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Question Écrite N° 100534 du 08/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cri d'alarme lancé au niveau national par la première organisation syndicale du monde sapeurs-pompiers, SNSPP-PATS-FO, quant aux conditions d'exercice de leurs missions de sécurité civile. Dans un contexte national marqué par les récents attentats et un besoin plus grand que jamais d'assurer la sécurité de nos concitoyens sur tout le territoire, le système de secours, basé en grande partie sur le volontariat est en train d'atteindre ses limites. Le nombre d'interventions augmente mais pas celui des effectifs de sapeurs-pompiers professionnels alors que des ouvertures de poste sont de plus en plus ...
Question Écrite N° 102795 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Pour rappel, le dispositif « Bloctel » issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a permis « aux consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique » de s'inscrire gratuitement par le biais d'internet sur une liste d'opposition et de limiter leur exposition au démarchage téléphonique ...
Question Écrite N° 100495 du 08/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le nombre important de décès et de disparations au large des côtes françaises. D'après les chiffres communiqués par les sauveteurs en mer (SNSM), on dénombre chaque année au moins 80 victimes de noyades liées aux loisirs nautiques, et plusieurs centaines de blessés graves. Autant de vies qui auraient pu être épargnées car l'écrasante majorité des victimes n'était pas équipée d'un gilet de sauvetage ou d'un VFI (vêtement à flottabilité intégrée). Les statistiques laissent pourtant peu de place au doute, alors ...
Question Écrite N° 91539 du 01/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Noguès appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo dans le secteur privé. En effet, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit, dans son article 50, la création d'une « indemnité kilométrique vélo » pour les salariés du secteur privé. Si l'on ne peut que saluer la mise en place de cette indemnité, qui répond à un réel besoin de transition profonde dans les modalités des trajets « domicile-travail », il ...
Question Écrite N° 102610 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire revalorisation de la grille salariale des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. En 2013, le passage de la formation au métier d'orthophoniste au grade master 2 n'a entraîné aucune évolution du point indiciaire de leur rémunération, creusant de fait un écart important et injustifié avec les autres professions hospitalières rémunérées pour un niveau d'étude Bac + 5. Ce décalage entre le niveau de qualification et la rémunération des orthophonistes de la fonction publique est préjudiciable pour la profession mais aussi pour tous les patients en ...
Question Écrite N° 97310 du 05/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Noguès alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des personnes célibataires, veuves et veufs, vivant seuls et sans enfant à charge. La suppression de la demi-part fiscale dite « demi-part des veuves » commencée sous la précédente mandature mais continuant à être appliquée entraîne de lourdes conséquences pour 1,8 million de nos concitoyens. En effet la suppression de cette demi-part fiscale fait augmenter le revenu fiscal de référence. Or c'est ce montant qui sert de base pour calculer d'autres impôts comme la taxe d'habitation ou la CSG. Il s'ensuit par conséquent des augmentations très lourdes des cotisations : plus ...
Question Écrite N° 101521 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de la profession d'infirmier-anesthésiste diplômé d'État (IADE). Depuis 2014, le diplôme d'État d'infirmier anesthésiste est reconnu au grade master mais cette reconnaissance ne s'est pas traduite par une revalorisation de leur grille indiciaire. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 26 janvier 2016 prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Les IADE sont déjà, de par leur formation et leur expertise, des infirmiers en pratiques avancées ...
Question Écrite N° 91434 du 01/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)
M. Philippe Noguès appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires, notamment ceux de la fonction publique hospitalière, pour cumuler des activités en plus de leur emploi de fonctionnaire. La législation, traduite par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, prévoit que les fonctionnaires peuvent être autorisés à cumuler, pendant une durée maximale de deux ans, une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la ...
Question Écrite N° 101581 du 20/12/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 07/02/17)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation fiscale à caractère exceptionnel et problématique des « Américains accidentels ». Il s'agit de tous ces Franco-Américains qui bénéficient de la double nationalité du seul fait d'être nés sur le sol américain et qui n'en ont de fait jamais tiré parti, car rentrés en France très tôt dans leur enfance, sans avoir ni étudié ni travaillé aux États-Unis. Ces citoyens se voient pourtant appliquer comme tout citoyen américain le principe de la Citizen based taxation. Ce système impose à tout individu possédant la nationalité américaine, y ...
