Amendement N° 431C (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 9 novembre 2012 par : M. de Mazières, M. Darmanin, M. Le Mèner, Mme Nachury, M. Reiss, Mme Schmid.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de transférer dix millions d'euros de l'action 1 (soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant) du programme 131 (création) en faveur de l'action 1 (patrimoine monumental) du programme 175 (patrimoines).

En effet, la baisse générale du budget 2013 de la mission « Culture » fait reposer inéquitablement l'effort de redressement des comptes publics sur le patrimoine dont les crédits, par rapport à la loi de finances 2012, sont en baisse de 9,93 %, tandis que les crédits de la création ne diminuent que de 1,6 % et ceux en faveur de la transmission des savoirs et de la démocratisation de la culture que de 0,19 %.

Si le choix ne de pas obérer les comptes de la Nation est légitime, il n'en demeure pas moins que les arbitrages initiaux de ce projet de loi au détriment du patrimoine se répercuteront sur plusieurs années.

Or le patrimoine, ce sont des chantiers, des petites entreprises souvent à la limite du dépôt de bilan, des savoir-faire qui se perdent s'ils ne sont pas entretenus.

C'est un aussi enjeu économique en termes d'emplois directs ou indirects comme le montrent toutes les études sur l'impact des dépenses culturelles sur l'économie locale à travers notamment les festivals et le tourisme.

Enfin, retarder les chantiers de restauration extrêmement urgents fait encourir un grand risque pour la préservation de la richesse patrimoniale de la France.

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