui lui permet de s'inscrire au chômage (art. R. 1234-9) et de calculer le montant et la durée de ses indemnités. Ces attestations, bien qu'obligatoires, ne sont pas toujours remplies de manière circonstanciée par les employeurs, notamment les informations relatives aux horaires de travail (il est demandé de préciser si le contrat était à ...
Question Écrite N° 85909 du 28/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 26/01/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'absence d'étiquetage braille des produits de consommation courante. Les personnes atteintes d'un handicap visuel ne sont, aujourd'hui en France, toujours pas autonomes concernant leurs achats de première nécessité. Elles n'ont pas la possibilité de repérer les produits, à la fois lors de leurs achats mais également à domicile lorsqu'il s'agit de les stocker. Cette absence d'étiquetage en braille, pénalise fortement les populations handicapées visuelles ...
Question Écrite N° 90694 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 26/01/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de l'article 45 de la loi d'avenir pour l'agriculture qui prévoit la publicité des contrôles sanitaires des restaurants et des commerces alimentaires. La publicité des contrôles d'hygiène est, par la meilleure information du consommateur, un puissant levier d'amélioration de l'hygiène de ces établissements ainsi que l'ont montré les expériences étrangères. Toutefois, le dispositif testé limiterait cette publicité à trois mois ...
Question Écrite N° 90762 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 26/01/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les personnes en situation de handicap et privées d'emploi. Les divers textes qui régissent les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ne sont plus d'actualité et ne correspondent ni aux besoins ni à la réalité du terrain. Alors qu'il existe des listes d'attente importantes pouvant atteindre 65 % de leur capacité d'accueil, les ESAT ne peuvent pas recevoir de nouveaux ouvriers car les places autorisées via les agences régionales de santé ...
Question Écrite N° 90666 du 03/11/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/01/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les règles encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Les conditions régissant une procédure d'autorisation de mise sur le marché sont fixées par le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 et par l'arrêté d'application du 8 décembre 2009. Ce dernier devait simplifier les voies par lesquelles il est possible d'inscrire les extraits naturels sur la liste communautaire des substances actives phytopharmaceutiques, en vue de leur autorisation et de leur utilisation. Or ce dispositif ...
Question Écrite N° 90676 du 03/11/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/12/15)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le problème récurrent de l'abandon des animaux domestiques. Alors que la France est le pays européen qui possède le plus d'animaux de compagnie par rapport au nombre de ses habitants, on constate depuis de nombreuses années un accroissement inquiétant du phénomène d'abandon de chiens et chats par leur propriétaires, sur la voie publique. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont en charge de prendre les mesures nécessaires en la matière sont trop souvent confrontés à ce problème, et les ...
Question Écrite N° 91509 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article R 351-10 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que la pension ou la rente liquidée ne peut être susceptible d'être révisée pour tenir compte de versements afférents à une période postérieure à la clôture du compte de l'assuré. Cette mesure peut s'avérer extrêmement pénalisante pour certains, notamment pour les assurés du RSI. En effet, si une personne s'acquitte de ses retards de cotisations de bonne foi, elle ne pourra, même si sa situation fiscale est régularisée, bénéficier d'une révision du montant de sa pension. Le ...
Question Écrite N° 71828 du 23/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/11/15)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le mode de calcul de la taxe foncière. L'établissement des taxes locales date de 1970. L'article qui précise les surfaces à retenir est le 324M de l'annexe III du code général des impôts. La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, n'a pas étendu l'application de ladite loi au calcul des taxes locales. Ainsi les surfaces retenues pour le calcul de la taxe foncière sont les surfaces au sol entre murs de séparation, alors que les loyers et les prix à la vente sont fixés en fonction de la surface « loi Carrez ». Aussi, il lui demande s'il envisage de réformer les ...
Question Écrite N° 74385 du 24/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des patients reconnus en affection de longue durée (ALD) face aux franchises médicales. Certaines catégories d'assurés sociaux sont exemptées du paiement de ces franchises, plafonnées à 100 euros par an, mais les ALD ne font pas partie de ces catégories exemptées. Il lui demande donc si elle entend réformer cette situation et exempter les assurés sociaux en ALD du paiement des franchises médicales. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Les ...
