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Question Écrite N° 100788 du 22/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)

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Sylvie Tolmont

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les aides personnelles au logement (APL). Un grand nombre de bénéficiaires lui ont fait part de leur inquiétude à la suite de la réforme de ces aides. En effet, dans le cadre de la loi de finances de 2016, le calcul des APL a été modifié afin de tenir compte du patrimoine des ménages. Ainsi, les livrets d'épargne et les biens immobiliers en résidence secondaire sont intégrés dans la base de calcul. Quelque 650 000 allocataires sont concernés par ces changements, soit 10 % des bénéficiaires. Ces derniers peuvent se voir réduire, voire supprimer le montant de l'aide à laquelle ils avaient ...

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Question Écrite N° 102385 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Sylvie Tolmont

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, si le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation lutte contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le consommateur doit ...

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Question Écrite N° 101262 du 13/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Sylvie Tolmont

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du service des unités de la gendarmerie nationale à la suite de la transposition aux personnels à statut militaire de la directive européenne 2003/88/CE relative à l'aménagement du temps de travail. Depuis le 1er septembre 2016, l'organisation du service des unités de la gendarmerie est régie par les principes qui sont contenus dans l'instruction 36 132, texte interne provisoire, dans l'attente de la transposition de la directive en 2017. Cette instruction vise à construire de nouvelles règles conformes à la directive européenne, en instaurant un nouveau principe qui octroie à chaque militaire un ...

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Question Écrite N° 101598 du 27/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 28/02/17)

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Sylvie Tolmont

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la non délivrance de la carte d'ancien combattant pour les anciens combattants ayant été appelés en Algérie après le 2 juillet 1962. En effet, à partir de cette date, les anciens combattants ayant rejoint l'Algérie détiennent un titre de reconnaissance qui leur donne accès à une majoration de retraite de 12 %. Toutefois, la possession d'une carte d'ancien combattant leur garantirait une demi-part fiscale supplémentaire au-delà de 75 ans et une majoration de leur retraite à hauteur de 25 %. D'une part, les personnes concernées ne ...

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Question Écrite N° 101694 du 27/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/02/17)

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Sylvie Tolmont

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur une information du 6 mai 2016 relative à la procédure d'expulsion des étrangers hébergés dans les lieux prévus à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette information précise la mise en œuvre des dispositions en cas de maintien indu d'un débouté de l'asile en hébergement dédié. Elle précise également qu'en cas d'expulsion d'un débouté de l'asile suite à un maintien indu dans un hébergement dédié, les dispositions du code des procédures civiles d'exécution applicables en matière d'expulsions locatives ne sont pas applicables. Par conséquent, ...

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Question Écrite N° 98241 du 02/08/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 31/01/17)

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Sylvie Tolmont

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la mise en application d'une disposition de la loi NOTRe, relative à l'indemnisation des présidences de syndicats mixtes. Conformément aux mesures adoptées dans le cadre de la loi NOTRe, l'article 42 a mis fin au versement d'indemnités au bénéfice des présidents et vice-présidents des syndicats mixtes dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté de communes. À l'issue d'une tentative du Sénat de repousser cette disposition au 1er janvier 2017 sous la forme d'un article déclaré anticonstitutionnel, la mesure est finalement devenue ...

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Question Écrite N° 73757 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/01/17)

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Sylvie Tolmont

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la comptabilisation des trimestres pour le calcul des droits à la retraite pour les salariés ayant eu un arrêt maladie longue durée. Dans le cadre d'un arrêt maladie dépassant un an, les trimestres ne sont plus comptabilisés pour le calcul des droits à la retraite, étant considérés comme des trimestres réputés cotisés alors même qu'ils ont bien été cotisés. En effet, ces trimestres écoulés pendant l'arrêt maladie font bien l'objet de cotisation de la part du salarié et lui sont pourtant retranchés sur le calcul des droits à la retraite. Ainsi, en ...

