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Résultats 1 à 50 sur 74 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 100788 du 22/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les aides personnelles au logement (APL). Un grand nombre de bénéficiaires lui ont fait part de leur inquiétude à la suite de la réforme de ces aides. En effet, dans le cadre de la loi de finances de 2016, le calcul des APL a été modifié afin de tenir compte du patrimoine des ménages. Ainsi, les livrets d'épargne et les biens immobiliers en résidence secondaire sont intégrés dans la base de calcul. Quelque 650 000 allocataires sont concernés par ces changements, soit 10 % des bénéficiaires. Ces derniers peuvent se voir réduire, voire supprimer le montant de l'aide à laquelle ils avaient ...
Question Écrite N° 102385 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, si le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation lutte contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le consommateur doit ...
Question Écrite N° 101262 du 13/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du service des unités de la gendarmerie nationale à la suite de la transposition aux personnels à statut militaire de la directive européenne 2003/88/CE relative à l'aménagement du temps de travail. Depuis le 1er septembre 2016, l'organisation du service des unités de la gendarmerie est régie par les principes qui sont contenus dans l'instruction 36 132, texte interne provisoire, dans l'attente de la transposition de la directive en 2017. Cette instruction vise à construire de nouvelles règles conformes à la directive européenne, en instaurant un nouveau principe qui octroie à chaque militaire un ...
Question Écrite N° 101598 du 27/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 28/02/17)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la non délivrance de la carte d'ancien combattant pour les anciens combattants ayant été appelés en Algérie après le 2 juillet 1962. En effet, à partir de cette date, les anciens combattants ayant rejoint l'Algérie détiennent un titre de reconnaissance qui leur donne accès à une majoration de retraite de 12 %. Toutefois, la possession d'une carte d'ancien combattant leur garantirait une demi-part fiscale supplémentaire au-delà de 75 ans et une majoration de leur retraite à hauteur de 25 %. D'une part, les personnes concernées ne ...
Question Écrite N° 101694 du 27/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/02/17)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur une information du 6 mai 2016 relative à la procédure d'expulsion des étrangers hébergés dans les lieux prévus à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette information précise la mise en œuvre des dispositions en cas de maintien indu d'un débouté de l'asile en hébergement dédié. Elle précise également qu'en cas d'expulsion d'un débouté de l'asile suite à un maintien indu dans un hébergement dédié, les dispositions du code des procédures civiles d'exécution applicables en matière d'expulsions locatives ne sont pas applicables. Par conséquent, ...
Question Écrite N° 98241 du 02/08/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 31/01/17)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la mise en application d'une disposition de la loi NOTRe, relative à l'indemnisation des présidences de syndicats mixtes. Conformément aux mesures adoptées dans le cadre de la loi NOTRe, l'article 42 a mis fin au versement d'indemnités au bénéfice des présidents et vice-présidents des syndicats mixtes dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté de communes. À l'issue d'une tentative du Sénat de repousser cette disposition au 1er janvier 2017 sous la forme d'un article déclaré anticonstitutionnel, la mesure est finalement devenue ...
Question Écrite N° 73757 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/01/17)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la comptabilisation des trimestres pour le calcul des droits à la retraite pour les salariés ayant eu un arrêt maladie longue durée. Dans le cadre d'un arrêt maladie dépassant un an, les trimestres ne sont plus comptabilisés pour le calcul des droits à la retraite, étant considérés comme des trimestres réputés cotisés alors même qu'ils ont bien été cotisés. En effet, ces trimestres écoulés pendant l'arrêt maladie font bien l'objet de cotisation de la part du salarié et lui sont pourtant retranchés sur le calcul des droits à la retraite. Ainsi, en ...
Question Écrite N° 98686 du 06/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/01/17)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calcul de l'impôt pour les revenus médians, notamment les retraités. Depuis 2012, le Gouvernement a beaucoup fait pour les Français aux revenus modestes en supprimant l'impôt pour les revenus modestes, en instaurant la prime d'activité ou en revalorisant les prestations sociales. Pourtant des Français, souvent des retraités, disposant de revenus médians estiment ne pas bénéficier de la politique sociale du Gouvernement. Par exemple, un retraité déclarant un revenu annuel de 19 000 euros, bénéficiait auparavant d'une décote de 10 %. Cet abattement est désormais forfaitaire et ...