Question Écrite N° 20640 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/11/15)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 4 de la loi relative à la création de la Banque publique d'investissement, qui prévoit notamment que le Gouvernement publie d'ici au 30 juin 2013 un rapport sur la création d'un comité de responsabilité sociale et environnementale (RSE) indépendant, constitué en majorité d'experts choisis en fonction de leurs compétences dans les domaines environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance, sur lequel le conseil d'administration s'appuierait pour évaluer l'impact social et environnemental du portefeuille d'engagements de la Banque publique d'investissement, ...
Question Écrite N° 90786 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la transparence et l'encadrement des contrats d'assurance dépendance. Le ministère a été interpellé à plusieurs reprises par des parlementaires de différentes sensibilités politiques au sujet des difficultés rencontrées par des particuliers ayant souscrit ces contrats, pour certains très onéreux et qui ne leur offre pas forcément de réelles garanties lorsque qu'ils deviennent dépendants. Comme tout contrat, il s'agit, en tant que ...
Question Écrite N° 90780 du 03/11/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés que rencontrent certains salariés souhaitant bénéficier du dispositif de prêt social location-accession, dès lors qu'ils ne disposent de revenus professionnels que depuis moins de deux années. Il précise que les dispositions habituellement appliquées pour s'assurer que le candidat respecte le plafond légal de revenus consistent à exiger un avis d'imposition correspondant aux revenus de l'avant-dernière année par rapport à la date de la conclusion de leur contrat, (soit à titre d'exemple en 2013 pour une acquisition conclue en 2015). De ...
Question Écrite N° 77956 du 14/04/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/08/15)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement à la taxe d'habitation des personnes locataires d'appartements partagés dans le cadre du dispositif « familles gouvernantes ». Ce dispositif se réalise par la mise à disposition d'un logement adapté, pouvant accueillir cinq personnes et par l'accompagnement quotidien des locataires, grâce à l'intervention d'une gouvernante. Il s'agit d'un projet mixte offrant non seulement une solution aux problématiques de logement ou d'exclusion, mais également un accompagnement social de proximité. Alternative au placement en maison de retraite, réponse associative souple, elle ...
Question Écrite N° 81363 du 16/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'élevage des poules pondeuses et notamment sur la pratique choquante du broyage à vif des poussins. Nous savons que seuls les nouveau-nés femelles sont conservés pour la production d'œufs et les poussins mâles sont le plus souvent déchiquetés vivants à l'aide de broyeuses ou étouffés à la main dans des sacs poubelles, faute de débouchés rentables. Le problème est d'envergure puisque l'on estime en France à 50 millions le nombre de poussins mâles qui terminent dans les bacs d'équarrissage des couvoirs. Christian ...
Question Écrite N° 81301 du 16/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/07/15)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la technique de piégeage du collet à arrêtoir. Cette technique consiste à piéger un animal à l'aide d'un collet ne nécessitant qu'un fil métallique d'environ 50 centimètres de longueur. Cette méthode est aujourd'hui illégale dans la plupart des pays car considérée comme non sélective et facteur d'une éventuelle longue agonie pour l'animal. En France, la législation autorise cependant les collets dits « à arrêtoir », afin d'empêcher tout étranglement et mutilation. Ces pièges, de fabrication industrielle ou artisanale, sont homologués par arrêté ...
Question Écrite N° 74505 du 24/02/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/07/15)
M. Philippe Noguès alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs du bâtiment pour obtenir la certification « reconnu garant de l'environnement » ou RGE. Cette certification payante est accordée sous conditions par l'ADEME et l'État aux entreprises du bâtiment afin de distinguer celles qui sont compétentes pour réaliser des travaux d'énergie. Les travaux de rénovation énergétique, pour être éligibles aux aides financières de l'État, doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE. L'attribution d'une telle certification est essentielle pour rendre effective ...
Question Écrite N° 81622 du 16/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/07/15)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par l'arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceinture de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. C'est une mesure de bon sens qui ...