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Question Écrite N° 98686 du 06/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/01/17)

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Sylvie Tolmont

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calcul de l'impôt pour les revenus médians, notamment les retraités. Depuis 2012, le Gouvernement a beaucoup fait pour les Français aux revenus modestes en supprimant l'impôt pour les revenus modestes, en instaurant la prime d'activité ou en revalorisant les prestations sociales. Pourtant des Français, souvent des retraités, disposant de revenus médians estiment ne pas bénéficier de la politique sociale du Gouvernement. Par exemple, un retraité déclarant un revenu annuel de 19 000 euros, bénéficiait auparavant d'une décote de 10 %. Cet abattement est désormais forfaitaire et ...

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Question Écrite N° 98981 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)

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Sylvie Tolmont

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la contraception dans les établissements scolaires. Le décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires permet désormais à ces professionnels de délivrer une contraception d'urgence. Ce décret a également permis de gommer le terme de « détresse caractérisée » qui faisait peser sur les épaules des jeunes filles la responsabilité des conséquences éventuelles de la relation sexuelle. Elle souhaite savoir si la délivrance de cette contraception d'urgence peut donner lieu à la proposition d'un accompagnement psychologique ...

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Question Écrite N° 91508 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)

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Sylvie Tolmont

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication des décrets relatifs à la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Cette loi de justice sociale a permis la mise en œuvre de plusieurs promesses du Président de la République et remet le système à l'équilibre. La pérennité du système de retraites par répartition, auquel nous tenons, est assurée. Un premier bilan a été dressé un an après la promulgation de ce texte majeur du quinquennat. Au 20 janvier 2015, le ministère annonçait que l'essentiel des dispositions réglementaires requises pour assurer la mise ...

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Question Écrite N° 90125 du 13/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)

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Sylvie Tolmont

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'aide aux transports pour les demandeurs d'asile. Les centres d'accueil où sont hébergés les demandeurs d'asile, les CADA, sont parfois éloignés des villes dans lesquelles ils peuvent être convoqués. Ainsi, dans son département de la Sarthe, les demandeurs d'asile se voient attribuer des logements CADA sur l'ensemble du territoire départemental. Or les convocations ont lieu au Mans pour les rendez-vous à la préfecture et à Angers, centre le plus à proximité, pour le relevé de leurs empreintes digitales. Les demandeurs d'asile disposent de revenus très modestes et ne sont pas en mesure d'acquérir un titre de ...

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Question Écrite N° 98987 du 20/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Sylvie Tolmont

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éducation à la sexualité au sein des classes d'ULIS collège. L'éducation à la sexualité est une donnée fondamentale qui contribue à bâtir l'estime de soi, le respect mutuel entre les filles et les garçons, à lutter contre les violences et les discriminations et à consolider l'égalité entre les sexes. Les grossesses de mineures sont en grande partie liées à un manque d'informations ou des idées fausses sur la reproduction. Il est donc essentiel de proposer aux mineures des informations objectives qui leur permettent une meilleure lecture des risques. ...

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Question Écrite N° 97118 du 28/06/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/09/16)

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Sylvie Tolmont

Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance et la valorisation des compétences des pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). Militaires de carrière, les sapeurs-pompiers de Paris ne peuvent faire valoir, lorsque vient l'heure de la reconversion, leurs diplômes et leur expérience pour obtenir des postes à responsabilités équivalentes au sein des brigades de sapeurs-pompiers professionnels. Les différences de statuts, entre les premiers qui sont militaires et les seconds qui sont fonctionnaires des collectivités territoriales, ne permettent pas le développement de passerelles entre les deux entités. Reconnus comme ...

