Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
(Article 4)

Compléter ainsi l'alinéa 11 : « lors de la notification de sa retenue douanière. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement propose de préciser que le document récapitulant les droits des personnes placées en retenue douanière doit leur être remis dès la notification de leur retenue conformément à la règle générale posée ...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « à l'article 61‑1 », les mots : « aux articles 61‑1 et 61‑2 » Exposé sommaire : Amendement de précision

I. Supprimer les alinéas 12 et 13. II. Insérer après l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « Vbis. Après l'article 390‑1 du même code, il est inséré un article 390‑2 ainsi rédigé : « Art. 390‑2.– Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue par l'article 390 ou la notification de la convocation prévue par l'article 390‑1 e...

Après le dernier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : XIV.- A l'article 706‑1‑3 du même code, les mots : « 706‑105 et 706‑106 » sont remplacés par les mots : « et 706‑105 ». XV.- A la première phrase de l'article 495‑10 du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ». » Exposé sommaire : Amendement de c...

Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Le droit de connaître... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le quinzième alinéa, insérer les alinéas suivants : « IIbis. L'article 65 du même code est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 65- Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou t...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , y compris les éléments de personnalité et le bulletin n°1 du casier judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement répond à une demande constante des avocats de la défense de se voir remettre l'intégralité du dossier de la procédure, dont les éléments de personnalité et le bulletin...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « II bis.-L'article 62 du même code est ainsi rédigé : « Art. 62.-Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont librement entendues par les enquêteurs, sans faire l'objet d'une mesure de ...

Remplacer les alinéas 16 et 17 par quatre alinéas ainsi rédigés : « III.-L'article 706‑88 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article, il est inséré l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la garde à vue d'une personne suspectée du délit prévu au 8°bis de l'article 706‑73 ou, lorsq...

Substituer à l'alinéa 22 les trois alinéas suivants : IX.- L'article 394 du même code est ainsi modifié : 1° Au début du quatrième alinéa, après les mots : « L'avocat », sont insérés les mots : « ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat »; 2° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé s...

A la fin de l'alinéa 3, après le mot : « motifs », rédiger ainsi la fin de la phrase : « mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62‑2 justifiant son placement en garde à vue ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « il peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le dispositif en précisant bien qu'il est possible d'auditionner le suspect, hors la présence de son avocat, soit qu'il ait renoncé expressément à la présen...

A l'alinéa 4, après le mot : « infraction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « est un suspect. Elle ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire clairement dans le code de procédure pénale la notion de « suspect ». L'article 61-1 introduit en effet le sta...

I. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « S'il estime que tout ou partie des actes demandés sont justifiés et qu'il est possible de les exécuter avant la date de l'audience, le président du tribunal peut, après avis du procureur de la République, en ordonner l'exécution selon les règles applicables au cours de l'enquête préliminaire. L...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Lorsqu'il est adressé ou remis à la personne une convocation écrite en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction pour laquelle elle est suspectée sauf si les nécessités de l'enquête ne le permettent pas. Elle précise également que le suspect peut être assisté par un avocat ainsi que les condition...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « Les conditions dans lesquelles elle a la possibilité de contester », les mots : « Le droit de connaître les modalités de contestation de ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter l'étendue des informations visées à l'alinéa 11 qui doivent être mentionnées dans le document écrit remis à toute...

A la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Cette copie peut être remise sous forme numérisée », les mots : « Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la remise d'une copie numérisée du dossier lorsqu'elle exis...

A l'alinéa 1, substituer au chiffre : « 1er », le chiffre : « 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la présente loi entre en vigueur le lundi 2 juin 2014 comme le permet la directive 2012/13/UE plutôt que le dimanche 1er juin.

A l'alinéa 2, après le mot : « début », insérer les mots : « du premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.