Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier

221 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° CE387 au texte N° 1499 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cette disposition, introduite en séance publique au Sénat, vise à accorder une priorité dans l'attribution de logement social aux personnes de plus de 65 ans, en situation de sous-occupation et qui acceptent un nouveau logement. Or, l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habita...

17/12/2013 — Amendement N° CE402 au texte N° 1499 - Article 47 (Retiré)
Mme Linkenheld

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 423‑13 est ainsi modifié : « Au premier alinéa, après le mot “ administration ” sont insérés les mots “ , à la commission d'attribution ” ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le congé de représentation institué par la loi SRU au profit de salariés siégeant ...

17/12/2013 — Amendement N° CE538 au texte N° 1499 - Article 48 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 66, substituer aux mots : « régissent l'exercice de sa mission » les mots : « lui sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CE405 au texte N° 1499 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit en séance publique au Sénat, vise à permettre aux entreprises sociales pour l'habitat (ESH) d'adopter le statut le statut d'intermédiaire en opération de banque dans le cadre des opérations d'accession sociale à la propriété. Ce nouvel élargissement des missions des organismes HL...

17/12/2013 — Amendement N° CE404 au texte N° 1499 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit en séance publique au Sénat, vise à permettre aux offices publics de l'habitat (OPH) d'adopter le statut le statut d'intermédiaire en opération de banque dans le cadre des opérations d'accession sociale à la propriété. Ce nouvel élargissement des missions des organismes HLM, en l...

17/12/2013 — Amendement N° CE439 au texte N° 1499 - Article 56 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 302‑2 », les mots : « émises en application des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 302‑2 du présent code, ou le cas échéant, en application du 3° de l'article L. 123‑12 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Le dispositif de dé...

17/12/2013 — Amendement N° CE607 au texte N° 1499 - Article 73 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « avec l'accord du représentant de l'État dans le département, » . Exposé sommaire : L'introduction d'un contrôle a priori du représentant de l'État sur le projet de plan local d'urbanisme, tel que prévu à l'article 73, entre en contradiction avec la responsabilité donnée à l'organe d...

17/12/2013 — Amendement N° CE383 au texte N° 1499 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « à compter de la date à laquelle ce schéma est devenu exécutoire ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme telle qu'issue de la première lecture conduit à prévoir des points de départ différents pour les mises en compatibilité des docu...

17/12/2013 — Amendement N° CE438 au texte N° 1499 - Article 64 (Retiré)
Mme Linkenheld

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 70 : « Lorsqu'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopérat...

17/12/2013 — Amendement N° CE597 au texte N° 1499 - Article 84 bis (Retiré)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 21, substituer au mot : « définies », le mot : « défini ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu'il s'agit bien de l'usage qui est défini au regard des dispositions du code de l'environnement, et non des mesures.

17/12/2013 — Amendement N° CE212 au texte N° 1499 - Article 41 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

I.Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots : « signée entre lui, le représentant de l'État dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son délégué » II.En conséquence, au même alinéa, après le mot : « convention » insérer les mots : « , qui tient compte du projet régional de santé, du progr...

17/12/2013 — Amendement N° CE455 au texte N° 1499 - Article 63 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % », les mots : « deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers ». Exposé sommaire : Par son niveau extrêmement bas, la minorité de blocage introduite au Sénat s'apparente en r...

17/12/2013 — Amendement N° CE214 au texte N° 1499 - Article 46 septies (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

I. A l'alinéa 1, substituer aux mots : « chapitre IV » les mots : « chapitre V ». II. En conséquence, à l'alinéa 2, procéder à la même substitution. III. En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 634‑1 » la référence : « L. 635‑1 ». IV. En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux références : « L. 634‑2, L. 634‑3...

17/12/2013 — Amendement N° CE219 au texte N° 1499 - Article 46 septies (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 635‑11. –Les refus d'autorisation préalable de mise en location ou les autorisations assorties de réserves sont transmis par les autorités compétentes au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et figurent à l'observato...

17/12/2013 — Amendement N° CE496 au texte N° 1499 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

Substituer à l'alinéa 103 les deux alinéas suivants : « III. - La mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale avec un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé avant le 1er juillet 2015, doit s'opérer dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article L....

17/12/2013 — Amendement N° CE492 au texte N° 1499 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

Compléter l'alinéa 29 par la phrase : « La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. » Exposé sommaire : L'amendement vise à limiter l'imperméabilisation des sols en milieu urbain dans la mesure ou celle-ci présente de nombreux inconvénients pour la sécurité, la santé et l'environnement :...

17/12/2013 — Amendement N° CE655 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré)
Mme Linkenheld

Au début de l'alinéa 7, insérer la référence : « IVbis. - ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CE622 au texte N° 1499 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

Substituer à l'alinéa 146 les deux alinéas suivants : « IV. - Toutefois, les schémas départementaux des carrières continuent à être régis par les dispositions du présent article dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-................ du …............... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové jusqu'à l'adopt...

17/12/2013 — Amendement N° CE593 au texte N° 1499 - Article 65 (Adopté)
Mme Linkenheld

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Il identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural, les espaces dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent analyser les capacités de densification et de mutation en application de l'article L. 123‑1‑2. » Exposé sommaire : L'intérêt de l'amendement est d'inciter les a...

17/12/2013 — Amendement N° CE648 au texte N° 1499 - Article 66 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 111‑1‑2 », la référence : « L. 112‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.