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Résultats 1 à 50 sur 79 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11542 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/02/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'encourager les projets liés au vélo partout en France. Dans la perspective de la mise en route de la transition énergétique, le développement de mode de transport propre est primordial. À ce titre, soutenir la mobilité à vélo permettrait de développer un secteur créateur d'activité économique, propre et efficace. Il s'agit, entre autres, d'investir dans des infrastructures cyclables qualitatives et sécurisées, de développer l'intermodalité vélo-transports en commun, de stimuler le tourisme à vélo mais aussi d'encourager la formation à ...
Question Écrite N° 10393 du 20/11/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/01/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. La mise en place du système LMD (licence-master-doctorat) a entraîné la suppression des niveaux bac + 1 et bac + 2. Or les diplômes des travailleurs sociaux (éducateur spécialisé, assistant de service social, etc.) sont encore classés au niveau bac + 2 alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat. De plus, la France se trouve sur cette question en contradiction avec le droit communautaire dans la mesure où les diplômes des travailleurs sociaux ont un volume de formation ...
Question Écrite N° 10386 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/01/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des frais que doivent assumer le personnel des établissements de l'enseignement agricole privé afin d'avoir accès aux formations professionnelles. Les frais pédagogiques liés aux formations pour le personnel des établissements de l'enseignement agricole privé sont directement pris en charge par l'État. De plus, dans le cadre du contrat État- association, les établissements reçoivent une subvention de fonctionnement en fonction de l'effectif des élèves. Cependant, certaines associations et chefs d'établissement se refusent à utiliser une part de ces ...
Question Écrite N° 11580 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Sophie Errante alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'installation des jeunes agriculteurs et, plus particulièrement, sur le système d'attribution des primes au maintien des troupeaux vaches allaitantes. Dans sa circonscription, une jeune agricultrice a souligné les difficultés qu'elle rencontrait pour reprendre la ferme familiale. En effet, son souhait est de s'installer en production vaches allaitantes mais l'exploitation de ses parents n'en détient pas. Elle ne peut donc prétendre aux aides de la PAC que sont les primes au maintien des troupeaux vaches allaitantes. Or, sans ces primes, elle ne peut reprendre la ferme ...
Question Écrite N° 12065 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade Master. Investis depuis quatre ans dans la réingénierie du diplôme d'orthophonie, les professionnels de l'orthophonie ont défini le contenu pédagogique d'une formation qui intègre la structuration universitaire Licence, Master, Doctorat (LMD). Selon la profession orthophoniste, l'autorisation d'exercer doit être délivrée à un seul niveau, celui de grade Master, en dix semestres et 300 ECTS. Ce niveau de formation est considéré comme un élément essentiel permettant de garantir le maintien d'un accès aux soins de ...
Question Écrite N° 12434 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la nouvelle organisation du temps scolaire. Alors que les négociations relatives au retour de la semaine à quatre jours et demi ont repris, de nombreuses communes souhaitent qu'un calendrier de cette réforme soit rapidement fixé afin d'anticiper les nouvelles charges budgétaires qu'elles auront à supporter. En effet, il semblerait que cette réforme entraîne le raccourcissement de la journée scolaire ainsi qu'une augmentation des plages consacrées aux sports et aux loisirs. Si cette mesure paraît essentielle afin d'améliorer les rythmes scolaires des enfants et donc l'efficacité ...
Question Écrite N° 14605 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/02/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement sous contrat, et plus particulièrement celui du personnel de l'enseignement agricole privé. En effet, le personnel de l'enseignement agricole privé s'inquiète de la remise en cause de leur régime additionnel de retraite suite à un référé de la Cour des comptes publié le 31 octobre 2012. Ce régime a été créé par un accord conventionnel, en octobre 2004, avec pour objectif une compensation financière de la différence entre le montant de ...
Question Écrite N° 14587 du 25/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/04/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles de calcul des frais d'acte notarié suivant un barème national issu du décret du 8 mars 1948. Dans le cadre d'une démarche de vente de parcelles, il peut apparaître, dans certains cas, que la somme de la provision sur frais d'acte à verser soit largement supérieure à la valeur du terrain, c'est-à-dire au prix d'acquisition. Cette situation souffrant d'un certain dysfonctionnement lié au tarif des notaires préoccupe de nombreux administrés confrontés à cette situation. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'envisager un dispositif permettant d'encadrer cette règle ...
