Recherche d'amendements

I. A l'alinéa 12, après le mot : « conduite », insérer les mots : « , sous contrainte, ». II. En conséquence, à la fin de l'article, insérer l'alinéa suivant : A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 73 du même code, après le mot : « conduite » , sont insérés les mots : « , sous contrainte, ». Exposé sommaire : Le I de cet amend...

Compléter ainsi l'alinéa 11 : « lors de la notification de sa retenue douanière. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement propose de préciser que le document récapitulant les droits des personnes placées en retenue douanière doit leur être remis dès la notification de leur retenue conformément à la règle générale posée ...

Après le 1eralinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. Les alinéas deux et trois de l'article 78 du même code sont remplacés par l'alinéa suivant :  « Les dispositions de l'article 62 sont applicables. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement relatif à la clarification des différents statuts des personnes en...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne conformément aux dispositions des articles 394 et 395, le procureur de la République ordonne qu'elle soit déférée devant lui. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte du Sénat est ambigu car il semble indiquer que le déferreme...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « à l'article 61‑1 », les mots : « aux articles 61‑1 et 61‑2 » Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 9, après le mot : « République », insérer les mots : « , au juge d'instruction » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas où la garde à vue est menée sous l'autorité du juge d'instruction, dans le cadre d'une commission rogatoire. Ce cas est prévu à l'article 154 du code de procédure pénale.

I. Supprimer les alinéas 12 et 13. II. Insérer après l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « Vbis. Après l'article 390‑1 du même code, il est inséré un article 390‑2 ainsi rédigé : « Art. 390‑2.– Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue par l'article 390 ou la notification de la convocation prévue par l'article 390‑1 e...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 18 : « Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l'informe qu'elle a le droit à l'assistance ...

Après le mot : « faits », insérer les mots : « ou faire l'objet d'une séance d'identification des suspects ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement CL8 vise à élargir la notification des droits aux personnes qui subissent une séance d'identification des suspects (appelée « tapissage »). La directive inclut dans le...

A la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « l'intéressé », les mots : « le suspect ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , y compris gratuitement, et des conditions d'exercice de ce droit ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans la déclaration remise à la personne gardée à vue, la notification du droit d'être assisté par un avocat. Il importe de préciser à la personne gardée à vue quels sont les droits ...

Après le dernier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : XIV.- A l'article 706‑1‑3 du même code, les mots : « 706‑105 et 706‑106 » sont remplacés par les mots : « et 706‑105 ». XV.- A la première phrase de l'article 495‑10 du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ». » Exposé sommaire : Amendement de c...

Substituer à l'alinéa 13 deux alinéas ainsi rédigés : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « À sa demande l'avocat peut, dès le début de la garde à vue, consulter l'ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense. » ; Exposé sommaire : La directive 2012/13/...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « - du droit de présenter des observations orales ou écrites au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement...

A la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « parties ou leurs avocats », les mots : « avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les parties ne pourront se faire délivrer une copie des pièces du dossier que si elles ne sont pas assistées par un avocat afin d'...

Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Le droit de connaître... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le quinzième alinéa, insérer les alinéas suivants : « IIbis. L'article 65 du même code est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 65- Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou t...

A l'alinéa 3, après le mot : « de », insérer les mots : « la qualification, la date et du lieu de » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans la déclaration remise à la personne gardée à vue, la notification du droit à être informé de l'infraction qui lui est reprochée. Il s'agit de préciser au gardé à vue qu'il aura le droit...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « qui lui sont brièvement rappelées, le cas échéant au moyen d'un document ou d'un affichage dans les locaux des services d'enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif le droit, pour le suspect entendu librement, d'être assisté par un avocat en l'informant brièvement des conditions d...

I. A l'alinéa 14, substituer aux mots : « Lorsque la demande de copie émane de », les mots : « Lorsque la copie a été demandée par ». II. En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots : « Lorsque la demande émane de », les mots : « Lorsque la copie a été demandée par ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle entre les alinéas 13...