Question Écrite N° 98981 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la contraception dans les établissements scolaires. Le décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires permet désormais à ces professionnels de délivrer une contraception d'urgence. Ce décret a également permis de gommer le terme de « détresse caractérisée » qui faisait peser sur les épaules des jeunes filles la responsabilité des conséquences éventuelles de la relation sexuelle. Elle souhaite savoir si la délivrance de cette contraception d'urgence peut donner lieu à la proposition d'un accompagnement psychologique ...
Question Écrite N° 91508 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication des décrets relatifs à la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Cette loi de justice sociale a permis la mise en œuvre de plusieurs promesses du Président de la République et remet le système à l'équilibre. La pérennité du système de retraites par répartition, auquel nous tenons, est assurée. Un premier bilan a été dressé un an après la promulgation de ce texte majeur du quinquennat. Au 20 janvier 2015, le ministère annonçait que l'essentiel des dispositions réglementaires requises pour assurer la mise ...
Question Écrite N° 90125 du 13/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'aide aux transports pour les demandeurs d'asile. Les centres d'accueil où sont hébergés les demandeurs d'asile, les CADA, sont parfois éloignés des villes dans lesquelles ils peuvent être convoqués. Ainsi, dans son département de la Sarthe, les demandeurs d'asile se voient attribuer des logements CADA sur l'ensemble du territoire départemental. Or les convocations ont lieu au Mans pour les rendez-vous à la préfecture et à Angers, centre le plus à proximité, pour le relevé de leurs empreintes digitales. Les demandeurs d'asile disposent de revenus très modestes et ne sont pas en mesure d'acquérir un titre de ...
Question Écrite N° 98987 du 20/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éducation à la sexualité au sein des classes d'ULIS collège. L'éducation à la sexualité est une donnée fondamentale qui contribue à bâtir l'estime de soi, le respect mutuel entre les filles et les garçons, à lutter contre les violences et les discriminations et à consolider l'égalité entre les sexes. Les grossesses de mineures sont en grande partie liées à un manque d'informations ou des idées fausses sur la reproduction. Il est donc essentiel de proposer aux mineures des informations objectives qui leur permettent une meilleure lecture des risques. ...
Question Écrite N° 97118 du 28/06/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/09/16)
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance et la valorisation des compétences des pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). Militaires de carrière, les sapeurs-pompiers de Paris ne peuvent faire valoir, lorsque vient l'heure de la reconversion, leurs diplômes et leur expérience pour obtenir des postes à responsabilités équivalentes au sein des brigades de sapeurs-pompiers professionnels. Les différences de statuts, entre les premiers qui sont militaires et les seconds qui sont fonctionnaires des collectivités territoriales, ne permettent pas le développement de passerelles entre les deux entités. Reconnus comme ...
Question Écrite N° 94130 du 15/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/08/16)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur le système d'appels d'urgence et le fonctionnement des centres d'appel de la police et de la gendarmerie. Les récents évènements dramatiques ont pu montrer certaines limites du système d'appels d'urgence, malgré la réactivité et le courage des services de secours qui sont intervenus. En effet, les témoignages ont indiqué que les services d'appel ont très vite été saturés, face à un grand nombre de demandes. De plus, il semble que même lorsqu'un appel aboutit, les procédures de renseignements se trouvent être particulièrement lourdes et délicates lors de situations telles qu'une prise d'otage. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 98318 du 02/08/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 14/03/17)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les anomalies de fonctionnement d'un gestionnaire dans le cadre de la prise en charge de la gestion d'appartements acquis par des particuliers. En tant que premier gestionnaire de France, ce groupe a signé plusieurs contrats d'exclusivité avec des agences immobilières qui ont mis en vente plusieurs appartements auprès de particuliers. En échange d'une mise à la location pendant 20 ans de leur appartement auprès d'un gestionnaire, les propriétaires ont bénéficié d'une acquisition du bien hors taxe. Ce système gagnant-gagnant répond à un double enjeu : la question du logement est ainsi ...
Question Écrite N° 92537 du 19/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/07/16)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'interdiction opposée aux transfusés sanguins de pouvoir donner leur sang. Des contre-indications, définies sur la base de critères médicaux et épidémiologiques, peuvent en effet être imposées à certaines personnes. Selon l'établissement français du sang, 8,5 % des donneurs de sang sont ainsi ajournés chaque année. Ces contre-indications sont élaborées dans le cadre d'une directive européenne définissant les critères communs de sélection des donneurs de sang, applicables dans tous les pays de l'Union européenne. Cette directive est transposée en France sous la ...