Question Écrite N° 14245 du 25/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/07/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) de pouvoir mener à bien leurs missions d'insertion, de formation des jeunes et d'accompagnement des entreprises. Il est important de rappeler que les CMA ont déjà entrepris depuis quelques années des efforts en matière de maîtrise de la masse salariale sans compter que dans la même période des attributions nouvelles leur ont été déléguées par l'État (contrats d'apprentissages, NACRE, cartes d'ambulants, reconnaissance des qualifications...). Outre la très importante baisse des ressources liées à ...
Question Écrite N° 16266 du 22/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 16/07/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Soumis tous les ans à plusieurs obligations liées notamment au secourisme ou bien à l'aptitude physique, les MNS se voient obligés d'être assujettis, chaque année, à l'agrément annuel de l'éducation nationale. Un agrément qui donne le droit d'enseigner la natation aux enfants qui viennent à la piscine dans le cadre scolaire. Cette situation apparaît à la profession peu logique, voire inutile au vu des compétences de ces professionnels, d'où leur volonté de voir cet agrément être ...
Question Écrite N° 16183 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dates de versement des pensions de retraite. Actuellement, le paiement des retraites est effectué le 9 du mois, voire plus tardivement lorsque le neuvième jour tombe un week-end. Or cette situation pose des difficultés financières pour les personnes retraitées, notamment les plus modestes d'entre elles, pour payer les factures dans les délais impartis. La loi n° 2012-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, a abordé le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Toutefois, le gouvernement précédent a sans cesse repoussé l'instauration de cette ...
Question Écrite N° 15943 du 22/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/03/13)
Mme Sophie Errante appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le montant des taxes que doivent payer les étrangers lors de la délivrance ou du renouvellement d'un titre de séjour. La loi de finances du 29 décembre 2011 et ses textes d'application ont augmenté le montant de ces taxes dans des proportions très élevées en comparaison des ressources des personnes qui doivent s'en acquitter. Ainsi, un étranger doit payer 700 euros pour obtenir une première demande de carte de séjour. Dans le cas d'une famille, ce montant peut atteindre les 2 000 euros. La loi de finances pour 2013 a atténué ces coûts. ...
Question Écrite N° 17573 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de la Fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) portant sur l'arrêt prévu des plasmaphérèses. Le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB) qui effectue le fractionnement des protéines plasmatiques issues du plasma sanguin provenant des dons de sang a demandé à l'Établissement français du sang (EFS) de mettre fin à la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cette décision a non seulement un impact sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement mais également sur l'approvisionnement en plasma thérapeutique avec pour ...
Question Écrite N° 17218 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED dispensent des aides, pédagogiques ou rééducatives, spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté. Ils constituent, aujourd'hui, le seul dispositif gratuit d'aides spécialisées à l'école. Or ces aides ont été durement touchées par des suppressions massives de postes engagées par le précédent gouvernement. Les professionnels, qui ont su faire évoluer ce dispositif afin de répondre aux besoins des élèves et accompagner au mieux les écoles, ont ...
Question Écrite N° 17185 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de ses conséquences sur l'activité de productions de cailles en France. Le 8 octobre 2010, l'État français avait suspendu l'examen du projet de décret dans l'attente de la décision du Parlement européen. En effet, en décembre 2009, ledit Parlement n'a pas entériné l'amendement de refonte de la directive européenne dite « IPPC » visant à exclure les cailles du champ d'application, mais a voté un amendement de compromis (article 73) qui prévoit que la ...
Question Écrite N° 17716 du 05/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'écotaxe poids lourds entrant en application à compter du 21 juillet 2013. Le principe de l'écotaxe poids lourds a été créé dans le cadre de la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Le décret d'application, publié le 4 mai 2012 par le gouvernement précédent, avait suscité chez les professionnels du secteur un certain nombre de réserves, voire d'inquiétudes. Le Gouvernement actuel, attentif à leurs préoccupations, ...
