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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la définition du champ d'application du régime des ventes avec primes, apportée par le 5ème alinéa de l'article 13 bis du projet de loi, se ra...

A l'alinéa 22, substituer au mot : « carat » , le mot : « millième ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi contient des dispositions prévoyant un formalisme spécifique pour les contrats de rachat de métaux précieux, ainsi qu'un délai de rétractation de 48 heures au bénéfice du particulier vendeur. Le présent amendement propose de supprimer la mention obligatoire, dans le contr...

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « pas être consultées », les mots : « être ni consultées » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 26, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : En revenant à la disposition telle qu'adoptée à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à réduire le délai de rétractation de 48 à 24 heures afin de concilier le droit de repentir que pourrait avoir un vendeur et la sécurité de l'ac...

Substituer à l'alinéa 34 les deux alinéas suivants : « Art. L. 113‑7. – Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus. « V. – Les dispositions du IV entrent en vig...

A l'alinéa 24, après le mot : « ou », insérer le mot : « tous ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 13, après le mot : « fournit », insérer les mots : « dans un délai de deux mois ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans un délai de deux mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la fin de l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 312‑1‑3 », la référence : « L. 312‑1‑7 » II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 312‑1‑7.-La clôture...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui réécrit l'article 22‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989.

A l'alinéa 100, substituer aux mots : « de 1 % », les mots : « du taux d'intérêt légal ». Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens d'une meilleure progressivité des sanctions applicables en cas de retard dans le remboursement effectué par le professionnel, le taux de 1 % ne revêtant aucun caractère dissuasif. Il paraît donc préféra...

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « , à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier, sans frais ni pénalités, les contrats et adhésions tacitement reconductibles ». Exposé sommaire :

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° L'article L. 333‑6 est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination formelle.

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « L'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai de rétractation ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi contient des dispositions prévoyant un formalisme spécifique pour les contrats de rachat d'or, ainsi qu'un délai de...

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « la date mentionnée », les mots : « la période ou la date mentionnées ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'alinéa précédent qui vise la période pendant laquelle ou la date à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le m...

I. A l'alinéa 44, substituer aux mots : « ne peut être prononcée dans le cadre de l'action mentionnée à l'article L. 423‑1 que », Les mots : « peut être prononcée dans le cadre de l'action mentionnée à l'article L. 423‑1 ». II. En conséquence, après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « En l'absence d'une telle décision, le ju...

Rédiger ainsi l'alinéa 57 : « Dès leur réception, la Banque de France inscrit les informations déclarées par les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333‑7 au registre national des crédits aux particuliers et les met à la disposition de l'ensemble des établissements et organismes ayant accès au registre. » Exposé sommaire : ...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent préciser », le mot : « précisent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à effectuer un retour partiel à la rédaction qui avait celle de l'Assemblée nationale. Votre rapporteur estime que, tant pour la bonne information du consommateur que pour le respect du travail fait par les restau...

A l'alinéa 69, après le mot : « prudentiel », insérer les mots : « et de résolution ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 28: « Art. L. 423-4-1. – Lorsque les consommateurs sont identifiés, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier, le cas échéant sous astreinte prononcée au profit de l'association, à indemniser directement et individuellement, dans un délai déterminé, les consommateurs lé...