Question Écrite N° 92041 du 22/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'instauration d'un diplôme national supérieur professionnel consacré à la danse hip-hop. L'annonce de la mise en place d'un tel diplôme, en partenariat avec des professionnels reconnus et talentueux, a été bien accueillie mais a pu susciter quelques questionnements au sujet desquels elle a été interpellée. Les craintes résident surtout dans un potentiel amoindrissement de la créativité qui entoure cette discipline depuis sa création. Si un cadre trop strict venait à encadrer le hip-hop, cette culture y serait perdante. Elle lui demande à ce titre de lui rappeler les ...
Question Écrite N° 92092 du 22/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 17/05/16)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les solutions d'accueil qui existent en France pour les personnes en situation de handicap. Selon l'Unapei, de nombreux parents sont à la recherche de solutions pour leur enfant atteint d'un handicap et se tournent vers des accueils situés en Belgique, faute de pouvoir trouver une issue favorable en France. Les conséquences sont alors multiples et humainement très difficiles : éloignement, difficultés logistiques, ruptures familiales, etc. Au-delà des ...
Question Écrite N° 91254 du 24/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux (CCF). Ces professionnels interviennent auprès de couples ou de familles ayant besoin d'un accompagnement face à une difficulté de leur existence. En cas de conflits, violences, deuils, dépendances, troubles sanitaires ou encore de troubles de l'autorité parentales, les CCF aident les foyers dans leurs prises de décision et dans leurs démarches. Les CCF se trouvent aujourd'hui concernés par plusieurs ...
Question Écrite N° 75015 du 03/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles juridiques et sociales applicables en cas de vente de bons d'achats ou de cartes ou chèques cadeaux auprès des bénéficiaires d'une association paritaire analogue à un comité d'entreprise. L'attribution de bons d'achats ou de cartes ou chèques cadeaux par un comité d'entreprise ou une association analogue à l'occasion d'évènements est réglementée par l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 et la lettre-circulaire ACOSS numéro 86/17 du 14 février 1986. Ladite lettre circulaire ne précise pas les règles s'appliquant à l'activité de vente de ces bons ...
Question Écrite N° 91695 du 08/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 19/01/16)
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées. Ce portail, mis en place en juin 2015, est une source importante d'informations pour les personnes âgées et pour leurs proches. Il comprend deux entrées : un site internet gratuit et un numéro d'appel. Le comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA) de la Sarthe a noté que ce numéro d'appel est payant, et le regrette vivement. En effet, les seniors ne ...
Question Écrite N° 92468 du 19/01/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des remplaçants en maisons d'assistants maternels (MAM). La loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à « la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels » encadre le développement des MAM sur les territoires, et accompagne les professionnels qui décident d'exercer sous cette forme de regroupement. Un référentiel, édité par le ministère des affaires sociales, accompagne ...
Question Écrite N° 92110 du 22/12/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif aux diagnostics qui doivent être établis dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 concernant la présence d'amiante. Le rapport d'expertise sur la présence d'amiante dans la partie privée du logement ou dans les parties communes devrait pouvoir être facilement communiqué aux occupants. Or elle a été informée de difficultés à pouvoir se procurer les documents. Elle lui demande les mesures qui peuvent être envisagées afin de rendre obligatoire la transmission d'une copie du rapport par les ...
Question Écrite N° 91786 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/05/16)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les aides publiques à l'acquisition d'une complémentaire santé. La mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), l'un des principaux groupes mutualistes de la fonction publique, l'a sollicitée sur la création d'un « crédit d'impôt santé ». Selon la MGEN, seulement 1 % des aides publiques à l'acquisition d'une complémentaire santé bénéficient aux 5,6 millions de fonctionnaires soit 15 euros par an et par personne, toutes fonctions publiques confondues. Ces sommes sont beaucoup plus élevées pour les salariés du privé ou les travailleurs non-salariés ...
Question Écrite N° 86155 du 28/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1025 paru au Journal officiel du 10 septembre 2014, relatif à l'organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé. Ce décret exclut notamment le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. Face aux interrogations que ce choix soulève à la fédération française des curistes médicalisés (FFCM), elle lui demande de lui rappeler les motivations qui ont présidé lors de la rédaction de ce décret et la philosophie générale de ce dernier. Elle lui demande par ailleurs ...
Question Écrite N° 79434 du 12/05/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 10/11/15)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la modification des règles d'attribution de l'aide mensuelle de l'État aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage. Un décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 modifie les modalités de calcul de l'aide qui est versée par l'État et par les CAF aux gestionnaires, qui sont pour 60 % des collectivités et pour 40 % des associations. Le financement, qui était forfaitaire, est devenu plus personnalisé en fonction de chaque aire d'accueil. À une part fixe de 88,30 euros par place disponible et conforme s'ajoute une part d'un montant variable, déterminée selon le ...