Question Écrite N° 17243 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions de travail des enseignants des établissements privés liés à l'enseignement agricole. Selon les enseignants, il manquerait près de 800 postes d'enseignements, ce qui représente 18 % des besoins pédagogiques inscrits dans les référentiels de formation. Les 60 postes proposés pour l'année 2013-2014 ne permettraient pas d'assurer les horaires d'enseignements prévus par les textes réglementaires. La définition des obligations de service des enseignants de droit public de l'enseignement agricole privé telle que stipulée dans l'article 29 du décret du ...
Question Écrite N° 17544 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'ouverture du droit à pension de vieillesse. Ce décret élargit les conditions d'accès au dispositif de retraite anticipée pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Toutefois, ce dispositif ne tient pas compte de la situation des personnes ayant rempli le nombre de trimestres. En raison d'arrêts de longue maladie survenus dans leur parcours, nombreux sont les travailleurs qui, à soixante ans, se retrouvent avec des trimestres validés ...
Question Écrite N° 18358 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes relatives à la transposition, en droit français, de la directive européenne 2011/61/UE et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). En effet, il est envisagé d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui semble inadapté mais aussi dommageable pour les personnes propriétaires de parts. Les SCPI sont des structures qui existent depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas besoin d'un dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers ou la bonne tenue des fichiers associés. En effet, les SCPI sont ...
Question Écrite N° 17923 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED dispensent des aides, pédagogiques ou rééducatives, spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté. Ils constituent, aujourd'hui, le seul dispositif gratuit d'aides spécialisées à l'école. Or ces aides ont été durement touchées par des suppressions massives de postes engagées par le précédent Gouvernement. Les professionnels, qui ont su faire évoluer ce dispositif afin de répondre aux besoins des élèves et accompagner au mieux les écoles, ont ...
Question Écrite N° 19978 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/04/15)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des dispositifs ADS (application du droit des sols) et ATESAT (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire). Ces outils permettent aux communes, particulièrement celles qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants, de disposer dans l'exercice de leur compétence d'un accompagnement des services de l'État en matière d'aménagement ou d'urbanisme. Face à l'acte III de la décentralisation, dont la mise en place s'avère plus que nécessaire, des collectivités s'inquiètent de l'avenir de ces missions de l'État ...
Question Écrite N° 19926 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de souscription d'une assurance lors de la contraction d'un crédit immobilier par un particulier. En effet, elle a été alertée sur le manque d'informations à la disposition des particuliers lorsqu'ils souscrivent une assurance groupe auprès de leur banque, et notamment, sur l'impossibilité de pouvoir changer d'assurance pendant toute la durée de remboursement de leur prêt. Étant donné l'important investissement que représente le paiement de cette assurance, certains particuliers s'estiment trompés dans la mesure où, lors de la signature de leur prêt, il ne leur a pas ...
Question Écrite N° 20524 du 05/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le souhait du Comité international olympique (CIO) de déclasser la lutte des disciplines olympiques à partir de 2020. Nombreux sont les clubs qui s'appuient sur cette grande manifestation mondiale pour attirer et motiver beaucoup de jeunes tentés par cette discipline. Un sport dont l'histoire est indissociable des Jeux olympiques depuis leur apparition en 1896 et qui trouve son origine dans l'Antiquité grecque et romaine. Dotée d'une véritable philosophie basée sur le respect d'autrui, la lutte porte des valeurs qui sont directement en lien avec ...
Question Écrite N° 20350 du 05/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 30/07/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'évolution des salaires des aides-soignants et des aides médico-psychologiques qui travaillent en EHPAD. Elle a, en effet, été interpellée sur l'évolution des salaires au sein de ces professions dont la courbe évolue si faiblement en comparaison de celle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), qu'elle en sera bientôt en-deçà. Cette évolution montre la faible valorisation de ces métiers pourtant indispensables. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les EHPAD ...
Question Écrite N° 21468 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la liberté vaccinale en France. En effet, elle a été alertée sur cette question suite à la radiation d'une élève de l'éducation nationale pour cause de non-vaccination obligatoire. Aujourd'hui, le vaccin DT-polio est obligatoire mais celui-ci a été retiré du marché, en France, en 2008. Pour leur primo-vaccination, les patients sont donc contraints d'avoir recours à un vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite qui intègre aussi la vaccination contre la coqueluche et la méningite recommandée mais non-obligatoire. L'article L. 1111-4 du code de la ...
