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A l'alinéa 2, supprimer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les préjudices subis sont individuels. En effet, elle ne s'avère pas utile.

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « représentants » ; » ab) Au début des 1°, 2° et 4° à 6°, il est inséré le mot : « De » ; ac) Au début du 3°, le mot : « le » est remplacé par le mot : « Du » ; ad) Au début du 7°, le mot : « Un représentant des » est remplacé par le m...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « qu'ils », les mots : « que ces agents ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 3, supprimer la référence : « , au chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique » ; II. - Substituer aux alinéas 8 à 10 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 623‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 623‑10. - Sous réserve des dispositions législatives en matière de manieme...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « conseil municipal », le mot : « maire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le maire, et non le conseil municipal, peut décider de l'affectation d'un local à l'usage de la célébration des mariages. En effet, l'opposition du procureur ne pouvant se placer que dans le cadre de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 77‑11‑3. – L'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que l'action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public puisse port...

À l'alinéa 1, après le mot : « saisine », supprimer les mots : « de la juridiction de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la juridiction du proximité à compter du 1er janvier 2017 par laloi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de ce...

Rédiger ainsi l'article 32 : « Sous réserve des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l'indemnisation des personnes membres du groupe lésés est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci ne peut...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer le mot : « privé ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le texte initial, afin de ne pas restreindre le champ de l'employeur concerné au seul employeur privé, des employeurs publics se trouvant régis par le code du travail dans certains cas.

Rétablir le chapitre IV dans la rédaction suivante : « Chapitre IV « Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un chapitre IV au sein du titre III du présent projet de loi relatif à la répression de certaines infractions routières.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 77‑11‑3‑1. - L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, ou en faveur de plusieurs agents publics, peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception par l'autorité compétente d'une dem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : V. - À la fin de l'article L. 422‑2 du code des relations entre le public et l'administration, le mot : « transfrontaliers » est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 211‑4 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑4‑1. - Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d'un dommage corporel. » Exposé sommaire : Le projet d'article 9 initial tendait à conférer la compétence exclusiv...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « relever », le mot : « prononcer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité encadrer l'adhésion des personnes remplissant les critères de rattachement dans un délai compris entre deux et six mois à compter de la publicité du jugement ayant statué sur la responsabilité. Il n'apparaît toutefois pas opportun, dans le socle procédural, de ...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « initiée », le mot : « déclenchée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il peut, dans un délai de deux mois à compter de cette même demande, reconnaître la réalité des faits. » II. - En conséquence, après la référence : « L. 1134‑7 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « dans le délai de deux mois suivant cette demande, si l'employ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement clarifie le cadre de la conciliation préalable obligatoire en supprimant l'exception qui figurait au 4°, qui dispense les parties de la conciliation préalable lorsque les délais dans lesquels la conciliation était susceptible d'intervenir apparaissent excessifs. En effet, cette hypothèse ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 13 bis, introduit à l'initiative du rapporteur au Sénat, pose de nombreuses difficultés : – cette disposition relève du domaine réglementaire. En effet, si l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire énumère les juridictions dotées d'un greffe, le principe selon lequel« les gre...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire. Le Sénat a souhaité encadrer l'adhésion des personnes remplissant les critères de rattachement dans un délai compris entre deux et six mois à compter de la publicité du jugemen...