Question Écrite N° 89951 du 06/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la lutte contre l'illettrisme en France. 2,5 millions de personnes sont touchées par l'illettrisme dans notre pays, vivant au quotidien des épreuves très difficiles dans des situations qui semblent pourtant banales au plus grand nombre, comme par exemple lorsqu'il s'agit de retirer de l'agent, de remplir un document officiel ou de lire une carte. L'agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) vise à prévenir cette situation et à lutter contre elle. L'agence, créée en 2000 suite à la loi d'orientation de lutte contre les exclusions, apporte des aides ...
Question Écrite N° 76585 du 24/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 01/09/15)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'encadrement prévues concernant les indemnités de conseil versées aux comptables de la direction générale des finances publiques, dans le cadre de l'aide technique rendue aux collectivités territoriales. Les comptables de la DGFiP, en intervenant en dehors des prestations inhérentes à leurs fonctions, peuvent recevoir une indemnité versée par la collectivité en échange de conseils techniques. Les collectivités disposent d'une entière liberté de choix pour recourir à ces conseils, ainsi qu'au montant de l'indemnité du comptable. Les petites communes semblent les ...
Question Écrite N° 85633 du 21/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 11/08/15)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 35 bis AA du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Celui-ci met en place un mécanisme d'amortissement exceptionnel pour certains investissements industriels réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016. Outre l'amortissement traditionnel pratiqué sur ces biens, il permettra de procéder à un amortissement supplémentaire de 40 % de la valeur du bien, soit un amortissement total de 140 % de la valeur de l'investissement. Or l'article visé exclut les investissements en matériels de transport routier du champ d'application de ...
Question Écrite N° 82523 du 23/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrôles appliqués dans le cadre des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Ces périodes présentent des atouts importants pour des travailleurs ou demandeurs d'emplois souhaitant découvrir un métier ou initier une reconversion professionnelle. Plusieurs articles du code du travail encadrent ces mises en situation. L'article L. 5135-3 prévoit ainsi que le salarié ou demandeur d'emploi ne soit pas rémunéré par la structure qui l'accueille. L'essence de cette mesure est d'inciter les entreprises, services ou organismes à accueillir ...
Question Écrite N° 50372 du 18/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/15)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication de vidéos à contenus violents ou illicites sur le web. De récentes actualités ont constitué une nouvelle occasion de constater que des vidéos au contenu extrêmement violent, voire portant atteinte à la dignité humaine, sont diffusées sans aucune forme de contrôle sur internet. Ainsi, la vidéo d'un chaton jeté contre un mur a été visionnée des milliers de fois avant d'être retirée. Plus alarmant encore, la vidéo d'un jeune homme handicapé violenté par trois adolescents a été partagée plus de 1 900 fois sur un réseau social dès le soir de sa publication. Ces images ...
Question Écrite N° 61784 du 29/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/06/15)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la découverte de l'économie sociale et solidaire (ESS) lors du cursus scolaire et universitaire. La majorité parlementaire vient d'adopter ce qui s'apparente à une véritable loi-cadre de l'ESS, afin de renforcer et développer ce secteur économique qui représente déjà 10 % du PIB. L'ESS concerne aujourd'hui l'ensemble des secteurs d'activités et les 2,4 millions de salariés qui y évoluent sont dans la banque, les mutuelles, le commerce, les transports, l'agriculture, l'industrie ou encore la culture. D'ici 2020, ce sont 600 000 emplois qui seront à pourvoir ...
Question Écrite N° 72785 du 20/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les consultations jeunes consommateurs (CJC), mises en place par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, accueillant des adolescents concernés par un risque d'addiction à l'alcool, au tabac, au cannabis ou encore aux jeux vidéo ou à internet. La protection des jeunes face à ces addictions est essentielle, afin d'éviter au plus tôt des dépendances. Il s'agit d'un enjeu majeur puisque les dernières études de l'Inserm indiquent que 16 % des élèves de 3e sont concernés par le tabac, et qu'à 17 ans ce sont 59 % des jeunes qui ...