Question Écrite N° 101716 du 27/12/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/01/17)
M. Philippe Noguès alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur les conditions d'attribution pour les travailleurs indépendants, et en particulier les artisans exerçant leur activité sous le statut de profession libérale, de la prime d'activité entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Pour en bénéficier, leur chiffre d'affaires annuel, ne doit pas dépasser 32 900 euros. Or les charges inhérentes à l'exercice de l'artisanat, et en particulier celui des métiers d'arts où la matière première utilisée peut représenter jusqu'à 75 % du coût total de la production, rendent les bénéfices nets des artisans bien ...
Question Écrite N° 102081 du 24/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/04/17)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de transport des demandeurs d'asile. Ceux-ci sont en effet souvent contraints d'effectuer des centaines de kilomètres depuis leur lieu d'hébergement pour récupérer en main propre des papiers concernant leur dossier administratif ou tout simplement leur courrier. Ainsi, à titre d'exemple, dans le Morbihan, les demandeurs d'asile hébergés à Lorient doivent se rendre deux fois par semaine à Vannes à leurs seuls frais (120 kilomètres pour un aller-retour) afin de récupérer leur courrier auprès de l'organisme mandaté qui ne possède pas d'antenne à Lorient. Une situation aberrante pour des ...
Question Écrite N° 96368 du 07/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'alinéa 9 de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et visant à appliquer les dispositions de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015. Il stipule que « pour les marchés publics de fournitures de livres non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxe ». Cet article permet de ...
Question Écrite N° 101048 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/01/17)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique. Depuis son introduction accidentelle sur le territoire national en 2004, ce prédateur ne cesse de proliférer, menaçant la population d'abeilles, l'activité apicole mais aussi les particuliers exposés qui se retrouvent démunis lorsqu'il s'agit de faire face à la destruction des nids. Le ministre chargé de l'agriculture avait pourtant annoncé en 2015, suite à l'avis émis par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement ...
Question Écrite N° 100390 du 01/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés relatives à l'indemnisation des vétérinaires pour défaut d'affiliation au titre de l'exercice de mandats sanitaires. De nombreux vétérinaires rencontrent des difficultés avec l'administration pour obtenir la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite, au titre de l'exercice de mandats sanitaires (dans le cadre de la lutte contre les grandes épidémies animales). Le Conseil d'État a jugé, par deux arrêts du 14 novembre 2011 (n° 334.197 et n° ...
Question Écrite N° 99765 du 11/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 01/11/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les anomalies identifiées sur les réacteurs français. Une étude menée par le cabinet britannique Large Associates et publiée par Greenpeace le 29 septembre 2016 dénonce de nombreuses anomalies dans le secteur de l'industrie nucléaire. John Large, auteur du rapport, a notamment enquêté sur le dossier des anomalies et des soupçons de falsification à l'usine Creusot Forge d'Areva. Des anomalies ont en effet été détectées au niveau des procédures de fabrication, de test et de certification des composants des circuits ...
Question Écrite N° 95829 du 17/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/10/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation concernant les membres du personnel enseignant du second degré relative à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE). Il salue premièrement la volonté du Gouvernement de rétablir l'égalité entre les personnels enseignants du primaire et du secondaire en augmentant l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) afin qu'elle atteigne le même montant que l'ISOE mais il regrette qu'alors que l'ISOE est versée aux enseignants du secondaire depuis 27 ans pour leur activité de suivi des élèves, les ...
Question Écrite N° 98908 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) concernant la fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet avis publié au Journal officiel le 5 août 2016 annonce une prochaine baisse tarifaire sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, de personnes âgées ou handicapées et ce ...
Question Écrite N° 93179 du 16/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/10/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en place des projets « Villes respirables en cinq ans ». Ces projets, innovants et bienvenus pour améliorer la qualité de l'air et ainsi prévenir de nombreuses maladies, contiennent le dispositif de « zones à circulation restreinte ». Ces ZCR visent à réduire le nombre de véhicules très polluants et accélérer le renouvellement du parc automobile ancien. Cela participerait à l'amélioration de la qualité de l'air, même si nous avons malheureusement pu constater que certains industriels du secteur ...
Question Écrite N° 97971 du 26/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/09/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation manifeste de distorsion de concurrence, et même de dumping fiscal, entre les éleveurs de porcs en France et en Allemagne. En effet, les éleveurs de porcs français ne peuvent accepter plus longtemps les pratiques de l'agriculture allemande qui utilise, de façon permanente et généralisée, le système forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), rendu possible, à la marge, dans la directive 2006/112/CE du Conseil de l'Union européenne, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. En ...
Question Écrite N° 98150 du 26/07/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/09/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'attribution des bénéfices de la campagne double aux anciens combattants de l'Afrique française du Nord (AFN). L'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que « les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après le 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double prévu en application du c de l'article L. 12 du même code, au titre de leur ...
