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Rétablir les alinéas 31 à 33 dans la rédaction suivante : « Section 2 « Compte d'engagement citoyen « Art. L. 5151‑7. – Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir : « 1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activit...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat d'engagement est signé préalablement à l'entrée dans le parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie. » Exposé sommaire : Cet amendement reproduit la disposition inscrite à l'article 23 du projet de loi, visant à garantir la signature du contrat d'engagement en amont de l'entr...

Rétablir les alinéas 31 à 33 dans la rédaction suivante : « Section 2 « Compte d'engagement citoyen « Art. L. 5151‑7. – Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir : « 1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activit...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Il est ajouté un 1°bis ainsi rédigé : « 1° bis La mise en œuvre des droits des salariés en télétravail mentionnés à l'article L. 1222‑10, et la délivrance annuelle aux salariés d'une information synthétique sur ces droits dans l'entreprise ; » ». Exposé sommaire : Les salariés en télét...

Supprimer les alinéas 702 et 703. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur des dispositions adoptées au Sénat et qui concernent l'encadrement des périodes dites « de réserve » du personnel navigant. L'adoption de cet amendement n'ayant pas donné lieu à un débat qui aurait permis d'éclairer davantage ses conséquences et surtout sa finalit...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , notamment en concluant des accords en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de prévention de la pénibilité prévue au chapitr...

Rédiger ainsi l'alinéa 663 : « 5° À l'article L. 781‑50, les références :« (premier alinéa), L. 713‑19 » sont supprimées. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les dispositions du titre I du livre VII du code rural et de la pêche maritime relatives à la réglementation du travail salarié applicables à Mayotte. Les dispositions spéciales...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes âgées d'au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d'activité afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne mentionnés à l'article L. 5151‑6. » Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, abaisse de 20 à 16 % le forfait social applicable aux sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement. La baisse de recettes induite est compensée par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette mesure soulève plu...

À l'alinéa 110, après les mots : « d'établissement » insérer les mots : « , validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans, ». Exposé sommaire : Concernant la durée de référence du temps de travail et le taux de majoration des heures supplémentaires, l'accord ou la convention d'entreprise doit être validé ...

Compléter l'alinéa 86 par les deux phrases suivantes : « Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. » Exposé sommaire : Le dépassement de la durée maximale hebdom...

Substituer aux alinéas 60 à 62 les trois alinéas suivants : « 1° A (Supprimé) « 1° À la fin de la seconde phrase de l'article L. 4622‑3, les mots : « toute atteinte à la sécurité des tiers » sont remplacés par les mots : « tout risque manifeste d'atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail » ; « 1° bis ...

Rédiger ainsi l'alinéa 67 : « 5° L'article L. 4624‑5 devient l'article L. 4624‑10 et est complété par les mots : « , notamment les modalités du suivi individuel prévu à l'article L. 4624‑1, les modalités d'identification des travailleurs mentionnés à l'article L. 4624‑2 et les modalités du suivi individuel renforcé dont ils bénéficient » ; ». ...

Compléter l'alinéa 121 par la phrase suivante : « La convention ou l'accord organise également des procédures de décompte contradictoire des temps et périodes de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir une disposition actuellement prévue à l'article L. 3121‑21 du code du travail et qui a été omise dans le cadr...

Rétablir les alinéas 31 à 33 dans la rédaction suivante : « Section 2 « Compte d'engagement citoyen « Art. L. 5151‑7. – Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir : « 1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activit...

Après l'alinéa 288, insérer l'alinéa suivant : « Bénéficie de ce droit, dans les mêmes conditions, le conjoint de la personne mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement permet au conjoint salarié de bénéficier, dans les mêmes conditions, d'une autorisation d'absence  pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoye...

À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « à la majorité des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants ». Exposé sommaire : Le résultat du référendum ayant des conséquences concrètes sur le contrat de travail des salariés, il ne peut être valide sans qu'une majorité absolue de ceux-ci en ait approuvé le contenu.

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : En supprimant les avantages acquis, on dessert la cause de la négociation collective. En l'état, si l'employeur veut les supprimer, il est obligé de conclure un accord qui se substituera au précédent et écartera l'application des avantages acquis. Son intérêt à conclure s'émoussera voire disparaî...

Supprimer les alinéas 6 à 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. L'objectif initial de l'article est de légitimer les accords signés en entrepri...

I. – Après la référence : « L. 3123‑7 et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 653 : « aux articles L. 3123‑19 et L. 3123‑27 ». » II. – En conséquence, après la même référence, procéder à la même modification à l'alinéa 722. Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences du rétablissement du texte de l'Assemblée nationale en matière d...