Question Écrite N° 21455 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'action engagée par l'association EndoFrance pour une meilleure prise en charge de l'endométriose. L'endométriose est une maladie invasive, chronique et souvent invalidante qui touche actuellement une femme sur dix. Les effets pervers de cette maladie sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médical. En effet, les diagnostics souvent tardifs entrainent une multiplication des rendez-vous médicaux et la méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et des techniques chirurgicales les mieux adaptés entrainent des actes opératoires ...
Question Écrite N° 22457 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le principe du repos compensateur dérogatoire instauré par la loi Warsmann du 22 mars 2012. L'instauration de ce principe a rendu difficilement applicable les contrats d'engagement éducatif crées en 2006 et dont le but était d'affirmer la spécificité de l'engagement des jeunes en séjours collectifs. Cette disposition met, en effet, en péril ces séjours dont les spécificités n'ont pas été prises en compte et a instauré un cadre juridique complexe. En 2012, les organisateurs ont été contraints de supporter les surcoûts pour respecter ce ...
Question Écrite N° 21815 du 26/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/12/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Les auxiliaires de vie scolaires jouent un rôle fondamental quant à l'accompagnement qu'ils apportent notamment aux enfants en situation de handicap pour leur permettre de suivre une scolarité normale. Fort de ce constat, les AVS s'inquiètent de l'absence de formation visant à leur donner les moyens d'optimiser leur accompagnement auprès de ces jeunes ainsi que du manque de postes pérennes. Face aux préoccupations des AVS quant à la professionnalisation de leurs métiers, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour ...
Question Écrite N° 21849 du 26/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés des professeurs de biologie et géologie à mettre en œuvre leurs programmes au lycée, notamment suite à la diminution des horaires scientifiques en seconde et en première et à la lourdeur des programmes en terminale. L'association des professeurs de biologie et géologie demande qu'une commission des programmes soit recréée afin de réorganiser l'ensemble des programmes de SVT du lycée. Elle estime, en effet, que, malgré l'intérêt des programmes actuels, leur lourdeur et la diversité des approches d'évaluation, dans un cadre d'horaires trop restreint, risquent d'aboutir à un ...
Question Écrite N° 21987 du 26/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 10/09/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les réductions d'impôt pour les frais d'hébergement des personnes âgées en établissement. Cette aide financière prend la forme d'une réduction d'impôt égale à 25 % des frais engagés avec un plafond annuel de 10 000 euros par personne hébergée. Pour en bénéficier, l'accueil doit avoir eu lieu dans un établissement ou un service social et médico-social qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de ...
Question Écrite N° 22133 du 26/03/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 18/06/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des fonctionnaires restés sur le grade de reclassement à La Poste et à France Télécom. Lors de la mise en œuvre de la loi de mai 1990 portant sur la création des établissements publics La Poste et France télécom, les agents ont été invités à choisir entre un nouveau grade dit de « reclassification » ou le maintien dans le grade qu'ils détenaient, dit de « reclassement ». Or les agents restés sur le grade de reclassement ont vu disparaître tout droit ...
Question Écrite N° 21913 du 26/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des certificats d'hérédité par les mairies. Afin d'établir une déclaration de succession lors du décès d'un proche, la qualité d'héritier doit être établie. Cela se fait généralement grâce à la production d'un certificat d'hérédité, délivré à titre gracieux par les maires, soit par un acte de notoriété dressé par le notaire. Cependant, les maires ne sont soumis à aucune obligation quant à la délivrance de ce certificat et peuvent donc refuser les demandes. Cela contraint alors les particuliers à se tourner vers un notaire et donc de payer des frais pour ...
Question Écrite N° 22965 du 02/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/10/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la loi du 3 janvier 1991 sur la situation des porteurs de presse. Cette loi adoptée avec l'objectif de préserver l'activité de la presse écrite pèse très lourdement sur les porteurs de presse. En effet, leurs cotisations (maladie, vieillesse) ne sont pas basées sur leur salaire brut mais sur une assiette forfaitaire pour chaque centaine de journaux vendus ou distribués par mois civil. Cette base forfaitaire est souvent nettement inférieure au salaire brut des porteurs et de ce fait le gain des trimestres pour le calcul de la ...
