Recherche d'amendements

L'article 721‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 721‑2. - I. - Lorsqu'une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans les conditions prévues aux articles 720 et 730‑3, le juge de l'application...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 132‑41 est supprimé ; 2° L'article 132‑44 est ainsi modifié : a) Le 5° est ainsi rédigé : « 5°Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécut...

Substituer à l'alinéa 13 trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Le dernier alinéa est supprimé. « I.bis - Après l'article 707‑4 du même code, il est inséré un article 707‑5 ainsi rédigé : « En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues au p...

I. - Supprimer les alinéas 3 à 8. II. - En conséquence, après l'alinéa 11, insérer six alinéas ainsi rédigés : « V. – Au cours de l'exécution de la peine, la victime a le droit : « 1° De saisir l'autorité judiciaire de toutes atteintes à ses intérêts ; « 2° D'obtenir la réparation de son préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tou...

Après le mot : « comparution », la fin de la seconde phrase du septième alinéa de l'article 712‑17 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , selon les cas, devant le juge de l'application des peines, qui doit intervenir dans un délai maximal de huit jours, ou devant le tribunal de l'application des peines, qui doit intervenir dans un ...

A l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « Elles », les mots : « Ces juridictions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'intitulé de la section 1, après le mot : « personnalité », insérer les mots : « ou de la situation matérielle, familiale ou sociale ». Exposé sommaire : Pour pouvoir individualiser la peine, la juridiction doit disposer d'informations non seulement sur lapersonnalité de l'auteur des faits, mais aussi sur sasituation matérielle, familia...

A l'alinéa 14, après le mot : « abrogé », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, conformément au premier alinéa de l'article 397‑3 », les mots : « , conformément au premier alinéa de l'article 397‑3, sous assignation à résidence avec surveillance électronique, conformément au premier alinéa de l'art...

A l'alinéa 11, substituer au mot : « cette », le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, après le mot : « règles », insérer les mots : « et intérêts ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté a pour objet de préparer l'insertion ou la réinsertion du condamné, afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuse non seul...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « finalités », le mot : « fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'article 130-1 du code pénal, créé par l'article 1er du projet de loi, définit lesfonctions de la peine.

L'article 41‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention « I » ; b) Après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous sa responsabilité, d'un agent de police judiciaire » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Le procureur de la Répu...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « IV. - Après l'article 709 du même code, sont insérés deux articles 709‑1‑1 et 709‑1‑2 ainsi rédigés : » II. - En conséquence : 1° Au début de l'alinéa 15, substituer à la référence : « 709‑1 » la référence : « 709‑1‑1 » ; 2° Supprimer l'alinéa 22 ; 3° Au début de l'alinéa 23, substituer à la référence ...

A la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « situation et de la personnalité », insérer les mots : « personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence avec les amendements présentés à l'articl...

Après l'article 723‑17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. 723‑17‑1. - Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723‑15 n'a pas été mise à exécution dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive, le condamné est convoqué devant le juge de l'applicati...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La libération sous contrainte entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le régime, selon la décision prise par le juge de l'application des peines, de la semi-liberté, du placement à l'extérieur, du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle. Les conséquences de l'inobservation...

A la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées » sont remplacés par les mots : « soit des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées, soit des actions d...

A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 712-21 du code de procédure pénale, les mots : « condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru » sont remplacés par les mots : « qui a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer ...

A l'alinéa 16, substituer à la référence : « 713‑49 », la référence : « 713‑48 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.