Amendement N° 19D (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 15 novembre 2012 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 10 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Politique des territoires ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

10 000 € sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 02 « Développement solidaire et équilibré des territoires », titre 6, catégorie 64.

2)    une minoration des crédits de 1 170 000 € en autorisations d'engagement et 1 170 000 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 1 030 000 € en autorisations d'engagement et - 1 030 000 € en crédits de paiement sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;

- 140 000 € en autorisations d'engagement et - 140 000 € en crédits de paiement sur le programme « Interventions territoriales de l'État ».

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