Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
(Article 4)

Après le 1eralinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. Les alinéas deux et trois de l'article 78 du même code sont remplacés par l'alinéa suivant :  « Les dispositions de l'article 62 sont applicables. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement relatif à la clarification des différents statuts des personnes en...

I. Supprimer les alinéas 12 et 13. II. Insérer après l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « Vbis. Après l'article 390‑1 du même code, il est inséré un article 390‑2 ainsi rédigé : « Art. 390‑2.– Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue par l'article 390 ou la notification de la convocation prévue par l'article 390‑1 e...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 18 : « Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l'informe qu'elle a le droit à l'assistance ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « - du droit de présenter des observations orales ou écrites au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après le quinzième alinéa, insérer les alinéas suivants : « IIbis. L'article 65 du même code est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 65- Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou t...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « qui lui sont brièvement rappelées, le cas échéant au moyen d'un document ou d'un affichage dans les locaux des services d'enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif le droit, pour le suspect entendu librement, d'être assisté par un avocat en l'informant brièvement des conditions d...

Compléter l'alinéa 11 par les mots suivants : « lors de la notification de sa garde à vue. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le document récapitulant les droits des personnes gardées à vue doit leur être remis dès la notification de leur placement en garde à vue conformément à la règle générale posée à l'article 803-6...

I. Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « II bis.-L'article 62 du même code est ainsi rédigé : « Art. 62.-Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont librement entendues par les enquêteurs, sans faire l'objet d'une mesure de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Le procureur de la République avertit alors la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations de la personne ou procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend s'il y a lieu le...

Remplacer l'alinéa 2 par l'alinéa suivant : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « de formulaires écrits » sont remplacés par les mots : « du formulaire prévu au treizième alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l'officier de police judiciaire de notifier immédiatement les droits de la personne ga...

A la fin de l'article 114‑1 du code de procédure pénale, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la sanction applicable aux parties en cas de violation du secret de de l'instruction de 3 750 euros à 10 000 euros. Cet amendement souligne qu'en contrepartie de l'éla...

A la fin de l'alinéa 3, après le mot : « motifs », rédiger ainsi la fin de la phrase : « mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62‑2 justifiant son placement en garde à vue ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « s'il y a lieu », les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, après le mot : « infraction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « est un suspect. Elle ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire clairement dans le code de procédure pénale la notion de « suspect ». L'article 61-1 introduit en effet le sta...

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Lorsqu'il est adressé ou remis à la personne une convocation écrite en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction pour laquelle elle est suspectée sauf si les nécessités de l'enquête ne le permettent pas. Elle précise également que le suspect peut être assisté par un avocat ainsi que les condition...

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas ainsi rédigés : « III – Le premier alinéa du III de l'article 63 du même code est ainsi rédigé : « Si,avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, autre que la rétention prévue par l'article L. 3341‑1 du c...

A la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Cette copie peut être remise sous forme numérisée », les mots : « Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la remise d'une copie numérisée du dossier lorsqu'elle exis...

Le dernier alinéa de l'article 803‑5 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , lesquelles sont définies par décret ». Exposé sommaire : La traduction des « pièces essentielles du dossier » n'est pas définie par la loi mais par le décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article prélimin...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 3° La cinquième phrase du quatrième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le juge d'instruction informe ensuite la personne qu'elle a le choix soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire. » Exposé sommaire : Amen...