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Le deuxième alinéa de l’article 721‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « ne peut excéder, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « trois mois par année d’incarcération ou sept jours par mois lorsque la durée d’incarcération restant à subir est inférieure à une année. » ; 2° La deuxi...

A l’alinéa 17, supprimer les mots : « d’office ou » Exposé sommaire : Dans un souci d'impartialité, il apparaît préférable de ne pas permettre au juge de l'application des peines de se saisir d'office pour prononcer un renforcement des obligations ou interdictions du condamné à la contrainte pénale en cas d'inobservation par celui-ci des obl...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Le premier alinéa de l’article 723‑15 est ainsi modifié : « a) A la première phrase, après les mots : « non incarcérées » sont insérés les mots : « ou exécutant leur peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique », et les mots : « deux ans » s...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° À l’article 132‑27, les mots : « de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont remplacés par les mots : « égale ou inférieure à un an » ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les dispositions de l’article 132‑27 du code pénal, telles qu’elles ré...

Au Titre II du livre II (atteintes aux personnes) et au titre des atteintes à la personnes humaine et à la section II du ch. 1 sur les Atteintes involontaires à la vie Article 221-6 modifié par la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art.185 Après "… négligence," ajouter ", prise d'un risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait ignorer" ava...

L’article 730‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 730‑2 – Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu’elle a été condamnée soit à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire ...

À la première phrase de l’article 729‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « l’article 721‑1 ; », la phrase est ainsi rédigée : « la durée totale de ces réductions ne peut toutefois excéder un mois par année d’incarcération. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un régime unique - pour les condamnés récidiv...

Substituer aux alinéa 15 à 24 huit alinéas ainsi rédigés : « Art. 709‑1. - I. - Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne condamnée, pour laquelle il a été fait application des dispositions des deuxièmes alinéas des articles 131‑9 ou 131‑11 du code pénal ou placée sous le contrôle du juge de l’ap...

I. - A l’alinéa 17, substituer aux mots et à la référence : « par les articles 63‑2 à 63‑4 », les mots et les références : « aux articles 63‑2 à 63‑4‑4 et 63‑5 à 63‑7 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre les droits de la personne appréhendée par...

I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le condamné peut également bénéficier des mesures d’aide prévues à l’article 132‑46. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa13, après les mots : « le condamné, », insérer les mots : « , ainsi que les mesures d’aide dont il bénéficie, » Exposé sommaire : Si la contraint...

Au début de l’alinéa 15, substituer à la référence « 709‑1 » la référence « 709‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 1: "L'article 130-1 du même code est complété par les alinéas suivants:" Exposé sommaire : Il s'agit de mieux préciser l'emplacement de cet article dans le projet de loi. En effet, les principes généraux relatifs à la peine auront plus de force en étant inscrits après l'article nouveau et général qu'est l'article 130-...

I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots et à la référence : « par les articles 63‑2 à 63‑4 », les mots et les références : « aux articles 63‑2 à 63‑4‑4 et 63‑5 à 63‑7 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre les droits de la personne appréhendée par...

A la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « disposition », le mot : « décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au second alinéa de l’article 729‑3 du code de procédure pénale, après les mots : « un mineur », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre éligibles les personnes condamnées en état de récidive légale aux dispositions du premier alinéa de l’article 729‑3 du code de procédure pénale, en applicat...