Amendement N° 430C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(90 amendements identiques : 1D 2D 3D 4D 5D 6D 7D 8D 9D 10D 11D 12D 13D 14D 15D 16D 17D 18D 19D 20D 21D 22D 23D 24D 25D 26D 27D 67C 88C 105C 138C 140C 141C 142C 145C 148C 149C 150C 151C 152C 153C 154C 170C 171C 173C 174C 175C 185C 202C 203C 210C 215C 216C 217C 218C 221C 226C 227C 228C 229C 246C 250C 264C 272C 275C 278C 280C 286C 287C 288C 289C 344C 368C 369C 404C 425C 431C 432C 433C 434C 436C 446C 447C 458C 459C 467C 578C 621C 718C 723C )
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. de Mazières, M. Darmanin, M. Le Mèner, Mme Nachury, M. Reiss, Mme Schmid.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 46(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de transférer deux millions huit cent neuf milles euros de l'action 3 (Patrimoine des musées de France) du programme 175 (Patrimoine) en faveur du programme nouvellement créé (Maison de l'Histoire de France).
En effet, les crédits de l'action 3 (Patrimoine des musées de France) du programme 175 (Patrimoine) font apparaître un budget de deux millions huit cent neuf milles euros inscrits pour 2013 au titre d'une provision limitative de crédits affectée au projet qui remplacera la Maison de l'Histoire de France, projet donc le périmètre et les modalités exactes sont en cours de concertation.
Or, les autorisations d'engagement délibérées dans la loi de finances 2012, d'un montant de quinze millions d'euros, sont dédiées aux travaux de clos et couvert des établissements qui constituent le réseau du projet de la Maison de l'Histoire de France (Musée du Moyen Age - Thermes et Hôtel de Cluny, Musée d'archéologie nationale de Saint-Germain-en-Laye, Musée national de la Renaissance à Ecouen, Musée des châteaux Malmaison, Ile d'Aix et Maison Bonaparte à Ajaccio, Musée de la Préhistoire aux Eyzies-de-Tayac, Musée du château de Pau, Musée du château de Compiègne, musée et domaine de Fontainebleau, musée des plans-reliefs aux Invalides).
Ces travaux étant prioritaires pour l'état sanitaire de ces bâtiments historiques, il convient donc d'affecter les crédits non fléchés du programme 175 (Patrimoine) à un programme dédié à la restauration des établissements qui constituent le réseau du projet de la Maison de l'Histoire de France.
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