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A l’alinéa 17, supprimer les mots : « d’office ou » Exposé sommaire : Dans un souci d'impartialité, il apparaît préférable de ne pas permettre au juge de l'application des peines de se saisir d'office pour prononcer un renforcement des obligations ou interdictions du condamné à la contrainte pénale en cas d'inobservation par celui-ci des obl...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Le premier alinéa de l’article 723‑15 est ainsi modifié : « a) A la première phrase, après les mots : « non incarcérées » sont insérés les mots : « ou exécutant leur peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique », et les mots : « deux ans » s...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° À l’article 132‑27, les mots : « de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont remplacés par les mots : « égale ou inférieure à un an » ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les dispositions de l’article 132‑27 du code pénal, telles qu’elles ré...

Au Titre II du livre II (atteintes aux personnes) et au titre des atteintes à la personnes humaine et à la section II du ch. 1 sur les Atteintes involontaires à la vie Article 221-6 modifié par la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art.185 Après "… négligence," ajouter ", prise d'un risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait ignorer" ava...

L’article 730‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 730‑2 – Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu’elle a été condamnée soit à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire ...

À la première phrase de l’article 729‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « l’article 721‑1 ; », la phrase est ainsi rédigée : « la durée totale de ces réductions ne peut toutefois excéder un mois par année d’incarcération. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un régime unique - pour les condamnés récidiv...

Le deuxième alinéa de l’article 721‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « ne peut excéder, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « trois mois par année d’incarcération ou sept jours par mois lorsque la durée d’incarcération restant à subir est inférieure à une année. » ; 2° La deuxi...

À l’alinéa 6, après la première occurrence des mots : « un an », rédiger ainsi la fin de la phrase : «, et la troisième phrase du même alinéa est supprimée. ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les dispositions de l’article 474 du code de procédure pénale, telles qu’elles résultent de l’article 7 du projet de loi, relatives aux quantum...

A l’alinéa 4, après la référence : « 132‑28 », insérer les mots : « si les conditions prévues à ces articles sont remplies ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à prévoir que l'obligation de motivation spéciale des décisions d'emprisonnement sans aménagement ne sera applicable que dans les cas où le condamné remplit les cond...

A l’alinéa 10, après le mot : « personnalité », insérer les mots : « et de la situation matérielle, familiale et sociale ». Exposé sommaire : Pour pouvoir individualiser le régime d’exécution de la peine, la juridiction doit disposer d’informations non seulement sur la personnalité de l’auteur des faits, mais aussi sur sa situati...