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A l'alinéa 28, substituer aux mots : « l'installation dans leurs », les mots : « leur prise de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 53 à 55. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la réduction par le Sénat de la durée des plans de sauvegarde fixée, depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à dix ans ou quinze ans lorsque le débiteur est un agric...

Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Les juristes assistants « Art. L. 123‑3. - Des juristes assistants sont institués auprès des juridictions. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « prud'homal », le mot : « prud'homme » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié : a) L'intitulé est complété par les mots : « et de la collégialité de l'instruction » ; b) Avant l'article 49, est insérée une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Du juge d'instruction » ; c) Le premier alinéa de l'arti...

Chapitre Ierbis Les recueils de consentement Exposé sommaire : Dans le cadre du recentrage du juge sur ses missions essentielles sont proposées deux mesures par le Gouvernement transférant la compétence du juge du tribunal de grande instance pour s'assurer de certains consentements à d'autres entités. Ce chapitre permet de réunir ces disposi...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou d'un mandat au Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une incompatibilité avec un mandat au Conseil économique, social et environnemental, comme le prévoit d'ailleurs l'ordonnance 58-1270 pour les magistrats.

Chapitre Ierter De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux Article 51ter I. - Le chapitre II du titre IX du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1°  L'article L. 492-2 est ainsi rédigé : « Les assesseurs sont désignés pour une durée de six ans, par le premier président de...

Supprimer les alinéas 51 à 55. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives au plan de sauvegarde que le Sénat a modifiées. Le Sénat a ainsi modifié le régime de la reconstitution des capitaux propres pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde. En droit commun des sociétés, les...

Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions ayant le même objet prévues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et le pro...

La section 5 du chapitre VIII du Titre Ier du Livre III du code civil est complétée un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « Dispositions spécifiques à la Polynésie française « Art. 892‑1. - Pour l'application en Polynésie française de l'article 887‑1 du code civil, lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance ou de...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : La loi prévoit que le Ministère public est destinataire de la décision ouvrant la procédure de conciliation. Le Sénat a souhaité qu'en plus de cette décision d'ouverture, le ministère public soit aussi destinataire de la requête du débiteur. Cette disposition est inutile puisque les textes a...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 5° Définissant, d'une part, les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d'États n'appartenant pas à l'Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, pourront être autorisés à donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé pour autrui en dr...

I. – À l'alinéa 17, supprimer la référence : « 1°, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « 7°, ». III. – Substituer aux alinéas 22 à 26 l'alinéa suivant : « XII. - Les IV, V, VI, VII, VIII, IX, XII et XIV de l'article 50 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi. ...

Chapitre Iter Du gage des stocks Article 51 ter I. - L'ordonnance n°2016‑56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks est ratifiée. II. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 527‑1, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n°2016‑56 du 29 janvier 2016 relative au gage...

À l'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre V, supprimer le mot : « public » Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le mot « public » dans l'expression « employeur public » au sein du titre de la section 3 du chapitre III. Cette expression n'est pas pertinente dès lors qu'une personne publique peut employer des personn...

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : XIIIbis. - À l'article L. 931‑28 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 626‑16, L. 626‑17 » sont supprimées. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Pour faciliter davantage encore l'accès à la justice des assurés et allocataires sociaux, justiciables vulnérables, dans un souci de simplification et de bonne administration du service public, conformément à l'objectif du projet de loi, sans répercussion sur l'activité des juridictions d'appel de droit...

A l'alinéa 10, après le mot : « similaire », insérer les mots : « justifiant un traitement collectif » Exposé sommaire : L'une des conditions de recevabilité de l'action de groupe doit être la preuve de l'existence d'un groupe et de sa consistance, afin de permettre au juge d'apprécier la pertinence du recours à une procédure dérogatoire d...