Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou d'un mandat au Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une incompatibilité avec un mandat au Conseil économique, social et environnemental, comme le prévoit d'ailleurs l'ordonnance 58-1270 pour les magistrats.

Chapitre Ierbis Les recueils de consentement Exposé sommaire : Dans le cadre du recentrage du juge sur ses missions essentielles sont proposées deux mesures par le Gouvernement transférant la compétence du juge du tribunal de grande instance pour s'assurer de certains consentements à d'autres entités. Ce chapitre permet de réunir ces disposi...

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié : a) L'intitulé est complété par les mots : « et de la collégialité de l'instruction » ; b) Avant l'article 49, est insérée une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Du juge d'instruction » ; c) Le premier alinéa de l'arti...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « prud'homal », le mot : « prud'homme » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l...

Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Les juristes assistants « Art. L. 123‑3. - Des juristes assistants sont institués auprès des juridictions. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article...

I. – Supprimer les alinéas 53 à 55. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la réduction par le Sénat de la durée des plans de sauvegarde fixée, depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à dix ans ou quinze ans lorsque le débiteur est un agric...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et ». Exposé sommaire : Cet amendement est le corollaire des amendements précédents aux articles 8 et 52. Il vise à supprimer la disposition qui prévoit le transfert des procédures en cours ...

A l'alinéa 28, substituer aux mots : « l'installation dans leurs », les mots : « leur prise de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « magistrat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « désigné par le ministre de la justice en application du second alinéa de l'article R. 811‑40. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate l'inactivité pendant au moins six mois d'un compte ouvert par un administrate...

L'article L. 552‑9‑1 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal foncier est compétent pour connaître des seules actions réelles immobilières principales, connexes ou subsidiaires, qui portent notamment sur des usucapions, des revendications foncières, et ce y compris pour leur placement, sur de...

Chapitre Iter Des attributions du Conseil national des barreaux Article 51ter Le premier alinéa de l'article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine, en concertation avec le ministère de la justice, les mod...

L'article 382 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'infraction a été commise au préjudice exclusif d'un magistrat exerçant ses fonctions au sein du tribunal de grande instance, est également compétent un tribunal de grande instance limitrophe. » Exposé sommaire : Afin d'éviter les conflits d'intérê...

Substituer à l'alinéa 115 les sept alinéas suivants : « XII. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L'article L. 351‑4 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur. » « b) Après le deuxième alinéa, il es...

Le code de la route est ainsi modifié : 1° Après le chapitre III du titre II du livre II, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis « Points affectés au conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère « Art. L. 223‑10. - I. - Tout conducteur, titulaire d'un permis de conduire délivré p...

A l'alinéa 31, substituer aux mots : « l'installation dans ses », les mots : « sa prise de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « de nature législative », les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : L'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après le mot : « intérêts, » sont insérés les mots : « ainsi que les déclarations de situation patrimoniale des magistrats mentionnés à l'article 7‑3 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 2...

A l'alinéa 59, supprimer les mots : « , assisté du président du tribunal » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction proposée par le gouvernement et supprime l'assistance du premier président par le président du tribunal de commerce lors de l'entretien préalable à une éventuelle saisine de la commission nationale de discipli...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis D'une association représentative d'avocats pratiquant la médiation, désignée dans les conditions prévues au 4° du présent article ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les associations d'avocats médiateurs soient égaleme...