Question Écrite N° 74005 du 17/02/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/05/15)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet « l'emploi conçu comme un droit- territoire zéro chômeur de longue durée », développé par l'association ATD Quart-monde. Ce projet vise à mettre en avant les talents et savoir-faire des chômeurs de longue durée sur un territoire, en faisant le constat que les emplois manquent, ce qui n'est pas le cas du travail. Il existe une multitude de besoins non satisfaits et de travaux qui peuvent être utiles pour tous, mais qui ne sont malheureusement pas réalisés, notamment parce qu'ils ne sont pas suffisamment lucratifs. Une dynamique a été ...
Question Écrite N° 67898 du 04/11/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/04/15)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet du financement des radios associatives qui souhaitent diffuser sur la radio numérique terrestre (RNT). La RNT a été lancée en 2014 dans 3 grandes agglomérations (Paris, Marseille, Nice) et pourrait s'étendre dans les mois ou les années à venir. Elle présente des avantages pour les auditeurs mais implique pour les diffuseurs un coût important. De plus certains grands groupes radiophoniques, pour diverses raisons, ont renoncé à être présents sur la RNT. Radio France elle-même n'y diffuse pas. Sur nos territoires les radios associatives manifestent leur inquiétude puisqu'aucun financement ...
Question Écrite N° 75467 du 10/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/04/15)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'extension de la mobilisation de l'enseignement agricole pour les valeurs de la République, aux cycles terminaux des filières professionnelles de l'enseignement agricole. La situation de ces élèves est particulière, en ce sens qu'ils sont les seuls de France à ne plus avoir d'enseignement relatif à la Seconde Guerre Mondiale. En effet, depuis la rentrée 2014, au motif d'un allègement de programme, ce chapitre a été supprimé aux élèves de cette filière. La grande mobilisation de l'école et de l'enseignement agricole autour des valeurs ...
Question Écrite N° 73555 du 10/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 31/03/15)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les règles concernant l'affichage du nombre de calories contenues dans les menus des fast-foods ou des restaurants kebab. L'agence américaine des produits alimentaires a pris la décision d'imposer à plusieurs chaînes de restaurants et à l'ensemble des pizzerias l'indication du nombre de calories des produits proposés. Cette mesure constitue un pas important pour la transparence et l'information des consommateurs, au nom de la prévention qu'il s'agit de ...
Question Écrite N° 74079 du 17/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 31/03/15)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le label « fait maison » qui, depuis le 15 juillet 2014, doit apparaître dans les restaurants pour tous les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts. Cette mention est obligatoire pour tous les professionnels du secteur, afin d'identifier les plats élaborés par le cuisinier et de valoriser ainsi son métier. Ce label doit permettre de distinguer la cuisine d'assemblage, élaborée à partir de préparations industrielles, de la cuisine ...
Question Écrite N° 60452 du 15/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 17/03/15)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les incohérences que présentent les dispositifs d'aide au logement pour les personnes qui ont bénéficié de l'allocation veuvage. Malgré son caractère temporaire, cette allocation veuvage est intégralement prise en compte dans le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). En découle une diminution significative de l'APL. Pourtant, il est à rappeler que cette allocation est modeste et, surtout, n'est que temporaire. Pour les personnes concernées, la baisse de l'APL générée est fortement préjudiciable, alors même que l'annonce du gel de l'APL était déjà source ...
Question Écrite N° 40091 du 15/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 10/03/15)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question des circuits scolaires des enfants en situation de handicap dont la gestion est confiée aux conseils généraux. En effet, en Sarthe précisément, un certain nombre de tournées a été attribué à des entreprises de taxi extérieures au département. Une seule entreprise a même obtenu la prise en charge de plus de 70 circuits. Cette situation pose deux problèmes majeurs : d'une part, il paraît délicat de justifier que les impôts versés au conseil général contribuent à ...
Question Écrite N° 74615 du 24/02/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'extension de la grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République aux centres de formation d'apprentis (CFA). La situation des apprentis est particulière, en ce sens qu'ils ne sont pas présents à temps complet au sein d'un établissement scolaire, mais leur formation leur permet de préparer tous les diplômes professionnels et technologiques de l'éducation nationale. La grande mobilisation de l'école autour des valeurs républicaines, présentée par Najat Vallaud-Belkacem, a vocation à accompagner les jeunes sur le chemin de la ...
Question Écrite N° 73809 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des soins de pédicure-podologie, qui peuvent intervenir dans le cadre de la prévention de la perte d'autonomie. Les problèmes de pieds concernent un tiers des personnes de plus de 65 ans, et peuvent avoir un réel impact sur l'équilibre des seniors. Une étude menée en Australie en 2008 a indiqué que la prise en charge podologique permet une diminution des chutes de l'ordre de 30 %, améliorant l'équilibre des personnes âgées et favorisant ainsi leur autonomie. Il semble que la généralisation de cette pratique permette aux patients de gagner en qualité ...
