Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 3. Les conditions de recensement et de traitement des points atypiques. Ces points, conformes à la réglementation, sont parmi les points les plus exposés aux ondes électromagnétiques à l'échelle nationale. Lorsqu'en un lieu de vie fermé, l'Agence décide qu'un point peut être qualifié d'atypique sur la base des rés...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « connecté à un réseau ouvert au public ». Exposé sommaire : Dans son avis de 2013, l'ANSES « recommande que les dispositifs émetteurs de champs électromagnétiques destinés à être utilisés près du corps (téléphones DECT, tablettes tactiles, veille-bébé, etc.) fassent l'objet de l'affichage du niveau d'expos...

À l'alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots et le signe : « et pour lequel le fabricant a l'obligation de le faire mesurer, ». Exposé sommaire : La norme européenne EN50371 de juin 2002, transposée en droit français, permet aux fabricants de ne pas faire mesurer le Débit d'Absorption Spécifique (DAS) pour les équipements ay...

Au début de l'alinéa 3, après la référence : « 12°bis », insérer les mots : « Et notamment ». Exposé sommaire : La formulation actuelle du 12°bis du II de l'article L.32-1 du Code des Postes et Communications Électroniques est plus forte et de portée plus générale que la formulation indiquée dans la proposition de loi puisqu'elle oblige le...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La Loi demanderait qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'implantation et de modification des installations radioélectriques. Dès lors que la Loi définit l'objet du futur décret, celle-ci n'a pas à en préjuger le contenu et notamment à préciser chacun des thèmes à traiter dans ce déc...

Après l'alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « 7°bisLes modalités d'information au niveau national, dans le cadre d'un comité de dialogue installé à l'Agence nationale des fréquences. Dans le cadre de ce comité, l'Agence assure l'information des parties prenantes sur les résultats des mesures de champs électromagnétiques qui lui sont ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme notamment afin de permettre de définir précisément les éléments qui constitueront cette campagne d'information.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Pourquoi interdire le wifi dans les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans ? Pourquoi le restreindre dans les établissements scolaires?Cette disposition de l'alinéa 2 sera d'ailleurs source de nombreuses interprétations... L'ANSES dans son rapport 2013 a redit que les niveaux ...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 4° Aucun équipement émetteur de champs électromagnétiques ne peut être installé dans un local privé à usage d'habitation sans qu'une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants concernant l'existence d'un rayonnement et le cas échéant de recommandations d'usage permettant de minimiser l'exposition à...

I. A l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 34‑9‑1 », la référence : « Art. L. 34‑9‑2 ». II. En conséquence, à l'alinéa 5, procéder à la même substitution. III. En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'article L. 34-9-1 du Code des postes et communications électroniques évoque les valeurs de champs alors que ...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « modems et les boitiers multiservices proposés par les fournisseurs d'accès à internet », Les mots : « équipements terminaux fixes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre les terminologies employées par le code des postes et des communications électroniques et en particulier celles d...

Substituer à la première occurrence des mots : « à la », le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 10, substituer au mot : « modération », le mot : « maîtrise ». Exposé sommaire : Le risque dont il est question ici n'étant pas avéré, le terme de modération apparaît mal approprié. Mieux vaut donc lui préférer celui de « maîtrise », qui ne renvoie pas simplement à une limitation mais bien à un développement maîtrisé des usages.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article superfétatoire car l'ANSES a déjà prévu la remise d'un rapport sur les personnes électro-sensibles en 2014.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette procédure est trop lourde et complexe à mettre en place. Elle est disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. Avec une telle rédaction, il faudrait une autorisation des occupants d'un immeuble pour changer une ampoule dans une partie commune. Il faudrait aussi qu'une information leur so...

Après le mot : « conditions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « d'accès à une information claire et transparente à destination des résidents et des riverains ; ». Exposé sommaire : Les citoyens et les riverains habitant à proximité de lieux d'implantation d'antennes relais doivent disposer d'une information claire et transparente su...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9‑3. – Lorsqu'il est constaté, dans le périmètre d'un même local d'habitation, la présence de plusieurs équipem...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « notices », Le mot : « guides ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui a son importance car la notion de « notice » implique un document papier, alors que le guide d'utilisation peut également être dématérialisé, ce qui est de plus en plus le cas pour ce type d'objet.

A l'alinéa 12, après le mot : « résidents », Insérer les mots : « d'un immeuble bâti sur lequel est prévue l'implantation d'une installation radioélectrique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et les mesures de protection à prendre lors de son activation ». Exposé sommaire : Aucune autorité sanitaire ne considère que l'activation d'un appareil ou d'une de ses fonctionnalités présente un risque. L'on voit d'ailleurs mal quelles seraient les mesures de « protection » concern...