Question Écrite N° 22959 du 02/04/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 10/09/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les réductions d'impôt pour les frais d'hébergement des personnes âgées en établissement. Cette aide financière prend la forme d'une réduction d'impôt égale à 25 % des frais engagés avec un plafond annuel de 10 000 euros par personne hébergée. Pour en bénéficier, l'accueil doit avoir eu lieu dans un établissement ou un service social et médico-social qui accueille des personnes âgées ou qui leur apporte à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de ...
Question Écrite N° 24880 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les questionnements et réserves des assistants maternels au sujet de l'imposition des repas de l'enfant accueilli fournis par l'employeur. Le montant correspondant à la fourniture de ce repas devrait être, à présent, réintégré au revenu imposable de l'assistant maternel. Cependant, aucune précision dans ce sens n'a été fournie par le service Pajemploi ou par les Relais assistants maternels. Par conséquent, cette prestation n'a pas été matérialisée dans les contrats de travail ni sur les bulletins de paie et donc déclarée aux services fiscaux. Les assistants maternels demandent donc ...
Question Écrite N° 26964 du 21/05/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/07/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la revendication des orthoptistes de voir leur diplôme reconnu au grade de master. Actuellement, les formations de toutes les professions médicales et paramédicales font l'objet d'une réingénierie afin de s'adapter au modèle européen des diplômes, soit une architecture licence, master, doctorat. Dans le cadre de cette réingénierie, les orthoptistes, dont la vocation est le dépistage, la rééducation, la réadaptation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision, souhaitent voir leur diplôme reconnu au grade master. Elle lui demande donc quelles sont les ...
Question Écrite N° 27468 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions de travail des personnels contractuels de droit public de l'enseignement agricole privé. En effet, ces derniers estiment ne plus pouvoir exercer correctement l'ensemble de leurs missions : face à face avec les élèves, concertation et suivi de stage. Le temps de concertation est pourtant un impératif pour conduire une pédagogie de projet et le suivi de stage des élèves ne peut être utilisé comme variable d'ajustement dans un enseignement qui affirme son caractère professionnel. Alors que ces activités peuvent être mises en oeuvre dans les lycées ...
Question Écrite N° 27799 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fibromyalgie, maladie orpheline peu reconnue par les spécialistes. Cette maladie est caractérisée par un état douloureux musculaire chronique (myalgies diffuses) étendu ou localisé à des régions du corps diverses, qui se manifeste notamment par une allodynie tactile et une asthénie (fatigue) persistante et pouvant devenir invalidante. Les personnes atteintes de fibromyalgie doivent endurer des souffrances quotidiennes qui s'amplifient avec l'âge. Or il n'existe pas de traitement de guérison à long terme mais uniquement des solutions permettant de soulager les patients de ...
Question Écrite N° 27788 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications du collectif Homodonneur. Ce collectif réclame la réintégration des homosexuels et bisexuels masculins comme donneurs aux mêmes conditions que tout autre donneur. En effet, aujourd'hui encore, les homosexuels et bisexuels masculins se voient écartés des dons du sang, de moelle osseuse et d'organes car ils représenteraient une « population à risque ». D'après les données de l'INVS, on constate pourtant que les découvertes de séropositivité s'observent à hauteur de 60 % par contamination lors de rapports hétérosexuels. De plus, la population homosexuelle est ...
Question Écrite N° 29369 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) instituée par décret en mars 2013. Par cette mesure, le Gouvernement met fin à l'injustice provoquée par la suppression, en janvier 2011, de l'allocation équivalent retraite (AER). L'ATS est, en effet, versée, sous conditions, aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 indemnisables au titre de l'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement ou de l'allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, ayant validé le nombre de trimestres ...
Question Écrite N° 34938 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/09/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conclusions préoccupantes de l'expertise collective « pesticides et santé » de l'INSERM. Cette expertise répertorie les nombreuses études scientifiques montrant des présomptions réelles de lien entre l'exposition aux pesticides et de nombreuses pathologies graves. Ces maladies touchent, plus particulièrement, les agriculteurs, qui manipulent des produits chimiques tout au long de leur carrière. Il semble donc nécessaire de réfléchir au classement en maladies professionnelles de certaines pathologies développées par les agriculteurs exposés aux pesticides, ...
