Amendement N° 14D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)      une minoration de 47 643 456 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État », visant à rétablir  l'amendement n° II-447 ayant reçu un avis favorable de votre commission des finances mais rejeté par votre assemblée dans le cadre de la première délibération de la seconde partie du présent projet de loi de finances. Cette modification se traduit par les mouvements suivants :

-         une diminution de 11 208 979 € des crédits de titre 2 du programme correspondant à la masse salariale des 137 ETPT de la direction générale de la modernisation de l'Etat (dont 1 537 254 € de contributions au CAS « Pensions ») ;

-         une minoration de 36 434 477 € des crédits hors titre 2 du programme.

Cette minoration vise à transférer les moyens de la direction générale de la modernisation de l'Etat, inscrits sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » vers la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Ce mouvement résulte du transfert des services de la modernisation de l'Etat, actuellement placés sous l'autorité de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, en application de son décret d'attribution (n° 2012-780 du 24 mai 2012), vers les services du Premier ministre, conformément aux orientations du Gouvernement sur la politique de modernisation de l'action publique énoncées le 1er octobre dernier.

Les crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » (programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ») ont par ailleurs déjà été majorés à due concurrencedans le cadre de la première délibération.

2)    une minoration des crédits de 7 900 000 € en autorisations d'engagement et 7 900 000 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 3 480 000 € en autorisations d'engagement et - 3 480 000 € en crédits de paiement sur le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;

- 870 000 € en autorisations d'engagement et - 870 000 € en crédits de paiement sur le programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » ;

- 930 000 € en autorisations d'engagement et - 930 000 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;

- 1 190 000 € en autorisations d'engagement et - 1 190 000 € en crédits de paiement sur le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » ;

- 870 000 € en autorisations d'engagement et - 870 000 € en crédits de paiement sur le programme « Entretien des bâtiments de l'État » ;

- 560 000 € en autorisations d'engagement et - 560 000 € en crédits de paiement sur le programme « Fonction publique ».