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Question Écrite N° 94130 du 15/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/08/16)

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Sylvie Tolmont

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur le système d'appels d'urgence et le fonctionnement des centres d'appel de la police et de la gendarmerie. Les récents évènements dramatiques ont pu montrer certaines limites du système d'appels d'urgence, malgré la réactivité et le courage des services de secours qui sont intervenus. En effet, les témoignages ont indiqué que les services d'appel ont très vite été saturés, face à un grand nombre de demandes. De plus, il semble que même lorsqu'un appel aboutit, les procédures de renseignements se trouvent être particulièrement lourdes et délicates lors de situations telles qu'une prise d'otage. Par ailleurs, ...

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Question Écrite N° 98318 du 02/08/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 14/03/17)

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Sylvie Tolmont

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les anomalies de fonctionnement d'un gestionnaire dans le cadre de la prise en charge de la gestion d'appartements acquis par des particuliers. En tant que premier gestionnaire de France, ce groupe a signé plusieurs contrats d'exclusivité avec des agences immobilières qui ont mis en vente plusieurs appartements auprès de particuliers. En échange d'une mise à la location pendant 20 ans de leur appartement auprès d'un gestionnaire, les propriétaires ont bénéficié d'une acquisition du bien hors taxe. Ce système gagnant-gagnant répond à un double enjeu : la question du logement est ainsi ...

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Question Écrite N° 92537 du 19/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/07/16)

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Sylvie Tolmont

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'interdiction opposée aux transfusés sanguins de pouvoir donner leur sang. Des contre-indications, définies sur la base de critères médicaux et épidémiologiques, peuvent en effet être imposées à certaines personnes. Selon l'établissement français du sang, 8,5 % des donneurs de sang sont ainsi ajournés chaque année. Ces contre-indications sont élaborées dans le cadre d'une directive européenne définissant les critères communs de sélection des donneurs de sang, applicables dans tous les pays de l'Union européenne. Cette directive est transposée en France sous la ...

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Question Écrite N° 92041 du 22/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)

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Sylvie Tolmont

Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'instauration d'un diplôme national supérieur professionnel consacré à la danse hip-hop. L'annonce de la mise en place d'un tel diplôme, en partenariat avec des professionnels reconnus et talentueux, a été bien accueillie mais a pu susciter quelques questionnements au sujet desquels elle a été interpellée. Les craintes résident surtout dans un potentiel amoindrissement de la créativité qui entoure cette discipline depuis sa création. Si un cadre trop strict venait à encadrer le hip-hop, cette culture y serait perdante. Elle lui demande à ce titre de lui rappeler les ...

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Question Écrite N° 92092 du 22/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 17/05/16)

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Sylvie Tolmont

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les solutions d'accueil qui existent en France pour les personnes en situation de handicap. Selon l'Unapei, de nombreux parents sont à la recherche de solutions pour leur enfant atteint d'un handicap et se tournent vers des accueils situés en Belgique, faute de pouvoir trouver une issue favorable en France. Les conséquences sont alors multiples et humainement très difficiles : éloignement, difficultés logistiques, ruptures familiales, etc. Au-delà des ...

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Question Écrite N° 91254 du 24/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)

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Sylvie Tolmont

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux (CCF). Ces professionnels interviennent auprès de couples ou de familles ayant besoin d'un accompagnement face à une difficulté de leur existence. En cas de conflits, violences, deuils, dépendances, troubles sanitaires ou encore de troubles de l'autorité parentales, les CCF aident les foyers dans leurs prises de décision et dans leurs démarches. Les CCF se trouvent aujourd'hui concernés par plusieurs ...

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Question Écrite N° 75015 du 03/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)

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Sylvie Tolmont

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles juridiques et sociales applicables en cas de vente de bons d'achats ou de cartes ou chèques cadeaux auprès des bénéficiaires d'une association paritaire analogue à un comité d'entreprise. L'attribution de bons d'achats ou de cartes ou chèques cadeaux par un comité d'entreprise ou une association analogue à l'occasion d'évènements est réglementée par l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 et la lettre-circulaire ACOSS numéro 86/17 du 14 février 1986. Ladite lettre circulaire ne précise pas les règles s'appliquant à l'activité de vente de ces bons ...

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