Question Écrite N° 70789 du 09/12/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants en formation professionnelle pour obtenir un contrat d'apprentissage. Régulièrement alertée sur sa circonscription par des jeunes qui se sont orientés vers la filière professionnelle, souhaitant bénéficier du système de l'alternance pour poursuivre leur formation, quant à leur incapacité à trouver une entreprise pour les accueillir, elle considère que cette question devient cruciale. En effet reposant sur le principe de l'alternance entre périodes d'enseignement général, technologique et ...
Question Écrite N° 69936 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'enquête de l'INSEE publiée en novembre 2014 et révélant que la France comptait 112 000 sans domicile fixe (SDF) en 2012. Ce chiffre témoigne d'une augmentation de 44 % sous les deux dernières législatures (entre 2002 et 2012). Parmi ces 112 000 SDF se trouvent 31 000 enfants, ce qui interpelle encore davantage. Enfin 24 % ont un emploi et sont malgré tout dans cette situation d'extrême précarité. Ce sont donc des milliers de femmes, d'hommes et d'enfants qui sont livrés à des situations humaines dramatiques et qui ne peuvent pas nous laisser dans l'indifférence. ...
Question Écrite N° 61583 du 29/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/11/14)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'absence de traçabilité du soja génétiquement modifié, utilisé pour l'alimentation animale. L'impact de l'alimentation d'OGM sur les animaux et, à terme sur les humains qui les consomment, pose toujours question. Or, il n'existe encore aucune législation sur l'étiquetage des animaux nourris avec ces aliments. Bien que certains éleveurs (comme les poulets de Loué) aient fait le choix de la transparence et refusent d'utiliser du soja OGM pour nourrir leurs animaux, le consommateur ignore généralement comment ont été nourris les ...
Question Écrite N° 49928 du 18/02/14 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 16/09/14)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la procédure et les modalités de cédéisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) annoncée par le Premier ministre le 22 août 2013. Les auxiliaires de vie scolaire sont nécessaires à l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap. Cette inclusion scolaire est un indispensable vecteur d'intégration et d'égalité entre les élèves qu'il faut encourager. En effet, cette scolarisation contribue à l'acquisition des connaissances et à la construction des liens sociaux. ...
Question Écrite N° 42503 du 12/11/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 05/08/14)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les conséquences négatives de la mise en place de la convention collective unique (CCU) du secteur de l'aide à domicile, entrée en vigueur en janvier 2012. Ce processus d'harmonisation des conventions collectives de l'ensemble des salariés relevant de la branche associative à but non lucratif du domaine social et médico-social devait permettre la constitution d'un socle conventionnel plus respectueux de leurs droits. Cependant, la convention collective du 6 mai 1970 semblait avantager certains ...
Question Écrite N° 40380 du 22/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/06/14)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du taux de TVA intermédiaire aux subventions accordées dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens par les collectivités aux services de télévision locales. Le passage du taux de TVA intermédiaire de 7 % à 10 % représente un véritable manque à gagner pour les télévisions locales, pourtant essentielles à nos territoires. En effet, les télévisions locales animent les territoires et contribuent à la démocratie locale en proposant une information de proximité aux concitoyens. Avant 2011, ces subventions étaient soumises au ...
Question Écrite N° 53237 du 08/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/06/14)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés et menaces qui pèsent sur la filière du cheval de trait. Un des pans de la tradition agricole française, cette filière présente aujourd'hui divers atouts, qui ne doivent pas être négligés, tant dans le domaine de l'agroalimentaire que dans celui de l'écologie. Pourtant, depuis 2000, l'élevage du cheval de trait a perdu plus du tiers de ses effectifs. Alors qu'il y avait environ 34 000 juments reproductrices en 2000, il n'y a plus que 22 500 aujourd'hui détenues par 7 500 éleveurs. Ainsi, les éleveurs de chevaux de ...
Question Écrite N° 53400 du 08/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/06/14)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la reconnaissance du poste d'auxiliaire de santé animale. Remplissant à la fois les missions de secrétaire médicale et d'aide-soignant, l'auxiliaire de santé animale est un réel assistant pour le vétérinaire. Le certificat d'auxiliaire de santé animale n'est pourtant pas reconnu par la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires bien qu'il s'obtienne en suivant une formation par correspondance proposée par des établissements privés. En effet, le seul titre homologué est celui d'auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) qui ...