Question Écrite N° 37184 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements des mutuelles étudiantes. Elle a, en effet, été alertée sur les nombreux retards des mutuelles étudiantes pour traiter des remboursements, entraînant des situations financières très précaires. Alors que le Gouvernement a fait le constat que les étudiants ne se soignaient pas convenablement, ces retards de traitement des remboursements ne font qu'accentuer cette situation. Des solutions doivent être rapidement apportées pour que la santé cesse d'être une variable d'ajustement dans le budget des étudiants. De plus, la Cour des comptes comme les associations ...
Question Écrite N° 39218 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/07/15)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers au sujet de la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles. Les infirmiers estiment, en effet, que ce texte est en contradiction avec la convention nationale qu'ils ont signée avec l'Assurance Maladie et qui précise que cette dernière rembourse les frais de l'infirmier qui se rend auprès d'un patient sur la base des frais engendrés par l'infirmier situé au plus près du patient. Or, si cet infirmier n'est pas agrée par la mutuelle du patient, ce dernier verrait une partie de ses frais non remboursés par ...
Question Écrite N° 40695 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les femmes souhaitant accoucher à domicile pour être accompagnées d'une sage-femme. Le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles estiment les meilleurs fait partie du droit européen et a été réaffirmé, le 15 décembre 2010, par la Cour européenne des droits de l'Homme. Elle a, en effet, statué que les États doivent prévoir une législation permettant aux parents, qui font le choix d'un accouchement à domicile, d'être accompagnés par des professionnels, sans qu'aucune sanction puisse entraver ce droit. Or il ...
Question Écrite N° 44056 du 03/12/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 03/06/14)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la difficulté que rencontrent de nombreuses personnes en situation de handicap à obtenir des prêts immobiliers, professionnels et autres crédits à la consommation. Il s'agit d'une forme de discrimination qui n'a pas lieu d'être. Elle souhaite à cet effet connaître les mesures visant à faciliter l'accès à un prêt pour les personnes porteuses de handicap. Ministère chargé des handicapés / Ministère des finances et des comptes publics La convention AERAS rénovée signée le ...
Question Écrite N° 44794 du 03/12/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 24/12/13)
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'impossibilité, pour les militaires, de valoriser les périodes d'exposition à l'amiante. En effet, contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les militaires ne peuvent faire valoir les périodes d'exposition à l'amiante, durant leur carrière militaire, pour la détermination de leurs droits au bénéfice du dispositif de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante). Les années de carrière militaire au contact de l'amiante ne sont donc prises en compte sous aucune forme. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement ...
Question Écrite N° 44750 du 03/12/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/01/14)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des orthoptistes. Ces derniers sont, en effet, opposés à la validation du référentiel de formation mis en place sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur qui ne reprend que partiellement le champ de compétences des orthoptistes. Ils estiment que des pans entiers d'enseignement ont été supprimés et ce, malgré les référentiels d'activité et de compétences validés par le ministère des affaires sociales et de la santé. Ils soulignent que si ce référentiel de formation construit sur trois ans était appliqué, il réduirait ...
Question Écrite N° 45088 du 10/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/02/14)
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. Depuis 1923, le monde combattant pouvait cotiser pour bénéficier d'une rente mutualiste dont le plafond maximal est actuellement de 1 741 euros. En reconnaissance des services rendus à la Nation, les versements des cotisants étaient majorés de 12,5 % à 60 %, selon l'âge du bénéficiaire et les conflits auxquels il avait participé. Or le décret n° 2013-853 réduirait de 20 % la ...
Question Écrite N° 50128 du 18/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de Nantes vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en œuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques de Loire-Atlantique. Sur les 11 agences visitées, aucune des banques n'affichait des informations sur le SEPA et aucune ne proposait des brochures sur ce sujet. Sur internet, 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des « ...
Question Écrite N° 50180 du 18/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE), pilotée par le CNIAE. Cette réforme prévoit, d'une part, de clarifier les financements en apportant un montant socle, et d'autre part, d'attribuer une part variable qui reposerait sur les efforts d'insertion et les résultats en termes de placements. Or le réseau des chantiers d'insertion de Loire-Atlantique s'interroge sur le sens de cette réforme qui risque d'avoir pour dérive la sélection à l'entrée des publics les moins en difficulté et les plus proches de l'emploi. Cela irait à ...
